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Version selon: Loi sur le Tribunal administratif fédéral (AS 2006 2197)

901.3

Loi fédérale instituant une aide à l’évolution structurelle en milieu rural

du 21 mars 1997 (Etat le 7 novembre 2006)

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 31bis, al. 3, let. c, de la constitution2, vu le message du Conseil fédéral du 28 février 19963, arrête:

Art. 14 But

Le présent arrêté5 vise à aider le milieu rural à maîtriser l’évolution des structures économiques.

Art. 2 Milieu rural

Le milieu rural au sens du présent arrêté englobe les régions de montagne au sens de la législation sur l’aide en matière d’investissements dans les régions de montagne ainsi que les autres zones rurales énumérées en annexe.

Le Conseil fédéral peut, à la demande d’un canton, autoriser l’extension du champ d’application à raison du lieu, s’il correspond aux critères de délimitation prévus. Il peut exclure du champ d’application les communes qui ne répondent plus à ces exigences.

Art. 3 Projets subventionnables

La Confédération peut promouvoir des projets se situant au niveau de la conception ou présentant un caractère organisationnel ou institutionnel qui:

  1. sont réalisés en commun par des personnes physiques ou morales des secteurs public et privé;

  2. ont pour la région valeur de modèle par leur objectif ou par la démarche suivie;

  3. sont propres à sauvegarder ou à créer des emplois en milieu rural;

  4. permettent de mieux exploiter les ressources locales et régionales;

RO 1997 1610

[RS 1 3]. A la disposition mentionnée correspond actuellement l’art. 103 de la Constitution du 18 avril 1999 (RS 101).

Devenu loi fédérale (art. 163, al. 1, Cst. – RS 101), valable pour l’ensemble du texte.

  1. concordent avec les objectifs du programme régional de développement et avec les autres études de planification régionales et cantonales;

  2. sont conformes aux objectifs de la protection de la nature et du paysage et aux principes de l’aménagement du territoire.

Un projet ne peut être subventionné que pendant cinq ans au plus.

Les projets de construction ne peuvent être subventionnés.

Art. 4 Montant de l’aide financière

La Confédération peut allouer une aide financière allant jusqu’à 50 pour cent du coût total d’un projet au sens de l’art.3. L’aide financière est allouée sous la forme d’un montant forfaitaire.

La Confédération n’alloue d’aide financière qu’après épuisement des possibilités de financement légales dont les cantons disposent.

Elle n’alloue d’aide financière en vertu du présent arrêté qu’en faveur de projets qu’elle ne peut pas soutenir à un autre titre.

Les bénéficiaires de l’aide financière sont tenus de fournir eux-mêmes une prestation appropriée.

Art. 5 Procédure

Toute demande d’aide financière doit être adressée à l’organisme de développement régional ou à l’organisme de planification régionale, qui la soumet au canton, accompagnée d’un préavis. En l’absence de tels organismes, les demandes doivent être adressées directement au canton.

Le canton transmet la requête assortie d’une proposition au Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO)6.

Le SECO décide de l’octroi de l’aide financière.

Art. 6 Information, échange de connaissances et évaluation

Le SECO veille à assurer l’échange d’informations et de connaissances relatives aux projets et à en faire l’évaluation.

Art. 77

Abrogé par le ch. 124 de l’annexe à la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral, avec effet au 1er janv. 2007 (RS 173.32).

Art. 8 Financement

Les dépenses découlant du présent arrêté sont imputées au fonds d’aide aux investissements prévu par la législation relative à l’aide aux investissements dans les régions de montagne.

Elles ne doivent pas dépasser la somme de 74 millions de francs.8

5 millions de francs au plus peuvent être utilisés pour financer les mesures prévues à l’art.6.

Art. 9 Exécution

L’exécution du présent arrêté incombe au Département fédéral de l’économie9.

Art. 10 Référendum et entrée en vigueur

Le présent arrêté, qui est de portée générale, est sujet au référendum facultatif.

Sa durée de validité est de dix ans.

