Ordonnance
concernant les véhicules automobiles de la Confédération
(OVCC)

La présente ordonnance réglemente:

1. l’immatriculation, la remise, l’exploitation et l’utilisation des véhicules de la Confédération ainsi que l’emploi des véhicules officiels;

2. l’instruction, l’engagement et les obligations des employés de la Confédération, y compris du personnel militaire, en tant que conducteurs de véhicules de la Confédération, pour autant que des actes relatifs au personnel ou des conditions d’engagement ne prévoient pas de réglementation dérogatoire;

3. le comportement en cas d’accident et le règlement des sinistres en rapport avec l’utilisation de véhicules de la Confédération et de véhicules privés utilisés pour les besoins du service;

4. l’acquisition (achat, location, leasing), l’entretien et la mise hors service des véhicules de l’administration.

L’acquisition, l’entretien, la mise hors service et l’utilisation de véhicules militaires sont régis par l’ordonnance du 25 avril 1986 concernant l’acquisition de matériel d’armée⁵ et l’ordonnance du 11 février 2004 sur la circulation militaire (OCM)⁶.

La présente ordonnance s’applique aux services mentionnés ci-après et à leurs employés:

1. les unités centralisées et décentralisées de l’administration fédérale selon l’art.², al. 1 à³, de la loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration;

2. les Services du Parlement selon l’art. 64 de la loi du 13 décembre 2002 sur le Parlement⁷;

3. les commissions fédérales de recours et d’arbitrage;

4. les tribunaux de la Confédération.

La présente ordonnance ne s’applique pas:

1. au personnel militaire disposant de véhicules de service personnels;

2. aux véhicules du Département fédéral des affaires étrangères immatriculés et engagés à l’étranger ainsi qu’à leurs conducteurs;

3. au domaine des EPF.

Les sigles suivants sont utilisés pour désigner des autorités:

1. DDPS pour le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports;

2. BLA pour la Base logistique de l’armée;

3. AFF pour l’Administration fédérale des finances;

4. OCRNA pour l’Office de la circulation routière et de la navigation de l’armée au sein du DDPS.

Les sigles suivants sont utilisés pour désigner des actes:

1. ADR pour l’Accord européen du 30 septembre 1957 relatif au transport international des marchandises dangereuses par route⁹;

2. OEMC pour l’ordonnance du 8 décembre 1997 réglant l’engagement de moyens militaires dans le cadre d’activités civiles et d’activités hors du service¹⁰;

3. LCR pour la loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière.

Les services cités à l’art.², al. 1, sont responsables de la remise des véhicules à leurs employés.

Ils informent les conducteurs de leurs obligations conformément à la présente ordonnance et édictent les directives concernant l’utilisation des véhicules.

Dans des cas exceptionnels et motivés, les véhicules de l’administration peuvent être remis à des tiers pour autant que l’AFF donne son accord, qu’il y ait un contrat écrit et qu’il existe un lien intrinsèque avec l’exécution des tâches de la Confédération.

L’attribution de véhicules de service personnels est régie par la législation sur le personnel de la Confédération.

La BLA peut remettre des véhicules militaires aux services cités à l’art.², al. 1, ainsi qu’à des tiers. La remise de véhicules pour une période supérieure à un mois nécessite l’accord de l’AFF.

La BLA édicte les directives concernant la remise de véhicules militaires en accord avec l’AFF.

La remise de véhicules de combat et de systèmes au contenu sensible ou classifié requiert l’autorisation préalable du chef de l’armée.

Les véhicules de la Confédération sont conduits par des titulaires du permis de conduire ou du permis d’élève conducteur suisses correspondants.

Une attestation ADR de l’OCRNA est requise pour le transport de marchandises dangereuses avec des véhicules de la Confédération.

Le permis de conduire civil correspondant est requis pour la conduite de véhicules blindés à roues ou à chenilles sur des routes publiques.

Sous réserve de l’al.², il est interdit de prendre avec soi des tierces personnes lors de déplacements de service avec des véhicules de la Confédération.

Des tierces personnes peuvent être emmenées si elles sont en relation directe avec le but du déplacement de service ainsi que dans les cas d’urgence, dans le but de prêter assistance ou dans le cadre d’engagements de troupes autorisés conformément à l’OEMC. Le transport de tierces personnes pour un autre but requiert l’accord de l’OCRNA.

Le conducteur doit tenir à jour un carnet de contrôle des courses et y inscrire quotidiennement le kilométrage.

Lors de la remise du véhicule, il doit signaler à la personne responsable selon l’art.⁶ toute défectuosité constatée en cours de route.

Le contrôle des courses doit être bouclé chaque année. A cette occasion, la consommation moyenne de carburant aux 100 km doit être calculée.

Les carburants destinés aux véhicules de la Confédération sont fournis par les stations d’essence de la Confédération indiquées sur la liste de la BLA.

La carte de ravitaillement en carburants de la Confédération est utilisée pour tout approvisionnement en carburants.

Si le carburant ne peut pas être prélevé auprès d’une station d’essence de la Confédération, les dépenses concernant le carburant prélevé aux stations d’essence civiles peuvent être recouvrées auprès du service compétent cité à l’art.², al. 1. Le prix du remboursement suit les prix moyens fixés par la BLA pour les stations d’essence appartenant à la Confédération.

Les prélèvements de carburant à l’étranger sont remboursés entièrement par le service compétent cité à l’art.², al. 1. La base de calcul est le cours de change valable pendant la période d’utilisation.

Les services mentionnés à l’art.², al. 1, contrôlent la consommation en carburant et la communiquent chaque année à l’AFF en indiquant les kilomètres parcourus et les jours d’utilisation.

Les véhicules officiels peuvent être demandés dans le cadre de l’accomplissement des tâches de service suivantes:

1. assistance d’hôtes étrangers qui séjournent en Suisse pour une visite officielle;

2. représentation d’un département ou de la Confédération envers des représentants étrangers;

Lorsque des missions officielles l’exigent, des véhicules officiels avec chauffeurs peuvent être mis à la disposition des personnes ci-après, qui ne font pas partie de l’administration fédérale:

1. la présidente ou le président du Conseil national ou du Conseil des Etats;

2. la secrétaire générale ou le secrétaire général de l’Assemblée fédérale;

3. les présidentes ou les présidents des tribunaux de la Confédération;

4. les anciens membres du Conseil fédéral ou les membres des directions d’offices, pour autant qu’ils soient engagés sur ordre du Conseil fédéral;

5. les femmes ou hommes d’Etat étrangers, les organes de direction d’organisations internationales ainsi que les officiers étrangers ayant le rang de général en visite officielle en Suisse.

Les départements désignent dans leur domaine de compétences les services qui peuvent annoncer auprès du poste d’engagement les requêtes de transport.

Le Département fédéral des affaires étrangères exploite son propre service de véhicules officiels indépendamment du poste d’engagement décrit à l’art.¹⁵ et règle l’engagement des véhicules correspondants et des conducteurs.

Le poste d’engagement définit l’engagement des véhicules officiels et des conducteurs.

Selon le besoin et la disponibilité, les véhicules de service des chefs de département et de la chancelière ou du chancelier de la Confédération peuvent également être utilisés comme véhicules officiels.

Les chauffeurs de véhicules officiels sont généralement recrutés parmi les unités administratives de la Confédération et les formations de l’armée. Le poste d’engagement peut faire appel à des chauffeurs externes.

Le poste d’engagement est responsable de l’instruction des conducteurs.

Les employés de la Confédération ne peuvent être instruits sur des véhicules de la Confédération qu’avec l’assentiment du département ou d’un autre service responsable.

Cet assentiment n’est pas nécessaire pour l’instruction d’apprentis; les accords convenus selon le contrat d’apprentissage sont applicables.

Les employés de la Confédération ne peuvent être instruits comme conducteur aux frais de la Confédération que pour les besoins impérieux du service.

Si les employés doivent conduire des véhicules de la Confédération pour les besoins du service, la Confédération prend à sa charge les frais relatifs au permis et aux examens cantonaux ainsi que les frais des visites médicales et des contrôles.

Les employés de la Confédération doivent participer dans une mesure équitable aux frais d’instruction à la conduite de motocyclettes (cat. A¹ et A) et de voitures de tourisme (cat. B). Le montant doit être réglé dans les contrats d’engagement. Les accords convenus selon le contrat d’apprentissage s’appliquent pour l’instruction d’apprentis.

La personne qui a été instruite sur des voitures automobiles de la catégorie C¹, C, D¹ ou D doit rembourser proportionnellement les frais d’instruction si elle rompt ses rapports de travail avec la Confédération avant l’expiration d’un délai de quatre ans après la fin de l’instruction.

Outre les dispositions de l’art. 51 LCR, il faut faire appel à la police lorsque les dommages causés à des tiers ou à la Confédération lors d’un accident de la circulation ou d’un incident impliquant des véhicules de la Confédération se montent à plus de 5000 francs.

Il faut en outre faire appel à la police lorsque les circonstances de l’accident ne sont pas claires ou sont contestées.

Les accidents de la circulation et les sinistres doivent être signalés dans les cinq jours:

1. au Secrétariat général du DDPS (Centre de dommages);

2. au juge d’instruction militaire compétent lors d’une enquête ordonnée en complément de preuves ou lors d’une enquête ordinaire, pour autant que le droit pénal militaire s’applique aux personnes concernées.

L’annonce s’effectue au moyen du formulaire «Avis de sinistre». Le formulaire doit également être présenté lorsqu’un constat de police est effectué ou lorsqu’il est fait appel au juge d’instruction.

Les dommages causés à des véhicules de la Confédération et à des véhicules privés utilisés pour les besoins du service ne doivent pas être annoncés lorsque les frais de réparation ne dépassent pas, selon toute probabilité, 1000 francs pour les véhicules à roues et 2000 francs pour les véhicules à chenilles, sauf si:

1. il existe une négligence grave ou une action intentionnelle;

2. un dommage a été causé par des tiers.

Le conducteur doit en outre informer sa propre assurance responsabilité civile pour véhicules automobiles en ce qui concerne les véhicules privés utilisés pour les besoins du service.

Le Secrétariat général du DDPS (Centre de dommages) est chargé du règlement des sinistres, sauf pour les véhicules privés ou de location. Sont réservées les réglementations contractuelles avec des assurances. Lors de l’utilisation autorisée de véhicules privés pour les besoins du service, le règlement des sinistres s’effectue de concert avec le Secrétariat général du DDPS (Centre de dommages).

En cas de sinistre en rapport avec des véhicules de la Confédération, le Secrétariat général du DDPS (Centre de dommages) prend une décision de première instance à l’égard des employés de la Confédération en ce qui concerne les recours et la participation aux frais. Sa décision peut être attaquée auprès de la Commission fédérale de recours en matière de personnel.

Les conducteurs de la Confédération ne doivent signer aucune reconnaissance de responsabilité.

Les services cités à l’art.², al. 1, peuvent uniquement acquérir des véhicules de l’administration:

1. si la nécessité d’acquérir ou de remplacer un véhicule est prouvée;

2. si l’AFF a donné son accord, et

3. si le crédit pour l’acquisition a été inscrit au budget par le service concerné.

Les services qui disposent d’un parc plus important de véhicules n’ont pas besoin d’apporter une preuve pour chaque véhicule. Ils édictent des lignes directrices pour définir les besoins en accord avec l’AFF.

Si la location ou le leasing de véhicules se révèlent être économiquement et écologiquement plus judicieux, il faut alors préférer ces types d’acquisition à l’achat du véhicule.

Les véhicules doivent être choisis selon des critères économiques et écologiques, notamment selon le principe du rendement énergétique. La marque et le type des véhicules doivent être approuvés par l’AFF.

Les services commandent les véhicules à acquérir auprès d’armasuisse, responsable de l’acquisition des véhicules de l’administration. L’acquisition de véhicules personnels de service est régie par la législation sur le personnel de la Confédération.

Les véhicules de l’administration sont immatriculés avec des plaques de contrôle cantonales.

L’OCRNA est responsable de la première immatriculation de tous les véhicules de l’administration. Il saisit les données de base, établit les documents d’immatriculation nécessaires et transmet ces derniers au service cité à l’art.², al. 1, en vue de l’immatriculation des véhicules auprès des autorités d’immatriculation compétentes du canton de stationnement.

Après la première immatriculation, toutes les autres mutations sont effectuées par l’office cité à l’art.², al. 1, directement auprès des autorités cantonales d’immatriculation.

Les frais pour la première immatriculation et toutes les autres mutations effectuées auprès des autorités cantonales d’immatriculation sont à la charge du service concerné.

Pour les véhicules de l’administration immatriculés sur le plan cantonal, le canton de stationnement est responsable du contrôle individuel précédant la première immatriculation ainsi que du contrôle périodique et du contrôle extraordinaire.

Les services cités à l’art.², al. 1, sont responsables de l’entretien de leurs véhicules de l’administration. Ils mandatent la branche civile de l’automobile pour tous les travaux d’entretien selon les directives de l’AFF. Les crédits pour l’entretien doivent être inscrits au budget du service concerné.

Les exploitations logistiques de la BLA ne fournissent en principe aucune prestation aux services civils cités à l’art.², al. 1. Dans des cas motivés ou pour les véhicules disposant d’un équipement sensible ou classifié, elles peuvent autoriser des exceptions.

Les véhicules militaires et les véhicules du Corps des gardes-frontière, des autorités de visite douanière ainsi que d’armasuisse sont immatriculés par l’OCRNA avec des plaques de contrôle militaires.

La BLA est responsable de l’examen des véhicules équipés de plaques de contrôle militaires. Elle édicte les directives requises.