ATA/109/2006

Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 56A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA -E 5 10).

La question qui se pose en l'espèce est celle de savoir si c'est à bon droit que la demande d'autorisation de construire une véranda sur la parcelle du recourant a été rejetée au motif que le projet porterait atteinte à l'esthétique du site selon le préavis de la CMNS.

Le recourant fait notamment valoir que les préavis favorables à la réalisation de son projet, en particulier celui de la commune ont été écartés sans motivation.

D'emblée, il sera précisé que la commune n'a pas été consultée. En effet, le département avait toute latitude de renoncer à ce préavis dans le cadre d'une procédure accélérée, en application de l’article 3 alinéa 7 LCI.

Cela étant, d'autres instances ont été consultées et il convient d'examiner si c'est à juste titre que la prééminence a été accordée au préavis de la CMNS.

L'habitation du recourant est sise en zone agricole (art. 16 LAT et 20 al.1 LaLAT) et est portée à l'inventaire (art. 7 et 4 de la loi sur la protection des monuments et des sites du 4 juin 1976 - LPMNS - L 4 05).

En application de l'article 5 du règlement d'exécution de la loi sur la protection des monuments, de la nature et des sites du 29 novembre 1976 (RPMNS - L 4 05.01), la CMNS a principalement pour mission de donner son préavis sur tout projet de travaux concernant un immeuble porté à l'inventaire (art. 9 de la loi).

a. Le département peut interdire ou n'autoriser que sous réserve de modification toute construction qui, par ses dimensions, sa situation ou son aspect extérieur, nuirait au caractère ou à l'intérêt d'un quartier, d'une rue ou d'un chemin, d'un site naturel ou de points de vue accessibles au public. La décision du département se fonde sur le préavis de la CMNS qui tient compte, le cas échéant, de ceux émis par la commune et par les services compétents du département (art. 15 al. 1 et 2 LCI).

b. Cette disposition légale renferme une clause d’esthétique, qui constitue une notion juridique indéterminée, laissant un certain pouvoir d’appréciation à l’administration, celle-ci n’étant limitée que par l’excès ou l’abus du pouvoir d’appréciation (ATA/59/2004 du 20 janvier 2004 ; ATA/646/1997 du 23 octobre 1997 ; A. GRISEL, Traité de droit administratif, Neuchâtel, 1984, p. 332-333 ; B. KNAPP, Précis de droit administratif, Bâle et Francfort-sur-le-Main, 1991, p. 34-36, n° 160-169).

Selon une jurisprudence bien établie, chaque fois que l'autorité administrative suit les préavis des commissions consultatives, l'autorité de recours observe une certaine retenue, fonction de son aptitude à trancher le litige (ATA/100/2005 du 1” mars 2005 et les références citées ; T. TANQUEREL, La pesée des intérêts vue par le juge administratif in C. A. MORAND, La pesée globale des intérêts, Droit de l’environnement et aménagement du territoire, Bâle et Francfort-sur-le-Main, 1996, p. 201). 5b). En particulier, lorsque la consultation de la CMNS qui est composée de spécialistes en matière d'architecture, d'urbanisme et de conservation du patrimoine, est imposée par la loi, le préavis de cette commission a un poids certain dans l'appréciation qu'est amenée à effectuer l'autorité de recours (AT A/730/2005 du 2 novembre 2005 ; ATA/37/2005 du 25 janvier 2005).

Dans le cadre de travaux concernant un immeuble porté à l'inventaire, la CMNS doit être consultée (art. 5 al. 2 let. c RPMNS précité), son préavis est ainsi obligatoire. Partant, c'est à juste titre que les instances intimées ont accordé la primauté à son préavis dans le cadre de la procédure litigieuse.

En outre, bien que succinct le préavis de la CMNS est toutefois clairement motivé. Lorsque celle-ci déclare que le jardin d’hiver projeté fait appel à une volumétrie et à une expression architecturale et matérielle atypique, inadaptée au caractère d’un lieu villageois de grande qualité, le caractère inesthétique du projet ne fait aucun doute.

Le transport sur place effectué par le Tribunal administratif a permis de confirmer cette appréciation. En effet, les dimensions du projet, sans être exorbitantes, sont toutefois importantes dès lors que la véranda s'appuierait sur pratiquement tout le mur arrière du bâtiment. En outre, les matériaux prévus, tubes

d'acier et d'aluminium et vitrages contreviendraient au caractère du bâtiment porté à l'inventaire.

Le tribunal de céans admet que la construction en cause n'est pas visible depuis la rue. Cela étant, cet élément ne saurait être déterminant à lui seul puisque ce jardin d'hiver serait visible en tous les cas depuis le verger ou les vignes alentours (cf. dans ce sens ATA/687/2002du 12 novembre 2002).

Au vu de ce qui précède, le Tribunal administratif s'imposant la réserve qui lui incombe en matière d'esthétique des constructions ne peut que constater qu'en refusant l'autorisation litigieuse, le département n'a ni abusé ni excédé son pouvoir d'appréciation. Par conséquent, c’est à juste titre que le DCTI a refusé de délivrer l’autorisation sollicitée et que la commission de recours a confirmé sa décision.

De l’avis du recourant, la décision de la commission de recours viole le principe de l’égalité de traitement, dès lors que la construction d'une véranda aurait été autorisée sur la parcelle voisine.

a. Le principe de l’égalité de traitement déduit de l’article 8 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101) n’est violé que si des situations essentiellement semblables sont traitées différemment ou si des situations présentant des différences essentielles sont traitées de manière identique (ATF 108 Ia 114).

b. Selon la jurisprudence, un justiciable ne saurait en principe se prétendre victime d’une inégalité de traitement au sens de la disposition précitée lorsque la loi est correctement appliquée à son cas, alors même que dans d’autres cas, elle aurait reçu une fausse application ou n’aurait pas été appliquée du tout (ATF 115 la 93 ; 113 Ib 313 ; ATA/832/2004 du 26 octobre 2004).

Cependant, cela présuppose de la part de l’autorité dont la décision est attaquée la volonté d’appliquer correctement à l’avenir les dispositions légales en question et de les faire appliquer par les services qui lui sont subordonnés (A. AUER, L'égalité dans la l’illégalité, ZBI1 1978 pp. 281ss, 290 ss).

c. En revanche, si l’autorité persiste à maintenir une pratique reconnue illégale ou s’il y a de sérieuses raisons de penser qu’elle va persister dans celle-ci, le citoyen peut demander que la faveur accordée illégalement à des tiers le soit aussi à lui-même, cette faveur prenant fin lorsque l’autorité modifie sa pratique illégale (ATF 105 V 192 ; 104 Ib 373 ; 99 Ib 383 ; ATA/832/2004 précité).

Le département a indiqué au tribunal de céans que la véranda voisine n'avait pas été autorisée. En outre, il a annoncé qu'un dossier d'infraction avait été ouvert et que le propriétaire en question avait été sommé de déposer une demande d'autorisation.

Partant, le département n’a pas adopté de pratique illégale en matière de délivrance d’autorisations de construire ou d’admission de situations non conformes au droit. Partant, le principe d’égalité de traitement n’a pas été violé.

9.

Enfin, l’autorisation de construire devant être refusée pour les motifs évoqués, il n’est pas nécessaire d’examiner la conformité du projet aux dispositions légales régissant la zone agricole.

10.

Entièrement mal fondé, le recours doit être rejeté.

Un émolument de CHF 1'000.- sera mis à la charge du recourant qui succombe (art. 87 LPA).