RO 2001 313
Ordonnance
sur l’importation d’animaux de l’espèce chevaline
(Ordonnance sur l’importation de chevaux, OIC)
Modification du 10 janvier 2001
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L’ordonnance du 7 décembre 1998 sur l’importation de chevaux1 est modifiée comme suit:
Art. 2a Exceptions au régime du permis général d’importation
Les animaux de l’espèce chevaline importés en tant qu’effets de déménagement, dot ou patrimoine héréditaire ne sont pas assujettis au régime du permis général d’importation.
II
La présente modification entre en vigueur le 1er mars 2001.
10 janvier 2001 Au nom du Conseil fédéral suisse: |
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Le président de la Confédération, Moritz Leuenberger |
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz |