ATAS/664/2026

1.

1.1

Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 4 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurancemaladie, du 18 mars 1994 (LAMal - RS 832.10). Selon l'art. 36 al. 1 de la loi d'application de la loi fédérale sur l'assurance-maladie du 29 mai 1997 (LaLAMal - J 3 05), les décisions sur opposition, et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte, peuvent faire l’objet d’un recours auprès de la chambre des assurances sociales de la Cour de justice, dans un délai de 30 jours à partir de leur notification. Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie.

1.2

L’art. 36 al. 2 LaLAMal prévoit que la procédure devant la chambre de céans est réglée par les art. 89A à 89I de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10).

1.3

Interjeté dans les formes prévues par la loi (art. 89B LPA) et dans le délai de recours de 30 jours (art. 36 al. 1 LaLAMal), le recours est recevable.

2.

Conformément aux principes de droit intertemporel, la législation applicable en cas de changement de règles de droit est en principe celle en vigueur au moment où les faits juridiquement déterminants se sont produits (ATF 144 V 210 consid. 4.3.1). En l’espèce, la décision litigieuse porte sur le droit éventuel aux subsides de l’assurance-maladie pour l’année 2025, de sorte que sont notamment applicables les modifications entrées en vigueur le 2 novembre 2024 de la LaLAMal, et celles du règlement d’exécution de la LaLAMal du 1er janvier 1998 entrées en vigueur le 1er janvier 2025 (RaLAMal - J 3 05.01).

3.

L’objet du litige porte sur le droit des recourants à des subsides d’assurance-maladie pour l’année 2025, singulièrement sur le montant de leur fortune et de leur revenu devant être pris en compte pour déterminer leur éventuel droit.

4.

4.1

4.1.1

À teneur de l'art. 19 al. 1 LaLAMal, conformément aux art. 65 et suivants LAMal, l’État de Genève accorde aux assurés de condition économique modeste des subsides destinés à la couverture totale ou partielle des primes de l’assurance-maladie. Sous réserve des exceptions prévues par l'art. 27 LaLAMal (non réalisées en l’espèce), les subsides sont destinés aux assurés de condition économique modeste ou aux bénéficiaires des prestations complémentaires à l'AVS/AI ou de prestations complémentaires familiales accordées par le service des prestations complémentaires (art. 20 al. 1 let. a et b LaLAMal). Cependant, le législateur a considéré que, dans certains cas précis, il convenait de poser la présomption qu’un assuré n’est pas de condition économique modeste. Ainsi, les assurés qui disposent d'une fortune brute ou d'un revenu annuel brut importants sont présumés n'étant pas de condition économique modeste, à moins qu'ils ne prouvent que leur situation justifie l'octroi de subsides (art. 20 al. 2 LaLAMal). Le Conseil d'Etat détermine les montants considérés comme importants (art. 20 al. 2 et 4 LaLAMal).

4.1.2

L’art. 10 RaLAMal concrétise la délégation susmentionnée au Conseil d’État. Est considérée comme importante au sens de l'art. 20 al. 2 de la loi la fortune brute qui excède CHF 250'000.-, telle que retenue par l'AFC sur la base de la loi sur l'imposition des personnes physiques, du 27 septembre 2009. L'abattement de la valeur fiscale d'immeubles de 4% par année d'occupation continue par le même propriétaire ou usufruitier – jusqu'à concurrence de 40% – au sens de l'art. 50 let. e de la loi sur l'imposition des personnes physiques, du 27 septembre 2009, n'est pas pris en compte (al. 1).

Est considéré comme important au sens de l'art. 20 al. 2 de la loi le revenu annuel brut qui dépasse CHF 200'000.-, tel que retenu par l'AFC sur la base de la loi sur l'imposition des personnes physiques, du 27 septembre 2009 (al. 2) Les personnes visées par l'art. 20 al. 2 de la loi peuvent, en application de l'art. 23 al. 5 de la loi, obtenir un subside lorsque leur revenu brut fiscal, réalisé 2 ans avant l'année d'ouverture du droit aux subsides, multiplié par le coefficient 0,95, augmenté du 15e de la fortune brute, ne dépasse pas les montants figurant à l'art. 21 de la loi. Pour le calcul de la fortune brute, l'abattement mentionné à l'al. 1 n'est pas pris en compte (al. 3).