La présente loi est prorogée jusqu’au 31 décembre 2008.10

Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Date de l’entrée en vigueur: 1er août 199711

ACF du 16 juin 1997 (RO 1997 1612)

Les régions rurales à l’extérieur des régions de montagne sont

les régions et communes suivantes:12 Weinland Communes: Adlikon, Benken (ZH), Berg am Irchel, Buch am Irchel, Dachsen, Dorf, Feuerthalen, Flaach, Flurlingen, Andelfingen, Henggart, Humlikon, Kleinandelfingen, Laufen-Uhwiesen, Marthalen, Oberstammheim, Ossingen, Rheinau, Thalheim a. d. Thur, Trüllikon, Truttikon, Unterstammheim, Volken, Waltalingen, Altikon.

Erlach/Seeland Communes: Aarberg, Bargen (BE), Grossaffoltern, Kallnach, Kappelen, Lyss, Niederried b. Kallnach, Radelfingen, Rapperswil (BE), Schüpfen, Seedorf (BE), Büetigen, Busswil bei Büren, Diessbach bei Büren, Dotzigen, Wengi, Brüttelen, Erlach, Finsterhennen, Gals, Gampelen, Ins, Lüscherz, Müntschemier, Siselen, Treiten, Tschugg, Vinelz, Ruppoldsried, Bühl, Walperswil, Worben.

Oberaargau Communes: Aarwangen, Bannwil, Bleienbach, Busswil b. Melchnau, Gutenburg, Kleindietwil, Langenthal, Leimiswil, Lotzwil, Madiswil, Melchnau, Obersteckholz, Reisiswil, Roggwil (BE), Rohrbach, Rütschelen, Schwarzhäusern, Thunstetten, Untersteckholz, Ursenbach, Wynau, Attiswil, Berken, Bettenhausen, Bollodingen, Farnern, Graben, Heimenhausen, Hermiswil, Herzogenbuchsee, Inkwil, Niederbipp, Niederönz, Oberbipp, Oberönz, Ochlenberg, Röthenbach b. Herzogenbuchsee, Rumisberg, Seeberg, Thörigen, Walliswil b. Niederbipp, Walliswil b. Wangen, Wangen an der Aare, Wangenried, Wanzwil, Wiedlisbach, Wolfisberg, Steinhof.

Burgdorf Communes: Aefligen, Alchenstorf, Burgdorf, Ersigen, Hellsau, Hindelbank, Höchstetten, Kernenried, Kirchberg (BE), Koppigen, Krauchthal, Lyssach, Mötschwil, Niederösch, Oberburg, Oberösch, Rüdtligen-Alchenflüh, Rumendingen, Rüti b. Lyssach, Willadingen, Bätterkinden, Büren z. Hof, Etzelkofen, Fraubrunnen, Gra-

12 Cette liste réunit les régions rurales et semi-rurales satisfaisant aux critères de ruralité définis par l’OCDE, qui distingue trois catégories de régions: rurales, semi-rurales et urbaines. La distinction se fonde sur le critère de la densité démographique au sein des régions MS (MS=mobilité spatiale). La classification des régions est basée sur le pourcentage des habitants qui vivent dans des communes comprenant plus de 150 habitants par km2: – Régions rurales: moins de 50 % des habitants vivent dans des communes de plus de 150 habitants par km2. – Régions semi-rurales: entre 50 et 85 % des habitants vivent dans des communes ayant plus de 150 habitants par km2. – Régions urbaines: plus de 85 % des habitants vivent dans des communes de plus de 150 habitants par km2.

fenried, Limpach, Mülchi, Schalunen, Utzenstorf, Wiler b. Utzenstorf, Zauggenried, Zielebach. Aaretal Communes: Kiesen, Münsingen, Niederwichtrach, Oberwichtrach, Oppligen, Rubigen, Tägertschi, Allmendingen, Trimstein, Belpberg, Burgistein, Gelterfingen, Gerzensee, Gurzelen, Jaberg, Kaufdorf, Kirchdorf (BE), Kirchenthurnen, Lohnstorf, Mühledorf (BE), Mühlethurnen, Noflen, Rümligen, Seftigen, Toffen, Wattenwil.

Laufental Communes: Bättwil, Büren (SO), Dornach, Gempen, Hochwald, Hofstetten-Flüh, Metzerlen, Nuglar-St. Pantaleon, Rodersdorf, Seewen, Witterswil, Bärschwil, Beinwil (SO), Breitenbach, Büsserach, Erschwil, Fehren, Grindel, Himmelried, Kleinlützel, Meltingen, Nunningen, Zullwil, Blauen, Brislach, Burg im Leimental, Dittingen, Duggingen, Grellingen, Laufen, Liesberg, Nenzlingen, Roggenburg, Röschenz, Wahlen, Zwingen.

