Loi sur les communes (LCom)41)

Sont soumis à la présente loi : la loi a) les communes municipales; b) les communes bourgeoises; c) les communes mixtes; d) les sections de communes; e) les syndicats de communes. Ces collectivités sont des corporations de droit public au sens des articles 52, alinéa 2, et 59, alinéa 1, du Code civil suisse².

Les communes et communautés d'usagers, auxquelles compètent depuis un temps immémorial des droits sur des biens-fonds, sont des corporations de droit privé au sens de l'article 21 de la loi d'introduction du Code civil suisse³. Si elles accomplissent des services municipaux permanents, elles sont, comme les communes, soumises à la présente loi et à ses dispositions d'exécution en ce qui concerne l'accomplissement de ces services, la reddition et l'apurement de leurs comptes, ainsi que les actes de disposition touchant leurs biens.

Les arrondissements de digues indépendants sont soumis à la présente loi, pour autant que ni leur règlement, ni la législation sur la police des constructions hydrauliques ne contiennent de dispositions contraires.

Dans les limites des dispositions légales de la Confédération et du Canton, les communes peuvent établir leurs propres règlements et s'administrer elles-mêmes.

Leurs biens sont garantis comme propriété privée. Elles en ont seules l'administration.

La haute surveillance de l'Etat demeure réservée.

Les règlements acceptés par le corps électoral peuvent attribuer au conseil général ou au conseil communal la compétence d'établir des dispositions complémentaires.

Cette compétence peut également être attribuée au conseil communal dans les règlements établis par le conseil général.

Dans les deux cas, les dispositions de base concernant l'objet en question doivent être contenues dans le règlement.

Les communes peuvent, dans leurs règlements et dispositions

• a) Peines et droit d'exécution, prévoir des amendes pour en assurer l'application, pour autant applicable²³ que ne soient pas applicables des dispositions pénales fédérales ou cantonales.

Sous réserve de dispositions contraires d'autres lois, le montant maximum de l'amende est de 5 000 francs pour l'infraction aux règlements soumis au corps électoral et de 1 000 francs s'il s'agit de règlements établis par une autorité communale ou de dispositions d'exécution.¹⁸

Au surplus, les dispositions générales du Code pénal suisse 13) sont applicables par analogie aux faits déclarés punissables par les règlements communaux. Sauf disposition contraire, les infractions sont punissables même si elles ont été commises par négligence.²⁴

Les amendes sont prononcées par les organes communaux que désignent les règlements.

Si le prévenu forme opposition à l'ordonnance de condamnation dans les 30 jours dès la notification de celle-ci, l'autorité communale transmet le dossier au procureur général.18)²³

Le montant de l'amende est acquis à la caisse communale.

On entend par organes communaux l'ensemble du corps électoral statuant en assemblée communale ou par voie de scrutin, les autorités communales et les fonctionnaires qui ont qualité pour prendre des décisions de caractère obligatoire.

Demeurent réservées les prescriptions applicables aux syndicats de communes.

La loi sur les droits politiques⁴ (art. 6) établit les règles d'éligibilité. 1. Selon la loi

Si la commune exerce des attributions assumées également dans l'intérêt d'autres communes, elle peut élire aussi des ayants droit au vote de ces communes comme membres de la commission permanente instituée à cet effet.

Le règlement communal peut limiter la rééligibilité des membres communales d'autorités communales. La durée de non-éligibilité ne peut toutefois pas excéder une période de fonction.

Il peut introduire une limite d'âge pour les fonctionnaires.

Sont incompatibles avec la qualité de membre d'une autorité 1. En raison de la fonction communale : 1.42) les fonctions de membre du Gouvernement, de procureur et de juge permanent; 2. la qualité de fonctionnaire communal à plein emploi immédiatement subordonné à cette autorité.

Les fonctions de maire, de conseiller communal, de président et de viceprésident de l'assemblée communale sont incompatibles.⁵

Les communes peuvent, dans leurs règlements, étendre l'incompatibilité à d'autres fonctions communales.⁶

Ne peuvent faire partie ensemble d'une autorité communale :

• a) Réglementa- 1. les parents du sang et alliés en ligne directe; tion légale 2. les frères ou sœurs, germains, utérins ou consanguins; 3.22) les époux, les partenaires enregistrés, les alliés en ligne collatérale au 2e degré, ainsi que les conjoints ou les partenaires enregistrés de frères ou sœurs. 2Les personnes ainsi apparentées ne peuvent pas non plus occuper des emplois communaux dont l'un est immédiatement subordonné à l'autre. 3 L'exclusion pour cause d'alliance ne cesse pas du fait de la dissolution du mariage ou du partenariat enregistré.²²

Le règlement communal peut étendre jusqu'au 4 e degré l'exclusion dérogatoires pour cause de parenté du sang ou d'alliance dans la ligne collatérale.

Il peut restreindre ou supprimer intégralement cette exclusion en ce qui concerne le conseil général.

En cas d'incompatibilités, un délai d'option est imparti par le Service des communes. A défaut d'option dans ce délai, le sort décide. 1 bis En cas d'élection simultanée de personnes qui s'excluent en vertu de l'article 11, est réputée élue, faut d'un désistement volontaire, celle qui a obtenu le plus grand nombre de voix, pour autant que l'élection ait eu lieu selon le même système. En cas d'égalité, le Service des communes procède à un tirage au sort auquel les intéressés sont invités.⁵

Lorsqu'un nouvel élu se trouve, à l'égard d'une personne déjà en fonctions, dans un rapport de parenté entraînant l'incompatibilité au sens de l'article 12 de la présente loi ou selon le règlement communal, son élection est nulle si cette personne ne se retire pas.

Dans les cas visés aux alinéas 1 bis et 2 ci-dessus, la fonction de maire l'emporte sur celle de conseiller communal.⁵

Il est possible en tout temps de signaler au Service des communes une violation des articles 11, 12 ou 14 de la présente loi.

Le Service des communes annule d'office l'élection faite en violation de ces dispositions légales.

Sa décision peut, dans les dix jours, faire l'objet d'un recours à la Cour administrative de la part de toute personne ayant le droit de vote dans la commune.

Tout candidat officiel qui est élu à la présidence ou à la viceobligatoires 1. Principe présidence de l'assemblée communale, dans une autorité communale ou en qualité de fonctionnaire de la commune, est tenu de remplir ces fonctions pendant deux ans s'il s'agit d'un poste accessoire et qu'il n'existe pas de motif d'excuse au sens de l'article 20, alinéa 1 ou 2.

Une personne élue à une fonction communale sans avoir été candidate officielle n'est pas tenue d'accepter son élection.

Les motifs d'excuse sont :

• a) le fait d'occuper un poste de procureur;

• b) l'âge de soixante ans révolus;

• c) la maladie ou d'autres circonstances qui empêchent l'élu d'exercer ses fonctions.

Le règlement communal peut prévoir encore d'autres motifs d'excuse.

Le conseil communal peut, même en l'absence de motifs légaux ou réglementaires, faire droit à une demande d'excuse si d'autres raisons importantes l'exigent.

La demande d'excuse doit être adressée au conseil communal par écrit dans les dix jours dès réception de l'avis d'élection ou, par la suite, dès le moment où est apparu le motif d'excuse.

Les articles 56 à 64 sont applicables. Le délai de recours est de trente jours.

Quiconque, sans dispense, refuse de remplir la fonction de membre ces de l'inobservation du rejet de d'une autorité communale ou la charge à laquelle il a été appelé, est frappé la demande de d'une amende disciplinaire de 100 à 1 000 francs par décision du Service des dispense communes. L'amende peut être réduite si l'intéressé revient sur son refus.

L'intéressé peut, dans les trente jours, recourir contre la décision du Service des communes auprès de la Cour administrative.

Celui qui, pendant deux ans, a fait partie d'une autorité communale de fonctions ou a revêtu une charge communale peut résigner ses fonctions et décliner, pendant les deux années qui suivent, toute réélection au même poste.

La démission doit être présentée trois mois à l'avance au moins. Le conseil communal peut l'accepter avec un délai plus bref s'il n'en résulte pas de préjudice pour la commune.

Sont tenus, avant leur entrée en fonctions, de faire la promesse solennelle devant le chef du département auquel est rattaché le Service des communes⁷ :

• a) le président et le vice-président de l'assemblée communale;

• b) les membres du conseil général et ceux du conseil communal;

• c) dans les communes municipales et mixtes le secrétaire communal, dans les autres communes le fonctionnaire occupant le poste correspondant;

• d) les caissiers communaux (administrateurs des finances);

• e) les autres membres d'autorités et fonctionnaires qui sont tenus de faire la promesse solennelle en vertu d'autres lois ou du règlement communal.

La promesse solennelle n'est pas nécessaire en cas de réélection.

Les participants à l'assemblée communale, les membres d'autorités 1. Motifs communales et les fonctionnaires communaux ont l'obligation de se retirer lorsqu'il s'agit de traiter des objets qui touchent directement à leurs droits personnels ou à leurs intérêts matériels ou à ceux de personnes qui leur sont parentes au degré prévu à l'article 12, alinéa 1.

Ont également l'obligation de se retirer les représentants légaux, statutaires ou contractuels des personnes intéressées, ainsi que les notaires chargés de s'occuper de l'affaire.

Les personnes qui ont l'obligation de se retirer peuvent, sur décision de l'assemblée communale ou de l'autorité communale, être appelées à fournir des renseignements.

Il n'y a pas d'obligation de se retirer s'il s'agit d'une votation ou élection par voie de scrutin; dans le cas d'autres élections, l'obligation n'existe que si le règlement communal le prescrit.

Une décision prise en violation de l'obligation de se retirer doit être violation de annulée sur recours par le juge administratif lorsque la présence des l'obligation personnes qui avaient l'obligation de se retirer a pu l'influencer d'une manière décisive.¹⁸

Les articles 61 et 62 de la présente loi sont applicables par analogie.

Sous réserve de l'article 28, les biens communaux sont destinés à communaux subvenir aux besoins publics des communes. 1. En général

Ils doivent être gérés d'une manière telle qu'ils ne courent aucun risque et, pour autant que leur destination le permet, qu'ils fournissent un rendement convenable.

Le prix de vente des terrains à bâtir propriété de la commune doit être fixé de manière à couvrir au moins le prix de revient.³⁷

Les droits de jouissance et autres que des tiers ont sur les biens communaux demeurent réservés.

La suppression de ces droits par voie de contrat ou d'acte de classification nécessite l'approbation du Service des communes, sauf disposition contraire de la loi.

Les communes tiennent une comptabilité de leurs biens, ainsi que des recettes et dépenses de leur administration courante.

Le compte doit être bouclé chaque année et présenté pour approbation à l'organe communal compétent. Le règlement communal peut, avec le consentement du Service des communes, prescrire que la reddition du compte ait lieu tous les deux ans.

Pour le surplus, la gestion financière des communes est réglée par un décret du Parlement.¹⁹

Si le receveur est en retard dans la reddition des comptes, le conseil communal, après sommation demeurée sans effet, en informe le Service des communes. Celui-ci recherche aussitôt les raisons du retard et, au besoin, il renseigne le département auquel il est rattaché.

Il est procédé de la même manière lorsque des membres d'autorités communales ou des fonctionnaires communaux ne remettent pas à première réquisition les fonds ou autres valeurs de la commune à eux confiés ou qu'ils ne justifient pas immédiatement de leur utilisation conforme au mandat reçu.

S'il y a soupçon qu'un acte punissable a été commis, le Ministère public doit également être informé.³⁰

Les délibérations des organes communaux sont consignées dans un procès-verbal.

Celui-ci doit en tout cas mentionner le nombre des personnes présentes, ainsi que toutes les propositions présentées et les décisions prises. Le procès-verbal des séances des autorités communales doit en outre indiquer quels membres étaient présents.

Les procès-verbaux des séances de l'organe supérieur de la commune et du conseil général doivent être tenus à la disposition des ayants droit au vote, qui peuvent les consulter.

Les membres des autorités communales et les personnes liées à la d'autorités et commune par un rapport de service sont tenus d'accomplir fonctionnaires consciencieusement et soigneusement les devoirs de leur charge et de se montrer dignes de leurs fonctions par leur attitude.

Ils sont tenus à la discrétion à l'égard des tiers en ce qui concerne les affaires qui parviennent à leur connaissance dans l'exercice de leurs fonctions et qui, par leur nature ou en vertu de prescriptions spéciales, doivent être tenues secrètes. Cette obligation subsiste même après dissolution du rapport de service.

Les membres d'autorités et les fonctionnaires communaux qui 1. Mesures manquent à leurs devoirs, intentionnellement ou par négligence, sont passibles d'une sanction disciplinaire.

A défaut de dispositions communales particulières, les sanctions disciplinaires sont les suivantes :

• a) le blâme;

• b) l'amende jusqu'à 1 000 francs;

• c) la suppression des augmentations ordinaires de traitement;

• d) le déplacement disciplinaire ou le transfert dans une classe inférieure de traitement;

• e) la mise au provisoire;

• f) la suspension, avec suppression partielle ou totale du traitement pour six mois au plus;

• g) la révocation.

Les sanctions disciplinaires sont prononcées par le conseil communal, sous réserve de l'alinéa 5. Dans des cas de peu de gravité, il peut se contenter de conseils, de consignes ou d'un avertissement.

Le département auquel est rattaché le Service des communes peut infliger une sanction disciplinaire aux membres d'autorités et aux fonctionnaires, mais également aux membres du conseil général ou du conseil communal lorsque l'administration régulière de la commune est troublée ou sérieusement compromise par de graves violations des devoirs de fonction et que l'autorité communale à laquelle le ou les fautifs sont subordonnés n'intervient pas d'une manière efficace. L'alinéa 5 demeure réservé.

Le juge administratif statue sur les requêtes tendant à la révocation. 39)

La mise au provisoire, la suspension disciplinaire et la révocation ne peuvent être prononcées que si l'intéressé s'est rendu coupable d'infractions graves ou répétées aux devoirs de service.

A défaut de dispositions communales particulières, les devoirs de service sont identiques à ceux qui incombent au personnel de l'administration cantonale.³⁵

L'autorité disciplinaire décide d'ouvrir une procédure disciplinaire lorsqu'elle a connaissance de faits qui font naître le soupçon d'une violation de devoirs de service ou de fonction. Elle communique l'ouverture de l'enquête à l'intéressé en désignant un ou plusieurs enquêteurs capables de conduire l'enquête de manière indépendante et objective. 18)

Durant l'enquête, l'intéressé a le droit d'être entendu. Le rapport d'enquête est soumis à l'intéressé qui peut discuter le résultat, consulter le dossier de l'enquête et proposer des moyens de preuve.¹⁸

Au terme de l'enquête, l'autorité disciplinaire statue sur la base du rapport final déposé par les enquêteurs. La décision disciplinaire est sujette à recours au juge administratif dans un délai de 30 jours. La procédure d'opposition est exclue.¹⁸

Pour le surplus, les dispositions régissant la procédure disciplinaire à l'égard des fonctionnaires cantonaux ainsi que les règles du Code de procédure administrative¹² sont applicables par analogie, en particulier en ce qui concerne la mesure provisionnelle de la suspension immédiate pendant la durée de l'enquête.

Les prescriptions relatives aux fonctionnaires contenues dans les 1. Champ articles 37 à 42 s'appliquent à toutes les personnes liées à la commune par d'application un rapport de service, ainsi qu'aux membres des autorités et des commissions communales spéciales.

Le droit fédéral est seul applicable à la responsabilité découlant de travaux de caractère industriel effectués par le personnel de la commune. 34)

La commune répond du dommage que ses fonctionnaires causent à l'égard des tiers des tiers dans l'exercice de leurs fonctions.

La commune ne répond cependant du dommage découlant de faux renseignements que si le fonctionnaire l'a causé intentionnellement ou par une négligence grave.

Le tiers lésé n'a pas droit à dédommagement de la part du fonctionnaire en cause.

Le fonctionnaire communal répond envers la commune du commune dommage qu'il lui cause en violant les devoirs de sa charge intentionnellement ou par une négligence grave.

Lorsque le dommage a été causé par plusieurs personnes, celles-ci en répondent solidairement si elles ont agi avec intention; en cas de négligence grave, elles en répondent en proportion de la gravité de la faute commise.

Si la commune a dû verser une indemnité à un tiers lésé, elle a un commune droit récursoire à l'égard du fonctionnaire, si celui-ci a causé le dommage intentionnellement ou par une négligence grave.

L'article 38, alinéa 2, s'applique par analogie au droit récursoire.

Dès qu'un tiers réclame une indemnité à la commune, celle-ci doit en informer le fonctionnaire contre lequel un droit récursoire entre en considération. Ce fonctionnaire a un droit d'intervention dans le litige qui oppose la commune et le tiers.

Si des membres de l'autorité administrative et exécutive ordinaire sont recherchés en justice, il appartient au corps électoral ou, dans les communes qui ont institué un conseil général, à cette autorité de désigner, en vue d'agir au nom de la commune, une commission choisie en son sein.

L'action en réparation du dommage se prescrit par un an à compter de la découverte du fait qui lui a donné naissance, mais au plus tard par dix ans dès le jour où le fait dommageable s'est produit.

Lorsque l'action se fonde sur un acte punissable, elle peut encore être intentée, après que les délais fixés à l'alinéa 1 sont écoulés, aussi longtemps que l'action pénale n'est pas prescrite.

Le droit récursoire de la commune se prescrit par un an dès que son obligation d'indemniser a été reconnue ou fixée judiciairement, au plus tard toutefois par dix ans dès le jour où le fait dommageable s'est produit.

Les articles 135 à 142 du Code des obligations 10) s'appliquent par analogie.

L'administration des communes est placée sous la haute l'Etat surveillance de l'Etat, exercée par le Gouvernement, ses départements et ses 1. Principe services.

Les communes sont tenues de fournir à ces autorités les renseignements nécessaires et de leur présenter les dossiers voulus en vue de l'exercice efficace de leur haute surveillance.

Le règlement d'organisation communal doit être approuvé par le

• a) Objets Gouvernement.

Doivent être soumis à l'approbation du Service des communes, à fin de validité, tous les autres règlements communaux, ainsi que les décisions des organes de la commune concernant :

• a) la conclusion d'emprunts non exclusivement destinés au remboursement ou au renouvellement de dettes d'emprunts existantes;

• b) les cautionnements et les sûretés analogues fournis par la commune, à l'exception des garanties fournies par les autorités des œuvres sociales;

• c) la participation financière à des entreprises, œuvres d'utilité publique et autres semblables, ainsi que l'octroi de prêts qui ne constituent pas des placements sûrs;

• d) la suppression de droits au sens de l'article 29.

Les dispositions d'exécution de règlements déjà approuvés ne nécessitent pas l'approbation de l'Etat.

Demeurent réservées les prescriptions d'actes législatifs exigeant une approbation dans d'autres cas encore.

Le Service des communes sollicite le préavis du Département des Finances⁷ pour l'approbation de décisions à caractère financier et du département dont le champ d'activité est le plus proche pour l'approbation des règlements.

Si les départements ne peuvent s'entendre quant à la compétence, celle-ci est fixée par le Gouvernement.

Si le compte ne donne lieu à aucune critique, le Service des communes le revêt de son visa d'apurement.

Le Service des communes informe l'autorité communale des critiques qu'il peut avoir à formuler à propos du compte et il l'invite à se prononcer.

