JTAPI/1006/2024

sont copropriétaires, depuis le 3 novembre 2021, de la parcelle n° 1______ de la commune de N______, située en 5ème zone à bâtir au sens de l’art. 19 al. 3 de la loi d’application de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire du 4 juin 1987 (LaLAT- L 1 30), à l’adresse chemin O______ 2______.

Cette parcelle de 1’808 m2 appartenait auparavant à une société immobilière.

2.

Le 6 novembre 2019, L______ SA a déposé auprès du département du territoire (ci-après : le département) une demande définitive d’autorisation de construire en vue de l’édification, sur la parcelle précitée, de six villas à très haute performance énergétique (ci-après : THPE ; taux de 47,70%), avec garage souterrain et couvert à vélos.

Le projet concernait six villas réparties en deux blocs de deux villas contiguës et de deux villas, toutes reliées par des constructions de peu d’importance (ci-après : CDPI) ; il impliquait l’abattage d’arbres. Douze places de parking pour les habitants en sous-sol et deux places visiteurs en surface étaient prévues. L’accès des engins du service du feu était prévu par le chemin O______, d’une largeur d’environ 6,75 m, côté route P______.

3.

Lors de l’instruction de cette demande, enregistrée sous la référence DD 3______, les préavis usuels ont été requis et émis.

En particulier, l’office cantonal des transports (ci-après: OCT) a rendu un préavis favorable le 20 janvier 2020, sans observations, la police du feu a requis, le 7 janvier 2020, la modification du projet et la commission d’architecture (ci-après : CA) a préavisé défavorablement le 14 janvier 2020, relevant une implantation incohérente par rapport aux contexte bâti environnant, un projet dense s’étalant sur la parcelle au détriment de la végétation et de l’arborisation environnantes, des espaces résiduels entre les villas inutiles et contraignant l’apport supplémentaire de surface végétale, une rampe invasive, un sous-sol conséquent ainsi qu’une architecture banale, sans qualité. La commune a rendu un préavis défavorable le 29 janvier 2020, se prononçant en défaveur de la dérogation prévue à l’art. 59 al. 4 de la loi sur les constructions et les installations diverses du 14 avril 1988 (LCI - L 5 05). Le 4 mars 2020, l’office de l’urbanisme (ci-après : OU ; anciennement SPI) a préavisé favorablement.

4.

S’agissant de la deuxième version du projet, qui comprenait toujours six maisons, mais divisées en deux blocs de trois villas contiguës, reliées par une CDPI, ainsi que douze places de parking pour les habitants et deux pour les visiteurs, en surface et non plus en sous-sol, la police du feu a préavisé favorablement, sous conditions, le 15 juillet 2020, la CA en a fait de même le 21 juillet 2020. Elle s’est déclarée favorable à la dérogation selon l’art. 59 al. 4 LCI puisque le projet répondait à ses remarques du 14 janvier 2020. L’OCT a rendu un préavis favorable, sans observation, le 23 juillet 2020. La commune s’est à nouveau prononcée, par préavis du 28 août 2020, en défaveur du projet modifié ; elle a notamment requis de réduire le nombre de place de stationnement à une place automobile par logement, au vu de la proximité et de la qualité des transports publics.

5.

La troisième version du projet, déposée auprès du département le 15 janvier 2021, comprenait toujours six villas contiguës, projetées en deux blocs de trois désaxés, et huit places de parking, sept pour les habitants et une pour les visiteurs, ceci pour se conformer au préavis communal du 28 août 2020.

La CA, l’OCT et la police du feu n’ont pas été consultés. Le 21 janvier 2021, la direction des autorisations de construire (ci-après : DAC) a requis la modification du projet, faisant valoir que le bureau au rez-de-chaussée devait disposer d’une vue droite d’au moins 4 m sur toute la largeur de l’ouverture en vertu des art. 72 et 73 LCI. Elle a relevé que les critères de dérogations à l’art. 59 LCI étaient réunis. Le 19 février 2021, l’office cantonal de l’agriculture et de la nature (ci-après : OCAN) a émis un préavisé favorable, sous conditions, requérant notamment le respect du préavis liant n° 4______, lequel prévoyait qu’il fallait replanter des arbres pour un montant d’au moins CHF 24’800.- et fournir, avant les abattages, un projet chiffré de replantation pour accord préalable de l’OCAN ; le projet de replantation devait être revu afin d’intégrer des arbres similaires à la forme érigée le long du chemin O______. La commune s’est encore prononcée, par préavis du 31 mars 2021, en défaveur de cette version du projet.

6.

Le 21 avril 2021, de nouveaux plans ont été déposés auprès du département ; les places de parking ont été réduites à six places de parking pour les habitants et une pour les visiteurs, afin de se conformer à l’exigence formulée par la DAC.

La CA, l’OCT et la police du feu n’ont pas été consultés sur cette quatrième version du projet.

7.

Par décision du ______ 2021, publiée dans le Feuille d’avis officielle (ci-après : FAO) du même jour, le département a délivré l’autorisation globale DD 3______.

8.

Le 14 septembre 2021, sous la plume de leur conseil, Monsieur A______ et Madame B______, Monsieur C______ et Madame D______, Messieurs E______ et F______, Monsieur G______ et Madame H______, Madame I______, Monsieur J______ et Madame K______ ont interjeté recours auprès du tribunal administratif de première instance (ci-après : le tribunal) contre l’autorisation précitée, concluant principalement à son annulation.

9.

Le 4 janvier 2022, l’OCT a rendu un préavis favorable, sans observation (il ne s’est pas prononcé sur les dérogations au règlement d’application de la loi sur la prévention des sinistres, l’organisation et l’intervention des sapeurs-pompiers du 25 juillet 1990 - RPSSP - F 4 05.01). Le service de l’air, du bruit et des rayonnements non ionisants (ci-après : SABRA) a quant à lui préavisé favorablement, sous conditions.

10.

Le 17 janvier 2022, L______ SA et le département ont transmis au tribunal leurs observations sur le recours.

11.

Le 15 février 2022, L______ SA a écrit au département pour requérir la reprise de l’instruction du dossier DD 3______ en vue d’une reconsidération et du prononcé d’une nouvelle décision.

Bien que contestant les arguments soulevés dans le recours du 14 septembre 2021, elle déposait, « par prudence », un projet modifié afin de répondre au grief ayant trait à la violation du règlement relatif aux places de stationnement sur fonds privés du 16 décembre 2015 (RPSFP - L 5 05.10) ainsi qu’à celui concernant l’installation des pompes à chaleur (ci-après : PAC). Elle sollicitait la reprise de l’instruction du dossier, la reconsidération de la décision du ______ 2021 et le maintien du numéro du dossier DD 3______ « afin que la nouvelle décision conserve tous les droits liés au dépôt de la demande en novembre 2019 ».

Diverses pièces ont été produites. Les plans déposés prévoyaient deux places de parc pour chaque villa contiguë. Le rapport acoustique sur l’impact sonores des PAC installées en toiture du 8 février 2022 concluait que la future installation serait conforme à l’ordonnance sur la protection contre le bruit du 15 décembre 1986 (OPB - RS 814.41) ainsi qu’aux exigences minimales de la norme SIA 181, édition 2020, pour les bruits techniques.

12.

Au cours de l’instruction de cette demande de reconsidération, le département n’a consulté, au motif de la modification mineure du projet, que certaines instances de préavis :

- le 22 mars 2022, la CA s’est prononcée favorablement, sans observation ;

- le 28 mars 2022, l’OCT a préavisé favorablement, avec le souhait que la place visiteurs soit attribuée à la villa A (soit celle la plus proche du chemin

- le même jour, l’office cantonal de l’eau (ci-après: OCEau) a rendu un préavis favorable, sous conditions ;

- toujours le même jour, la commune a renouvelé son préavis défavorable du 31 mars 2021 ;

- le 8 avril 2022, le SABRA a préavisé favorablement, sous conditions.

En particulier, la DAC n’a pas été consultée.

13.

Le 6 mai 2022, le département a informé le tribunal qu’il était en train d’instruire une version légèrement modifiée du projet litigieux, raison pour laquelle plusieurs nouveaux préavis avaient été sollicités.

14.

Le ______ 2022, le département a reconsidéré sa décision DD 3______ et rendu une décision globale, publiée dans la FAO du même jour, délivrant l’autorisation de construire DD 3______ - RE.

