Source

Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé. Aucune des 3 décisions citantes n’a été analysée.

ATA/75/1998

ATA/75/1998

Rubrum

ATA/75/1998 du 10.02.1998 ( FIN ) , PARTIELMNT ADMIS

Cause: A/130/1997

Descripteurs: IMPOT; IMPOT SUR LES GAINS IMMOBILIERS; GAIN IMMOBILIER; CESSATION DE L'ACTIVITE LUCRATIVE; BIEN-FONDS; FIN

Normes: LCP.10A

Parties: MONNET Roger / ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE, COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIERE D'IMPOTS

Résumé

Le recourant qui a réalisé d'importants bénéfices immobiliers exceptionnels ne peut bénéficier, pour cette activité, de l'art. 10 A LCP. Celui qui a réalisé d'importants bénéfices immobiliers exceptionnels ne peut prétendre pour cette opération aux avantages prévus en matière de cessation d'activité.

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