A réception de la réponse ou si le délai imparti est écoulé sans avoir été utilisé, le Service des communes consigne ses constatations dans une décision qu'il notifie par écrit à l'autorité communale. Celle-ci peut recourir contre la décision dans les trente jours dès la notification auprès du Gouvernement.

Si le compte est affecté de vices graves, le Service des communes le transmet avec son constat au département auquel il est rattaché.

Si le Service des communes ou un département du Gouvernement cas d'irrégularités constatent que des organes communaux ont violé des prescriptions légales

• a) Premières ou réglementaires ou qu'il règne dans une commune une situation empêchant mesures et ou compromettant une administration régulière, ils prennent immédiatement enquête les mesures propres à assurer les moyens de preuve; ils communiquent leurs observations au département auquel est rattaché le Service des communes s'ils ne peuvent remédier eux-mêmes à l'état de choses constaté en instruisant les intéressés ou en leur donnant les avertissements voulus.

Le département auquel est rattaché le Service des communes propose au Gouvernement les mesures provisoires qu'il y aurait lieu de prendre et charge le Service des communes, un de ses propres employés ou une personne prise en dehors de l'administration de procéder à une enquête. 35)

L'ouverture de l'enquête est portée à la connaissance du conseil communal. Celui-ci et les membres d'autorités et fonctionnaires impliqués dans l'enquête doivent avoir la possibilité de consulter le dossier, de présenter des moyens de preuve et de se prononcer sur l'affaire.

Le Service des communes établit un rapport et des propositions à la clôture de l'enquête à laquelle il a procédé.

Le Gouvernement prend les décisions qui s'imposent au vu du résultat de l'enquête. En plus des mesures mentionnées à l'article 34, alinéa 2, il peut édicter des instructions en vue de mettre fin à un état de choses illégal ou irrégulier, prononcer l'annulation de décisions et mesures prises illégalement par les organes communaux, ou prendre les mesures indispensables en lieu et place des organes communaux en faute.

Si les irrégularités sont graves et si les organes communaux refusent obstinément ou sont incapables d'y remédier en appliquant les dispositions prises par les autorités de surveillance de l'Etat, le Gouvernement peut suspendre ces organes dans l'exercice de leurs fonctions et les remplacer par une administration extraordinaire jusqu'au moment où la situation redevient normale.

L'administration extraordinaire a toutes les attributions des organes communaux qu'elle remplace; elle encourt les mêmes responsabilités et elle est placée pareillement sous la haute surveillance de l'Etat.

Les décisions prises par le Gouvernement peuvent faire l'objet d'un recours à la Cour constitutionnelle dans un délai de trente jours suivant la notification de la décision attaquée.

Lorsque l'enquête ordonnée en vertu de l'article 53 révèle une situation irrégulière ou illégale, c'est en règle générale la commune qui en supporte les frais, ainsi que ceux des mesures prises en application de l'article 54.

Si les irrégularités ont été causées par des membres d'autorités ou par des fonctionnaires, les frais peuvent être mis à leur charge totalement ou partiellement.

Pour autant qu'elles ne puissent pas faire l'objet d'un recours fondé sur la loi sur les droits politiques⁴, les décisions émanant d'un organe communal sont sujettes à opposition et recours conformément au Code de procédure administrative¹².

En outre, les électeurs de la commune ont qualité pour recourir contre les décisions qui touchent aux intérêts généraux de la commune (recours en matière communale). Le recours doit être formé dans les trente jours dès la notification de la décision. Les motifs de recours sont ceux prévus à l'article 122, lettres a et b, du Code de procédure administrative 12). Les dispositions du Code de procédure administrative sont applicables pour le surplus.

Lorsque la contestation porte sur une décision de l'assemblée communale ou du conseil général, la procédure d'opposition n'est pas ouverte, le délai de recours commence à courir le lendemain du jour de la séance et le conseil communal représente la commune dans la procédure.

Le juge administratif statue sur les recours en matière communale administrative sous réserve de recours à la Cour administrative.

Ont qualité pour recourir le conseil communal et toute partie à laquelle cette qualité est reconnue par le Code de procédure administrative 12). En outre, si le juge administratif a annulé une décision qui touche aux intérêts généraux de la commune, tout électeur de celle-ci est légitimé à recourir.³⁹

L'Etat facilite la fusion de communes. 1. En général³¹

Le Gouvernement favorise la création de comités intercommunaux chargés de faciliter la fusion de communes.³¹

Il est institué un fonds d'aide aux fusions de communes géré par le Gouvernement. La législation régissant la péréquation financière directe règle l'alimentation du fonds.

L'organisation et le financement des comités intercommunaux, l'utilisation du fonds d'aide aux fusions et la procédure de fusion sont réglés par un décret du Parlement.

S'agissant de l'avis communal à donner selon l'article 74, alinéa 1, lettre c, de la présente loi, les ayants droit au vote s'expriment simultanément dans toutes les communes par voie de scrutin.³²

Une fusion de communes peut intervenir en cours de législature. Avant l'entrée en force de la fusion, les communes concernées procèdent aux élections des autorités de la nouvelle commune pour la période courant jusqu'à la fin de la législature.²⁵

Le Parlement peut, par voie d'arrêté, décider la fusion d'une Parlement commune avec une autre.

Cette décision peut être prise, à titre exceptionnel, lorsqu'une commune refuse de fusionner avec une ou plusieurs autres communes et qu'elle n'est pas viable au regard d'au moins deux des conditions suivantes :

• a) la commune n'est plus en mesure d'assumer ses obligations en raison de la précarité de sa situation financière et de l'insuffisance de ses ressources;

• b) ses organes ont par le passé été régulièrement constitués de manière incomplète;

• c) elle dépend dans une large mesure des collaborations avec une ou plusieurs communes avoisinantes.

Le Parlement consulte le conseil communal des communes concernées avant de prendre sa décision.

Lors d'une fusion de communes, les actifs et les passifs des communes réunies sont repris par la nouvelle entité au jour de la réunion. 31)

…33)

Les mutations d'immeubles des communes réunies sont inscrites d'office et sans frais au registre foncier sur la base d'un état de ces immeubles et de l'arrêté du Parlement portant approbation de la fusion de communes.³¹

Si une ou plusieurs communes mixtes fusionnent entre elles ou avec une ou plusieurs communes municipales, la commune née de la fusion est une commune mixte. Le transfert de biens est réglé conformément aux dispositions qui précèdent; demeurent réservés toutefois le statut des biens bourgeois et les prérogatives de chacune des assemblées bourgeoises conformément aux articles 109 à 113.19)

Les localités d'une commune issue d'une fusion continuent à porter leurs noms et armoiries. Lors d'une fusion de communes, la nouvelle entité peut adopter un nouveau nom et de nouvelles armoiries.³¹

Ces noms et armoiries peuvent être modifiés avec l'approbation du Gouvernement.

Demeurent réservées les prescriptions fédérales concernant les noms des communes.

La commune municipale a toutes les attributions de caractère communal qui ne rentrent pas dans le champ d'activité d'une autre commune en vertu des dispositions légales.

Elle décide selon sa libre appréciation, dans les limites de ses possibilités, si elle entend assumer de nouvelles attributions qui sont d'intérêt public et qui ne lui sont pas déférées par l'Etat.

Elle collabore dans la mesure prévue par les lois à l'exécution des attributions de la Confédération et du Canton.

Les prescriptions concernant les sections de communes et les syndicats de communes demeurent réservées. CHAPITRE II : Les organes de la commune SECTION 1 : Les ayants droit au vote

L'ensemble des personnes jouissant du droit de vote, appelées ciassemblée communale et après "les ayants droit au vote", constitue l'organe supérieur de la commune. scrutin

Cet organe exprime sa volonté en assemblée communale, à moins que le règlement communal ne prescrive le scrutin en lieu et place de l'assemblée, de façon générale ou pour un genre déterminé d'affaires. L'article 69a, alinéa 4 bis, est réservé.³¹

Pour les communes dans lesquelles l'organisation d'assemblées communales se révèle difficile, le Gouvernement peut, d'une manière générale ou de cas en cas, prescrire le scrutin et, au besoin, l'ouverture de plusieurs locaux de vote.

A défaut de dispositions contraires, l'expression "scrutin" utilisée dans la présente loi, se rapporte également aux élections par voie de scrutin.

Sous réserve de l'alinéa 2 du présent article, les affaires désignées ci-après sont du ressort des ayants droit au vote et ne peuvent être transmises à aucun autre organe :

• a) l'élection du président des assemblées communales, du président et des autres membres du conseil communal et, si le règlement a institué un conseil général, des membres de cette autorité;

• b) l'adoption et la modification :

• aa) du règlement d'organisation; bb)⁴³ du plan d'affectation communal (plan de zones et règlement communal sur les constructions), sous réserve de l'article 26 de la loi du 19 mars 2025 sur l'aménagement du territoire et les constructions²⁸;

• cc) des règlements concernant les impôts communaux extraordinaires et les charges préférentielles (contributions des propriétaires fonciers);

• dd) des autres règlements, à moins que le règlement d'organisation n'en attribue expressément l'adoption et la modification au conseil général ou au conseil communal;

• c) l'avis, prévu à l'article 112, alinéa 1, de la Constitution cantonale, à donner concernant la réunion de la commune à une autre et la modification de sa circonscription; d)¹⁸ l'affiliation de la commune à un syndicat de communes et la modification des dispositions réglementaires du syndicat de communes concernant son but et les compétences financières des communes membres;

• e) l'adoption du budget et la fixation des taux des impôts communaux ordinaires;

• f) la conclusion d'emprunts, à l'exception de ceux destinés uniquement à l'amortissement ou au renouvellement de dettes d'emprunts existantes et de ceux repris par la commune lors de l'acquisition de biens-fonds;

• g) les cautionnements et la fourniture d'autres sûretés à charge de la commune, à l'exception des garanties fournies par les autorités des œuvres sociales;

• h) l'approbation des comptes communaux;

• i) l'admission ou la promesse d'admission au droit de cité communal;

• j) la création de postes permanents à plein emploi.

L'établissement de prescriptions réglementaires concernant les charges préférentielles, ainsi que les affaires mentionnées sous les lettres e à j cidessus peuvent être transmis au conseil général dans les communes qui ont institué un tel organe.¹⁴

Le règlement communal fixe la compétence quant aux affaires non mentionnées à l'article 74, notamment :

• a) la prise en charge de services que la commune a elle-même choisis;

• b) la fixation des traitements et indemnités dus aux membres d'autorités, aux fonctionnaires et aux employés;

• c) les actes juridiques relatifs à la propriété foncière et aux autres droits réels sur les immeubles;

• d) les dépenses non prévues dans le budget annuel;

• e) les crédits supplémentaires;

• f) la participation financière à des entreprises, œuvres d'utilité publique et autres semblables, ainsi que l'octroi de prêts ne représentant pas un placement sûr;

• g) …33)

• h) 19)³¹ les modifications de dispositions réglementaires des syndicats auxquels appartient la commune ne portant ni sur le but du syndicat ni sur les compétences financières de la commune; en l'absence de disposition particulière dans le règlement, la compétence d'approuver lesdites modifications revient au conseil communal.

Demeurent réservées les prescriptions d'autres lois relatives à la compétence.

Les assemblées communales ou les scrutins ont lieu : des scrutins a) aux dates fixées dans le règlement communal; b) en outre, aussi souvent que les affaires l'exigent, sur décision du conseil communal ou à la demande écrite d'un dixième du corps électoral, ou d'une fraction de ce corps inférieure à un dixième fixée dans le règlement communal.

Les assemblées seront fixées de telle façon qu'un nombre aussi élevé que possible d'ayants droit au vote puissent y participer sans inconvénient majeur.

Sous réserve de l'article 77, la convocation à l'assemblée 1. Ordinaire communale ou à la votation communale doit se faire, sept jours d'avance au moins, par publication dans le Journal officiel, ainsi que dans la Feuille d'Avis ou, à défaut d'un tel organe, de la manière usuelle que fixe le règlement communal.

La publication doit mentionner les objets à traiter.

Dans les cas urgents, la convocation à l'assemblée communale peut se faire par communication au domicile ou par communication écrite. L'avis doit parvenir à l'ayant droit au vote vingt-quatre heures au moins avant l'assemblée.

Dans les communes comptant plus de 1 000 ayants droit au vote, la convocation d'urgence à l'assemblée peut également se faire par une publication paraissant vingt-quatre heures au moins d'avance dans la Feuille d'Avis ou, à défaut d'un tel organe, de la manière usuelle que fixe le règlement communal.

La décision portant convocation d'urgence doit, avant son exécution, être communiquée au Service des communes avec l'état des objets à traiter.

La convocation d'urgence n'est pas admise pour les scrutins.

Les ayants droit au vote ne peuvent prendre de décision définitive que sur les objets mentionnés dans la convocation.

Une assemblée convoquée en application de l'article 78 peut délibérer sur des propositions qui ne concernent pas un objet mentionné dans la convocation; elle peut les prendre en considération ou les rejeter. Les propositions prises en considération doivent être soumises par le conseil communal, pour décision, à une assemblée ultérieure.

Une assemblée communale régulièrement convoquée peut prendre des décisions valables, quel que soit le nombre des ayants droit au vote qui y participent.

Les décisions portant sur des objets matériels sont prises à la majorité absolue des votants.

Le règlement communal fixe la majorité requise en matière d'élections. SECTION 2 : Les autorités communales I. Dispositions communes

Le règlement d'organisation fixe, dans le cadre des dispositions légales, la compétence, le nombre des membres, la durée des fonctions et l'organisation du conseil général.

Le nombre des membres ne peut être inférieur à vingt et un. 15) III. Le conseil communal

Le conseil communal est l'autorité administrative et exécutive 1. En général ordinaire de la commune.

Il exerce dans l'administration de la commune tous les pouvoirs qui ne sont pas attribués à un autre organe par les prescriptions de droit fédéral, cantonal ou communal.

Le conseil communal représente la commune envers les tiers, pour commune autant que cette représentation n'est pas confiée par la loi ou le règlement communal à une commission permanente ou à un fonctionnaire.

Il est compétent pour engager et mener des procès.³²

Les déclarations de portée juridique engagent la commune, pour autant que la compétence de les faire n'a pas été outrepassée d'une manière reconnaissable pour une tierce personne.

Le conseil communal dirige l'administration financière de la commune.

Il rend compte chaque année de cette administration aux ayants droit au vote ou au conseil général, ou tous les deux ans si le règlement communal en dispose ainsi.

Le conseil communal veille au maintien de l'ordre et de la tranquillité publics sur le territoire de la commune, ainsi qu'à la protection des personnes et de la propriété contre toute atteinte ou menace illégales.

Il fait, dans ce domaine, usage de la force publique dans les limites de ses attributions légales et réglementaires dans la mesure où il ne peut remplir sa mission autrement. Les atteintes à la liberté et à la propriété des individus ne sont notamment admises que dans la mesure et pour aussi longtemps que le trouble apporté à l'ordre et à la tranquillité publics ou la mise en danger des personnes ou des choses ne peuvent être empêchés ou écartés par des moyens moins accusés.

Le règlement communal fixe le nombre des membres du conseil communal, qui doit être de trois au moins dans les communes comptant moins de cinquante ayants droit au vote, de cinq au moins dans les autres communes.

Le conseil communal peut être composé, entièrement ou partiellement, de membres permanents ou de membres non permanents.

Le conseil communal ne peut prendre de décision valable que si la majorité de ses membres sont présents.

Les décisions se prennent à la majorité absolue des votants. Le président a droit de vote. En cas d'égalité des voix, il lui appartient en outre de départager.

S'il s'agit d'élections, c'est le règlement communal qui fixe la majorité nécessaire. IV. Les commissions permanentes

Les commissions spéciales peuvent être autorisées à disposer de crédits ou à conclure des actes juridiques déterminés.

Pour le surplus, elles n’ont pas pouvoir de décision; leurs attributions se limitent à la préparation, au préavis ou à la surveillance des affaires. SECTION 4 : Les fonctionnaires communaux

Le règlement communal fixe, dans les limites du droit cantonal, le mode de désignation, la durée des fonctions, les obligations et les droits des fonctionnaires communaux.

A défaut de dispositions communales, le droit cantonal régissant le statut du personnel de l'Etat s'applique par analogie.³⁵

Les fonctionnaires communaux sont tenus de suivre les formations organisées à leur intention par l'Etat.

Les attributions des communes bourgeoises sont les suivantes :

• a) la promesse ou l'octroi de la qualité de membre de la bourgeoisie;

• b) le rôle des bourgeois et l'établissement des actes d'origine à l'intention de leurs membres;

• c) l'administration de leurs biens;

• d) l'exercice des attributions qui leur sont confiées par des lois spéciales.

Dans la gestion et l'utilisation de sa fortune, ainsi que du produit de cette dernière, la commune bourgeoise prendra en considération les besoins de la commune municipale.

Ellepeut, par la voie de ses règlements, se charger d'autres attributions répondant aux nécessités locales et qui ne sont pas assurées par la commune municipale ou par ses sections.

Les communes bourgeoises peuvent, dans leurs règlements, la commune remettre l'exercice de leurs attributions en tout ou en partie à la commune municipale municipale avec l'accord de celle-ci.

Cette mesure, comme aussi l'accord de la commune municipale, peut être révoquée en tout temps.

Là où il n'existe pas de commune bourgeoise, c'est le conseil de la bourgeoisies commune municipale qui représente la bourgeoisie. non organisées

Il incombe au conseil communal d'assurer la gestion des biens de bourgeoisie qui n'appartiennent à aucune corporation bourgeoise.

Les décisions que le conseil communal prend dans l'utilisation des biens de bourgeoisie sont soumises à l'approbation du Service des communes.

La commune mixte naît de la fusion de la commune municipale avec une ou plusieurs communes bourgeoises existant sur son territoire.

La fusion est possible en tout temps. Elle exige des décisions concordantes des ayants droit au vote des communes intéressées; elle déploie ses effets dès l'approbation du règlement d'organisation de la commune mixte par le Gouvernement.

La commune mixte se substitue à la commune municipale et à la commune bourgeoise.

Elle est soumise aux mêmes prescriptions que la commune municipale et accomplit les mêmes services; elle administre en outre les biens bourgeois conformément à leur destination.

Si la fusion s'opère sous l'empire de la présente loi, les biens des 1. Dans les communes communes qui fusionnent passent à la commune mixte. mixtes nouvellement 2 Si les biens bourgeois sont affectés à des fins purement bourgeoises par la créées fondation, l'acte de classification ou le règlement, ils ne peuvent, même après la création de la commune mixte, être utilisés à d'autres fins sans le consentement de l'assemblée bourgeoise.

L'assemblée bourgeoise de la commune mixte comprend les 1. Composition bourgeois et les bourgeoises qui y sont domiciliés et qui ont le droit de vote en matière cantonale.

L'assemblée bourgeoise choisit parmi ses membres son président et son vice-président.

Le secrétaire communal tient le procès-verbal.

La section de commune fixe son organisation dans un règlement.

Les dispositions concernant l'organisation de la commune municipale s'appliquent par analogie à la section de commune.

La section prélève des impôts directs sur la base des registres d'impôt de la commune générale, pour autant qu'elle ne puisse couvrir ses dépenses par d'autres recettes, provenant notamment du rendement de sa fortune, d'émoluments, de charges préférentielles ou de subsides de l'Etat.

Le règlement de la commune générale indique s'il revient aux sections une part de la taxe immobilière.

La section est placée sous la surveillance immédiate de la commune commune générale. Celle-ci veille au besoin à ce que la section exerce générale correctement les attributions qu'elle lui a transférées.

Les règlements de la section doivent être approuvés par le conseil communal de la commune générale avant d'être soumis à l'approbation de l'Etat.

Le Gouvernement peut, à titre exceptionnel, autoriser la formation sections de nouvelles sections s'il est impossible, du fait des conditions locales, d'exercer autrement une attribution communale d'une manière judicieuse.

La formation d'une nouvelle section exige au préalable l'établissement d'un règlement d'organisation à son intention et de prescriptions correspondantes dans le règlement d'organisation de la commune générale.

Il peut en tout temps être procédé à la suppression de la section de commune par décisions correspondantes de cette dernière et de la commune générale.

Le Gouvernement prononce la suppression, sur proposition du conseil communal ou de l'autorité administrative de la section, lorsqu'il n'y a pas de raisons suffisantes à son maintien ou lorsqu'elle n'exerce pas correctement ses attributions. Toutes les communes intéressées seront au préalable entendues. TITRE SIXIEME : Les groupements de communes CHAPITRE PREMIER : Principe et formes

Les groupements peuvent être constitués sous forme de syndicats de communes, de rapport contractuel de droit public ou privé ou encore de personne morale de droit privé.

Le transfert de pouvoirs découlant de la souveraineté à des organisations de droit privé est soumis à l'approbation du Gouvernement. CHAPITRE II : Le syndicat de communes SECTION 1 : En général²⁶

Sous réserve de dispositions légales contraires, la constitution de syndicats est laissée à l'appréciation des communes.²⁷

Elle exige qu'un règlement accepté au préalable par toutes les communes intéressées, et approuvé par le Gouvernement, fixe la mission, l'organisation, la fourniture de moyens financiers, la responsabilité quant aux dettes du syndicat, ainsi que le sort d'un excédent d'actif ou de passif en cas de dissolution. L'article 133, alinéa 2, demeure réservé.

Le règlement du syndicat détermine si et sous quelles conditions d'autres communes peuvent s'y affilier après sa constitution.

L'affiliation implique la reconnaissance des prescriptions régissant le syndicat.

Sont organes indispensables du syndicat de communes une autorité générale administrative et exécutive (conseil syndical, comité, commission administrative) et une institution à laquelle cette autorité est subordonnée (l'assemblée des délégués ou l'ensemble des ayants droit au vote de toutes les communes affiliées).

Le règlement peut exiger, en vue du caractère obligatoire de certaines décisions prises par l'assemblée des délégués ou par l'ensemble des ayants droit au vote, l'accord donné par la majorité simple ou par une majorité plus forte de communes affiliées ou par un nombre de communes comprenant la majorité de la population du syndicat.

Dans les syndicats formés de plus de deux communes, le règlement ne peut attribuer à aucune d'entre elles le droit à la majorité des voix à l'assemblée des délégués ou au sein de l'autorité générale administrative et exécutive.

Le syndicat perçoit des contributions des communes affiliées, pour autant qu'il ne puisse couvrir ses dépenses au moyen d'autres recettes, notamment du rendement de ses biens, d'émoluments, charges préférentielles ou subsides de l'Etat.

A moins que le règlement syndical n'en dispose autrement, les contributions sont fixées en fonction de la force contributive des communes affiliées.

La démission ne doit pas être donnée en temps inopportun; elle ne peut l'être que pour la fin d'une année civile.³⁵

Le syndicat qui a besoin, en vue de l'accomplissement de sa tâche, d'installations coûteuses conçues en fonction du nombre ou de l'importance des communes affiliées et du personnel nécessaire peut, dans son règlement d'organisation, exclure toute sortie pour un temps déterminé assez long ou la faire dépendre de la condition que la commune sortante se charge d'une part, correspondant à sa participation, des dettes d'investissement du syndicat non encore amorties, ainsi que des dépenses futures d'entretien et de personnel.

La sortie d'un syndicat n'est possible que dans les limites des prescriptions applicables à ces organismes et avec le consentement du Gouvernement.

La démission doit être remise au syndicat deux ans au minimum avant le jour de sortie désiré, à moins que le règlement ne fixe un autre délai ou que le syndicat n'accepte, dans le cas particulier, une démission donnée à plus bref délai.

Le syndicat peut être dissous : 1. Conditions

• a) par décisions concordantes de toutes les communes affiliées;

• b) par décision prise par la majorité des communes affiliées, lorsque toutes les tâches syndicales ont perdu leur importance ou lorsqu'elles peuvent être accomplies tout aussi bien et d'une manière aussi économique sans syndicat.

La dissolution doit être approuvée par le Gouvernement.

Le syndicat est, d'autre part, considéré comme dissous lorsque toutes les communes affiliées, ou toutes sauf une, l'ont quitté.

La liquidation incombe aux organes du syndicat.

Les communes affiliées répondent solidairement, à l'égard des créanciers du syndicat, des dettes syndicales existant à l'époque de la dissolution.

Les syndicats auxquels appartiennent également des communes communes d'autres cantons sont soumis en règle générale à la législation du canton d'autres cantons dans lequel se déroule la partie la plus importante de leur activité. Si c'est le droit jurassien, la juridiction est attribuée au canton du Jura quant aux contestations de droit public :

• a) survenant entre les communes intéressées du fait de la formation ou de la dissolution du syndicat, ainsi que de l'appartenance ou de la sortie d'une commune;

• b) survenant entre le syndicat et les usagers de ses installations.

Le Gouvernement peut, pour de justes motifs, autoriser une autre réglementation. C'est à lui qu'il appartient de régler avec les cantons voisins la position juridique de syndicats intercantonaux.

Le droit applicable et la juridiction doivent être clairement précisés dans le règlement d'organisation du syndicat. SECTION 2 : Le syndicat d'agglomération²⁶

La procédure de constitution d'un syndicat d'agglomération est 1. Introduction de la procédure engagée sur requête, adressée au Gouvernement, d'au moins deux conseils communaux, dont la commune-centre. La requête d'une commune peut également résulter d'une initiative communale acceptée par les citoyens.

Le Service des communes est chargé, en collaboration avec le Service de l'aménagement du territoire, de consulter les communes susceptibles de devenir membres du syndicat d'agglomération.

Sur la base du résultat de cette consultation, le département auquel est rattaché le Service des communes, en accord avec le Département de l'Environnement et de l'Equipement, propose au Gouvernement de fixer le périmètre provisoire de l'agglomération.

Le département auquel est rattaché le Service des communes convoque une assemblée constitutive composée des membres des conseils communaux des communes incluses dans le périmètre provisoire de l'agglomération.

