Loi d’incompatibilité

Art. 1 Champ d’application

La présente loi s’applique aux membres des autorités, aux employés de l'Etat et aux magistrats de la République et Canton du Jura, ainsi qu’au personnel des établissements autonomes.

Art. 2 Incompatibilité à l’échelon

Les incompatibilités à l’échelon communal sont réglées par les articles communal 11 à 17 de la loi du 9 novembre 1978 sur les communes².

Art. 3 Fonctions incompatibles

Une personne ne peut occuper simultanément, à titre permanent, deux fonctions administratives ou judiciaires dont l’une est subordonnée à l’autre.

Art. 4

CHAPITRE II : Incompatibilités tenant à la parenté

Art. 5 Parents

Art. 6 Députés et suppléants

Ne peuvent être ni député, ni suppléant au Parlement : 1. les magistrats et les juges désignés ci-après :

• a) les ministres; b)¹⁵ les procureurs et les juges, lorsqu’ils sont élus par le Parlement;

• c) …5);

• d) …5);

• e) …5);

• f) …5);

• g) …5);

• h) le président de la Commission cantonale des recours en matière d’impôts;

• i) …20); 2.16)21)²³ les secrétaires des ministres et leurs suppléants, les secrétaires de la Chancellerie proprement dite et du Service de l'information et de la communication, les employés du Parlement, les chefs d'unités (services, offices, sections et bureaux), de même que leurs adjoints, le chimiste cantonal, le médecin cantonal, le pharmacien cantonal, le vétérinaire cantonal, le directeur du centre médico-psychologique, les délégués au sens du décret d'organisation du Gouvernement et de l'administration cantonale²², les directeurs de divisions du Service de la formation postobligatoire, les membres de l'état-major de la police cantonale, les greffiers du Tribunal de première instance, du Tribunal cantonal et du Ministère public, les juristes de l'administration cantonale, les économistes de la Trésorerie générale; 3. …17) 4.14) les membres de la direction de la Banque cantonale du Jura; 5.23) le directeur de l’Etablissement cantonal d’assurance immobilière et de prévention; 6.23) le directeur de la Caisse de pensions. SECTION 2 : Tribunaux

Art. 7 Tribunaux et ministère public

Art. 8 Parlementaires fédéraux

Le mandat de parlementaire fédéral est incompatible avec les fonctions suivantes : – député et suppléant au Parlement cantonal; – procureur et juge permanent; – juge suppléant du Tribunal de première instance et du Tribunal cantonal; – membre du Gouvernement. SECTION 4 : Communes³

Art. 9 Autorité communale

Les ministres ne peuvent appartenir à une autorité communale.

• a) Ministres

Art. 10 Procureurs et juges

Les procureurs et les juges permanents ne peuvent faire partie permanents d’une autorité communale. CHAPITRE IV : Règlement des cas d’incompatibilité

Art. 11 Option

Art. 12 Nouvelle fonction

Si un problème d’incompatibilité surgit lors de la création d’une fonction, le Parlement tranche. CHAPITRE V : Dispositions finales

Art. 13 Modification du droit en vigueur

Art. 16

, alinéa 2 …8) 2 La loi du 9 novembre 1978 sur les communes 2) est modifiée comme suit :

Art. 11

, alinéas 1bis et 2 …8)

Art. 15

, note marginale et alinéas 1bis et 2bis …8) 3 La loi du 26 octobre 1978 sur la Banque cantonale du Jura 9) est modifiée comme suit :

Art. 11

, alinéa 2 …8) 4 Le règlement du Parlement du 26 avril 1979¹⁰ est modifié comme suit :

Art. 88

, alinéa 3 …11)

Art. 14 Abrogation

Sont abrogés :

• a) les articles 7 à 10 de la loi du 26 octobre 1978 sur les droits politiques¹²;

• b) l’article 3 de la loi du 26 octobre 1978 sur le statut des magistrats et fonctionnaires de la République et Canton du Jura⁷;

• c) l’article 88, alinéa 2, du règlement du Parlement du 26 avril 1979 10).

Art. 15 Entrée en vigueur

Le Gouvernement fixe l’entrée en vigueur¹³ de la présente loi. Delémont, le 29 avril 1982 AU NOM DU PARLEMENT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA La présidente : Liliane Charmillot Le secrétaire : Jean-Claude Montavon Dispositions finales et transitoires de la modification du 8 décembre