En son point 5, cette décision stipule que les conditions figurant dans les préavis du SABRA du 8 avril 2022, de l’OCEau du 28 mars 2022, de la direction de la mensuration officielle du 11 décembre 2019, du service des monuments et des sites du 12 février 2020, de la police du feu du 15 juillet 2020, de l’office cantonal de l’énergie du 30 juillet 2020, de l’OCAN du 19 février 2021 ainsi que son préavis liant n° 4______, faisant partie intégrante de l’autorisation, devaient être respectées. En son point 11, elle établit que la présente autorisation annulait et remplaçait l’autorisation DD 3______ délivrée le ______ 2021.

15.

Le même jour, le département en a informé le tribunal et la commune.

16.

Par acte du 16 août 2022, les recourants ont déposé recours contre l’autorisation de construire DD 3______ du ______ 2022, concluant à son annulation et à ce qu’il leur soit donné acte que l’autorisation de construire DD 3______ délivrée le ______ 2021 avait été annulée, avec suite de frais et dépens.

Les recourants, propriétaires de parcelles situées à côté de celle faisant l’objet du projet de construction litigieux, à distance de moins d’une quarantaine de mètres, avaient tous qualité pour recourir, étant précisé que M. G______ n’était pas propriétaire, mais qu’il vivait avec son épouse sur la parcelle de cette dernière.

À la lumière, d’une part, de la doctrine qui retenait que l’autorité pouvait retirer sa décision si elle l’estimait incompatible avec les faits tels qu’ils avaient été établis, avec les règles applicables et avec les autres considérations d’opportunité qui lui paraissaient s’imposer et, d’autre part, du fait que la demande de reconsidération du 15 février 2022 se fondait sur une série d’éléments nouveaux et non sur la base des faits établis par le département pour rendre la décision du ______ 2021, il fallait admettre que la décision entreprise devait être qualifiée de « décision sur demande d’autorisation » - qui représentait le moyen par lequel un administré sollicitait d’une autorité administrative une décision sur la base d’un état de fait qui lui était présenté - et non de « décision sur reconsidération », qui supposait le maintien de l’état de fait existant. En fait, le département n’avait pas « re-décidé » sur la base des faits tels qu’ils avaient été établis, mais sur la base d’un nouveau projet. Or, le fait de ne pas avoir modifié sa décision de base, mais d’en rendre une nouvelle consacrait de nombreuses violations à la loi. Ainsi, les art. 2 LCI et 9 du règlement d’application de la loi sur les constructions et les installations diverses du 27 février 1978 (RCI - L 5 05.01) concernant les pièces devant être déposées par le demandeur et les indications devant être fournies quant aux objets destinés à occuper le sous-sol de façon permanente, avaient été violés. Il en allait de même de l’art. 3 LCI concernant la publication de la demande d’autorisation de construire dans la FAO, la procédure d’observations et la transmission du dossier aux communes, départements et organismes intéressés.

En outre, l’art. 59 al. 4bis LCI n’avait pas été respecté. En l’occurrence, le plan directeur communal (ci-après : PDCom) de N______ de 2ème génération avait été adopté le 18 novembre 2021 et approuvé par le Conseil d’État le 3 mars 2022, de sorte qu’un préavis communal favorable était nécessaire dans la mesure où la demande d’autorisation de construire avait été déposée le 15 février 2022. Or, la commune avait préavisé défavorablement le projet en cause.

À la lumière de l’art. 59 al. 4 LCI, il y avait aussi un problème avec l’absence de préavis de la CA. Celle-ci n’avait pas été appelée à se prononcer sur les troisième et quatrième versions du projet, alors même que les modifications opérées étaient de nature à justifier une nouvelle analyse de sa part. A priori, elle s’était prononcée sur la 5ème version du projet, mais son dernier préavis ne comportait toutefois aucun commentaire, malgré les modifications de faibles qualités apportées au projet. Aucune dérogation à l’art. 59 al. 4 LCI n’y avait par ailleurs été accordée.

Le projet ne s’intégrait pas avec le caractère, l’harmonie et l’aménagement du quartier. La CA avait vivement critiqué sa première version, mettant notamment en évidence une implantation incohérente par rapport au contexte bâti environnant, un projet trop dense et une architecture banale, sans qualité. Le projet n’ayant globalement pas évolué, elle aurait dû persister dans sa position en rendant le second préavis. Il en allait de même s’agissant de la 5ème version du projet, qui prévoyait encore moins de végétation que les précédents. En tout état, le projet autorisé créait un malheureux précédent dans le quartier puisqu’il s’agissait du premier projet en ordre contigu du secteur.

Les plans visés ne varietur n’indiquaient pas les voies d’accès des services d’incendie et de secours depuis le chemin O______, à savoir la largeur de la chaussée à l’entrée de la parcelle, les rayons et largeurs de chaussées minimaux en virage, de sorte qu’il n’était pas possible en l’état, de vérifier la conformité du projet avec la directive n° 7 du RPSSP (ci-après : directive n° 7). En outre, bien que la police du feu avait rendu un préavis favorable sur les deux premières versions du projet, elle ne s’était pas prononcée sur la dernière version des plans. Ainsi, la question des accès incendie n’avait pas été examinée de manière approfondie et les recourants étaient légitimés à penser que la police du feu n’avait pas pu instruire la dernière version du dossier en ayant connaissance de tous les éléments contextuels. Fondamentalement, ils voyaient mal à quel endroit précis une zone de travail de 5 m sur 12 m pouvaient être implantée. L’absence de tels équipements de sécurité était contraire à la directive et représentait un danger pour le voisinage, dans l’hypothèse où les pompiers ne parviendraient pas à maîtriser à temps un incendie.

L’autorisation litigieuse autorisait l’abattage de neuf arbres d’une valeur totale de CHF 24’800.-, de sorte que le préavis liant du 4 mars 2021 avait conditionné l’abattage de ceux-ci à la replantation d’arbres pour un montant identique, au minimum. Pourtant, selon la requête pour abattage d’arbres de juillet 2020, la requérante ne planterait que cinq arbres, pour un montant total de CHF 11’005.-, en compensation. Un montant supplémentaire de CHF 4’402.- avait été admis pour leur plantation et le reste des mesures compensatoires était constitué d’» autres mesures d’intérêt pour la nature », à savoir la création d’une haie indigène pour un montant total de CHF 10’502,80. Ces autres mesures excédaient de plus d’un tiers la valeur totale de compensation requise et la requérante n’avait pas démontré que la compensation serait difficile ou impossible, ce qui n’avait d’ailleurs pas été reconnu dans le préavis. Il paraissait curieux que tel puisse être le cas, les trois dernières variantes du projet de construction ayant abandonné le principe d’un parking enterré et le faible impact du sous-sol sur la parcelle, projeté sous l’assiette des six constructions, permettait aisément la replantation d’arbres sur tout son pourtour. L’abattage de neuf arbres portait gravement atteinte à la qualité paysagère du site et les mesures de compensation autorisées par l’OCAN, se révélaient insuffisantes pour suppléer à cet abattage.

17.

Par jugement du 7 septembre 2022, le tribunal a constaté que le recours interjeté le 14 septembre 2021 était devenu sans objet et a dès lors, rayé la cause du rôle

18.

Le 2 septembre 2022, en réponse à une ordonnance du tribunal du 22 août 2022, L______ SA a indiqué être devenue copropriétaire de la parcelle destinée à accueillir le projet litigieux et avoir ainsi la qualité de partie.

19.

Le 21 septembre 2022, le département a transmis son dossier au tribunal, accompagné de ses observations. Il s’en est rapporté à justice quant à la recevabilité du recours du 16 août 2022, a conclu à son rejet et à ce que les recourants soient condamnés aux dépens de l’instance.

Les recourants estimaient que la modification apportée au projet n’aurait pas pu être validée par le biais d’une reconsidération, mais qu’une nouvelle demande d’autorisation de construire aurait dû être déposée. Ils ne démontraient toutefois pas qu’il lui était interdit de reconsidérer librement sa décision, étant relevé que le projet n’était modifié que quant au nombre de places de stationnement, au surplus localisées au même emplacement. Au vu de cette modification, il avait librement estimé pouvoir entrer en matière sur la demande de reconsidération du 15 février

2022. D’ailleurs, la jurisprudence avait déjà eu l’occasion de confirmer une telle façon d’agir et avait aussi établi qu’une modification du nombre de places de stationnement pouvait se faire sur la base du même dossier. Il ne pouvait dès lors être retenu une violation des « art. 2, 3 et 9 LCI » (sic).

La demande déposée en novembre 2019 restait pleinement valable et un préavis favorable de la commune ne s’imposait pas, l’art. 59 al. 4bis LCI n’étant pas en vigueur au moment dudit dépôt. Le tribunal de céans avait confirmé cette position dans l’un de ses jugements.

La CA s’était prononcée sur les deux premières versions du projet et avait rendu, le 7 juillet 2020, un préavis favorable quant à la construction projetée et à l’application de la dérogation de l’art. 59 al. 4 LCI. L’évolution du projet par la suite (version 3 et suivante) s’était avérée minime et ne visait qu’à le rendre plus compact, ce qui ne pouvait que convenir à la CA au vu de la réduction de l’emprise au sol du projet et eu égard aux remarques exposées dans son préavis du 14 janvier 2020. Au niveau de l’esthétique, la légère cassure de la linéarité entre les deux blocs apportait une plus-value architecturale en atténuant l’effet de bloc, tandis que la légère césure initialement projetée entre les deux blocs n’apportait aucune plus-value au projet, son étroitesse n’engendrant aucune véritable percée visuelle. À ce titre, la CA avait d’ailleurs fait mention d’espaces résiduels inutiles, avec impact négatif sur les surfaces végétales dans son préavis du 14 janvier 2020, lorsque le projet prévoyait plusieurs espacements entre blocs de villa(s). C’était donc à juste titre que la CA n’avait pas été reconsultée dans le cadre des versions 3 et 4. La jurisprudence abondait d’ailleurs dans ce sens. Au surplus, la CA, consultée quant à la modification du 15 février 2022 qui pouvait éventuellement impacter les éléments qu’elle examinait, notamment la compacité voulue et la pleine terre, avait rendu un préavis favorable sans observation le 22 mars 2022. Si elle avait estimé que le projet ne lui convenait pas, il ne faisait aucun doute qu’elle l’aurait relevé à cette occasion. Par ailleurs, il ne pouvait lui être reproché de ne pas avoir mentionné la dérogation prévue par l’art. 59 al. 4 LCI dans son dernier préavis, la modification apportée ne portant pas sur la densité de la construction, mais sur un ajout de places de stationnement. S’agissant de l’intégration du projet dans le quartier, la CA avait relevé, dans son préavis du 21 juillet 2020, que les modifications du projet répondaient à ses précédentes remarques et sa position favorable s’avérait dès lors parfaitement compréhensible. De plus, l’harmonie de la construction avec le quartier ne signifiait pas que toutes les constructions devaient être identiques ou devait avoir le même gabarit. Enfin, le projet allait dans le sens indiqué par le plan directeur cantonal 2030 (ci-après : PDCn).

Un nouveau préavis de la police du feu n’avait, au vu des faibles modifications apportées au projet, pas été sollicité. Ainsi, à teneur du préavis favorable sous conditions du 15 juillet 2020 de cette instance, il y avait lieu de considérer que le projet satisfaisait pleinement aux prescriptions en matière de protection incendie.

En outre, comme le projet donnait directement sur le chemin O______, les véhicules de secours pourraient s’en approcher dans de bonnes conditions, bien au-delà des exigences minimales en la matière. Enfin, l’art. 96 RCI stipulait qu’hormis les villas, toute construction au sens de l’art. 1 let. a et c devait être facilement accessible aux engins du service du feu.

S’agissant de l’abattage des arbres, le préavis liant de l’OCAN ne prévoyait pas un nombre spécifique d’arbres à replanter, mais imposait la replantation d’arbres (sans précision du nombre) pour un montant de CHF 24’800.- du fait que ce n’était pas uniquement le nombre d’arbres qui avait de l’importance, mais aussi leur valeur respective. Par ailleurs, ce préavis liant fixait comme condition qu’un projet chiffré de replantation soit fourni à l’OCAN, pour accord préalable, avant de procéder aux abattages. Dès lors, ces éléments, et en particulier le respect des conditions émises par l’OCAN dans son préavis, seraient examinés plus tard. Le grief des recourants concernant la prétendue absence de compensation adéquate s’avérait en l’état prématurés, le projet de replantation figurant sur le plan d’aménagement paysager n’étant qu’indicatif. Ce dernier grief devait donc être rejeté dans la mesure de sa recevabilité.

20.

Dans leurs observations du même jour, L______ SA et M______ SA ont conclu, à la forme, à reconnaître la qualité de partie à la procédure de M______ SA, et, au fond, au rejet du recours, à la confirmation de la décision entreprise et à ce que les recourants soient condamnés tant aux frais de la présente procédure qu’à leur verser une indemnité équitable à titre de dépens.

La parcelle destinée à accueillir le projet, dont elles étaient copropriétaires, ce qui leur donnait la qualité de partie à la procédure, était située à proximité de plusieurs zones de développement. En particulier, la parcelle n° 5______ qui la jouxtait était sise en zone de développement 3 et avait fait l’objet d’un plan localisé de quartier qui prévoyait la construction de neuf bâtiments voués à l’habitation ; les chantiers étaient d’ailleurs en cours.

La décision attaquée devait être qualifiée de décision sur reconsidération, qui se substituait formellement à la première, même si elle la confirmait matériellement ; la jurisprudence avait admis qu’une nouvelle décision sur demande en reconsidération pouvait se fonder sur de nouveaux éléments. En l’espèce, la principale modification apportée était l’ajout de places de parking afin que chaque logement puisse disposer de deux places de stationnement. La version finale faisait suite aux différentes observations émises à l’encontre du projet depuis le début de l’instruction du dossier en novembre 2019 et la décision attaquée tenait compte de l’ensemble des éléments de fait pertinents ayant motivé la décision du ______ 2021. Au surplus, ce serait faire preuve de formalisme excessif que d’exiger qu’une nouvelle demande d’autorisation de construire au sens des art. 2ss LCI soit déposée. Une telle exigence nécessiterait de recommencer l’instruction de la requête ab initio, alors même que les intéressés avaient déjà pu faire valoir leurs observations en lien avec ce projet qui n’avait pas fondamentalement changé. Toutes les instances de préavis s’étaient prononcées, si bien que l’instruction avait désormais été menée à son terme.

La demande d’autorisation de construire DD 3______ ayant été déposée auprès du département le 6 novembre 2019, l’art. 59 al. 4bis LCI ne trouvait pas application, de sorte qu’un préavis communal favorable n’était pas nécessaire et que le grief des recourants relatif à la violation de cette disposition devait être écarté.

Le nouveau projet n’augmentait pas l’emprise au sol de la construction et ne réduisait pas les distances aux limites de propriété dès lors que la CDPI avait été retirée. Il restait identique dans tous ses éléments essentiels et caractéristiques, à savoir le nombre et la destination des bâtiments, son architecture, le volume, le nombre d’étages et l’emplacement. En outre, il importait peu que la CA ne se soit pas prononcée sur les troisième et quatrième versions du projet dès lors qu’elle avait rendu un préavis favorable, le 22 mars 2022, sur le projet final autorisé par la décision querellée.

Le projet, qui se situait dans un environnement urbain, était aussi compatible avec le caractère, l’harmonie et l’aménagement du quartier, ainsi que le confirmait le préavis favorable sans observations de la CA du 22 mars 2022.

Le projet visant la construction de villas, les modalités prévues par la directive n° 7 ne s’appliquaient pas. En tout état, cette directive était respectée. En effet, l’accès pour les engins du service du feu était prévu par le chemin O______, d’une largeur d’environ 6,75 m à proximité de la parcelle en cause, soit nettement plus que la largeur minimale prévue par l’art. 7.4 de la directive n° 7. De plus, dans ses deux préavis, la police du feu n’avait jamais considéré que l’accès des véhicules de secours serait un problème. Or, les modifications du projet effectuées après le deuxième préavis n’apportaient aucun changement à l’accès à la parcelle. Celle-ci portait sur la réunion des deux blocs de bâtiments contigus. Le préavis de la police du feu du 15 juillet 2020 demeurait ainsi pertinent. Le cas échéant, le tribunal pourrait requérir que la police du feu soit consultée pour rendre un préavis relatif à l’accès des véhicules de secours.

S’agissant de l’abattage des arbres, aucun élément ne permettait à ce stade de constater que les mesures compensatoires ne seraient pas respectées.

21.

Différents courriers ont par la suite été échangés quant au fait que L______ SA et M______ SA n’étaient pas inscrites au registre foncier malgré la vente intervenue en date du 3 novembre 2021.

Cette inscription a eu lieu le 21 octobre 2022.

22.

Par réplique du 11 novembre 2022, les recourants ont persisté dans leurs conclusions du 16 août 2022.

L’art. 67 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10) autorisait certes l’autorité de première instance à reconsidérer ou retirer sa décision en cours de procédure, mais ne détaillait pas le pouvoir « incomplet » qui lui était laissé. À leur sens, ainsi que retenu par deux auteurs de doctrine (Blaise KNAPP et Thierry TANQUEREL), le département n’était pas en droit d’administrer de nouvelles preuves, comme par exemple examiner des plans modifiés. Selon August MÄCHLER, l’autorité de première instance conservait, en cours de procédure de recours, la faculté de procéder à des investigations, mais perdait celle d’administrer des preuves ou d’exiger la collaboration des parties ; cette opinion trouvait un écho favorable dans la jurisprudence du Tribunal fédéral. Mark MULLER rappelait, pour sa part, qu’en droit genevois des constructions, la modification d’une autorisation de construire qui faisait l’objet d’une procédure de recours pendante et donc non entrée en force devait faire l’objet d’une nouvelle requête. Partant, l’art. 67 al. 2 LPA n’autorisait pas le département à examiner de nouveaux éléments et rendre une nouvelle décision portant sur un objet différent ; dans un tel cas, une nouvelle requête devait être déposée. Quant aux exemples jurisprudentiels cités par les intimées, ils ne représentait qu’une clarification ponctuelle, admissible au sens de la littérature et de la jurisprudence du Tribunal fédéral. En l’espèce, le département ne s’était pas limité à demander certaines clarifications auprès de services (tel un préavis manquant), mais avait rouvert un dossier clos et examiné un nouveau projet avec le dépôt de nouveaux documents. Un tel procédé permettrait au département de pouvoir systématiquement réparer un vice matériel entachant une autorisation de construire, faisant fi des exigences formelles de la LCI et du RCI et agissant comme une sorte d’autorité d’opposition et faisant perdre aux tribunaux leur vocation d’organe de contrôle des décisions.

23.

Par duplique du 6 décembre 2022, le département a persisté.

Les dires des auteurs de doctrines et la jurisprudence cités par les recourants à l’appui de leur réplique étaient sans pertinence ou sortis de leur contexte et ne présentaient aucunement le sens qu’ils voudraient leur donner. En outre, les suivre limiterait trop le pouvoir de reconsidération qui était laissé par la loi, ce qui n’était pas son but et qui s’avérait contraire aux principe d’économie de procédure et de célérité. La jurisprudence, citée de manière très partiale par les recourants, avait déjà retenu qu’une modification du nombre de places de stationnement, l’aménagement de deux places « visiteurs » et d’une place « moto », pouvait se faire sur la base du même dossier.

En tout état, la possibilité de reconsidération n’engendrait aucun préjudice pour les parties dans la mesure où le dépôt d’un recours (pour l’intimé) ou la poursuite du recours en cours (pour le recourant), avec modification éventuelle du chef des conclusions, restaient possible contre la nouvelle décision.

24.

Par duplique du même jour, les intimées ont persisté dans leurs conclusions et arguments du 21 septembre 2022.

La doctrine et la jurisprudence citées par les recourants ne permettaient nullement de soutenir leur position. En particulier, la procédure administrative fédérale ne permettait à l’autorité administrative de revoir sa décision que jusqu’à l’envoi de sa réponse au recours, contrairement à la situation genevoise, de sorte qu’il ne se justifiait pas d’appliquer en l’espèce les principes jurisprudentiels et doctrinaux relatifs à l’effet dévolutif du recours dans la procédure administrative fédérale. En outre, le Tribunal fédéral avait admis qu’en procédure administrative genevoise, une décision sur reconsidération facultative pouvait tenir compte de moyens de fait ou de droit nouveaux.

