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Arrêté concernant les émoluments perçus en matière de changement de nom
Le Conseil d’Etat de la République et Canton de Neuchâtel,
vu la loi concernant les émoluments, du 10 novembre 19201;
sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de la justice, de la sécurité et de la culture,
arrête:
Art. 1 Autorité compétente
(*)23Le service cantonal de la population procède à la perception des émoluments en matière de changement de nom.
Art. 2 Barème
4Le barème suivant est applicable:
émolument pour un changement de nom ou de prénom dans le cadre de l'harmonisation des registres .........................................
Fr. 200.-
émolument pour un changement de nom ou de prénom
Fr. 600.-
émolument pour un changement de nom et de prénom
Fr. 800.-
émolument pour un changement de nom(s) pour une famille
Fr. 800.-
émolument pour un changement de nom(s) et prénom(s) pour une famille....................................................................................
Fr. 1'000.-
Art. 3 Abrogation du droit en vigueur
5La lettre a de l'article premier de l'arrêté d'exécution de la loi du 10 novembre 1920 concernant les émoluments, du 7 janvier 1921 est abrogée.
Art. 4 Entrée en vigueur et publication
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mai 2014.
Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil systématique de la législation neuchâteloise.
Annexe
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FO 2014 No 15
Teneur selon A du 19 novembre 2014 (FO 2014 N° 47) avec effet rétroactif au 1er septembre 2014
Anciennement service de la justice
Teneur selon A du 2 mai 2018 (FO 2018 N° 18) avec effet au lendemain de sa publication dans la FO, soit le 5 mai 2018