RO 2001 283
Loi fédérale
portant modification de l’arrêté fédéral
concernant la loi sur l’énergie atomique
du 6 octobre 2000
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du 1er mars 20001,
arrête:
I
L’arrêté fédéral du 6 octobre 1978 concernant la loi sur l’énergie atomique2 est modifié comme suit:
Préambule
vu les art. 22quater, 24quinquies, 24sexies et 24septies de la constitution 3, ...
Art. 14 Prorogation
La validité du présent arrêté est prorogée jusqu’au 31 décembre 2010.
II
La présente loi est sujette au référendum facultatif.
Elle entre en vigueur le 1er janvier 2001.
Conseil national, 6 octobre 2000 Conseil des Etats, 6 octobre 2000 Le président: Seiler Le président: Schmid Carlo Le secrétaire: Anliker Le secrétaire: Lanz