CREC 370 2014-10-21

1. Les décisions relatives au certificat d’héritier et à sa délivrance sont des décisions gracieuses de droit fédéral. En matière de dévolution successorale, le droit fédéral laisse aux cantons la latitude de choisir entre une autorité administrative et un juge, ainsi que de fixer la procédure (Exposé des motifs ad CDJP [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; RSV 211.02], mai 2009, n. 87 in fine ad art. 108 du projet, p. 77).

Dans le canton de Vaud, l’appel aux héritiers et le certificat d’héritier sont régis par les art. 126 et 133 ss CDPJ. Les art. 104 à 109 CDPJ s’appliquent par renvoi de l’art. 111 CDPJ. Le CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272) est applicable à titre supplétif (art. 104 et 108 CDPJ). La procédure sommaire s’applique à la juridiction gracieuse (art. 248 let. e CPC), de sorte que seul le recours limité au droit est recevable contre les décisions d’appel aux héritiers et relatives au certificat d’héritier (art. 109 al. 3 CDPJ ; CREC 1er septembre 2014/302 ; CREC 9 mai 2014/203 ; CREC 17 avril 2014/143).

2. Le recours, écrit et motivé (art. 321 al. 1 CPC), doit s’exercer dans les dix jours à compter de la notification de la décision motivée auprès de l’instance de recours (art. 321 al.1 et 2 CPC), soit, en l’occurrence, la Chambre des recours civile (art. 73 al.1 LOJV).

L’existence d’un intérêt du recourant (art. 59 al. 2 CPc) est une condition de recevabilité de tout recours, cet intérêt devant être juridique 2001 III 13). Tel n’est pas le cas lorsque le recours porte uniquement sur l’indication des parts héréditaires, cette indication étant facultative et n’ayant aucune portée juridique (ATF 118 II 108 précité c. 2b et 2c ).

En l’espèce, le recourant a eu connaissance du courrier le 14 août 2014, de sorte que le délai de dix jours venait à échéance le 24 août 2014. Ce jour étant un dimanche, le délai est reporté au premier jour ouvrable (art. 142 al. 3 CPC), soit le 25 août 2014. Le recours, déposé à cette date, l’a été en temps utile. En sa qualité de descendant de feue

T.________, pouvant éventuellement prétendre à des droits sur sa succession, A.F.________ a un intérêt juridique à recourir. Le recours est ainsi formellement recevable.

3. Le recourant fait valoir un déni de justice formel. Il invoque en particulier l’art. 29 al. 1 Cst (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101), selon lequel toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.Il se fonde également sur l’art. 559 al. 1 CC (Code civile suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210), qui stipule qu’après l’expiration du mois qui suit la communication aux intéressés, les héritiers institués dont les droits n’ont pas été expressément contestés par les héritiers légaux ou par les personnes gratifiées dans une disposition plus ancienne peuvent réclamer de l’autorité une attestation de leur qualité d’héritiers, étant précisé que toutes actions en nullité et en pétition d’hérédité demeurent réservées. En définitive, le recourant soutient que le juge de paix devait délivrer le certificat d’héritier requis.

En l’espèce, on ne voit pas en quoi la situation factuelle, certes inhabituelle, dans la mesure où une personne décédée depuis soixante ans, ayant eu dix enfants, est toujours inscrite comme propriétaire d’un immeuble au registre foncier, empêcherait la délivrance d’un certificat d’héritier. Au contraire, il apparaît nécessaire de régler cette situation familiale complexe le plus rapidement possible, ne serait-ce que dans l’intérêt des héritiers encore en indivision.

Le premier juge retient qu’il n’est pas exclu qu’il apparaisse des dettes de la succession de T.________. Cet argument n’est toutefois pas pertinent, dès lors que même dans l’hypothèse où des dettes venaient à « apparaître », celles-ci seraient prescrites depuis longtemps. Quant à la réponse à la question de savoir si les héritiers ont accepté ou répudié la succession, elle n’a que peu d’incidence, dans la mesure où d’éventuelles dettes seraient prescrites et que les héritiers n’encourent, par conséquent, plus aucun risque de devoir les assumer. Le premier juge a du reste précisé qu’il était établi que tous les héritiers du premier rang n’avaient pas répudié la succession et que celle-ci n’était pas insolvable, aucune faillite n’ayant été prononcée.

On relèvera en outre que le certificat d’héritier ne constitue pas la reconnaissance d'un droit matériel mais uniquement d'une situation de fait (TF 5A_800/2013 du 18 février 2014 c. 4.2.2 ; ATF128 III 318, JT 2002 I 479 ; ATF 118 II 108 c. 2b), de sorte qu’il n’est qu’une pièce de légitimation provisoire qui permet à son titulaire de disposer des biens composant la succession. Le certificat d’héritier ne jouit d’aucune autorité de la chose jugée quant à la qualité d’héritiers des personnes qui y sont menitonnées, raison pour laquelle le Tribunal fédéral a considéré que celui qui est inscrit au registre foncier sur la base d’un certificat d’héritier inexact est inscrit indûment au sens de l’art. 974 CC et peut voir son inscription irrégulière rectifiée selon l’art. 975 CC, sans qu'il soit nécessaire au préalable de déclarer la nullité du certificat d’héritier (TF 5A_800/2013 du 18 février 2014 c. 4.2.2 ; ATF 128 III 318 c. 2 , JT 2002 I 479 ; ATF 118 II 108 c. 2c). Ce document n’ayant qu’une portée limitée et n’étant qu’un simple moyen de preuve, il reste toujours possible de contester la qualité d'héritier d'une personne, même si celle-ci s'est fait délivrer un tel document.

Au demeurant, aucune disposition légale ne s’oppose à ce qu’un certificat d’héritier soit délivré de nombreuses années après le décès du de cujus. Au contraire, la délivrance du certificat d’héritier à un héritier légal n’est soumise à aucun délai. Le certificat d’héritier peut donc être établi dès l’instant où l’héritier a accepté la succession ou dès le moment où il ne peut plus la répudier, soit à l’échéance du délai de trois mois fixé à l’art. 567 CC (Hubert-Froidevaux A., Commentaire du droit des successions, Berne 2012, n. 18 ad art. 559 CC p. 530).

En l’espèce, il convient donc de faire établir des certificats d’héritiers pour tous les enfants de feue T.________, y compris pour ceux qui sont décédés. Il incombera ainsi à l’Autorité précédente de déterminer précisément qui sont les enfants de la défunte T.________ et de savoir s’ils sont encore en vie ou non, dans le but de pouvoir leur délivrer un certificat d’héritier.

4. Compte tenu de ce qui précède, le recours doit être admis et la décision entreprise annulée, la cause étant renvoyée à la Juge de paix du district d’Aigle pour qu’elle procède dans le sens des considérants.

Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr. (art. 74 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010, RSV 270.11.5]), seront laissés à la charge de l’Etat.