Sursee/Seetal Communes: Aesch (LU), Altwis, Ballwil, Ermensee, Gelfingen, Hämikon, Herlisberg, Hitzkirch, Hochdorf, Hohenrain, Lieli, Mosen, Müswangen, Retschwil, Römerswil, Schongau, Sulz (LU), Beromünster, Büron, Eich, Geuensee, Gunzwil, Knutwil, Kulmerau, Mauensee, Neudorf, Neuenkirch, Nottwil, Oberkirch, Rickenbach (LU), Schenkon, Schlierbach, Schwarzenbach, Sempach, Sursee, Triengen, Wilihof, Winikon.

Glarner Mittelland Communes: Bilten, Ennenda, Glarus, Mollis, Näfels, Netstal, Niederurnen, Oberurnen, Riedern.

Murten Communes: Clavaleyres, Ferenbalm, Golaten, Gurbrü, Kriechenwil, Laupen, Mühleberg, Münchenwiler, Neuenegg, Wileroltigen, Agriswil, Büchslen, Cordast, Corsalettes, Courgevaux, Courlevon, Courtaman, Courtepin, Cressier (FR), Fräschels, Galmiz, Gempenach, Greng, Gurmels, Guschelmuth, Jeuss, Kerzers, Kleinbösingen, Kleingurmels, Liebistorf, Lurtigen, Meyriez, Misery-Courtion, Muntelier, Murten, Ried bei Kerzers, Salvenach, Ulmiz, Villarepos, Bas-Vully, Haut-Vully, Wallenbuch, Wallenried, Avenches, Bellerive (VD), Chabrey, Champmartin, Constantine, Cudrefin, Donatyre, Faoug, Montmagny, Mur (VD), Oleyres, Vallamand, Villars-le-Grand.

Glâne/Veveyse Communes: Châtonnaye, Chavannes-s.-Orsonnens, Middes, Orsonnens, Torny-le- Grand, Villarimboud, Villaz-Saint-Pierre.

Oberes Baselbiet Communes: Arisdorf, Augst, Bubendorf, Frenkendorf, Füllinsdorf, Giebenach, Hersberg, Lausen, Liestal, Lupsingen, Pratteln, Ramlinsburg, Seltisberg, Ziefen, Anwil, Böckten, Buckten, Buus, Diepflingen, Gelterkinden, Häfelfingen, Hemmiken, Itingen, Känerkinden, Kilchberg (BL), Läufelfingen, Maisprach, Nusshof, Oltingen, Ormalingen, Rickenbach (BL), Rothenfluh, Rümlingen, Rünenberg, Sissach, Tecknau, Tenniken, Thürnen, Wenslingen, Wintersingen, Wittinsburg, Zeglingen, Zunzgen, Arboldswil, Bennwil, Bretzwil, Diegten, Eptingen, Hölstein, Lampenberg, Langenbruck, Lauwil, Liedertswil, Niederdorf, Oberdorf (BL), Reigoldswil, Titterten, Waldenburg.

Schaffhausen Communes: Gächlingen, Guntmadingen, Löhningen, Neunkirch, Osterfingen, Altdorf (SH), Barzheim, Bibern (SH), Büttenhardt, Dörflingen, Hofen, Lohn (SH), Opfertshofen (SH), Stetten (SH), Thayngen, Bargen (SH), Beringen, Buchberg, Hemmental, Merishausen, Neuhausen a. Rheinfall, Rüdlingen, Schaffhausen, Beggingen, Schleitheim, Siblingen, Buch (SH), Hemishofen, Ramsen, Stein am Rhein, Hallau, Oberhallau, Trasadingen, Wilchingen.

Werdenberg Communes: Buch (SG), Gams, Grabs, Sennwald, Sevelen, Wartau.

Linthgebiet Communes: Benken (SG), Kaltbrunn, Rieden, Schänis, Ernetschwil, Eschenbach (SG), Gommiswald, Jona, Rapperswil (SG), Schmerikon, Uznach.

Bündner Rheintal Communes: Bonaduz, Domat/Ems, Rhäzüns, Felsberg, Tamins, Chur, Haldenstein, Igis, Mastrils, Says, Trimmis, Untervaz, Zizers, Fläsch, Jenins, Maienfeld, Malans.

Davos Commune: Davos.

Oberengadin Communes: Bever, Celerina, Madulain, Pontresina, La Punt-Chamues-ch, Samedan, St. Moritz, S-chanf, Sils im Engadin, Silvaplana, Zuoz.

Brugg/Zurzach Communes: Würenlingen, Auenstein, Birr, Birrhard, Brugg, Gallenkirch, Habsburg, Hausen b. Brugg, Hottwil, Linn, Lupfig, Mandach, Mönthal, Mülligen, Oberbözberg, Oberflachs, Remigen, Riniken, Rüfenach, Scherz, Schinznach Bad, Schinznach Dorf, Stilli, Thalheim (AG), Umiken, Unterbözberg, Veltheim (AG), Villigen, Villnachern Windisch, Brunegg, Baldingen, Böbikon, Böttstein, Döttingen, Endingen, Fisibach, Full-Reuenthal, Kaiserstuhl, Klingnau, Koblenz, Leibstadt, Lengnau (AG), Leuggern, Mellikon, Rekingen (AG), Rietheim, Rümikon, Schneisingen, Siglistorf, Tegerfelden, Unterendingen, Wislikofen, Zurzach.

Freiamt Communes: Büttikon, Dottikon, Hägglingen, Hermetschwil-Staffeln, Hilfikon, Sarmenstorf, Uezwil, Villmergen, Wohlen (AG), Dintikon, Hendschiken, Othmarsingen, Abtwil, Aristau, Auw, Beinwil (Freiamt), Benzenschwil, Besenbüren, Bettwil, Boswil, Bünzen, Buttwil, Dietwil, Geltwil, Kallern, Merenschwand, Mühlau, Muri (AG), Oberrüti, Rottenschwil, Sins, Waltenschwil.

Fricktal Communes: Bözen, Effingen, Elfingen, Eiken, Etzgen, Frick, Gansingen, Gipf-Oberfrick, Herznach, Hornussen, Ittenthal, Kaisten, Laufenburg, Mettau, Münchwilen (AG), Oberhof, Oberhofen (AG), Oeschgen, Schwaderloch, Sisseln, Sulz (AG), Ueken, Wil (AG), Wittnau, Wölflinswil, Zeihen, Hellikon, Kaiseraugst, Magden, Möhlin, Mumpf, Obermumpf, Olsberg, Rheinfelden, Schupfart, Stein (AG), Wallbach, Wegenstetten, Zeiningen, Zuzgen.

Thurtal Communes: Kradolf-Schönenberg, Sulgen, Aadorf, Felben-Wellhausen, Frauenfeld, Gachnang, Hüttlingen, Matzingen, Neunforn, Stettfurt, Thundorf, Uesslingen-Buch, Warth-Weiningen, Schönholzerswilen, Herdern, Homburg, Hüttwilen, Müllheim, Pfyn, Raperswilen, Amlikon-Bissegg, Berg (TG), Birwinken, Bürglen (TG), Bussnang, Märstetten, Weinfelden, Wigoltingen.

Untersee/Rhein Communes: Basadingen, Diessenhofen, Altnau, Bottighofen, Ermatingen, Gottlieben, Güttingen, Illighausen, Kemmental, Kreuzlingen, Langrickenbach, Münsterlingen, Tägerwilen, Wäldi, Berlingen, Eschenz, Mammern, Salenstein, Steckborn, Wagenhausen.

Morges/Rolle Communes: Apples, Aubonne, Ballens, Berolle, Bière, Bougy-Villars, Féchy, Gimel, Longirod, Mollens (VD), Montherod, Pizy, Saint-George, Saint-Livres, Saint-Oyens, Saubraz, Aclens, Bremblens, Buchillon, Bussy-Chardonney, Chigny, Clarmont, Colombier (VD), Denens, Denges, Echandens, Echichens, Etoy, Lavigny, Lonay, Lully (VD), Lussy-sur-Morges, Monnaz, Morges, Préverenges, Reverolle, Romanel-sur-Morges, Saint-Prex, St-Saphorin-s.-Morges, Tolochenaz, Vaux-sur- Morges, Villars-sous-Yens, Vufflens-le-Château, Vullierens, Yens, Allaman, Bursinel, Bursins, Dully, Essertines-sur-Rolle, Gilly, Luins, Mont-sur-Rolle, Perroy, Rolle, Tartegnin, Vinzel.

Aigle Commune: Villeneuve (VD).

Gros-de-Vaud Communes: Bettens, Bournens, Boussens, La Chaux (Cossonay), Chavannes-le- Veyron, Chevilly, Cossonay, Cottens (VD), Cuarnens, Daillens, Dizy, Eclépens, Ferreyres, Gollion, Grancy, L’Isle, Lussery, Mauraz, Mex (VD), Moiry, Mont-la-

Ville, Montricher, Orny, Pampigny, Penthalaz, Penthaz, Pompaples, La Sarraz, Senarclens, Sévery, Sullens, Villars-Lussery, Vufflens-la-Ville, Assens, Bercher, Bioley-Orjulaz, Bottens, Dommartin, Echallens, Eclagnens, Etagnières, Fey, Goumoens-la-Ville, Goumoens-le-Jux, Malapalud, Naz, Oulens-sous-Echallens, Pailly, Penthéréaz, Poliez-le-Grand, Poliez-Pittet, Rueyres, Saint-Barthélemy (VD), Sugnens, Villars-le-Terroir, Villars-Tiercelin, Vuarrens, Bavois, Corcelles-sur- Chavornay.

Yverdon Communes: Essertines-sur-Yverdon, Arrissoules, Belmont-sur-Yverdon, Bioley- Magnoux, Chanéaz, Chavannes-le-Chêne, Chêne-Pâquier, Cronay, Cuarny, Démoret, Donneloye, Ependes (VD), Essert-Pittet, Gossens, Mézery-près-Donneloye, Molondin, Oppens, Orzens, Prahins, Rovray, Suchy, Ursins, Valeyres-sous-Ursins, Villars-Epeney.

La Broye Communes: Aumont, Autavaux, Bollion, Bussy (FR), Châbles, Chapelle (Broye), Châtillon (FR), Cheiry, Cheyres, Cugy (FR), Delley, Domdidier, Dompierre (FR), Estavayer-le-Lac, Fétigny, Font, Forel (FR), Frasses, Gletterens, Granges-de-Vesin, Léchelles, Lully (FR), Mannens-Grandsivaz, Ménières, Montagny-la-Ville, Montagny-les-Monts, Montbrelloz, Montet (Broye), Morens (FR), Murist, Nuvilly, Portalban, Praratoud, Prévondavaux, Rueyres-les-Prés, Russy, Saint-Aubin (FR), Seiry, Sévaz, Surpierre, Vallon, Vesin, Villeneuve (FR), Vuissens, Boulens, Brenles, Bussy-sur-Moudon, Chapelle-sur-Moudon, Chavannes-sur-Moudon, Chesalles-sur- Moudon, Correvon, Cremin, Curtilles, Denezy, Dompierre (VD), Forel-sur-Lucens, Hermenches, Lovatens, Lucens, Martherenges, Montaubion-Chardonney, Moudon, Neyruz-sur-Moudon, Ogens, Oulens-sur-Lucens, Peyres-Possens, Prévonloup, Rossenges, Saint-Cierges, Sarzens, Sottens, Syens, Thierrens, Villars-le-Comte, Villars-Mendraz, Vucherens, Bussigny-sur-Oron, Carrouge (VD), Châtillens, Chesalles-sur-Oron, Corcelles-le-Jorat, Les Cullayes, Ecoteaux, Essertes, Ferlens (VD), Maracon, Mézières (VD), Montpreveyres, Oron-la-Ville, Oron-le-Châtel, Palézieux, Peney-le-Jorat, La Rogivue, Ropraz, Servion, Les Tavernes, Les Thioleyres, Vuibroye, Vulliens, Cerniaz (VD), Champtauroz, Chevroux, Combremont-le-Grand, Combremont-le-Petit, Corcelles-près-Payerne, Grandcour, Granges-près-Marnand, Henniez, Marnand, Missy, Payerne, Rossens (VD), Sassel, Sédeilles, Seigneux, Trey, Treytorrens (Payerne), Villars-Bramard, Villarzel.