Ordonnance
concernant la gestion de l’immobilier et
la logistique de la Confédération
(OILC)

La présente ordonnance s’applique aux immeubles civils et militaires, ainsi qu’aux immeubles du domaine des Ecoles polytechniques fédérales (domaine des EPF).

Sont considérés comme des immeubles au sens de la présente ordonnance tous les biens-fonds et les constructions qui sont la propriété de la Confédération, ou qui se trouvent en sa possession, en particulier en vertu d’un contrat de bail à loyer, de bail à ferme ou de leasing.

Sont considérés comme des immeubles civils tous les immeubles qui ne servent ni à des buts militaires, ni à l’accomplissement de tâches dans le domaine des EPF. Font également partie des immeubles civils les immeubles destinés à l’accomplissement de tâches des tribunaux fédéraux et des commissions extra-parlementaires, visées à l’art. 57, al. 2, LOGA.

Sont considérés comme des immeubles militaires tous les immeubles du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS), à l’exception des immeubles abritant l’administration du DDPS dans la région de Berne, et des immeubles qui servent à l’accomplissement de tâches dans le domaine de la protection de la population et des sports.

Sont considérés comme des immeubles du domaine des EPF tous les immeubles qui servent à l’accomplissement de tâches dans le domaine des EPF.

La gestion de l’immobilier comprend l’ensemble des mesures destinées à couvrir les besoins en locaux de l’administration fédérale et à sauvegarder les intérêts de la Confédération en tant que propriétaire ou possesseur d’immeubles, ainsi en tant que maître d’ouvrage.

Sont désignées comme organisations d’utilisateurs les unités d’organisation qui utilisent un immeuble.

Les trois services de la construction et des immeubles (SCI) suivants sont responsables de la gestion de l’immobilier:

1. l’OFCL pour les immeubles civils;

2. le Conseil des Ecoles polytechniques fédérales (Conseil des EPF) pour les immeubles du domaine des EPF; le Conseil des EPF définit les différentes responsabilités dans le domaine des EPF;

3. le Groupe de la planification de l’Etat-major général, avec l’Office fédéral du matériel de l’armée et des constructions du Groupement de l’armement, pour les immeubles militaires, et pour les ouvrages de conduite du gouvernement; le DDPS fixe les détails des responsabilités des SCI et des organisations d’utilisateurs dans des directives.

Pour les immeubles à affectation mixte, la responsabilité est définie en fonction de l’affectation principale.

Si, dans un cas particulier, il subsiste des doutes au sujet de la responsabilité, et si une entente ne peut pas être trouvée, les départements concernés règlent la question entre eux. S’ils n’arrivent pas à trouver une solution, le chef du Département fédéral des finances (DFF) statue.

Les SCI tiennent compte, de manière adéquate, des besoins des organisations d’utilisateurs.

Dans leur domaine de compétence, les SCI sont responsables du pilotage stratégique et opérationnel de la gestion de l’immobilier. Ils assument en particulier les tâches suivantes:

1. examen des besoins: élaborer des directives pour la définition des besoins destinées aux organisations d’utilisateurs et examiner les besoins annoncés sous l’angle de la légalité, de l’opportunité, de l’économie et des possibilités de financement;

2. planification et pilotage des investissements: planifier et piloter les crédits d’engagement et de paiement;

3. gestion du portefeuille immobilier: définir des stratégies, des conceptions globales et des directives en matière d’optimisation du rapport coûts/utilité du portefeuille immobilier de la Confédération;

4. opérations immobilières: traiter les affaires immobilières dans des conditions optimales, conformément au cahier des charges;

5. gestion des projets: 1. études préliminaires et élaboration des cahiers des charges: définir différentes solutions et les exigences qui doivent être remplies pour satisfaire aux besoins vérifiés, 2. construction et démolition: pour garantir une réalisation efficace de la solution choisie, gérer les projets de construction, de démolition, de transformation et de mise en état des immeubles, à des conditions optimales et en respectant les exigences du cahier des charges correspondant;

6. gestion des ouvrages: 1. utilisation des ouvrages: assurer une utilisation des ouvrages optimale sur le plan des coûts et de l’utilité, pendant la durée de leur utilisation, 2. planification de l’occupation: viser une occupation optimale des immeubles, 3. exploitation des ouvrages: assurer une exploitation des ouvrages efficace, sans perturbations et axée sur les besoins des utilisateurs, 4. «petits travaux d’entretien» des ouvrages: assurer par des mesures de maintenance que les ouvrages sont utilisables.

Dans le cadre d’une planification pluriannuelle continue, ils élaborent des objectifs stratégiques et définissent, chaque année, des objectifs opérationnels en fonction de ceux-ci.

Dans les limites des crédits d’engagement et des crédits de paiement accordés par les Chambres fédérales, et en fonction des directives du département compétent, les SCI peuvent traiter eux-mêmes les affaires relevant de leur domaine de compétence. Il s’agit en particulier:

1. de l’achat et de la vente d’immeubles, ainsi que de la constitution, de la modification, de l’exercice et de la radiation de droits de préemption, d’emption et de rachat sur des immeubles;

2. de la constitution, de la modification et de la radiation de droits de superficie et d’autres droits réels limités;

3. de la location et de l’affermage d’immeubles ou de parties d’immeubles, ainsi que de l’encaissement des loyers et des frais accessoires correspondants;

4. de la location et de l’affermage d’immeubles pour l’administration fédérale;

5. des opérations de leasing;

6. de l’adjudication de marchés de construction, de fournitures et de services;

7. de l’attribution d’immeubles et de locaux;

8. de mandats confiés à des tiers;

Sur une base contractuelle et à des prix couvrant les coûts, ils peuvent également fournir des prestations en faveur:

1. d’unités de l’administration fédérale décentralisée, énumérées dans l’annexe de l’OLOGA, qui disposent de la personnalité juridique et de leur propre comptabilité;

2. d’autres administrations publiques et d’institutions proches de la Confédération qui poursuivent un but d’intérêt public.

Les SCI peuvent confier des tâches à des organisations d’utilisateurs dans le cadre de conventions.

Les organisations d’utilisateurs formulent leurs besoins en matière de gestion de l’immobilier et elles annoncent au SCI les besoins qui ont été approuvés par l’organisme désigné par le SCI compétent, en joignant une justification objective.

Elles collaborent à l’exécution des tâches définies dans la présente ordonnance, dans le cadre des directives émises par les SCI.

La Délégation des services de la construction et des immeubles de l’administration fédérale (DSCI) est composée des trois SCI. L’OFCL la dirige et gère son secrétariat.

Elle crée les organes paritaires suivants de la DSCI et désigne leurs membres:

1. la Coordination de la gestion;

2. la Coordination par domaines d’activités;

3. les Groupes spécialisés.

Ces organes assument en particulier les tâches suivantes:

1. la Coordination de la gestion: la définition des activités principales de la DSCI;

2. la Coordination par domaines d’activités: la coordination de l’activité des groupes spécialisés et d’autres travaux de la DSCI;

3. les Groupes spécialisés: le traitement des affaires relevant de leur domaine d’activité, dans les limites de leurs compétences.

La DSCI défend les intérêts de l’administration fédérale en tant que maître d’ouvrage et propriétaire ou possesseur d’immeubles. Elle poursuit en particulier les objectifs suivants:

1. obtenir une collaboration optimale entre les SCI;

2. encourager l’échange d’expériences entre les SCI et les représentants d’autres institutions dans le domaine des constructions et des immeubles;

3. agir comme unique représentant de l’administration fédérale envers d’autres institutions publiques et assumer au nom de tous les SCI la fonction d’interlocuteur de l’industrie du bâtiment;

4. respecter les standards de qualité qui ont été définis pour des produits et des services;

5. garantir une utilisation économe des moyens pendant la durée d’utilisation des immeubles;

6. tenir compte d’aspects culturels et écologiques;

7. accroître le potentiel d’innovation des SCI, en assurant en particulier la formation et le perfectionnement en commun de leurs collaborateurs.

Elle assume également des tâches dans les domaines suivants:

1. normes techniques;

2. acquisitions et contrats;

3. régime des crédits;

4. ouvrages dotés d’une protection contre l’effet des armes.

Dans le cadre de la gestion de l’immobilier, elle peut:

1. formuler des recommandations communes pour les trois SCI et les organisations d’utilisateurs;

2. proposer au DFF d’édicter des instructions pour les trois SCI et les organisations d’utilisateurs;

3. représenter l’administration fédérale en Suisse et vis-à-vis de l’étranger.

La Coordination des services fédéraux de la construction et des immeubles (CSFC) comprend au moins les membres suivants: les trois SCI et l’Office fédéral des routes. La CSFC peut admettre d’autres membres, en particulier d’autres offices fédéraux, les Chemins de fer fédéraux, la Poste Suisse, ainsi que les représentants de maîtres d’ouvrages cantonaux et communaux.

Elle crée les organes paritaires suivants de la CSFC et désigne leurs membres:

1. la Coordination de la gestion;

2. la Coordination par domaines d’activités;

3. les Groupes spécialisés.

Les organes de la CSFC sont en général composés des organes de la DSCI, complétés par d’autres représentants.

Les organes de la CSFC assument en particulier les tâches suivantes:

1. la Coordination de la gestion: la définition des activités principales de la CSFC;

2. la Coordination par domaines d’activités: la coordination de l’activité des groupes spécialisés et d’autres travaux de la CSFC;

3. les Groupes spécialisés: le traitement des affaires relevant de leur domaine d’activité, dans les limites de leurs compétences.

L’OFCL dirige la CSFC et gère son secrétariat.

La CSFC défend les intérêts de ses membres en tant que maîtres d’ouvrages et propriétaires ou possesseurs d’immeubles. Ce faisant, elle agit en fonction des objectifs et des tâches de la DSCI, définis à l’art.¹¹, al. 1 et 2.

Dans le cadre de la gestion de l’immobilier, elle peut:

1. formuler des recommandations communes pour ses membres;

2. représenter ses membres en Suisse.

Pour tous les projets d’investissement de son SCI qui se situent dans le domaine de la gestion de l’immobilier, le département correspondant demande chaque année, par le biais d’un message sur les constructions, un crédit d’engagement, sous la forme d’un crédit de programme, dont la présentation dépend des projets:

Le département dont fait partie le SCI sollicite par la voie du budget les crédits de paiement nécessaires pour réaliser les projets prévus et pour exploiter les immeubles.

Dans le cadre de la gestion de l’immobilier, les SCI peuvent:

1. statuer sur des crédits de mise à l’étude de projets et sur la libération de crédits destinés à des projets d’investissement déterminés;

2. statuer sur des crédits d’utilisation et sur la libération des crédits correspondants;

3. gérer des crédits d’engagement et des crédits de paiement.

Les SCI établissent chaque année pour leurs domaines de compétence respectifs une planification des investissements continue sur quatre ans, ainsi qu’une planification des investissements à plus long terme au niveau de la gestion de l’immobilier.

Les planifications qui entraînent des effets financiers importants, en particulier la planification sur quatre ans et celle à plus long terme, les conceptions globales et les dépenses de plus de¹⁰ millions de francs par projet, sont soumises à temps à l’Administration fédérale des finances (AFF) pour prise de position.