ATA/459/1998
ATA/459/1998
Rubrum
ATA/459/1998 du 28.07.1998 ( ASAN ) , REJETE
Cause: A/248/1998
Descripteurs: PROFESSION SANITAIRE; AGISSEMENT PROFESSIONNEL INCORRECT; PHARMACIEN; DEVOIR DE FONCTION; AUTORITE DE SURVEILLANCE; MEDICAMENT; PHARMACIE; MESURE DISCIPLINAIRE; AMENDE; REPRIMANDE; ASAN
Normes: LPS.127
Parties: HOMBERGER François / DEPARTEMENT DE L'ACTION SOCIALE ET DE LA SANTE
Résumé
Confirmation de la sanction infligeant un blâme ainsi qu'une amende de CHF 10'000.-- à un pharmacien ayant commercialisé deux préparations dites homéopatiques contenant respectivement un neuroleptique et un vasoconstricteur, de nature à exposer le public à un danger concret. Le trucage utilisé relevait d'un agissement professionnel incorrect et pervers de la plus haute gravité.