Assurance-accidents - atteinte à l'intégrité (psychique).

1.

Une décision du ministère public ordonnant l’analyse du prélèvement ADN (art. 255 CPP) peut faire l’objet d’un recours auprès de la Chambre pénale dans un délai de dix jours (art. 393 al. 1 let. a et 396 al. 1 CPP), délai respecté en l’espèce, le mandat contesté étant daté du 6 octobre 2025 et le recours ayant été déposé le 16 octobre 2025. Le recours, qui remplit en outre les exigences de motivation (art. 385 al. 1 et 396 al. 1 let. b CPP), est ainsi recevable. L’autorité de recours le tranchera sans débats (art. 397 al. 1 CPP).

2.

2.1

Selon l’art. 1 de la loi fédérale du 20 juin 2003 régissant la condition pénale des mineurs (DPMin ; RS 311.1), cette loi régit les sanctions applicables à quiconque commet, avant l’âge de 18 ans, un acte punissable en vertu du CP ou d’une autre loi fédérale. La poursuite et le jugement de ces infractions sont quant à eux régis par la loi fédérale du 20 mars 2009 sur la procédure pénale applicable aux mineurs (PPMin ; RS 312.1). Dans le canton de Fribourg, les présidents ou présidentes du Tribunal pénal des mineurs sont l’autorité d’instruction en matière de droit pénal des mineurs au sens de l’art. 6 al. 2 PPMin (art. 83 al. 1 de la loi sur la justice [LJ ; RSF 130.1]).

En l’occurrence, l’instruction dans le cadre de laquelle l’ADN virtuel du recourant a été saisi par la police portait sur des faits datant d’octobre 2024 à mars 2025, période durant laquelle il était encore mineur. Cette instruction, y compris le prononcé d’éventuelles mesures de contraintes telles que l’analyse du prélèvement ADN, était donc de la compétence du Juge des mineurs et non du Ministère public, comme relevé à juste titre par ce dernier dans sa détermination du 24 octobre 2025. Il est encore souligné que les faits en question ont fait l’objet d’une ordonnance pénale et d’une ordonnance de classement, désormais définitives et exécutoires, rendues le 1er juillet 2025.

Le mandat litigieux doit dès lors être annulé et le recours admis sur ce point, sans qu’il soit nécessaire de traiter le grief de l’appelant relatif à la violation de l’art. 197 CPP.

2.2

A considérer que l’analyse virtuelle de l’ADN du recourant ait eu lieu entre la date de l’établissement du mandat attaqué, soit le 6 octobre 2025, et le prononcé du présent arrêt, elle devra être immédiatement détruite. Le recours est ainsi également admis en ce qu’il tend à la non-utilisation des données analysées.

2.3

Le recourant conclut finalement à ce que la destruction de son prélèvement ADN soit ordonnée. Le mandat litigieux ne porte toutefois que sur l’analyse virtuelle d’un prélèvement ADN effectué par le passé. Cela signifie qu’un profil ADN du recourant est déjà inscrit dans la base de données ADN CODIS, profil dont l’établissement n’a pas été contesté – du moins valablement – par l’intéressé et qui sera effacé à l’expiration du délai résultant de l’art. 16 de la loi sur les profils d’ADN (RS 363). Le mandat du 6 octobre 2025, qui tendait visiblement à un nouvel enregistrement des données déjà disponibles sous un nouveau numéro PCN (cf. avis de l’instance précédente dans l’arrêt TF 1B_244/2017 du 7 août 2017 consid. 2.3), est annulé par le présent arrêt. En revanche, la conclusion tendant à la destruction du prélèvement ADN – initial – du recourant est irrecevable car sortant du cadre du mandat attaqué.

2.4

Il s’ensuit l’admission du recours, dans la mesure de sa recevabilité.

3.

Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 300.- (émolument : CHF 200.- ; débours : CHF 100.-), sont laissés à la charge de l’Etat (art. 428 al. 1 CPP par renvoi de l’art. 44 al. 2 PPMin).

Aucune indemnité de partie n’est accordée au recourant, qui a procédé sans l’assistance d’un mandataire professionnel.