ATA/451/2007
ATA/451/2007
Rubrum
POUVOIR JUDICIAIRE
A/2745/2007-LCR ATA/451/2007 ARRÊT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF du 4 septembre 2007
1°" section
dans la cause
Monsieur W
contre
SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION
Faits
Par décision du 12 juin 2007, le service des automobiles et de la navigation (ci-après : SAN) a retiré, pour une durée de trois mois, le permis de conduire de Monsieur W en raison d’un excès de vitesse de 31 km/h, marge de sécurité déduite, reproché à l’intéressé le 22 janvier 2007 sur la route de Ferney.
Par acte posté le 12 juillet 2007, M. W a adressé au Tribunal administratif un courrier non signé au terme duquel il recourt contre cette décision.
La chancellerie du Tribunal administratif a invité le recourant à lui adresser dans les meilleurs délais un exemplaire du recours dûment signé, ce que le recourant a fait par pli recommandé posté le 14 juillet et réceptionné par le tribunal de céans le 17 juillet 2007.
Le 18 juillet 2007, le juge délégué a prié le SAN de produire une attestation de La Poste prouvant la date de réception par le recourant de la décision attaquée.
Le 20 août 2007, le SAN a envoyé au juge délégué une attestation postale au terme de laquelle la décision attaquée avait été distribuée à l’intéressé le 13 juin 2007.
Considérants
Le recours contre une décision prise par le SAN doit être adressé au Tribunal administratif dans les trente jours dès réception de la décision attaquée (art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA -ES 10 ; art. 56A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ-E 2 05.
Les écrits doivent parvenir à l’autorité ou être remis à son adresse à un bureau de poste suisse au plus tard le dernier jour du délai, avant minuit (art. 17 al. 4 LPA).
Enfin, un délai fixé par la loi ne peut être prolongé (art. 16 al. 1 LPA), sauf cas de force majeure.
L’acte de recours doit contenir, sous peine d’irrecevabilité, la désignation de la décision attaquée et les conclusions du recourant (art. 65 al. 1 LPA). De jurisprudence constante, la signature olographe originale est une condition nécessaire que doit respecter tout acte de recours (ACOM/77/2206 du 17 août 2006 ; ATA/66/2002 du 3 décembre 2002 et les références citées).
La prohibition du formalisme excessif commande cependant à l’autorité d’éviter de sanctionner par l’irrecevabilité les vices de procédure aisément reconnaissables auxquels 1l pourrait être remédié à temps, car signalés utilement au plaideur (arrêts précités).
3.
En l’espèce, M. W a déféré à l’invite du Tribunal administratif et a bien envoyé à ce dernier un acte de recours signé, posté le 14 juillet 2007.
La décision attaquée ayant été remise à l’intéressé le 13 juin 2007, le délai de recours de trente jours venait à expiration le vendredi 13 juillet à minuit. Le seul recours valable, car dûment signé, a été posté le samedi 14 juillet, soit au-delà du délai de trente jours précité.
Dès lors, le recours sera déclaré irrecevable sans instruction préalable (art. 72 LPA ; ATA/338/2005 du 10 mai 2005), le recourant n’ayant invoqué aucune circonstance l’ayant empêché d’agir en temps utile.
4.
Un émolument de CHF 100.- sera mis à la charge du recourant (art. 87 LPA).
+ K * * *
Dispositif
PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF
déclare irrecevable le recours interjeté par Monsieur W le 14 juillet 2007 contre la décision du service des automobiles et de la navigation du 12 juin 2007 lui retirant son permis de conduire pour trois mois ;
met à la charge du recourant un émolument de CHF 100.- ;
dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'article 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ;
communique le présent arrêt à Monsieur W ainsi qu’au service des automobiles et de la navigation.
Siégeants : M. Paychère, président, Mmes Hurni et Junod, juges.
Au nom du Tribunal administratif :
la greffière-juriste :
C. Del Gaudio-Siegrist
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.
Genève, le
le président :
F. Paychère
la greffière :