Règlement du Tribunal fédéral

La première Cour de droit public se compose de⁷ membres.

La deuxième Cour de droit public ainsi que la première et la deuxième Cours civiles se composent de six membres; trois membres de la deuxième Cour civile constituent la Chambre des poursuites et des faillites.³

La Cour de cassation pénale se compose de cinq membres.⁴

et 5 ...⁵

La première Cour de droit public connaît:

Titre introduit par l’O du TF du 6 sept. 1990, en vigueur depuis le 1er janv. 1991 (RO 1991 378).

Elle exerce la surveillance sur l’activité des commissions fédérales d’estimation et de leurs présidents.

[RS 1 3; RO 1981 1243]. A la disposition mentionnée correspond actuellement l'art.⁸ de

[RS 1 3; RO 1981 1243]. A la disposition mentionnée correspond actuellement l'art.⁸ de – en matière d'arbitrage, y compris les recours au sens de l'art. 85, let. c OJ; 3. des procès directs au sens des art. 41 et 42 OJ qui ne sont pas attribués à la deuxième Cour de droit public ou bien à la deuxième Cour civile; 4. des actions de droit administratif fondées sur la responsabilité de la Confédération dans des matières comparables à celles qui sont visées au ch. 1; 5. ainsi que des contestations suivantes: – les contestations de droit privé mentionnées à l'art.⁶⁹, 1er al., let. a, de la loi du 23 décembre 1953¹⁵ sur la Banque nationale, qui portent sur des matières régies par le droit civil fédéral, – les contestations déférées au Tribunal par les art. 26 et 44 de la loi fédérale du 25 septembre 1917¹⁶ concernant la constitution de gages sur les entreprises de chemin de fer et de navigation et la liquidation forcée de ces entreprises, en tant qu'elles portent sur les matières visées au ch. 1.

La deuxième Cour civile connaît:

[RS 1 3; RO 1981 1243]. A la disposition mentionnée correspond actuellement l'art.⁸ de – pour violation de prescriptions de droit fédéral sur la délimitation de la compétence des autorités à raison de la matière ou à raison du lieu (art. – en matière d'arbitrage, y compris les recours au sens de l'art. 85, let. c, OJ, – des recours de droit public concernant la reconnaissance et l'exécution des décisions étrangères (art.²⁵ et s. LDIP²⁰; 3. des procès directs au sens des art. 41 et 42 OJ dans les domaines désignés sous ch. 1; 4. des recours de droit administratif: – en matière de droit de cité, – en matière d'activité d'intermédiaire en vue de l'adoption et en matière de placement d'enfants, – en matière de propriété foncière rurale et de mesures contre la spéculation foncière, – contre les décisions des autorités de surveillance sur les fondations, excepté les institutions de prévoyance (compétence de la deuxième Cour de droit public), – contre les décisions des autorités cantonales de surveillance en matière de registre de l'état civil, de registre pour l'engagement du bétail, de registre foncier et de registre des bateaux; 5. des contestations suivantes: – les contestations déférées au Tribunal par la loi fédérale du 25 septembre 1917²¹ concernant la constitution de gages sur les entreprises de chemin de fer et de navigation et la liquidation forcée de ces entreprises, lorsque l'objet de la contestation ne relève pas des attributions de la première Cour civile; sous réserve de la compétence de la Chambre des poursuites et des faillites, la section statue également en matière de concordat concernant ces entreprises, – les recours contre les décisions de l'autorité de concordat portant sur l'homologation du concordat d'un établissement bancaire (art. 19 O du TF du 11 avril 1935²² concernant la procédure de concordat pour les banques et les caisses d'épargne).

La Chambre des poursuites et des faillites:

Elle estchargée des affaires incombant au Tribunal fédéral comme autorité de haute surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite.

Lorsqu’une affaire porte sur des matières qui relèvent de la compétence de différentes sections, elle est attribuée suivant la nature de la question juridique prépondérante.

La clé de répartition prévue aux art. 2 à⁷ peut être modifiée lorsque la nature de l’affaire, sa connexité à d’autres ou la bonne répartition du travail le justifie.

Les présidents des sections s’entendent dans ces cas, sur la répartition. En cas de doute ou de désaccord, le président du Tribunal décide.

La Cour plénière peut attribuer momentanément certains groupes d’affaires en dérogeant aux règles prévues aux art. 2 à⁷ dans le but d’assurer la bonne répartition du travail.

Les présidents des sections répartissent les affaires entre les membres de leur section.

...36

Les greffiers et les secrétaires tiennent les procès-verbaux des audiences, rédigent les décisions (arrêts, décisions, ordonnances), communiquent les dispositifs des arrêts dans les cas prévus par la loi, mettent en forme les décisions destinées à la publication et accomplissent d’autres tâches officielles pour les sections ou l’ensemble du tribunal.

[RS 1 3; RO 1981 1243]. A la disposition mentionnée correspond actuellement l'art.⁸ de

Abrogé par l'O du TF du²⁴ nov. 1992 (RO 1993 3165).

Les greffiers, les secrétaires et les collaborateurs personnels peuvent être chargés de collaborer à l'établissement de rapports.³⁸

Les collaborateurs personnels des juges peuvent être chargés des tâches mentionnées au 1er al., pour autant qu’ils aient été assermentés à l’instar des greffiers ou des secrétaires.

Les présidents des sections convoquent les séances, en règle générale au moins six jours à l’avance, en indiquant l’ordre du jour.

Les dossiers des affaires appointées seront mis à disposition, au plus tard dès la convocation.

Les juges prennent place à la droite et à la gauche du président dans l’ordre de leur entrée au Tribunal et, en cas d’élection à la même date, par rang d’âge.

Dans la délibération, le président donne la parole en premier lieu au rapporteur, puis aux autres juges. Lui-même s’exprime le dernier. Le juge qui entend faire une contre-proposition peut la présenter immédiatement après l’exposé du rapport. Le rédacteur a voix consultative.

Lorsqu’une question de droit doit être tranchée par plusieurs sections réunies, conformément à l’art. 16 OJ, une décision ne pourra être prise que si deux tiers au moins des membres de chacune des sections intéressées sont présents.

Le juge qui propose un changement de jurisprudence établit un rapport pour la séance des sections réunies; un deuxième juge rapporteur est désigné.

En cas d’égalité des voix, la jurisprudence en vigueur est maintenue.

Les projets de décision sont communiqués par voie de circulation, pour approbation, au juge rapporteur, puis aux autres juges qui ont participé à la délibération. A la demande d’un juge ou du rédacteur, la section se prononce sur les modifications du texte proposées.

Dans les causes simples ou en cas d’urgence particulière, l’approbation du rapporteur et du président suffit.

La cour plénière, composée des juges ordinaires élus par l’Assemblée fédérale, a les compétences suivantes: 1. Procéder aux nominations confiées au Tribunal fédéral par d’autres lois que la loi d’organisation judiciaire (art.¹¹, 1er al., let. a, OJ); 2. Adopter les ordonnances, règlements et circulaires destinés aux autorités cantonales (art.¹¹, 1er al., let. d, OJ); 3. Edicter le règlement du Tribunal fédéral (art.⁸, 14, 1er al., OJ) ainsi que le tarif des dépens (art. 160 OJ) et des émoluments de justice; 4. Constituer les sections du tribunal et nommer leurs présidents (art.¹², ¹³ OJ); 5. Procéder à la nomination des greffiers, secrétaires et collaborateurs person- 6. Résoudre les problèmes juridiques intéressant l’ensemble du tribunal 7.43 Elire les membres de la commission administrative, de la commission de recours, ainsi que leurs présidents et le secrétaire général; 8. Approuver le rapport de gestion; 9. Décider du contenu des prises de position particulièrement importantes et statuer sur les questions administratives touchant chaque juge personnelle- ment ainsi que des propositions à soumettre à l’Assemblée fédérale (art.¹¹,

Chaque membre peut demander qu’une autre affaire administrative soit traitée par la cour plénière.

La cour plénière prend ses décisions, en règle générale, par voie de circulation.

En séance, le vote au bulletin secret peut être requis, par trois juges au moins, pour les nominations et les affaires administratives.

Le président dirige les séances de la cour plénière et de la conférence des présidents.

Il représente le tribunal auprès de l’Assemblée fédérale, du Conseil fédéral, des chefs de départements et autres autorités de haut rang dans les affaires concernant l’ensemble du tribunal ainsi que, d’entente avec la commission administrative, dans certaines affaires administratives importantes.

Il est régulièrement informé des affaires administratives importantes par le procèsverbal des séances de la commission administrative, séances auxquelles il peut participer, ainsi qu’à celles des commissions techniques, avec voix consultative.

La conférence des présidents est consultée par la commission administrative avant toute décision de principe touchant directement à la conduite de l’activité judiciaire du tribunal.

Avant de procéder à la répartition des greffiers, secrétaires et collaborateurs juristes entre les sections, la conférence des présidents sollicite l’accord de la commission administrative.

Elle lui fait part, ainsi qu’au secrétaire général, des besoins de l’ensemble des sections.⁵² A la demande de la commission administrative, la conférence des présidents décide quels membres et quels collaborateurs qualifiés les sections devront mettre à la disposition du tribunal pour des tâches d’intérêt général.

La commission administrative se compose de trois juges ordinaires élus pour deux ans par la cour plénière et en principe rééligibles deux fois; tous les deux ans, cependant, un nouveau membre doit être élu.

La présidence est assurée par le président désigné par la cour plénière et, en cas d’empêchement, par le plus ancien juge. Le secrétaire général assiste aux séances; il a voix consultative.⁵⁵

Les membres de la commission administrative sont déchargés dans une mesure suffisante du travail de leur section.

Le secrétaire général assure le secrétariat de la cour plénière, de la conférence des présidents et de la commission administrative. Il est le chef de l'administration du tribunal, y compris les services scientifiques et administratifs.

Ses compétences sont notamment les suivantes:

La commission administrative règle la suppléance.

Le secrétaire général engage le tribunal par sa signature dans toutes les affaires administratives.⁶²

Il signe à deux – avec le président du tribunal dans les affaires qui relèvent de la compétence de l’ensemble du tribunal ou de la conférence des présidents ou encore lorsque le président représente le tribunal à l’extérieur (art.²², 2e al.); – avec le président de la commission administrative dans les affaires qui relèvent de la compétence de celle-ci.

Le Secrétaire général accrédite pour une durée limitée, sur demande, les journalistes qui ont pour tâche d'assurer la chronique de l'activité judiciaire du tribunal dans des médias publiés ou établis en Suisse.

Les journalistes accrédités ont accès aux informations qui sont mises à leur disposition au siège du tribunal et ils reçoivent, sur demande, les renseignements qui leur sont destinés au sujet de procédures pendantes. Le tribunal fournit des prestations de service supplémentaires aux journalistes qui travaillent principalement dans le domaine de la justice fédérale.

Les directives en matière d'accréditation règlent les modalités d'application.

La compétence pour nommer, fixer le salaire, accorder des promotions et licencier est réglée de la manière suivante: 1. La commission administrative est compétente lorsque ces mesures concernent des collaborateurs juristes et scientifiques ainsi que des responsables des services scientifiques et administratifs, sous réserve de la compétence réservée à la cour plénière (art. 19, al. 1, ch. 5). 2.65 Pour les autres fonctionnaires ou employés, cette compétence appartient au secrétaire général.

Les présidents des sections peuvent faire des propositions en ce qui concerne leurs collaborateurs. Les chefs des services sont entendus préalablement.

Les juges intéressés doivent être consultés lors de la nomination et de l’attribution des collaborateurs personnels.

La commission administrative et le secrétaire général⁶⁶ se prononcent sur les demandes de congé, sur celles qui ont trait aux conditions de travail et sur les demandes d’autorisation d’exercer une activité accessoire, ainsi que sur les mesures disciplinaires qui concernent les fonctionnaires et les employés.

Les présidents des sections surveillent les greffiers, les secrétaires et les autres collaborateurs affectés à leur section, pour autant que cette surveillance n’incombe pas au secrétaire général⁶⁷ ou à son personnel.

Un recours est ouvert auprès de la commission de recours contre les décisions de l’autorité de nomination dans les affaires concernant le personnel qui ne sont pas de nature pécuniaire. Ce recours n’est pas recevable contre les décisions de la cour plénière.

Le recours est notamment ouvert dans les domaines suivants:

La commission de recours tranche en outre, conformément à l’art.¹⁶ de l'ordonnance du Tribunal fédéral du 27 septembre 1999⁷² portant application de la loi fédérale sur l’archivage, les litiges relatifs au refus ou à la limitation du droit de consulter les archives du Tribunal fédéral.

Le règlement du Tribunal fédéral du 21 octobre 194476 est abrogé.

Le présent règlement entre en vigueur le 1er février 1979.

Les art. 10 et 19 à²⁶ du règlement du 14 décembre 1978⁷⁹ ainsi que le règlement du 6 juillet 193280 concernant la chancellerie du Tribunal fédéral sont abrogés.

La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 1991.

[RS 3 570; RO 1948 1122, 1964 188 316, 1969 977, 1970 933]

Non publié au RO.