4.2

En vertu de l’art. 21 al. 1 LaLAMal, sous réserve des assurés visés par l’art. 20 al. 2 et 3, le droit aux subsides est ouvert lorsque le revenu déterminant ne dépasse pas au maximum le montant pour un couple de CHF 115’000.-. Selon l’art. 21 al. 3 LaLAMal, le revenu déterminant est celui résultant de loi sur le revenu déterminant unifié du 19 mai 2005 (LRDU - J 4 06). L'art. 9 LRDU prévoit que le socle du revenu déterminant unifié est calculé automatiquement sur la base de la dernière taxation fiscale définitive (al. 1). Dans le cas où les éléments de revenus et de fortune ne sont pas disponibles, le socle du revenu déterminant unifié est calculé sur la base des revenus bruts, multipliés par un coefficient défini par voie réglementaire, et augmentés d'un quinzième de la fortune calculée en application des art. 6 et 7 (al. 2). Selon l’art. 4 al. 2 du Règlement d'exécution de la loi sur le revenu déterminant unifié (RRDU – J 4 06.1), pour les contribuables dont les éléments de revenus et de fortune ne sont pas disponibles au sens de l’al. 1, le coefficient appliqué aux revenus bruts est de 0,86. Ce coefficient est fixé par le département chargé des politiques sociales, en fonction des calculs effectués par l'administration fiscale cantonale sur la base du revenu déterminant unifié des contribuables imposés selon le barème ordinaire. Il est révisé périodiquement. Selon l’art. 9 RaLAMal, en application de l’art. 21 al. 3 et 4 LaLAMal, les revenus déterminants des conjoints, respectivement des partenaires enregistrés, ainsi que ceux des concubins faisant ménage commun avec un ou plusieurs enfants issus de leur union, sont cumulés.

4.3

4.3.1

À teneur de l'art. 23 al. 1 LaLAMal, l'AFC transmet au service de l'assurance-maladie, sur support informatique, une liste des contribuables dont les ressources sont comprises dans les limites de revenu fixées conformément à l'art.

21.

Cette liste est établie sur la base de la dernière taxation.

4.3.2

D'après la jurisprudence, toute taxation fiscale est présumée conforme à la réalité ; cette présomption ne peut être infirmée que par des faits. Le juge des assurances sociales ou l’administration ne saurait s'écarter des décisions de taxation entrées en force que si celles-ci contiennent des erreurs manifestes et dûment prouvées, qu'il est possible de rectifier d'emblée, ou s'il s'impose de tenir compte d'éléments de fait sans pertinence en matière fiscale mais déterminants sur le plan des assurances sociales. À cet égard, de simples doutes sur l'exactitude d'une taxation fiscale ne suffisent pas. La détermination du revenu et de la fortune est, en effet, une tâche qui incombe aux autorités fiscales, et il n'appartient pas au juge des assurances sociales de procéder lui-même à une taxation (ATF 110 V 83 consid. 4 ; 106 V 130 consid. 1 ; arrêts du Tribunal fédéral 9C_857/2013 du 15 septembre 2015 consid. 5.2 ;9C_253/2014 du 28 juillet 2014 consid. 6.3.1 ; ATAS/588/2025 du 13 août 2025 consid. 5.2).

4.4

4.4.1

Selon l’art. 10A RaLAMal, pour les assurés présumés ne pas être de condition économique modeste, des subsides ne peuvent être octroyés que pour les demandes adressées au service avant le 30 novembre de l'année d'ouverture du droit aux subsides. Le service n'entre pas en matière sur des demandes présentées hors délai.

4.4.2

L’art. 13B RaLAMal prévoit les cas d’aggravation de la situation. Les assurés dont la situation économique s’est durablement et notablement aggravée entre l’année de référence pour l’octroi des subsides et l’année d’ouverture du droit aux subsides peuvent solliciter l’octroi de ces derniers, adaptés à la nouvelle situation, par une demande écrite adressée au service (al. 1). Est considérée comme durable l'aggravation intervenue depuis plus de six mois (al. 2). Est considérée comme notable l'aggravation qui engendre une diminution de 20% ou plus du revenu déterminant actualisé par rapport au revenu déterminant de l'année de référence pour l'octroi des subsides (al. 3). Dans ce cas, le droit aux subsides est calculé sur la base du revenu déterminant actualisé du groupe familial. Il naît le 1er janvier de l'année d'ouverture du droit aux prestations (al. 4). Les demandes doivent être adressées au service avant le 30 novembre de l'année d'ouverture du droit aux subsides. Toutefois, si l'aggravation de la situation financière se produit durant le deuxième semestre de l'année, le délai pour le dépôt d'une demande selon l’al. 1 court jusqu'au 30 juin de l'année suivante (al. 5). En dérogation aux al. 1, 2 et 4, le droit aux subsides pour l'année 2021 est recalculé en cas d'aggravation notable de la situation économique de l'assuré entre l'année de référence pour l'octroi des subsides et l'année d'ouverture du droit aux subsides. Dans ce cas, le droit aux subsides est déterminé sur la base d'un revenu provisoire calculé en application, par analogie, de l’article 9 al. 2 LRDU. Le droit aux subsides naît le 1er janvier de l’année d’ouverture du droit aux prestations (al. 6).

4.4.3

L’art. 13D RaLAMal concerne l’aggravation de la situation des assurés présumés ne pas être en condition économique modeste. L'art. 13B RaLAMal s'applique par analogie aux assurés visés par l’art. 20 al. 2 et 3 LaLAMal (al. 1). En dérogation à l'art. 13B al. 4 RaLAMal, le droit aux subsides est calculé de la manière suivante : pour les personnes visées par l'art. 20 al. 2 LaLAMal, il est calculé sur la base du revenu brut de l'année d'ouverture du droit aux subsides, multiplié par le coefficient 0,95, augmenté du 15ème de la fortune brute, l'abattement mentionné à l'art. 10 al. 1 RaLAMal n'étant pas pris en compte (al. 2). En dérogation à l'art. 13B al. 3 RaLAMal, l'aggravation de la situation économique des assurés visés par l'art. 20 al. 2 LaLAMal, est considérée comme notable lorsqu'elle engendre une diminution de 20% ou plus du revenu déterminant calculé en application de l’al. 2 let. a de l’art. 13D RaLAMal, par rapport au revenu déterminant calculé en application de l'art. 10 al. 3 RaLAMal (al. 3).

4.5

Selon l’art. 19 LPA, l’autorité établit les faits d’office. Elle n’est pas limitée par les allégués et les offres de preuves des parties. Il lui incombe de réunir les renseignements et de procéder aux enquêtes nécessaires pour fonder sa décision. Elle apprécie les moyens de preuve des parties (art. 20 al.1 LPA). Elle peut notamment recourir, s'il y a lieu, aux documents (art. 20 al. 2 let. a LPA) ou inviter les parties à la renseigner, notamment en produisant les pièces en leur possession ou à se prononcer sur les faits constatés ou allégués et leur fixer un délai à cet effet (art. 24 al. 1 LPA).

5.

En l’espèce, l’intimé considère que le revenu déterminant des recourants en 2023 et en 2025, celui-ci tenant compte d’une aggravation de leur situation économique, ne leur permet pas de bénéficier d’un subside pour l’année 2025, compte tenu d’une fortune brute, qui se compose de la fortune brute mobilière et immobilière avant abattement et dont les montants pour les années 2023 et 2024 lui ont été transmis par l’AFC. Les recourants contestent cette appréciation et soutiennent que leur revenu déterminant est de CHF 50’499.- et CHF 90'888.-, avec la prise en compte de leur rente versée par HELVETIA ASSURANCES, et contestent la prise en compte de la valeur fiscale de leur maison dans le montant de leur fortune brute.

5.1

En l’occurrence, le revenu déterminant est celui résultant de la dernière taxation définitive (art. 21 al. 3 LaLAMal et 9 al. 1 LRDU), soit la taxation 2023 des recourants. S’agissant des montants pris en compte par l’intimé dans ses calculs, il y a lieu de relever que comme mentionné par ce dernier, le législateur a prévu expressément que la fortune brute telle que retenue par l’AFC est déterminante pour juger de son importance au sens des art. 20 al. 2 LaLAMal et 10 al. 1 RaLAMal. De même, le calcul du revenu déterminant selon l’art. 10 al. 3 RaLAMal se fonde sur le revenu fiscal brut et la fortune brute. Les montants indiqués par l’intimé, dans sa décision sur opposition du 20 février 2026, de CHF 966'376.- (2023) et CHF 994’571.- (2024) de fortune brute et de CHF 182'204.- (2023) de revenu brut, correspondent aux données transmises par l’AFC.

Les immeubles sont soumis à l’impôt sur la fortune (cf. art. 47 let. a LIPP) et sont expressément inclus dans le socle du RDU (cf. art. 6 let. a LRDU), de sorte que contrairement à l’avis des recourants, la valeur fiscale de leur maison ne saurait être déduite des montants communiqués par l’AFC à l’intimé. L’intimé et la chambre de céans ne peuvent s’en écarter que si les indications fiscales contiennent des erreurs manifestes et dûment prouvées, qu'il est possible de rectifier d'emblée, ou s'il s'impose de tenir compte d'éléments de fait sans pertinence en matière fiscale mais déterminants sur le plan des assurances sociales. Or, en l’espèce, les recourants n’invoquent pas une telle situation. L’intimé s’est en conséquence référé aux montants transmis par l’AFC, ce qui n’est pas critiquable.

5.2

Les recourants prétendent à une fortune diminuée en 2025. La fortune brute des recourants, telle que retenue par l’AFC, s’élevait en 2023 à CHF 966'376.- et en 2024 à CHF 994’571.-, de sorte qu’elle excède le seuil de CHF 250’000.- de l’art. 10 al. 1 RaLAMal en lien avec l’art. 20 al. 2 LaLAMal. Au vu de ces éléments, les recourants sont présumés ne pas être de condition économique modeste au sens de l’art. 20 al. 2 LaLAMal.

5.3

Selon l’art. 20 al. 2 LaLAMal, les recourants peuvent encore démontrer que leur revenu brut fiscal calculé selon l’art. 10 al. 3 RaLAMal se situe en dessous des seuils prévus par l’art. 21 LaLAMal. Selon les fiches de renseignements pour l’application du RDU, le revenu brut fiscal des recourants, réalisé deux ans avant l'année d'ouverture du droit aux subsides, soit en 2023, était de CHF 182'204.-. Leur fortune brute était, quant à elle, de CHF 966'376.-. Le revenu de référence des recourants, selon l’art. 10 al. 3 RaLAMal, était donc de : Ce montant étant supérieur au montant de CHF 115’000.- pour un couple sans charge légale (cf. art. 21 al. 1 let. h LaLAMal), les recourants n’ont pas droit au vu de leur situation économique en 2023, à des subsides pour l’année 2025.

5.4

Les recourants ayant déposé leur demande de subside pour 2025 le 12 septembre 2025, soit en cours d’année, en invoquant un changement de situation, il y aurait lieu de vérifier si les recourants peuvent faire valoir une aggravation notable de leur situation économique au sens de l’art. 13D RaLAMal. Cela dit, cette question peut rester ouverte, dès lors que, même à retenir les montants attestés par les recourants de revenu et de fortune, le seuil de CHF 115'000.- est dépassé. S’agissant du revenu brut, les recourants mentionnent un montant de CHF 90'888.-.

Par ailleurs, les recourants, dans le formulaire « Annonce de changement de situation économique ou familial intervenu en 2024 ou 2025 – Demande de subside 2025 », ont fait valoir une fortune brute en 2025 de CHF 740'206.- (CHF 13'807.- + CHF 11'949.- + [CHF 361'125.- x 2] - [CHF 3’900.- x 2]). Leur revenu déterminant actualisé, selon l’art. 13D al. 2 let. a RaLAMal, est ainsi de : CHF 90'888.- x 0,95, soit CHF 86'343.60, auquel on ajoute 15 x CHF 740'206.-, soit CHF 49'347.-. Le revenu déterminant total est ainsi de CHF 135'690.60, soit supérieur au seuil précité. Par surabondance, si l’on devait considérer que le coefficient de 0,86 de l’art. 4 RRDU devait s’appliquer, le montant total du revenu déterminant serait de CHF 127'510.-, soit encore supérieur au seuil de CHF 115'000.- (CHF 90'888.- x 0,86 + 15 x CHF 740'206.-) Les recourants n’ont, en conséquence, pas droit au vu de leur situation économique en 2025 à des subsides pour la même année.

6.

Au vu de ce qui précède, le recours est rejeté. Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 89H al. 1 LPA).