De plus, la modification du projet consistait en l’ajout de places de parking afin que chaque logement dispose de deux places de stationnement, conformément aux dispositions du RPSFP. Une telle modification ne saurait été considérée comme essentielle, s’agissant d’une modification portant sur un aspect limité du projet, sans impact sur le volume ni sur l’implantation du bâtiment, et qui n’affectait pas le régime juridique de l’autorisation sollicitée.

25.

Le 28 mars 2023, le tribunal a interpellé le département pour qu’il lui transmette un préavis de la DAC sur la dernière version du projet. Il ressortait du dossier que cette instance avait, le 21 janvier 2021, requis la modification de la version du projet prévoyant huit places de stationnement au motif que le bureau au rez-dechaussée devait disposer d’une vue droite d’au moins 4 m sur toute la largeur de l’ouverture, et qu’elle avait ensuite préavisé favorablement la version successive du projet, qui ne prévoyait plus que sept places de parking. La décision litigieuse prévoyant treize places de stationnement, la DAC devait se prononcer à ce sujet, en particulier sur la problématique de la vue droite d’au moins 4 m sur toute la largeur de l’ouverture si celle-ci était encore d’actualité dans la version autorisée par la décision attaquée.

26.

Le 21 avril 2023, le département a transmis au tribunal le préavis favorable avec dérogations de la DAC, daté du même jour.

Les pièces donnant sur les places de stationnement s’avéraient être, comme pour la version n° 4 du projet qui avait été préavisée favorablement, affectées à des cuisines. Or, il admettait que les vues droites ne soient pas respectées pour ce type d’affectation. En effet, une cuisine n’était pas une pièce destinée au long séjour et à la détente, au contraire de l’affectation desdites pièces en tant que bureaux dans les versions n° 3 et antérieures du projet.

Ce préavis se prononcaient favorablement quant à une dérogation à l’art. 59 al. 4 let. a LCI.

27.

Un échange d’écritures relatif à la portée de l’art. 72 LCI et à la recevabilité d’un grief ayant trait à cette disposition a ensuite eu lieu.

28.

Par jugement du 22 juin 2022 (JTAPI/6______), le tribunal a déclaré recevable et admis le recours interjeté le 16 août 2022.

À teneur de la législation en vigueur et de la jurisprudence, rien ne limitait le département pour entrer en matière sur une demande de reconsidération et ce même si la décision en cause était pendante devant le tribunal. Le département n’avait ni abusé ni excédé de son pouvoir d’appréciation en acceptant, après avoir consulté certaines instances de préavis, de reconsidérer sa décision du ______ 2021 et d’en prononcer une nouvelle. Il n’y avait dès lors pas lieu de considérer la demande de reconsidération comme une nouvelle demande distincte.

L’art. 72 LCI exigeait formellement que les cuisines soient pourvues de baies et d’une vue droite indépendamment de leur utilisation. Le marquage des places de parking au sol ne pouvait certes pas porter atteinte aux vues droites. En revanche, il aurait pour effet qu’un véhicule y serait stationné, pour un temps plus ou moins long, ce qui porterait atteinte à ces vues. Cette disposition était ainsi violée.

29.

Le 28 août 2023, L______ SA et M______ SA ont recouru contre ce jugement auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative), concluant à son annulation et à la confirmation de l’autorisation de construire DD 3______ du ______ 2022, subsidiairement au renvoi de la cause au tribunal pour nouvelle décision dans le sens des considérants.

30.

Les parties ont ensuite déposé diverses écritures - réponses, réplique, duplique, déterminations spontanées - par devant la chambre administrative.

31.

Par arrêt du 27 février 2024 (ATA/7______), la chambre administrative a admis le recours du 28 août 2023, annulé le jugement du 22 juin 2023 et renvoyé la cause au tribunal pour examen des autres griefs. Elle a considéré que le tribunal n’aurait pas dû entrer en matière sur le grief d’une violation de l’art. 72 LCI puisque les recourants ne disposaient pas de la qualité pour recourir sur ce point.

32.

Par arrêt du 26 avril 2024 (8______), le Tribunal fédéral a déclaré le recours interjeté à l’encontre de l’ATA/7______ irrecevable, jugeant que ce dernier ne pouvait pas faire l’objet d’un recours immédiat.