RO 2006 4297
Loi fédérale
sur la modification de l’arrêté fédéral instituant
une aide à l’évolution structurelle en milieu rural
du 23 juin 2006
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du 16 novembre 20051,
arrête:
I
L’arrêté fédéral du 21 mars 1997 instituant une aide à l’évolution structurelle en milieu rural2 est modifié comme suit:
Titre Loi fédérale instituant une aide à l’évolution structurelle en milieu rural
Art. 1 But
Le présent arrêté3 vise à aider le milieu rural à maîtriser l’évolution des structures économiques.
Art. 8, al. 2
Elles ne doivent pas dépasser la somme de 74 millions de francs.
Art. 10, al. 2bis
La présente loi est prorogée jusqu’au 31 décembre 2008.