RO 2003 2122
Ordonnance
sur l’organisation du Département fédéral des finances
(Org DFF)
Modification du 25 juin 2003
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L’ordonnance du 11 décembre 2000 sur l’organisation du Département fédéral des finances1 est modifiée comme suit:
Art. 1, al. 1, let. e
Le Département fédéral des finances (département) est actif dans les domaines suivants:
e. surveillance des assurances privées.
Art. 2, al. 3, let. g
Le département vise les objectifs suivants:
g. assurances privées: protéger les assurés en veillant à ce que les institutions d’assurances privées observent les dispositions légales et en empêchant les abus.
Art. 6, al. 1
Les objectifs au sens des art. 7, 9, 12, 17, 19, 21, 23, 24a, 25 et 28 servent de fil conducteur aux unités administratives du département pour l’accomplissement de leurs tâches et pour l’exercice de leurs compétences, telles qu’elles sont fixées dans la législation fédérale.
Titre précédant l’art. 14 Abrogé
Art. 14 à 16
Abrogés Titre suivant l’art. 24
Section 9 Office fédéral des assurances privées
Art. 24a Objectifs et fonctions
En tant qu’autorité compétente de la Confédération pour les questions relevant des assurances privées, l’Office fédéral des assurances privées (OFAP) poursuit notamment les objectifs suivants:
veiller à ce que les institutions d’assurance privées soumises à la surveillance soient en mesure de fournir à leurs assurés, en tout temps et durablement, les prestations dont elles leur sont redevables (maintien de la solvabilité);
veiller à ce que ces institutions observent les dispositions légales en vigueur et à ce qu’elles ne commettent pas d’abus à l’encontre de leurs assurés;
promouvoir un développement favorable des assurances privées au plan national comme au plan international.
Dans ce cadre, l’OFAP exerce les fonctions suivantes:
exercer la surveillance sur les institutions d’assurance privées; à cet égard, il met en oeuvre, entre autres, la procédure d’octroi d’agréments, évalue la solvabilité des institutions d’assurance privées, notamment leurs bases techniques, financières, juridiques et organisationnelles, et introduit, si nécessaire, les mesures conservatoires requises;
élaborer les bases juridiques de la surveillance des assurances et du contrat d’assurance; à cet égard, il tient dûment compte des besoins de la société, notamment de ceux des assurés et des assureurs;
suivre l’évolution de la surveillance des assurances et du contrat d’assurance, sur les plans national et international, et veiller à ce qu’il en soit tenu compte, de manière adéquate, dans le droit suisse.
Art. 24b Tâches particulières
Outre ces fonctions centrales, l’OFAP accomplit les tâches suivantes:
publier, chaque année, un rapport sur les résultats des entreprises d’assurance privées et sur ses propres activités;
répondre aux questions portant sur le droit de la surveillance et sur celui des contrats dans le domaine des assurances privées.
compiler les arrêts des tribunaux suisses dans des contestations de droit privé en matière de surveillance et en assurer périodiquement la publication;
représenter la Suisse auprès de l’Association internationale des autorités de surveillance des assurances et participer à l’élaboration de critères internationaux dans le domaine de la surveillance des assurances.
Titre suivant l’art. 30
Section 4 Caisse fédérale de pensions PUBLICA
Art. 30a
La caisse fédérale de pensions PUBLICA gère la prévoyance sociale de ses membres selon la loi du 23 juin 2000 sur la CFP2.
Elle remplit les tâches que lui confie le Conseil fédéral en vertu de l’art. 8, al. 4, de la loi sur la CFP.
II
Modification du droit en vigueur Les ordonnances mentionnées ci-après sont modifiées comme suit:
1. Ordonnance du 25 novembre 1998 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration3 L’annexe (liste des unités de l’administration fédérale) est modifiée conformément au texte ci-joint.
2. Ordonnance du 17 novembre 1999 sur l’organisation du Département fédéral de justice et police4
Art. 1, al. 2, let. e
Les points principaux de l’activité du département sont:
e. l’ordre économique: il élabore, si nécessaire après entente avec le Département fédéral de l’économie (DFE), les bases de droit privé en matière de droit des contrats et des entreprises, et de propriété intellectuelle;
Titre précédant l’art. 15 Abrogé
Art. 15 et 16
Abrogés 3. Ordonnance du 3 février 1993 concernant l’organisation et la procédure des commissions fédérales de recours et d’arbitrage5 L’annexe1 (Commissions de recours et d’arbitrage dont l’organisation et la procédure sont réglementées par la présente ordonnance, et unités administratives compétentes) est modifiée conformément au texte ci-joint.
III
La présente modification entre en vigueur le 1er juillet 2003.
25 juin 2003 Au nom du Conseil fédéral suisse: |
|---|
Le président de la Confédération, Pascal Couchepin |
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz |
Annexe 1
(ch. II, titre 1) Liste des unités de l’administration fédérale L’administration fédérale se compose des unités suivantes: ... B. Die Departemente Départements Dipartimenti Departements ...
Eidgenössisches Justiz- und Polizeidepartement Département fédéral de justice et police Dipartimento federale di giustizia e polizia Departament federal da giustia e polizia 1. Unités de l’administration fédérale centrale: supprimer: Bundesamt für Privatversicherungen Office fédéral des assurances privées Ufficio federale delle assicurazioni private Uffizi federal d’assicuranzas privatas ...
Eidgenössisches Finanzdepartement Département fédéral des finances Dipartimento federale delle finanze Departament federal da finanzas 1. Unités de l’administration fédérale centrale: ajouter: Bundesamt für Privatversicherungen Office fédéral des assurances privées Ufficio federale delle assicurazioni private Uffizi federal d’assicuranzas privatas ...
Annexe 2
(ch. II, titre 3) Commissions de recours et d’arbitrage dont l’organisation et la procédure sont réglementées par cette ordonnance, et unités administratives compétentes Département fédéral de justice et police supprimer: Commission de recours en matière de surveillance des assurances privées Département fédéral des finances ajouter: Commission de recours en matière de surveillance des assurances privées