L'assemblée constitutive désigne son président et se dote d'un règlement, en particulier pour déterminer le mode de prise de décisions et la répartition des frais de fonctionnement de l'assemblée entre les communes membres.

Jusqu'à l'adoption du règlement précité, l'assemblée prend ses décisions à la majorité des communes membres, chaque commune disposant d'une voix.

L'assemblée constitutive élabore un projet de règlement d'organisation du syndicat d'agglomération dénommé statuts.

Les statuts de l'agglomération déterminent :

• a) le nom et le siège du syndicat d'agglomération;

• b) les communes membres (périmètre définitif);

• c) l'organisation, conformément à l'article 135g;

• d) les tâches attribuées au syndicat;

• e) la pondération des voix des membres de l'assemblée d'agglomération;

• f) les critères déterminant les contributions financières des communes;

• g) le montant des dépenses soumises à référendum obligatoire, ainsi que celles relevant de la compétence de l'assemblée et du conseil d'agglomération;

• h) la compétence des organes de créer d'autres organes que ceux prévus par la loi;

• i) la responsabilité interne quant aux dettes de l'agglomération ainsi que le sort d'un excédent d'actif ou de passif en cas de dissolution.

Les statuts sont soumis pour examen préalable au département auquel est rattaché le Service des communes. Le Département de l'Environnement et de l'Equipement est consulté.

Les statuts sont soumis au vote dans les communes incluses dans le périmètre définitif de l'agglomération tel qu'il est fixé dans les statuts, conformément à l'article 135h.

La double majorité des votants et des communes est nécessaire pour la constitution de l'agglomération.

Les statuts sont ensuite soumis à l'approbation du Gouvernement.

Lorsque la réalisation des buts du syndicat l'exige, le Gouvernement peut contraindre une commune à adhérer au syndicat d'agglomération.

L'agglomération assume les tâches suivantes : 1. Tâches a)⁴³ l'élaboration d'un plan directeur régional et des plans d'affectation légales et statutaires régionaux, ainsi que la réalisation des tâches qui leur sont liées, conformément à l'article 17 de la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions²⁸; b) la coordination et la collaboration dans les domaines de l'aménagement du territoire, de la mobilité et des transports, des équipements et des services, du patrimoine et du paysage, de l'énergie, de la communication, du développement économique ainsi que de la gestion administrative et technique.

Elle assume également les tâches qui lui sont attribuées par les communes et qui figurent dans les statuts.

Dans le cadre de ses attributions, l'agglomération se substitue aux communes et exerce les droits et obligations de celles-ci.

Elle peut prélever des émoluments, taxes et charges de préférence sur la base d'un règlement. Elle n'est pas compétente pour prélever des impôts.

L'agglomération est constituée des organes suivants : 1. En général

• a) le corps électoral de l'agglomération;

• b) les communes membres;

• c) l'assemblée d'agglomération;

• d) le conseil d'agglomération.

Les statuts peuvent prévoir d'autres organes.

L'ensemble des ayants droit au vote des communes membres communes de l'agglomération forme le corps électoral de l'agglomération.

• a) Définition

Le corps électoral s'exprime simultanément dans toutes les communes par voie de scrutin.

Un dixième du corps électoral de l'agglomération ou une fraction inférieure à celui-ci, fixée dans les statuts, ou trois communes membres peuvent demander l'adoption, la modification ou l'abrogation de dispositions des statuts et règlements de l'agglomération.

L'initiative peut contenir une proposition générale ou un texte formulé. Elle doit être conforme au droit fédéral et cantonal, ne concerner qu'un seul domaine et ne pas être impossible, sous peine d'être écartée par l'assemblée d'agglomération pour cause de nullité.

Au surplus, l'article 104 de la loi sur les droits politiques⁴ s'applique par analogie.

Les décisions de l'assemblée d'agglomération sont soumises au vote du corps électoral si un dixième des électeurs de l'agglomération ou une fraction inférieure à celui-ci fixée dans les statuts le demande.

La demande de référendum est remise au conseil d'agglomération dans les 30 jours qui suivent la publication de la décision contestée.

Au surplus, les articles 105 et 107 de la loi sur les droits politiques 4) s'appliquent par analogie.

Les actes soumis au référendum obligatoire sont acceptés lorsque la majorité des votants et des communes les approuvent.

Les actes soumis au référendum facultatif sont acceptés lorsque la majorité des votants les approuvent.

Lorsqu'elles sont soumises au vote, les initiatives contenant un texte formulé qui modifie les statuts sont acceptées lorsque la majorité des votants et des communes les approuvent. Les autres initiatives soumises au vote doivent être approuvées par la majorité des votants.

L'assemblée d'agglomération est composée de l'ensemble des conseillers communaux des communes membres de l'agglomération.

Chaque membre dispose d'une voix, laquelle est pondérée conformément aux statuts.

L'assemblée d'agglomération est compétente pour :

• a) élaborer le programme d'activité de l'agglomération;

• b) adopter des règlements de portée générale;

• c) adopter le budget de l'agglomération;

• d) décider des dépenses qui relèvent de sa compétence, conformément aux statuts;

• e) approuver les comptes ainsi que le rapport d'activité du conseil d'agglomération;

• f) exercer toute autre compétence que lui attribuent les statuts.

Le conseil d'agglomération est composé de l'ensemble des maires des communes membres de l'agglomération.

Chaque membre y dispose d'une voix non pondérée.

Le conseil d'agglomération est compétent pour assumer toutes les tâches qui ne sont pas dévolues à l'assemblée par la loi ou les statuts. SECTION 3 : Dispositions complémentaires²⁶

Sous réserve des articles 123 à 135n et des prescriptions des règlements et statuts de syndicats, les dispositions des titres premier et deuxième s'appliquent par analogie.

Les dispositions des articles 123 à 134 s'appliquent en outre à titre supplétif aux syndicats d'agglomération. TITRE SEPTIEME : Dispositions transitoires et finales

Le Gouvernement édicte les dispositions nécessaires en vue de du Gouvernement l'exécution de la présente loi et des décrets du Parlement.

Il règle notamment par voie d'ordonnance :

• a) la procédure applicable à l'établissement, à la modification et à l'approbation des règlements communaux;

• b) l'installation et l'administration des archives communales;

• c) l'orthographe des noms des communes et les armoiries de ces dernières.

Les tâches dévolues au Service des communes par la communales législation cantonale sont attribuées au délégué aux affaires communales.

Le Gouvernement peut, par voie d'ordonnance, attribuer certaines de ces tâches à une autre unité administrative.