Ordonnance
sur le personnel de la Confédération

Si une fonction est rangée dans une classe de salaire inférieure, la classe de salaire est modifiée immédiatement dans le contrat de travail. Si le salaire dépasse le montant maximal fixé pour cette nouvelle classe à l’art. 36, le salaire acquis est maintenu pendant deux ans. Pendant ce délai, il n’est pas indexé sur le renchérissement et aucune augmentation relevant de l’art. 39 n’est accordée tant qu’il dépasse le montant auquel l’employé peut prétendre sur la base de l’évaluation de la fonction et de l’évaluation de ses prestations. Le salaire est adapté à la valeur effective de la fonction après deux ans au plus tard. L’art. 40 est réservé.

Si la fonction de l’employé est rangée dans une classe de salaire inférieure et que ce dernier a 55 ans révolus lors de la réévaluation de cette fonction, la classe de salaire est modifiée immédiatement dans le contrat de travail. Le salaire acquis est maintenu, mais il n’est pas indexé sur le renchérissement et aucune augmentation relevant de l’art. 39 n’est accordée tant qu’il dépasse le montant auquel l’employé peut prétendre sur la base de l’évaluation de la fonction et de l’évaluation des prestations. L’art. 40 est réservé. Le Conseil fédéral peut adapter après deux ans le salaire de l’employé qui avait

ans révolus lors de la réévaluation de la fonction et qui était rangé dans la classe

ou dans une classe supérieure avant cette réévaluation, si le montant maximal fixé pour ladite classe dépasse de plus de 10% le montant maximal fixé pour la nouvelle classe.

Cette commission est présidée par l’OFPER. Les départements y sont représentés par leur secrétaire général et la Chancellerie fédérale par l’un des vice-chanceliers. Les membres peuvent se faire représenter par le secrétaire général suppléant. Sur proposition du département et sur recommandation de la commission, le DFF peut autoriser une personne autre que le secrétaire général, le vice-chancelier ou le secrétaire général suppléant à siéger comme membre ou suppléant dans la commission. Exceptionnellement, les membres peuvent charger une personne de leur choix d’assurer leur suppléance; cette personne participe aux séances avec voix consultative.

La commission de coordination présente des recommandations au DFF sur l’évaluation des fonctions des classes de salaire 28 à 38 et sur l’octroi des titres de directeur, directeur suppléant ou sous-directeur et des titres de rang comparable.

Abrogé

Aucune indemnité n’est versée aux personnes qui:

Pour l’employé qui perçoit une rente d’invalidité ou une rente de vieillesse de PUBLICA et qui ne s’est pas complètement racheté auprès de PUBLICA, l’indemnité sera utilisée pour le rachat des prestations complètes. L’indemnité ne dépassera pas le montant du rachat. Si l’employé s’est complètement racheté mais qu’il ne peut pas encore percevoir une rente complète au moment du départ, l’indemnité servira au rachat partiel ou complet de la réduction de la rente.

L’indemnité visée à l’art. 78, al. 1 et 2, représente au moins un salaire mensuel et au plus un salaire annuel.

S’il y a résiliation pour le motif visé à l’art. 26, al. 1 ou s’il y a résiliation du contrat de travail d’un secrétaire général selon l’art. 26, al. 3, le montant de l’indemnité représente un salaire annuel.

Les indemnités supérieures à celles visées aux al. 1 et 2 doivent être approuvées par le Conseil fédéral. L’al. 7 est réservé.

Lors de la fixation des indemnités, il est tenu compte notamment de l’âge de l’employé, de sa situation professionnelle et personnelle, de la durée totale de son emploi auprès des unités administratives au sens de l’art.¹ et du délai de résiliation.

La rente de la PUBLICA peut remplacer l’indemnité prévue à l’al.² pour les employés de plus de 58 ans qui occupent depuis au moins 10 ans soit l’une des fonctions citées à l’art. 26, al. 1, soit la fonction de secrétaire général. Les prestations sont déterminées en fonction de la durée d’assurance que l’employé aurait atteinte à l’âge de 65 ans. Les départements remboursent à la PUBLICA la partie non financée des prestations au moment de la résiliation du contrat de travail. La rente transitoire n’est pas financée par l’employeur.

L’indemnité visée à l’art. 19, al. 3 et 4, LPers, est équivalente:

1. au salaire dû pendant le délai de protection contre les licenciements au sens de l’art. 336c du CO², s’il y a résiliation en temps inopportun en vertu de l’art. 14, al. 1, let. c, LPers;

2. à trois mois de salaire au moins et à deux ans de salaire au plus dans les autres cas.

Les indemnités versées en application de l’al.³ doivent être approuvées par la Délégation des finances des Chambres fédérales. Cette dernière doit être informée des coûts visés à l’al. 5.

Le DFAE peut, après entente avec le DFF, édicter des dispositions dérogatoires applicables au personnel soumis à la discipline des transferts et au personnel affecté à l’étranger. Ces réglementations concernent notamment les domaines suivants:

Si, en vertu des art. 40, al. 1 et 2, ou 52a OPers aucune compensation du renchérissement n’est versée à un employé ou si, en vertu de l’art. 56, al. 2 et 3, OPers⁴, le salaire de cet employé est réduit, l’unité responsable au sens de l’art.¹, al. 2, annonce à PUBLICA le salaire déterminant précédent, jusqu’à ce que la compensation du renchérissement soit à nouveau versée ou que le droit au salaire en cas de maladie ou d’accident expire.