RO 2000 2191
Règlement
du Tribunal fédéral
Modification du 27 juin 2000
Le Tribunal fédéral
arrête:
I
Le règlement du 14 décembre 1978 du Tribunal fédéral1 est modifié comme suit:
Art. 3, ch. 1, e et 10e tirets, et ch. 42
La deuxième Cour de droit public connaît: 1. des recours de droit public ou de droit administratif dans les domaines suivants: – statut des fonctionnaires (y compris responsabilité, sauf la responsabilité de l’Etat pour l’activité des médecins), – circulation routière (sauf les retraits de permis de conduire), 4. des procès directs au sens de l’art. 42 OJ (dans la mesure où la responsabilité du canton est engagée en raison de son activité administrative, sauf la responsabilité de l’Etat pour l’activité des médecins);
Art. 4, ch. 2
La première Cour civile connaît: 2. des recours de droit public portant sur la responsabilité de l’Etat pour l’activité des médecins ainsi que des recours de droit public portant sur les domaines visés au ch. 1 ou sur la procédure cantonale correspondante, y compris le droit cantonal de l’exécution forcée: ...
Art. 7, ch. 3, e tiret2
La Cour de cassation pénale connaît: 3. des recours de droit administratif concernant: – les retraits de permis de conduire prévus dans la loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière2.