RO 2006 4269
Ordonnance
sur l’administration de l’armée
(OAA)
Modification du 29 septembre 2006
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L’ordonnance du 29 novembre 1995 sur l’administration de l’armée1 est modifiée comme suit:
Art. 5, 1re phrase
Même si leur état-major n’est pas au service, les organes responsables procèdent, au cours d’un service, à des contrôles inopinés du service du commissariat ou du service technique auprès des comptables qui leur sont administrativement subordonnés (caisses, extraits de comptes postaux, livres et pièces comptables, dépôt et placement des espèces, justificatifs de fortune, stocks de marchandises, inventaires, etc.). …
Art. 11, al. 1, let. a, 1re phrase
Les documents de la comptabilité de la troupe doivent être signés comme suit:
a. les commandants des écoles et des cours attestent l’exactitude des documents de base de la comptabilité de la troupe conformément à l’art. 15 et consultent les livres de caisse ainsi que les extraits de comptes postaux. …
Art. 19, 1re phrase
Lorsque la troupe a une cantine, elle doit tenir une caisse de cantine. …
Art. 60
Art. 61, titre
Principe
Art. 61a, titre
Particularités
Art. 70, al. 1
Lorsque les officiers et les sous-officiers supérieurs reçoivent l’ordinaire de la troupe dans les restaurants des places d’armes et de leurs annexes, une indemnité prélevée sur la caisse de service est versée, pour autant que le versement ait été approuvé par la Base logistique de l’armée.
Art. 71, al. 1, let. c
Titre de section précédant l’art. 74
Art. 74, al. 1 et 2
S’il n’est pas possible de servir la subsistance en nature, la subsistance en pension peut être ordonnée dans les cas fixés par la Base logistique de l’armée.
Abrogé
Section 2 (art. 75 à 78)
Section 3 (art. 79 à 81)
Art. 116 Entrée à l’école de recrues
Le DDPS paie aux Suisses de l’étranger entrant à l’école de recrues les frais de voyage du domicile à l’étranger jusqu’au lieu d’entrée au service et du lieu de licenciement jusqu’au domicile à l’étranger.
Art. 149
Art. 156, al. 1, 1re phrase
Le quartier-maître est responsable de l’organisation du service postal au sein du bataillon ou du groupe. …
Art. 168, al. 1, let. b, ch. 3, let. c, ch. 2 et let. d, ch. 14 et 15
Sont compétents pour statuer en première instance sur les prétentions pécuniaires:
les Forces terrestres pour: 3. abrogé
les Forces aériennes pour: 2. abrogé
la Base logistique de l’armée pour: 14. les prétentions financières résultant du traitement de chevaux et de chiens militaires malades ou blessés, 15. les actions en dommages et intérêts résultant de la perte, de la détérioration et du manque d’entretien du matériel spécial ainsi que des installations de l’infrastructure permanente des Forces aériennes;
II
La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 2007.
29 septembre 2006 Au nom du Conseil fédéral suisse: |
|---|
Le président de la Confédération, Moritz Leuenberger |
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz |