Constitution fédérale de la Confédération suisse
(Cst. 1874)

Tous les Suisses sont égaux devant la loi. Il n’y a en Suisse ni sujets, ni privilèges de lieu, de naissance, de personnes ou de familles.

L’homme et la femme sont égaux en droits. La loi pourvoit à l’égalité, en particulier dans les domaines de la famille, de l’instruction et du travail. Les hommes et les femmes ont droit à un salaire égal pour un travail de valeur égale.³

Les cantons sont tenus de demander à la Confédération la garantie de leurs constitutions.

Cette garantie est accordée, pourvu:

1. Que ces constitutions ne renferment rien de contraire aux dispositions de la constitution fédérale;

2. Qu’elles assurent l’exercice des droits politiques d’après des formes républicaines – représentatives ou démocratiques;

3. Qu’elles aient été acceptées par le peuple et qu’elles puissent être révisées lorsque la majorité absolue des citoyens le demande.

Toute alliance particulière et tout traité d’une nature politique entre cantons sont interdits.

En revanche, les cantons ont le droit de conclure entre eux des conventions sur des objets de législation, d’administration ou de justice; toutefois, ils doivent les porter à la connaissance de l’autorité fédérale, laquelle, si ces conventions renferment quelque chose de contraire à la Confédération ou aux droits des autres cantons, est autorisée à en empêcher l’exécution. Dans le cas contraire, les cantons contractants sont autorisés à réclamer pour l’exécution la coopération des autorités fédérales.

Les rapports officiels entre les cantons et les gouvernements étrangers ou leurs représentants ont lieu par l’intermédiaire du Conseil fédéral.

Toutefois, les cantons peuvent correspondre directement avec les autorités inférieures et les employés d’un Etat étranger, lorsqu’il s’agit des objets mentionnés à l’article précédent.

Les membres des autorités fédérales, les fonctionnaires civils et militaires et les représentants ou les commissaires fédéraux, ainsi que les membres des gouvernements et des assemblées législatives des cantons, ne peuvent accepter d’un gouvernement étranger ni pensions ou traitements, ni titres, présents ou décorations. La contravention à cette interdiction entraîne la perte du mandat ou de la fonction.

Celui qui possède une telle pension, un tel titre ou une telle décoration ne peut être é1u ou nommé membre d’une autorité fédérale, ni fonctionnaire civil ou militaire de la Confédération, ni représentant ou commissaire fédéral, ni membre d’un gouvernement ou de l’assemblée législative d’un canton si, avant d’exercer le mandat ou la fonction, il n’a renoncé expressément à jouir de sa pension, ou à porter son titre ou n’a rendu sa décoration.

Le port de décorations étrangères et l’usage de titres conférés par des gouvernements étrangers sont interdits dans l’armée suisse.

Il est interdit à tout officier, sous-officier ou soldat d’accepter des distinctions de ce genre. Disposition transitoire: Celui qui, avant l’entrée en vigueur d l’article¹² révisé, avait, d’une manière licite, reçu une décoration ou un titre, peut être élu ou nommé membre d’une autorité fédérale, fonctionnaire civil ou militaire de la Confédération, représentant ou commissaire fédéral, membre d’un gouvernement ou de l’assemblée législative d’un canton s’il s’engage à renoncer, pour la durée de son mandat ou de sa fonction, à porter le titre ou la décoration. La contravention à cet engagement entraîne la perte du mandat ou de la fonction.

La Confédération n’a pas le droit d’entretenir des troupes permanentes.

Nul canton ou demi-canton ne peut avoir plus de 300 hommes de troupes permanentes sans l’autorisation du pouvoir fédéral; la gendarmerie n’est pas comprise dans ce nombre.

En cas de troubles à l’intérieur, ou lorsque le danger provient d’un autre canton, le gouvernement du canton menacé doit en aviser immédiatement le Conseil fédéral, afin qu’il puisse prendre les mesures nécessaires dans les limites de sa compétence (art. 102, ch. 3, 10 et 11) ou convoquer l’Assemblée fédérale. Lorsqu’il y a urgence, le gouvernement est autorisé, en avertissant immédiatement le Conseil fédéral, à requérir le secours d’autres Etats confédérés, qui sont tenus de le prêter.

Lorsque le gouvernement est hors d’état d’invoquer le secours, l’autorité fédérale compétente peut intervenir sans réquisition; elle est tenue de le faire lorsque les troubles compromettent la sûreté de la Suisse.

En cas d’intervention, les autorités fédérales veillent à l’observation des dispositions prescrites à l’article⁵.

Les frais sont supportés par le canton qui a requis l’assistance ou occasionné l’intervention, à moins que l’Assemblée fédérale n’en décide autrement en considération de circonstances particulières.

Chaque Suisse est tenu au service militaire. La loi prévoit l’organisation d’un service civil.⁵

Les militaires qui, par le fait du service fédéral, perdent la vie ou voient leur santé altérée d’une manière permanente, ont droit à des secours de la Confédération, pour eux ou pour leur famille, s’ils sont dans le besoin.

Chaque soldat reçoit gratuitement ses premiers effets d’armement, d’équipement et d’habillement. L’arme reste en main du soldat aux conditions qui seront fixées par la législation fédérale.

La taxe d’exemption du service militaire est perçue par les cantons pour le compte de la Confédération selon les dispositions de la législation fédérale.⁶

L’armée fédérale est composée:

1. Des corps de troupes des cantons;

2. De tous les Suisses qui. n’appartenant pas à ces corps, sont néanmoins astreints au service militaire.

Le droit de disposer de l’armée, ainsi que du matériel de guerre prévu par la loi, appartient à la Confédération.

En cas de danger, la Confédération a aussi le droit de disposer exclusivement et directement des hommes non incorporés dans l’armée fédérale et de toutes les autres ressources militaires des cantons.

Les cantons disposent des forces militaires de leur territoire, en tant que ce droit n’est pas limité par la constitution ou les lois fédérales.

Les lois sur l’organisation de l’armée émanent de la Confédération. L’exécution des lois militaires dans les cantons a lieu par les autorités cantonales, dans les limites qui seront fixées par la législation fédérale et sous la surveillance de la Confédération.

L’instruction militaire dans son ensemble appartient à la Confédération; il en est de même de l’armement.

La fourniture et l’entretien de l’habillement et de l’équipement restent dans la compétence cantonale; toutefois, les dépenses qui en résultent sont bonifiées aux cantons par la Confédération, d’après une règle à établir par la législation fédérale.

A moins que des considérations militaires ne s’y opposent, les corps doivent être formés de troupes d’un même canton.

La composition de ces corps de troupes, le soin du maintien de leur effectif, la nomination et la promotion des officiers de ces corps appartiennent aux cantons, sous réserve des prescriptions générales qui leur seront transmises par la Confédération.

Moyennant une indemnité équitable, la Confédération a le droit de se servir ou de devenir propriétaire des places d’armes et des bâtiments ayant une destination militaire qui existent dans les cantons, ainsi que de leurs accessoires.

Les conditions de l’indemnité seront réglées par la législation fédérale.

La législation sur la protection civile des personnes et des biens contre les conséquences de faits de guerre est du domaine de la Confédération.

Les cantons seront consultés lors de l’élaboration des lois d’exécution. Ils sont chargés de les appliquer sous la haute surveillance de la Confédération.

La loi fixe les subsides que la Confédération verse pour les frais occasionnés par la protection civile.

La Confédération est autorisée à instituer par la loi le service obligatoire pour les hommes.

Les femmes peuvent s’engager volontairement dans la protection civile; la loi règle les modalités d’application.

L’indemnisation, l’assurance et les allocations pour perte de gain des personnes servant dans la protection civile sont réglées par la loi.

La loi règle l’emploi des organismes de la protection civile en cas de secours urgents.

La propriété est garantie.

Dans la mesure de leurs attributions constitutionnelles, la Confédération et les cantons peuvent, par voie législative et pour des motifs d’intérêt public, prévoir l’expropriation et des restrictions de la propriété.

En cas d’expropriation et de restriction de la propriété équivalent à l’expropriation, une juste indemnité est due.

La Confédération édicte par la voie législative des principes applicables aux plans d’aménagement que les cantons seront appelés à établir en vue d’assurer une utilisation judicieuse du sol et une occupation rationnelle du territoire.

Elle encourage et coordonne les efforts des cantons et collabore avec eux.

Elle tient compte, dans l’accomplissement de ses tâches, des besoins de l’aménagement national, régional et local du territoire.

La Confédération peut ordonner à ses frais ou encourager par des subsides les travaux publics qui intéressent la Suisse ou une partie considérable du pays.

Dans ce but, elle peut ordonner l’expropriation moyennant une juste indemnité. La législation fédérale statuera les dispositions ultérieures sur cette matière.

L’Assemblée fédérale peut interdire les constructions publiques qui porteraient atteinte aux intérêts militaires de la Confédération.

La Confédération a le droit de haute surveillance sur la police des endiguements et des forêts.¹¹

Elle concourra à la correction et à l’endiguement des torrents, ainsi qu’au reboisement des régions où ils prennent leur source. Elle décrétera les mesures nécessaires pour assurer l’entretien de ces ouvrages et la conservation des forêts existantes.

Pour assurer l’utilisation rationnelle et la protection des ressources en eau, ainsi que pour lutter contre l’action dommageable de l’eau, la Confédération, compte tenu de l’ensemble de l’économie hydraulique, édicte, par voie législative, des principes répondant à l’intérêt général sur:

Aux mêmes fins, la Confédération édicte des dispositions sur:

1. La protection des eaux superficielles et souterraines contre la pollution et le maintien de débits minimums convenables;

2. La police des endiguements, y compris les corrections de cours d’eau et la sécurité des ouvrages d’accumulation;

3. Les interventions qui visent à influer sur les précipitations atmosphériques;

4. La recherche et la mise en valeur de données hydrologiques;

5. Le droit de la Confédération de requérir les ressources en eau, nécessaires à ses entreprises de transport et communications, moyennant le paiement des redevances et la compensation équitable des inconvénients.

Sous réserve des droits privés, il appartient aux cantons ou aux titulaires que désigne la législation cantonale de disposer des ressources en eau et de percevoir des redevances pour leur utilisation. Les cantons fixent ces redevances dans les limites de la législation fédérale.

Si l’octroi ou l’exercice de droits d’eau touche les rapports internationaux, la Confédération statue, avec la coopération des cantons intéressés. Il en est de même pour les rapports intercantonaux, lorsque les cantons intéressés ne parviennent pas à s’entendre. Dans les rapports internationaux, la Confédération fixe les redevances après avoir entendu les cantons intéressés.

L’exécution des prescriptions fédérales incombe aux cantons, à moins que la loi ne

Dans l’exercice de ses compétences, la Confédération tient compte des besoins et sauvegarde les possibilités de développement des régions d’où proviennent les eaux et des cantons en cause.

La Confédération a le droit d’édicter des dispositions législatives sur le transport et la distribution de l’énergie électrique.

L’énergie produite par la force hydraulique ne peut être dérivée à l’étranger qu’avec l’autorisation de la Confédération.

La législation sur l’énergie atomique est du domaine de la Confédération.

La Confédération édicte des prescriptions sur la protection contre les dangers des rayons ionisants.

La protection de la nature et du paysage relève du droit cantonal.

La Confédération doit, dans l’accomplissement de ses tâches, ménager l’aspect caractéristique du paysage et des localités, les sites évocateurs du passé, ainsi que les curiosités naturelles et les monuments et les conserver intacts là où il y a un intérêt général prépondérant.

La Confédération peut soutenir par des subventions les efforts en faveur de la protection de la nature et du paysage et procéder, par voie contractuelle ou d’expropriation, pour acquérir ou conserver des réserves naturelles, des sites évocateurs du passé et des monuments d’importance nationale.

Elle est autorisée à légiférer sur la protection de la faune et de la flore.

Les marais et les sites marécageux d’une beauté particulière et présentant un intérêt national sont placés sous protection. Dans ces zones protégées, il est interdit d’aménager des installations de quelque nature que ce soit et de modifier le terrain sous une forme ou sous une autre. Font exception les installations servant à assurer la protection conformément au but visé et à la poursuite de l’exploitation à des fins agricoles.¹⁷ Disposition transitoire:18 Il y aura lieu de démanteler toute installation ou construction et de remettre dans son état d’origine tout terrain modifié, aux frais du responsable, lorsque ces ouvrages ou ces modifications sont contraires au but visé par la protection et entreprises après le 1er juin 1983, en particulier dans la zone marécageuse de Rothenthurm, tant sur le territoire du canton de Schwyz que sur celui du canton de Zoug. L’état initial sera rétabli.

La Confédération légifère sur la protection de l’homme et de son milieu naturel contre les atteintes nuisibles ou incommodantes qui leur sont portées. En particulier, elle combat la pollution de l’air et le bruit.

L’exécution des prescriptions fédérales incombe aux cantons, à moins que la loi ne

Dans les limites de leurs compétences, la Confédération et les cantons s’emploient à promouvoir un approvisionnement énergétique suffisant, diversifié, sûr, économique et compatible avec les exigences de la protection de l’environnement, ainsi qu’une consommation économe et rationnelle de l’énergie.

La Confédération établit des principes applicables:

1. A l’utilisation des énergies indigènes et renouvelables;

2. A la consommation économe et rationnelle de l’énergie.

La Confédération:

1. Edicte des prescriptions sur la consommation d’énergie des installations, des véhicules et des appareils;

2. Encourage le développement de techniques énergétiques, en particulier en, matière d’économies d’énergie et d’énergies renouvelables.

Dans la politique énergétique qu’elle applique, la Confédération tient compte des efforts des cantons et de leurs collectivités ainsi que de l’économie. Elle prend en considération les disparités entre les régions et les limites de ce qui est économiquement supportable. Les mesures touchant la consommation d’énergie dans les bâtiments sont prises au premier chef par les cantons.

L’homme et son environnement sont protégés contre les abus en matière de techniques de procréation et de génie génétique.

La Confédération édicte des prescriptions concernant l’utilisation du patrimoine germinal et génétique humain. Elle veille par là à assurer la protection de la dignité humaine, de la personnalité et de la famille et se conformera notamment aux principes suivants:

La Confédération édicte des prescriptions sur l’utilisation du patrimoine germinal et génétique d’animaux, de plantes et d’autres organismes. Ce faisant, elle tient compte de la dignité de la créature et de la sécurité de l’homme, de l’animal et de l’environnement; elle protège aussi la multiplicité génétique des espèces animale et végétale.

La Confédération édicte des dispositions dans le domaine de la transplantation d’organes, de tissus et de cellules. Ce faisant, elle veille à assurer la protection de la dignité humaine, de la personnalité et de la santé.

Elle veille à une répartition équitable des organes.

Le don d’organes, de tissus et de cellules humaines est gratuit. Le commerce d’organes humains est interdit.

La législation sur la protection des animaux est du ressort de la Confédération.

La législation fédérale règle en particulier:

1. La garde des animaux et les soins à leur donner;

2. L’utilisation et le commerce des animaux;

3. Les transports d’animaux;

4. Les interventions et essais sur les animaux vivants;

5. L’abattage et autres mises à mort d’animaux;

6. L’importation d’animaux et de produits d’origine animale.

L’exécution des prescriptions fédérales incombe aux cantons, à moins que la loi ne

La Confédération a le droit de créer, outre l’école polytechnique existante, une université fédérale et d’autres établissements d’instruction supérieure ou de subventionner des établissements de ce genre.

Les cantons pourvoient à l’instruction primaire, qui doit être suffisante et placée exclusivement sous la direction de l’autorité civile. Elle est obligatoire et, dans les écoles publiques, gratuite.

Les écoles publiques doivent pouvoir être fréquentées par les adhérents de toutes les confessions, sans qu’ils aient à souffrir d’aucune façon dans leur liberté de conscience ou de croyance.

Pendant la période de la scolarité obligatoire, l’année scolaire débute entre la miaoût et la mi-septembre.²⁵

La Confédération prendra les mesures nécessaires contre les cantons qui ne satisferaient pas à ces obligations.

La Confédération a le droit de légiférer sous la forme de lois ou d’arrêtés de portée générale:

1. Pour encourager la production cinématographique suisse et les activités culturelles déployées dans le domaine du cinéma;

2. Pour réglementer l’importation et la distribution des films, ainsi que l’ouverture et la transformation d’entreprises de projection de films; à cet effet, elle peut au besoin, dans l’intérêt général de la culture ou de l’Etat, déroger au principe de la liberté du commerce et de l’industrie.

Les cantons seront consultés lors de l’élaboration des lois d’exécution. Il en sera de même des associations culturelles et économiques intéressées.

Si la législation fédérale assujettit l’ouverture et la transformation d’entreprises de projection de films à des autorisations, il appartiendra aux cantons d’accorder ces dernières, selon la procédure qu’ils détermineront.

Pour le surplus, la législation sur le cinéma et son application sont de la compétence des cantons.

La Confédération peut accorder aux cantons des subventions pour leurs dépenses en faveur de bourses d’études et d’autres aides financières à l’instruction.

Elle peut aussi, en complément des réglementations cantonales, prendre elle-même ou soutenir des mesures destinées à favoriser l’instruction par des bourses ou d’autres aides financières.

Dans tous les cas, l’autonomie cantonale en matière d’instruction sera respectée.

Les dispositions d’exécution seront édictées sous la forme de lois fédérales ou arrêtés fédéraux de portée générale. Les cantons seront préalablement consultés.

La Confédération a le droit d’édicter des prescriptions sur la pratique de la gymnastique et des sports par la jeunesse. Elle peut, par une loi, rendre obligatoire l’enseignement de la gymnastique et des sports dans les écoles. Il appartient aux cantons d’appliquer les prescriptions fédérales dans les écoles.

Elle encourage la pratique de la gymnastique et des sports chez les adultes.

Elle entretient une école de gymnastique et des sports.

Les cantons et les organisations intéressées seront consultés lors de l’élaboration des lois d’exécution.

La Confédération encourage la recherche scientifique. Ses prestations peuvent être subordonnées à la condition que la coordination soit assurée.

Elle peut créer des établissements de recherche ou en reprendre, soit entièrement, soit en partie.

La perception des péages fédéraux sera réglée conformément aux principes suivants: 1. Droits sur l’importation.

1. Les matières nécessaires à l’industrie et à l’agriculture du pays seront taxées aussi bas que possible;

2. Il en sera de même des objets nécessaires à la vie;

3. Les objets de luxe seront soumis aux taxes les plus élevées. A moins d’obstacles majeurs, ces principes devront aussi être observés lors de la conclusion de traités de commerce avec l’étranger. 2. Les droits sur l’exportation seront aussi modérés que possible. 3. La législation des péages contiendra des dispositions propres à assurer le commerce frontière et sur les marchés.

Les dispositions ci-dessus n’empêchent point la Confédération de prendre temporairement des mesures exceptionnelles dans les circonstances extraordinaires.

Le produit des péages appartient à la Confédération.

et 3 ...31

...³²

La liberté du commerce et de l’industrie est garantie sur tout le territoire de la Confédération, sous réserve des dispositions restrictives de la constitution et de la législation qui en découle.

Les prescriptions cantonales sur l’exercice du commerce et de l’industrie ainsi que sur leur imposition sont réservées. Toutefois, elles ne peuvent déroger au principe de la liberté du commerce et de l’industrie à moins que la constitution fédérale n’en dispose autrement. Les régales cantonales sont aussi réservées.

Dans les limites de ses attributions constitutionnelles, la Confédération prend des mesures propres à augmenter le bien-être général et à procurer la sécurité économique des citoyens.

Tout en sauvegardant les intérêts généraux de l’économie nationale, la Confédération peut édicter des prescriptions sur l’exercice du commerce et de l’industrie et prendre des mesures en faveur de certaines branches économiques ou professions. Elle doit, sous réserve de l’alinéa³, respecter le principe de la liberté du commerce et de l’industrie.

Lorsque l’intérêt général le justifie, la Confédération a le droit, en dérogeant, s’il le faut, au principe de la liberté du commerce et de l’industrie, d’édicter des dispositions:

1. Pour sauvegarder d’importantes branches économiques ou professions menacées dans leur existence, ainsi que pour développer la capacité professionnelle des personnes qui exercent une activité indépendante dans ces branches ou professions;

2. ...³⁵

3. Pour protéger des régions dont l’économie est menacée;

4. Pour remédier aux conséquences nuisibles, d’ordre économique ou social, des cartels ou des groupements analogues;

Abrogés en votation populaire du 6 juillet 1958 (AF du 3 oct. 1958 – RO 1958 800, 1962 1858; FF 1957 II 826, 1958 I 693 855, II 640).

Les branches économiques et les professions ne seront protégées par des dispositions fondées sur les lettres a et b que si elles ont pris les mesures d’entraide qu’on peut équitablement exiger d’elles.

La législation fédérale édictée en vertu de l’alinéa³, lettres a et b, devra sauvegarder le développement des groupements fondés sur l’entraide.

Les cantons ont le droit de subordonner, par voie législative, à des connaissances professionnelles et des qualités personnelles l’exploitation des cafés et des restaurants et à un besoin le nombre des établissements de même genre, si cette branche est menacée dans son existence par une concurrence excessive. Les dispositions qui s’y rapportent devront tenir suffisamment compte de l’importance des divers genres d’établissements pour le bien-être public.

En outre, la Confédération peut, dans les limites de ses attributions législatives, autoriser les cantons à édicter des prescriptions dans des matières qui ne nécessitent pas une réglementation fédérale et pour lesquelles ils ne sont pas déjà compétents.

La Confédération a le droit de légiférer sur le régime des banques.

Cette législation devra tenir compte du rôle et de la situation particulière des banques cantonales.

La Confédération prend des mesures tendant à assurer l’équilibre de l’évolution conjoncturelle, en particulier à prévenir et à combattre le chômage et le renchérissement. Elle collabore avec les cantons et l’économie.

La Confédération peut déroger, s’il le faut, au principe de la liberté du commerce et de l’industrie lorsqu’elle prend des mesures dans les domaines de la monnaie et du crédit, des finances publiques et des relations économiques extérieures. Elle peut obliger les entreprises à constituer des réserves de crise bénéficiant d’allégements fiscaux. Après la libération de celles-ci, les entreprises décident librement de leur emploi en se conformant aux buts que la loi prescrit.

La Confédération, les cantons et les communes établissent leurs budgets compte tenu des impératifs de la situation conjoncturelle. Aux fins d’équilibrer la conjoncture, la Confédération peut, à titre temporaire, prélever des suppléments ou accorder des rabais sur les impôts et taxes fédéraux. Les fonds prélevés seront stérilisés aussi longtemps que la situation conjoncturelle l’exigera. Les impôts et taxes fédéraux directs seront ensuite remboursés individuellement, les impôts et taxes fédéraux indirects affectés à l’octroi de rabais ou à la création de possibilités de travail.

La Confédération tient compte des disparités dans le développement économique des diverses régions du pays.

La Confédération procède aux enquêtes que requiert la politique conjoncturelle.

La Confédération prend des mesures pour protéger les consommateurs tout en sauvegardant les intérêts généraux de l’économie nationale et en respectant le principe de la liberté du commerce et de l’industrie.

Les organisations de consommateurs bénéficient, dans les limites de la législation sur la concurrence déloyale, des mêmes droits que les associations professionnelles et économiques.

Les cantons établissent une procédure de conciliation ou une procédure judiciaire simple et rapide s’appliquant, jusqu’à concurrence d’une valeur litigieuse à fixer par le Conseil fédéral, aux différends qui découlent de contrats conclus entre consommateurs finals et fournisseurs.

La Confédération veille à ce que l'agriculture, par une production à la fois durable et orientée vers le marché, contribue substantiellement:

1. à l'approvisionnement assuré de la population;

2. au maintien des bases naturelles de l'existence et à l'entretien du paysage rural;

3. à l'occupation décentralisée du territoire.

En complément des mesures d'entraide que l'on peut exiger de l'agriculture et en dérogeant, s'il le faut, au principe de la liberté du commerce et de l'industrie, la Confédération encourage les exploitations paysannes cultivant le sol.

Elle conçoit les mesures de sorte que l'agriculture accomplisse ses tâches multifonctionnelles. Ses compétences et ses tâches sont notamment les suivantes:

1. elle complète le revenu paysan par le versement de paiements directs aux fins de rémunérer équitablement les prestations fournies, à la condition que la preuve soit apportée qu'il est satisfait à des exigences de caractère écologique;

2. elle encourage, au moyen d'incitations économiquement rentables, les formes d'exploitation particulièrement en accord avec la nature et respectueuses de l'environnement et de la vie animale;

3. elle édicte des prescriptions concernant la déclaration de la provenance, de la qualité, des méthodes de production et des procédés de transformation des denrées alimentaires;

4. elle protège l'environnement contre les atteintes liées à l'utilisation abusive d'éléments fertilisants, de produits chimiques et d'autres matières auxiliaires;

5. elle peut encourager la recherche, la vulgarisation et la formation agricoles et octroyer des contributions à l'investissement;

6. elle peut édicter des prescriptions pour consolider la propriété foncière rurale.

Elle engage à ces fins des crédits à affectation spéciale du domaine de l'agriculture et des moyens généraux de la Confédération.

Les dispositions prévues aux articles 31bis, 31ter, 2e alinéa, 31quater, 31quinquies et 31octies, 2e et 3e alinéas, ne pourront être établies que sous forme de lois ou d’arrêtés sujets au vote du peuple.44 Pour les cas d’urgence survenant en période de perturbations économiques, l’article 89, 3e alinéa 45, est réservé.

Les cantons seront consultés lors de l’élaboration des lois d’exécution. En règle générale, ils seront chargés d’exécuter les dispositions fédérales.

Les groupements économiques intéressés seront consultés lors de l’élaboration des lois d’exécution et pourront être appelés à coopérer à l’application des prescriptions d’exécution.

La Confédération a le droit de légiférer sur la fabrication, l’importation, la rectification, la vente et l’imposition des boissons distillées.

La législation tendra à diminuer la consommation et partant l’importation et la production de l’eau-de-vie. Elle encouragera la production du fruit de table et l’emploi des matières distillables indigènes pour l’alimentation ou l’affouragement. ...47

La production industrielle des boissons distillées est concédée à des sociétés coopératives et à d’autres entreprises privées. Les concessions accordées doivent permettre d’utiliser les déchets et résidus de l’arboriculture fruitière, de la viticulture et de la culture des betteraves à sucre et les excédents des récoltes de fruits et de pommes de terre, en tant que ces matières premières ne peuvent être rationnellement employées ailleurs que dans la distillerie.

La production non industrielle des eaux-de-vie de fruits et déchets de fruits, de cidre, de vin, de marcs de raisin, de lies de vin, de racines de gentiane et d’autres matières analogues est autorisée dans les distilleries domestiques déjà existantes ou dans des distilleries ambulantes, en tant que ces matières proviennent exclusivement de la récolte indigène du producteur ou ont été récoltées à l’état sauvage dans le pays. L’eau-de-vie ainsi obtenue, qui est nécessaire au ménage et à l’exploitation agricole du producteur, est exempte d’impôt. Les distilleries domestiques existant encore après l’expiration d’un délai de quinze ans dès l’acceptation du présent article devront, pour continuer leur exploitation, demander une concession, qui leur sera accordée sans frais aux conditions à fixer par la loi.

Les spécialités obtenues par la distillation des fruits à noyau, du vin, des marcs de raisin, des lies de vin, des racines de gentiane et d’autres matières analogues sont soumises au paiement d’un impôt. Le producteur doit toutefois pouvoir retirer un prix équitable de ses matières premières de provenance indigène.

Phrase acceptée en votation populaire du 9 juin 1996 (ACF du 19 août 1996 - RO 1996 2503 - et AF du 21 déc. 1995 - RO 1996 2502; FF 1996 I 233, 1992 VI 284, 1996 III 883).

Actuellement art. 89bis, conformément à l’AF du 28 oct. 1949 (RO 1949 II 1614).

Phrase abrogée en votation populaire du 10 mars 1996 (ACF du 9 mai 1996 - RO 1996 1490 - et AF du 24 mars 1995 - FF 1995 I⁸⁵, II 350, 1996 II 1038).

A l'exception des quantités nécessaires au producteur, qui sont exemptes d’impôt, et des spécialités, la Confédération peut prendre en charge, à des prix équitables, l'eau-de-vie fabriquée dans le pays.⁴⁸

Sont exempts d’impôt les produits exportés ou transportés en transit ou dénaturés.

Les recettes provenant de l’imposition du débit et du commerce de détail dans les limites du territoire cantonal restent acquises aux cantons. Les patentes pour le commerce intercantonal et international sont délivrées par la Confédération; les recettes en sont réparties entre les cantons proportionnellement à leur population de résidence ordinaire.

Le dixième des recettes nettes que la Confédération retire de l’imposition des boissons distillées revient aux cantons. Cette part est employée pour combattre dans leurs causes et dans leurs effets l’alcoolisme, l’abus des stupéfiants et autres substances engendrant la dépendance ainsi que l’abus des médicaments. La part de chaque canton est fixée proportionnellement à la population de résidence. La Confédération affecte sa part à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité.⁴⁹

La fabrication, l’importation, le transport, la vente, la détention pour la vente de la liqueur dite absinthe sont interdits dans toute l’étendue de la Confédération. Cette interdiction s’étend à toutes les boissons qui, sous une dénomination quelconque, constitueraient une imitation de l’absinthe. Le transport en transit et l’emploi de l’absinthe à des usages pharmaceutiques restent réservés.

L’interdiction ci-dessus entrera en vigueur deux ans après son adoption. La législation fédérale statuera les dispositions nécessaires par suite de cette prohibition.

La Confédération a le droit de décréter la même interdiction par voie législative à l’égard de toutes les autres boissons contenant de l’absinthe qui constitueraient un danger public.

Les cantons ont le droit de soumettre, par voie législative, aux restrictions exigées par le bien-être public, l’exercice de la profession d’aubergiste et le commerce de détail des boissons spiritueuses. Est réputé commerce de détail des boissons spiritueuses non distillées le commerce par quantités inférieures ಠl.

Le commerce des boissons spiritueuses non distillées par quantités de² à¹⁰ l peut, dans les limites de l’article 31, 2e alinéa⁵², et par voie législative, être subordonné par les cantons à une autorisation et au paiement d’un modeste émolument et soumis à la surveillance des autorités.

La vente des boissons spiritueuses non distillées ne peut être soumise par les cantons à des impôts spéciaux autres que les droits de patente.

Les personnes morales ne doivent pas être traitées moins favorablement que les personnes physiques. Les producteurs de vin et de cidre peuvent, sans autorisation et sans payer de droit, vendre le produit de leur propre récolte par quantités de² l ou plus.

La Confédération a le droit de légiférer sur le commerce des boissons spiritueuses non distillées par quantités de² l ou plus. Les prescriptions qu’elle édicte ne doivent rien renfermer de contraire au principe de la liberté de commerce et d’industrie.

Le colportage et les autres modes de vente ambulante des boissons spiritueuses sont interdits.

Les cantons peuvent exiger des preuves de capacité de ceux qui veulent exercer des professions libérales.

La législation fédérale pourvoit à ce que ces derniers puissent obtenir à cet effet des actes de capacité valables dans toute la Confédération.

La Confédération a le droit de statuer des prescriptions uniformes sur le travail des enfants dans les fabriques, sur la durée du travail qui pourra y être imposée aux adultes, ainsi que sur la protection à accorder aux ouvriers contre l’exercice des industries insalubres et dangereuses.

Les opérations des agences d’émigration et des entreprises d’assurance non instituées par l’Etat sont soumises à la surveillance et à la législation fédérales.

La Confédération introduira, par voie législative, l’assurance en cas d’accident et de maladie, en tenant compte des caisses de secours existantes.

Elle peut déclarer la participation à ces assurances obligatoire en général ou pour certaines catégories déterminées de citoyens.

La Confédération a le droit de légiférer:

1. Sur la protection des employés ou ouvriers;

2. Sur les rapports entre employeurs et employés ou ouvriers, notamment sur la réglementation en commun des questions intéressant l’entreprise et la profession;

3. Sur la force obligatoire générale de contrats collectifs de travail ou d’autres accords entre associations d’employeurs et d’employés ou ouvriers en vue de favoriser la paix du travail;

4. Sur une compensation appropriée du salaire ou du gain perdu par suite de service militaire;

5. Sur le service de placement;

6. ...⁵⁵

7. Sur la formation professionnelle dans l’industrie, les arts et métiers, le commerce, l’agriculture et le service de maison.

La force obligatoire générale prévue sous lettre c ne pourra être statuée que dans des domaines touchant les rapports de travail entre employeurs et employés ou ouvriers, à condition toutefois que les dispositions considérées tiennent suffisamment compte des diversités régionales, des intérêts légitimes des minorités et respectent l’égalité devant la loi ainsi que la liberté d’association.

...⁵⁶

Les dispositions de l’article³² sont applicables par analogie.

La Confédération prend les mesures propres à promouvoir une prévoyance suffisante pour les cas de vieillesse, de décès et d’invalidité. Cette prévoyance résulte d’une assurance fédérale, de la prévoyance professionnelle et de la prévoyance individuelle.

La Confédération institue, par voie législative, une assurance-vieillesse, survivants et invalidité obligatoire pour l’ensemble de la population. Cette assurance sert des prestations en espèces et en nature. Les rentes doivent couvrir les besoins vitaux dans une mesure appropriée. La rente maximale ne doit pas être supérieure au double de la rente minimale. Les rentes doivent être adaptées au moins à l’évolution des prix. L’assurance est réalisée avec le concours des cantons; il peut être fait appel au con- cours d’associations professionnelles et d’autres organisations privées ou publiques. L’assurance est financée:

1. Par les cotisations des assurés; s’agissant de salariés, la moitié des cotisations sont à la charge de l’employeur;

2. Par une contribution de la Confédération, qui n’excédera pas la moitié des dépenses et qui sera couverte en premier lieu par les recettes nettes de l’impôt et des droits de douane sur le tabac, ainsi que de l’imposition fiscale des boissons distillées dans la mesure fixée à l’article 32bis, 9e alinéa;

3. Si la loi d’application le prévoit, par une contribution des cantons, qui diminuera d’autant la part de la Confédération.

Afin de permettre aux personnes âgées, aux survivants et aux invalides de maintenir de façon appropriée leur niveau de vie antérieur. compte tenu des prestations de l’assurance fédérale, la Confédération prend par voie législative, dans le domaine de la prévoyance professionnelle, les mesures suivantes:

1. Elle oblige les employeurs à assurer leur personnel auprès d’une institution de prévoyance d’entreprise, d’administration ou d’association, ou auprès d’une institution similaire, et à prendre en charge au moins la moitié des cotisations;

2. Elle fixe les exigences minimales auxquelles ces institutions de prévoyance doivent satisfaire; elle peut, pour résoudre certains problèmes spéciaux, prévoir des mesures s’appliquant à l’ensemble du pays;

3. Elle veille à ce que la possibilité soit donnée à tout employeur d’assurer son personnel auprès d’une institution de prévoyance; elle peut créer une caisse fédérale;

4. Elle veille à ce que les personnes de condition indépendante puissent s’assurer facultativement auprès d’une institution relevant de la prévoyance professionnelle à des conditions équivalentes à celles qui sont offertes aux salariés. L’assurance peut être rendue obligatoire pour certaines catégories de personnes indépendantes, d’une façon générale ou pour la couverture de risques particuliers.

La Confédération veille à ce que la prévoyance professionnelle aussi bien que l’assurance fédérale puissent, à long terme, se développer conformément à leur but.

Les cantons peuvent être tenus d’accorder des exonérations fiscales aux institutions relevant de l’assurance fédérale ou de la prévoyance professionnelle, ainsi que des allégements fiscaux aux assurés et à leurs employeurs en ce qui concerne les cotisations et les droits d’expectative.

La Confédération, en collaboration avec les cantons, encourage la prévoyance individuelle, notamment par des mesures fiscales et par une politique facilitant l’accession à la propriété.

La Confédération encourage la réadaptation des invalides et soutient les efforts entrepris en faveur des personnes âgées, des survivants et des invalides. Elle peut utiliser à cette fin les ressources financières de l’assurance fédérale.

La Confédération, dans l’exercice des pouvoirs qui lui sont conférés et dans les limites de la constitution, tient compte des besoins de la famille.

La Confédération est autorisée à légiférer en matière de caisses de compensations familiales. Elle peut déclarer l’affiliation obligatoire en général ou pour certains groupes de la population. Elle tient compte des caisses existantes, soutient les efforts des cantons et des associations professionnelles en vue de la fondation de nouvelles caisses et peut créer une caisse centrale de compensation. Elle peut faire dépendre ses prestations financières d’une participation équitable des cantons.

...⁵⁹

La Confédération instituera, par la voie législative, l’assurance-maternité. Elle pourra déclarer l’affiliation obligatoire en général ou pour certains groupes de la population et astreindre à verser des contributions même des personnes non qualifiées pour bénéficier des prestations de l’assurance. Elle peut faire dépendre ses prestations financières d’une participation équitable des cantons.

Les lois édictées en vertu du présent article seront exécutées avec le concours des cantons; appel pourra être fait à la collaboration d’associations de droit public ou privé.

La Confédération prend des mesures visant à encourager la construction de logements, notamment par l’abaissement de son coût, et l’accès à la propriété d’un logement ou d’une maison. La législation fédérale fixera les conditions dont dépendra l’octroi de l’aide.

La Confédération peut notamment

1. Faciliter l’obtention et l’équipement de terrains pour la construction de logements.

2. Soutenir les efforts visant à améliorer les conditions de logement et d’environnement en faveur de familles, de personnes ayant des possibilités de gain limitées, de personnes âgées, d’invalides ainsi que de personnes exigeant des soins.

3. Stimuler les recherches sur le marché du logement et en matière de construction, ainsi qu’encourager la rationalisation de la construction.

4. Assurer l’obtention de capitaux pour la construction de logements.

La Confédération est autorisée à édicter les prescriptions légales nécessaires à l’équipement de terrains destinés à la construction de logements, ainsi qu’à la rationalisation de la construction.

En tant que ces mesures, par leur nature, ne relèvent pas de la seule compétence de la Confédération, les cantons sont appelés à participer à leur exécution.

Les cantons et les groupements intéressés seront consultés lors de l’élaboration des lois d’exécution.

La Confédération a le droit d’édicter des prescriptions contre les abus en matière de bail. Elle légifère pour protéger les locataires contre les loyers et autres prétentions abusifs des bailleurs, sur l’annulabilité des congés abusifs et sur la prolongation du bail limitée dans le temps.

La Confédération peut, afin d’encourager la conclusion d’accords pris en commun et d’empêcher les abus dans le domaine des loyers et du logement, édicter des prescriptions concernant la déclaration de force obligatoire générale de contrats-cadres et d’autres mesures prises en commun par les associations de bailleurs et de locataires ou les organisations qui défendent des intérêts semblables. L’article 34ter, 2e alinéa, de la constitution est applicable par analogie.

La Confédération règle par voie législative l’assurance-chômage. Elle peut légiférer en matière d’aide aux chômeurs.

L’assurance-chômage est obligatoire pour les travailleurs. La loi règle les exceptions. La Confédération veille à ce que les personnes exerçant une activité indépendante aient la faculté de s’assurer à certaines conditions.

L’assurance-chômage garantit une compensation convenable du revenu et encourage par le versement de prestations financières des mesures destinées à prévenir et à combattre le chômage.

L’assurance-chômage est financée par les cotisations des assurés; si ceux-ci sont des salariés, leurs employeurs prennent à leur charge la moitié du montant de la cotisation. La loi fixe le montant maximum du revenu soumis à cotisation, ainsi que le taux de cotisation maximum. La Confédération et les cantons allouent des prestations financières dans des circonstances exceptionnelles.

Les cantons et les organisations économiques participent à l’élaboration et à l’exécution des dispositions légales.

Il est interdit d’ouvrir et d’exploiter des maisons de jeu.

Les gouvernements cantonaux peuvent, à certaines conditions dictées par l’intérêt public, autoriser les jeux d’agrément en usage dans les kursaals jusqu’au printemps 1925, en tant que l’autorité compétente estime ces jeux nécessaires au maintien ou au développement du tourisme et que leur organisation est assurée par une entreprise exploitant à cette fin un kursaal. Les cantons peuvent également interdire de tels jeux.

Une ordonnance du Conseil fédéral déterminera les conditions dictées par l’intérêt public. La mise ne devra pas dépasser⁵ francs.

Les autorisations cantonales sont soumises à l’approbation du Conseil fédéral.

Le quart des recettes brutes des jeux sera versé à la Confédération qui l’affectera, sans égard à ses propres prestations, aux victimes des dévastations naturelles, ainsi qu’à des oeuvres d’utilité publique.

La Confédération peut aussi prendre les mesures nécessaires concernant les loteries.

Dans toute la Suisse, les postes et les télégraphes sont du domaine fédéral.

Le produit des postes et des télégraphes appartient à la caisse fédérale.

Les tarifs seront fixés d’après les mêmes principes et aussi équitablement que possible dans toutes les parties de la Suisse.

L’inviolabilité du secret des lettres et des télégrammes est garantie.

La Confédération assurera par voie législative l’établissement et l’utilisation d’un réseau de routes nationales. Pourront être déclarées telles les voies de communication les plus importantes présentant un intérêt pour la Suisse en général.

Les cantons construiront et entretiendront les routes nationales conformément aux dispositions arrêtées par la Confédération et sous sa haute surveillance. La Confédération pourra assumer elle-même la tâche incombant à un canton, si celui-ci le demande ou si l’intérêt de l’ouvrage l’exige.

Les terres productives seront ménagées autant que possible. Les inconvénients résultant du fait que la construction de routes nuira à l’utilisation et à l’exploitation de terrains doivent être compensés par des mesures appropriées, dont les frais seront portés au compte de la construction de la route.

Les frais de construction, d’exploitation et d’entretien des routes nationales sont répartis entre la Confédération et les cantons; à cet effet, on tiendra compte des charges imposées aux différents cantons par les routes nationales, ainsi que de leur intérêt et de leur capacité financière.⁶⁵

...⁶⁶

Réserve faite des attributions de la Confédération, les routes nationales sont placées sous la souveraineté des cantons.

La Confédération utilise, pour des tâches en rapport avec le trafic routier, la moitié du produit net de l'impôt sur les huiles minérales utilisées comme carburant et la totalité de la surtaxe et ce, comme suit:68

1. Participation aux frais des routes nationales;

2. Contributions aux frais de construction des routes principales faisant partie d’un réseau à désigner par le Conseil fédéral en collaboration avec les cantons et répondant à des exigences techniques précises;

3. 69 Contributions aux frais de suppression des passages à niveau ou d’amélioration de leur sécurité, ainsi qu’aux frais de promotion du trafic combiné, du transport de véhicules routiers accompagnés et d’autres mesures qui favorisent la séparation des courants de trafic;

4. Contributions aux frais des mesures de protection de l’environnement et du paysage nécessitées par le trafic routier motorisé et aux frais des ouvrages de protection contre les forces de la nature le long des routes ouvertes au trafic motorisé;

5. Participation générale aux frais des routes ouvertes aux véhicules à moteur et à la péréquation financière dans le secteur routier;

6. Subventions aux cantons dotés de routes alpestres qui servent au trafic international, et aux cantons dépourvus de routes nationales.

La Confédération prélève une surtaxe dans la mesure où le produit de la part affectée de l'impôt sur les huiles minérales ne suffit pas à garantir la réalisation des tâches énumérées au premier alinéa.⁷⁰

La Confédération peut percevoir sur le trafic des poids lourds une redevance liée, soit aux prestations, soit à la consommation. La redevance ne peut être perçue que dans la mesure où les coûts occasionnés à la collectivité par ce trafic ne sont pas déjà couverts par d'autres prestations ou redevances.

Le produit net de la redevance ne doit pas dépasser les coûts non couverts. Il sera affecté à la couverture des coûts dus au trafic routier.

Les cantons ont droit à une partie du produit net de la redevance. Lors de la fixation de leur quote-part, il sera tenu compte des répercussions particulières de la redevance sur les régions de montagne et sur les régions périphériques.

La Confédération perçoit pour l'utilisation des routes nationales de première et de deuxième classe une redevance annuelle de⁴⁰ francs sur les véhicules automobiles et les remorques immatriculés en Suisse ou à l'étranger dont le poids total ne dépasse pas³,⁵ tonnes. Le taux de redevance peut être adapté, dans la mesure où les coûts du trafic routier le justifient, au moyen d'un arrêté fédéral de portée générale sujet au référendum facultatif.

Le Conseil fédéral règle l'exécution par voie d'ordonnance. Il peut exempter certains véhicules de la redevance et établir, notamment pour les déplacements dans les zones frontalières, une réglementation particulière. Celle-ci ne devra pas privilégier les véhicules immatriculés à l'étranger au détriment des véhicules suisses. Le Conseil fédéral peut prévoir des amendes en cas d'infraction. Les cantons perçoivent la redevance pour les véhicules immatriculés en Suisse et contrôlent le respect des prescriptions par tous les véhicules.

Le produit net de la redevance est utilisé comme le produit de la surtaxe en vertu de l'article 36ter.

La perception de cette redevance peut être restreinte ou supprimée par une loi.

Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 1995.

La Confédération protège la zone alpine contre les effets négatifs du trafic de transit. Elle limite les nuisances causées par le trafic de transit de telle sorte que les êtres humains, les animaux et les plantes ainsi que leurs espaces vitaux n'en subissent pas de dommages.

Les marchandises transitant d'une frontière à l'autre à travers les Alpes sont transportées par le rail. Le Conseil fédéral fixe les mesures à prendre par voie d'ordonnance. Des dérogations à cette règle ne sont accordées que si elles sont indispensables; les conditions en sont spécifiées dans la loi.

La capacité des routes de transit dans les régions alpines ne doit pas être augmentée. Les routes de contournement destinées à désengorger les localités ne tombent pas sous le coup de cette disposition.

La Confédération exerce la haute surveillance sur les routes et les ponts dont le maintien l’intéresse.

Des taxes ne peuvent pas être perçues pour l’usage des routes ouvertes au trafic public dans les limites de leur destination. L’Assemblée fédérale peut autoriser des exceptions dans des cas spéciaux.

La Confédération peut édicter des prescriptions concernant les automobiles et les cycles.

Les cantons conservent le droit de limiter ou d’interdire la circulation des automobiles et des cycles. La Confédération peut cependant déclarer totalement ou partiellement ouvertes certaines routes nécessaires au grand transit. L’utilisation des routes pour le service de la Confédération demeure réservée.

L'initiative populaire demandait que la constitution soit complétée par un art. 36quater. Etant donné cependant que le peuple et les cantons ont déjà complété la constitution, lors de la même votation du 20 fév. 1994, par un art. 36quater relatif à l'introduction d'une redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (RO 1994 1096) ainsi que par un

La Confédération établit les principes applicables aux réseaux de chemins et sentiers pédestres.

L’aménagement et l’entretien de ces réseaux relèvent des cantons. La Confédération peut soutenir et coordonner leur activité.

Dans l’accomplissement de ses tâches, la Confédération ménage les réseaux et remplace les chemins et sentiers qu’elle supprime.

La Confédération et les cantons collaborent avec les organisations privées.

La Confédération exerce tous les droits compris dans la régale des monnaies.

Elle a seule le droit de battre monnaie.

Elle fixe le système monétaire et peut édicter, s’il y a lieu, des prescriptions sur la tarification de monnaies étrangères.

Le droit d’émettre des billets de banque et toute autre monnaie fiduciaire appartient exclusivement à la Confédération.

La Confédération peut exercer le monopole des billets de banque au moyen d’une banque d’Etat placée sous une administration spéciale, ou en concéder l’exercice, sous réserve du droit de rachat, à une banque centrale par actions, administrée avec le concours et sous le contrôle de la Confédération.⁸⁰

La banque investie du monopole des billets de banque a pour tâche principale de servir en Suisse de régulateur du marché de l’argent, de faciliter les opérations de paiement et de pratiquer, dans les limites de la législation fédérale, une politique de crédit et une politique monétaire servant les intérêts généraux du pays.⁸¹

Le bénéfice net de la banque, déduction faite d’un intérêt ou d’un dividende équitable à servir au capital de dotation ou au capital-actions et après prélèvement des versements à opérer au fonds de réserve, revient au moins pour les deux tiers aux cantons.

La banque et ses succursales seront exemptes de tout impôt dans les cantons.

La Confédération ne peut ni suspendre l’obligation de rembourser les billets de banque et toute autre monnaie fiduciaire, ni décréter leur acceptation obligatoire, sauf en temps de guerre ou de perturbations de la situation monétaire.⁸²

Les billets de banque émis doivent être couverts par de l’or et des avoirs à court terme.⁸³

La législation fédérale édicte les dispositions relatives à l’exécution de cet article.⁸⁴

La Confédération détermine le système des poids et mesures.

Les cantons exécutent, sous la surveillance de la Confédération, les lois concernant cette matière.

...⁸⁷

La fabrication, l’acquisition, le commerce et la distribution d’armes, de munitions, d’explosifs, d’autre matériel de guerre et de pièces détachées sont soumis à une autorisation de la Confédération. Cette autorisation ne sera accordée qu’aux personnes et entreprises qui, du point de vue de l’intérêt national, présentent les garanties nécessaires. Les droits des établissements en régie de la Confédération sont réservés.

L’importation et l’exportation d’armes, de munitions et de matériel de guerre dans le sens de la présente disposition ne peuvent avoir lieu qu’avec l’autorisation de la Confédération. Celle-ci a le droit de subordonner également le transit à des autorisations.

Le Conseil fédéral édictera par voie d’ordonnance, sous réserve de la législation fédérale, les dispositions nécessaires pour l’exécution des 2e et 3e alinéas. Il établira en particulier des dispositions détaillées concernant l’octroi, la durée et le retrait des autorisations, ainsi que sur le contrôle des concessionnaires. Il déterminera en outre les armes, munitions, explosifs, autre matériel et parties détachées auxquels s’applique la présente disposition.

La Confédération peut percevoir les impôts suivants:

1. Des droits de timbre sur titres, y compris les coupons, effets de change et effets analogues, sur quittances de primes d’assurances et sur d’autres documents concernant des opérations commerciales; la perception de ces droits ne s’étend pas aux documents concernant les opérations immobilières et hypothécaires. ...89;

2. Un impôt anticipé sur les revenus de capitaux mobiliers, les gains faits dans les loteries et les prestations d’assurances;

3. 90 Des impôts sur le tabac brut et le tabac manufacturé, ainsi que sur d’autres matières et produits fabriqués à partir de celles-ci qui sont affectés au même usage que le tabac brut et le tabac manufacturé;

4. Des impôts spéciaux à la charge de personnes domiciliées à l’étranger, afin de parer à des mesures fiscales prises par les Etats étrangers.

Les objets que la législation soumet à l’un des impôts fédéraux mentionnés au 1er alinéa, lettres a, b et c, ou qu’elle déclare exonérés, sont soustraits à toute charge constituée par des impôts cantonaux et communaux du même genre.

La législation fédérale réglera l’exécution du présent article.

La Confédération peut percevoir, outre les impôts qui sont de sa compétence en vertu de l’article 41bis:

Phrase abrogée en votation populaire du 9 juin 1985 (ACF du 24 juillet 1985 – RO 1985 1026 – et AF du 5 oct. 1984 – FF 1984 III¹⁶, 1981 III 705, 1985 II 677).

2. 93 Des impôts de consommation spéciaux sur les marchandises du genre désigné au 4e alinéa;

3. Un impôt fédéral direct.

Afin d'améliorer l'état des finances fédérales, la Confédération prélève un supplément à l'impôt sur le chiffre d'affaires de 0,3 point, au maximum, conformément à l'article 41ter, 1er alinéa, lettre a.⁹⁶

Les chiffres d’affaires que la Confédération frappe d’un impôt selon le 1er alinéa, lettres a et b, ou qu’elle déclare exonérés, ne peuvent être soumis par les cantons et les communes à un impôt du même genre.

L'impôt sur le chiffre d'affaires au sens du 1er alinéa, lettre a, peut frapper les livraisons de biens et les prestations de services ainsi que les importations selon le système à plusieurs stades avec déduction de l'impôt préalable. L'impôt s'élève au plus à 6,2 pour cent.⁵ pour cent du produit de l'impôt sont affectés à des mesures en faveur des classes de revenus inférieures.⁹⁷

Pour garantir le financement de l'assurance-vieillesse et survivants et de l'assurance-invalidité au cas où celui-ci ne serait plus assuré à cause de l'évolution de la pyramide des âges, le taux de l'impôt sur le chiffre d'affaires peut être relevé d'un point au plus par voie d'un arrêté fédéral de portée générale sujet au référendum facultatif.⁹⁸

Les impôts de consommation spéciaux selon le 1er alinéa, lettre b, peuvent frapper:

1. Le pétrole, d'autres huiles minérales, le gaz naturel et les produits résultant de leur raffinage, ainsi que les carburants qui proviennent d'autres matières (impôt sur les huiles minérales et surtaxe, art. 36ter);

2. La bière; la charge totale qui grève la bière proportionnellement à son prix et qui comprend l'impôt sur la bière, les droits de douane supplémentaires sur les matières premières pour la brasserie et sur la bière, ainsi que l'impôt sur le chiffre d'affaires, demeure en l'état du 31 décembre 1970;

3. Les automobiles et leurs parties constitutives; le législateur peut intégrer à l'impôt sur les automobiles l'impôt sur les pièces détachées.^{99 5} L’impôt fédéral direct selon le 1er alinéa, lettre c, sera établi selon les règles suia. L’impôt peut frapper le revenu des personnes physiques, ainsi que le rendement net, le capital et les réserves des personnes morales. Les personnes morales, quelle que soit leur forme juridique, doivent être imposées, selon leur capacité économique, d’une manière aussi égale que possible;

2. L’impôt est perçu par les cantons pour le compte de la Confédération. Trois dixièmes du produit brut de l’impôt sont attribués aux cantons; un sixième au moins du montant revenant aux cantons doit être affecté à la péréquation financière intercantonale;

3. 100 Lors de la fixation des tarifs, il sera tenu compte, de façon appropriée, de la charge constituée par les impôts directs des cantons et des communes. L’impôt s’élève au plus à –¹¹,⁵ pour cent du revenu des personnes physiques; l’assujettissement commence au plus tôt lorsque le revenu net atteint 9700 francs pour les célibataires et 12 200 francs pour les personnes mariées, –⁹,⁸ pour cent du rendement net des personnes morales, – 0,825 pour mille du capital et des réserves des personnes morales.

La législation fédérale réglera l’exécution du présent article.

et 34quater, 7e al.), ainsi que la part fédérale aux recettes brutes des jeux AF du 18 juin 1993 - RO 1994 267; FF 1993 II 857, 1992 I 781, 1994 I 463). FF 1975 I 336 II 206 290). 20 juin 1958 – RO 1958 371; FF 1957 I 525, 1958 I 1132).

6. La part fédérale au bénéfice net de la banque investie du monopole d’émission des billets de banque (art.³⁹, 4e al.);

7. Le produit des impôts fédéraux (art. 41bis et s.);

8. Le produit des émoluments et les autres recettes prévues par la législation.

La Confédération s’emploie, avec la collaboration des cantons, à harmoniser les impôts directs de la Confédération, des cantons et des communes.

A cet effet, elle édicte une loi qui établit, pour la législation des cantons et des communes, les principes régissant l’assujettissement à l’impôt, l’objet et le calcul des impôts dans le temps, la procédure et le droit pénal en matière fiscale; elle en contrôle l’observation. La fixation des barèmes, des taux et des montants exonérés d’impôt en particulier demeure de la compétence des cantons.

En édictant la législation de base relative aux impôts directs des cantons et des communes et la législation sur l’impôt fédéral direct, la Confédération tiendra compte des efforts entrepris par les cantons en vue de l’harmonisation fiscale. Les cantons disposeront d’un délai convenable pour adapter leurs législations fiscales.

Les cantons participent à l’élaboration des lois fédérales.

Tout citoyen d’un canton est citoyen suisse.

Il peut, à ce titre, prendre part, au lieu de son domicile, à toutes les élections et votations en matière fédérale, après avoir dûment justifié de sa qualité d’électeur.

Nul ne peut exercer des droits politiques dans plus d’un canton.

Le Suisse établi jouit, au lieu de son domicile, de tous les droits des citoyens du canton et, avec ceux-ci, de tous les droits des bourgeois de la commune. La participation aux biens des bourgeoisies et des corporations et le droit de vote dans les affaires purement bourgeoisiales sont exceptés de ces droits, à moins que la législation cantonale n’en décide autrement.

En matière cantonale et communale, il devient électeur après un établissement de trois mois.

Les lois cantonales sur l’établissement et sur les droits électoraux que possèdent en matière communale les citoyens établis sont soumises à la sanction du Conseil fédéral.

La Confédération règle l’acquisition et la perte du droit de cité par filiation, mariage et adoption, ainsi que la perte de la nationalité suisse et la réintégration dans celle-ci.

La nationalité suisse peut également s’acquérir par naturalisation dans un canton et une commune. La naturalisation est prononcée par les cantons après l’octroi, par la Confédération, de l’autorisation de naturalisation. La Confédération fixe les conditions minimales.

La personne naturalisée a les droits et obligations d’un ressortissant d’un canton et d’une commune. Dans la mesure où le droit cantonal le prévoit, elle participe aux biens des bourgeoisies et des corporations.

Tout citoyen suisse peut s’établir en un lieu quelconque du pays.

Aucun citoyen suisse ne peut être expulsé du pays.¹⁰⁸

La Confédération est autorisée à renforcer les liens qui unissent les Suisses de l’étranger entre eux et avec la patrie, et à soutenir les institutions créées à cet effet.

Elle peut, compte tenu de la situation particulière des Suisses de l’étranger, édicter des dispositions en vue de déterminer leurs droits et obligations, notamment quant à l’exercice de droits politiques et à l’accomplissement des obligations militaires ainsi qu’en matière d’assistance. Les cantons seront consultés avant l’adoption de ces dispositions.

Les personnes établies en Suisse sont soumises, dans la règle, à la juridiction et à la législation du lieu de leur domicile en ce qui concerne les rapports de droit civil.

La législation fédérale statuera les dispositions nécessaires en vue de l’application de ce principe et pour empêcher qu’un citoyen ne soit imposé à double.

Les personnes dans le besoin sont assistées par le canton dans lequel elles séjournent. Les frais d’assistance sont à la charge du canton de domicile.

La Confédération peut régler le recours contre le canton d’un précédent domicile ou le canton d’origine.

La liberté de conscience et de croyance est inviolable.

Nul ne peut être contraint de faire partie d’une association religieuse, de suivre un enseignement religieux, d’accomplir un acte religieux, ni encourir des peines, de quelque nature qu’elles soient, pour cause d’opinion religieuse.

La personne qui exerce l’autorité paternelle ou tutélaire a le droit de disposer, conformément aux principes ci-dessus, de l’éducation religieuse des enfants jusqu’à l’âge de¹⁶ ans révolus.

L’exercice des droits civils ou politiques ne peut être restreint par des prescriptions ou des conditions de nature ecclésiastique ou religieuse, quelles qu’elles soient.

Nul ne peut, pour cause d’opinion religieuse, s’affranchir de l’accomplissement d’un devoir civique.

Nul n’est tenu de payer des impôts dont le produit est spécialement affecté aux frais proprement dits du culte d’une communauté religieuse à laquelle il n’appartient pas. L’exécution ultérieure de ce principe reste réservée à la législation fédérale.

Le libre exercice des cultes est garanti dans les limites compatibles avec l’ordre public et les bonnes moeurs.

Les cantons et la Confédération peuvent prendre les mesures nécessaires pour le maintien de l’ordre public et de la paix entre les membres des diverses communautés religieuses, ainsi que contre les empiétements des autorités ecclésiastiques sur les droits des citoyens et de l’Etat.

Les contestations de droit public ou de droit privé auxquelles donne lieu la création de communautés religieuses ou une scission de communautés religieuses existantes, peuvent être portées par voir de recours devant les autorités fédérales compétentes.

Il ne peut être érigé d’évêchés sur le territoire suisse sans l’approbation de la Confédération.

L’état civil et la tenue des registres qui s’y rapportent sont du ressort des autorités civiles. La législation fédérale statuera à ce sujet les dispositions ultérieures.

Le droit de disposer des lieux de sépulture appartient à l’autorité civile. Elle doit pourvoir à ce que toute personne décédée puisse être enterrée décemment.

Le droit au mariage est placé sous la protection de la Confédération.

Aucun empêchement au mariage ne peut être fondé sur des motifs confessionnels, sur l’indigence de l’un ou de l’autre des époux, sur leur conduite ou sur quelque autre motif de police que ce soit.

Sera reconnu comme valable dans toute la Confédération le mariage conclu dans un canton ou à l’étranger, conformément à la législation qui y est en vigueur.

...¹¹²

Les enfants nés avant le mariage sont légitimés par le mariage subséquent de leurs parents.

Il ne peut être perçu aucune finance d’admission ni aucune taxe semblable de l’un ou de l’autre époux.

La liberté de la presse est garantie.

et 3 ...113

La législation sur la radio et la télévision, ainsi que sur d’autres formes de diffusion publique de productions et d’informations au moyen des techniques de télécommunication est du domaine de la Confédération.

La radio et la télévision contribuent au développement culturel des auditeurs et téléspectateurs, à la libre formation de leur opinion et à leur divertissement. Elles tiennent compte des particularités du pays et des besoins des cantons. Elles présentent les événements fidèlement et reflètent équitablement la diversité des opinions.

L’indépendance de la radio et de la télévision ainsi que l’autonomie dans la conception des programmes sont garanties dans les limites fixées au 2e alinéa.

Il sera tenu compte de la tâche et de la situation des autres moyens de communication, en particulier de la presse.

La Confédération crée une autorité indépendante chargée de l’examen des plaintes.

Nul ne peut être distrait de son juge naturel. En conséquence, il ne pourra être établi de tribunaux extraordinaires.

La juridiction ecclésiastique est abolie.

Pour réclamations personnelles, le débiteur solvable ayant domicile en Suisse doit être recherché devant le juge de son domicile; ses biens ne peuvent en conséquence être saisis ou séquestrés hors du canton où il est domicilié, en vertu de réclamations personnelles.

Demeurent réservées, en ce qui concerne les étrangers, les dispositions des traités internationaux.

La contrainte par corps est abolie.

La législation sur la capacité civile, sur toutes les matières du droit se rapportant au commerce et aux transactions mobilières (droit des obligations, y compris le droit commercial et le droit de change), sur la propriété littéraire et artistique, sur la protection des inventions applicables à l’industrie, y compris les dessins et modèles,115 sur la poursuite pour dettes et la faillite est du ressort de la Confédération.

La Confédération a le droit de légiférer aussi sur les autres matières du droit civil.¹¹⁶

L’organisation judiciaire, la procédure et l’administration de la justice demeurent aux cantons dans la même mesure que par le passé.¹¹⁷

La Confédération a le droit de légiférer en matière de droit pénal.

L’organisation judiciaire, la procédure et l’administration de la justice demeurent aux cantons dans la même mesure que par le passé.

La Confédération a le droit d’accorder aux cantons des subventions pour sa construction d’établissements pénitentiaires, de maisons de travail et de correction, ainsi que pour les réformes à réaliser dans l’exécution des peines. Elle a également le droit de prêter son concours à des institutions protectrices de l’enfance abandonnée.

Il ne pourra être prononcé de condamnation à mort pour cause de délit politique.

Les peines corporelles sont interdites.

La Confédération a le droit de légiférer:

1. Sur le commerce des denrées alimentaires;

2. Sur le commerce d’autres articles de ménage et objets usuels en tant qu’ils peuvent mettre en danger la santé ou la vie.

Les cantons exécutent ces dispositions.¹²³

Le contrôle sur l’importation à la frontière nationale appartient à la Confédération.

La Confédération a le droit de légiférer sur l’entrée, la sortie, le séjour et l’établissement des étrangers.

Les cantons décident, d’après le droit fédéral, du séjour et de l’établissement. La Confédération a toutefois le droit de statuer en dernier ressort:

1. Sur les autorisations cantonales de séjour prolongé et d’établissement, ainsi que les tolérances;

2. Sur la violation des traités d’établissement;

3. Sur les expulsions cantonales étendant leurs effets au territoire de la Confédération;

4. Sur le refus d’accorder l’asile.

Le Conseil national se compose de deux cents députés du peuple suisse.

Les sièges sont répartis entre les cantons et demi-cantons proportionnellement à leur population de résidence, chaque canton et demi-canton ayant droit à un siège au moins.

Une loi fédérale réglera les dispositions de détail.

Les élections pour le Conseil national sont directes. Elles ont lieu d’après le principe de la proportionnalité, chaque canton ou demi-canton formant un collège électoral.

La législation fédérale édictera les dispositions de détail pour l’application de ce principe.

Les Suisses et les Suissesses ont les mêmes droits et les mêmes devoirs en matière d’élections et de votations fédérales.

Tous les Suisses et toutes les Suissesses âgés de¹⁸ ans révolus et qui ne sont pas privés des droits politiques129 par la législation de la Confédération ont le droit de prendre part à ces élections et votations.¹³⁰

La Confédération peut édicter des dispositions législatives uniformes sur le droit de prendre part aux élections et votations en matière fédérale.

Le droit cantonal demeure réservé pour les votations et élections cantonales et communales.

Le Conseil national choisit dans son sein, pour chaque session ordinaire ou extraordinaire, un président et un vice-président.

Le membre qui a été président pendant une session ordinaire ne peut, à la session ordinaire suivante, revêtir cette charge ni celle de vice-président.

Le même membre ne peut être vice-président pendant deux sessions ordinaires consécutives.

Lorsque les avis sont également partagés, le président décide; dans les élections, il vote comme les autres membres.

383 –,²⁹ al. 2, 2e phrase, dans la teneur du 13 juin 1941 – RS 3 383 –,³⁹ et 57, dans la teneur du 13 juin 1941, CPM – RS 321.0). Toutefois, les effets de cette privation, prononcée, selon le droit pénal ordinaire, dans des jugements antérieurs au 1er juillet 1971, ne cessent pas lorsqu’ils concernent l’éligibilité à une fonction publique (RS 311.0 in fine, disp. fin. mod. 18 mars 1971 ch. III³ al. 3); il en est de même pour les effets d’une telle privation, prononcée, selon le droit pénal militaire, dans des jugements antérieurs au 1er fév. 1975 (RS 321.0 in fine, disp. fin. mod. 4 oct. 1974 ch. II 2). 132 Le 3e al. du texte français correspond à la 2e phrase du 2e al. des textes allemand et italien;

Le Conseil des Etats choisit dans son sein, pour chaque session ordinaire ou extraordinaire, un président et un vice-président.

Le président ni le vice-président ne peuvent être élus parmi les députés du canton dans lequel a été choisi le président pour la session ordinaire qui a immédiatement précédé.

Les députés du même canton ne peuvent revêtir la charge de vice-président pendant deux sessions ordinaires consécutives.

Lorsque les avis sont également partagés, le président décide; dans les élections, il vote comme les autres membres.

Les deux conseils s’assemblent, chaque année une fois, en session ordinaire le jour fixé par le règlement.

Ils sont extraordinairement convoqués par le Conseil fédéral, ou sur la demande du quart des membres du Conseil national, ou sur celle de cinq cantons.

Dans le Conseil national et dans le Conseil des Etats, les décisions sont prises à la majorité absolue des votants.

Les dispositions législatives et134 les arrêtés fédéraux de portée générale relatifs aux subventions ainsi que les crédits d'engagement et les plafonds de dépenses qui entraînent de nouvelles dépenses uniques de plus de²⁰ millions de francs ou de nouvelles dépenses périodiques de plus de² millions de francs doivent cependant être adoptés à la majorité de tous les membres dans chaque conseil.¹³⁵

L'Assemblée fédérale peut adapter au renchérissement les montants fixés au 2e alinéa par un arrêté fédéral de portée générale non soumis au référendum.¹³⁶

Les lois fédérales et les arrêtés fédéraux ne peuvent être rendus qu’avec l’accord des deux conseils.

Les lois fédérales et les arrêtés fédéraux de portée générale doivent être soumis à l’adoption ou au rejet du peuple lorsque la demande en est faite par 50 000138 citoyens actifs ou par huit cantons.

Le 2e alinéa est aussi applicable aux traités internationaux qui:

1. Sont d’une durée indéterminée et ne sont pas dénonçables;

2. Prévoient l’adhésion à une organisation internationale;

3. Entraînent une unification multilatérale du droit.^{139 4} Par une décision des deux conseils, le 2e alinéa est applicable à d’autres traités.¹⁴⁰ 134 Rectifié par la Commission de rédaction de l'Ass. féd. (art. 33 LREC - RS 171.11).

L’adhésion à des organisations de sécurité collective ou à des communautés supranationales est soumise au vote du peuple et des cantons.¹⁴¹

Les arrêtés fédéraux de portée générale dont l’entrée en vigueur ne souffre aucun retard peuvent être mis en vigueur immédiatement par une décision prise à la majorité de tous les membres de chacun des deux conseils; leur durée d’application doit être limitée.

Lorsque la votation populaire est demandée par 50 000143 citoyens actifs ou par huit cantons, les arrêtés fédéraux mis en vigueur d’urgence perdent leur validité un an après leur adoption par l’Assemblée fédérale s’ils ne sont pas approuvés par le peuple dans ce délai; ils ne peuvent alors être renouvelés.

Les arrêtés fédéraux mis en vigueur d’urgence qui dérogent à la constitution doivent être ratifiés par le peuple et les cantons dans l’année qui suit leur adoption par l’Assemblée fédérale; à ce défaut, ils perdent leur validité à l’expiration de ce délai et ne peuvent être renouvelés.

L’initiative appartient à chacun des deux conseils et à chacun de leurs membres.

Les cantons peuvent exercer le même droit par correspondance.

Les membres du Conseil fédéral sont nommés pour quatre ans par les conseils réunis et choisis parmi les citoyens suisses éligibles au Conseil national.¹⁴⁴

Les diverses régions et les communautés linguistiques doivent être équitablement représentées au Conseil fédéral.¹⁴⁵

Le Conseil fédéral est renouvelé intégralement après chaque renouvellement du Conseil national.

Les membres qui font vacance dans l’intervalle des quatre ans sont remplacés, à la première session de l’Assemblée fédérale, pour le reste de la durée de leurs fonctions.¹⁴⁶

Le Conseil fédéral est présidé par le président de la Confédération. Il a un vice-président.

Le président de la Confédération et le vice-président du Conseil fédéral sont nommés pour une année, par l’Assemblée fédérale, entre les membres du conseil.

Le président sortant de charge ne peut être élu président ou vice-président pour l’année qui suit.

Le même membre ne peut revêtir la charge de vice-président pendant deux années de suite.

Les affaires du Conseil fédéral sont réparties par départements entre ses membres.

La législation fédérale peut autoriser les départements ou les services qui en dépendent à régler eux-mêmes certaines affaires, sous réserve du droit de recours.

Elle détermine les cas dans lesquels ce droit de recours s’exerce auprès d’une cour administrative fédérale.

Une chancellerie fédérale, à la tête de laquelle se trouve le chancelier de la Confédération, est chargée du secrétariat de l’Assemblée fédérale et de celui du Conseil fédéral.

Le chancelier est élu par l’Assemblée fédérale pour le terme de quatre ans, en même temps que le Conseil fédéral.¹⁴⁹

La chancellerie est sous la surveillance spéciale du Conseil fédéral.

Une loi fédérale détermine ce qui a rapport à l’organisation de la chancellerie.

Il y a un Tribunal fédéral pour l’administration de la justice en matière fédérale.

Il y a, de plus, un jury pour les affaires pénales (art. 112).

Les membres et les suppléants du Tribunal fédéral sont nommés par l’Assemblée fédérale, qui aura égard à ce que les trois langues officielles de la Confédération y soient représentées.

La loi détermine l’organisation du Tribunal fédéral et de ses sections, le nombre de ses membres et des suppléants, la durée de leurs fonctions et leur traitement.

Peut être nommé au Tribunal fédéral tout citoyen suisse éligible au Conseil national.

Les membres de l’Assemblée fédérale et du Conseil fédéral et les fonctionnaires nommés par ces autorités ne peuvent en même temps faire partie du Tribunal fédéral.

Les membres du Tribunal fédéral ne peuvent, pendant la durée de leurs fonctions, revêtir aucun autre emploi, soit au service de la Confédération, soit dans un canton, ni suivre d’autre carrière ou exercer de profession.

Le Tribunal fédéral connaît des différends de droit civil:

Il connaît de plus des différends concernant le heimatlosat, ainsi que des contestations qui surgissent entre communes de différents cantons touchant le droit de cité.

Le Tribunal fédéral connaît, en outre:

Sont réservées les contestations administratives à déterminer par la législation fédérale.

Dans tous les cas prémentionnés, le Tribunal fédéral appliquera les lois votées par l’Assemblée fédérale et les arrêtés de cette assemblée qui ont une portée générale. Il se conformera également aux traités que l’Assemblée fédérale aura ratifiés.

La cour administrative fédérale connaît des contestations administratives en matière fédérale que lui défère la législation fédérale.

Elle connaît aussi des affaires disciplinaires de l’administration fédérale que lui défère la législation fédérale, en tant que ces affaires n’auront pas été renvoyées à une juridiction spéciale.

La cour administrative appliquera la législation fédérale et les traités approuvés par l’Assemblée fédérale.

Les cantons ont le droit, sous réserve d’approbation par l’Assemblée fédérale, d’attribuer à la cour administrative fédérale la connaissance de différends administratifs en matière cantonale.

La loi règle l’organisation de la juridiction administrative et disciplinaire fédérale, ainsi que la procédure.

Les langues nationales de la Suisse sont l’allemand, le français, l’italien et le romanche.

La Confédération et les cantons encouragent la compréhension et les échanges entre les communautés linguistiques.

La Confédération soutient des mesures prises par les cantons des Grisons et du Tessin pour la sauvegarde et la promotion des langues romanche et italienne.

Les langues officielles de la Confédération sont l’allemand, le français et l’italien.

Le 1er août est fête nationale dans toute la Confédération.

Pour le droit du travail, ce jour est assimilé au dimanche. La loi règle les modalités de détail.

Lorsqu’une section de l’Assemblée fédérale décrète la révision totale de la constitution fédérale et que l’autre section n’y consent pas, ou bien lorsque 100 000156 citoyens suisses ayant droit de voter demandent la révision totale, la question de sa- voir si la constitution fédérale doit être révisée est, dans l’un comme dans l’autre cas, soumise à la votation du peuple suisse, par oui ou par non.

Si, dans l’un ou dans l’autre de ces cas, la majorité des citoyens suisses prenant part à la votation se prononce pour l’affirmative, les deux conseils seront renouvelés pour travailler à la révision.

La révision partielle peut avoir lieu soit par la voie de l’initiative populaire, soit dans les formes statuées pour la législation fédérale.

L’initiative populaire consiste en une demande présentée par 100 000157 citoyens suisses ayant le droit de vote et réclamant l’adoption d’un nouvel article constitutionnel ou l’abrogation ou la modification d’articles déterminés de la constitution en vigueur.

Si, par la voie de l’initiative populaire, plusieurs dispositions différentes sont présentées pour être révisées ou pour être introduites dans la constitution fédérale, chacune d’elles doit former l’objet d’une demande d’initiative distincte.

La demande d’initiative peut revêtir la forme d’une proposition conçue en termes généraux ou celle d’un projet rédigé de toutes pièces.

Lorsque la demande d’initiative est conçue en termes généraux, les Chambres fédérales, si elles l’approuvent, procéderont à la révision partielle dans le sens indiqué et en soumettront le projet à l’adoption ou au rejet du peuple et des cantons. Si, au contraire, elles ne l’approuvent pas, la question de la révision partielle sera soumise à la votation du peuple; si la majorité des citoyens suisses prenant part à la votation se prononce pour l’affirmative, l’Assemblée fédérale procédera à la révision en se conformant à la décision populaire.

Lorsque la demande revêt la forme d’un projet rédigé de toutes pièces et que l’Assemblée fédérale lui donne son approbation, le projet sera soumis à l’adoption ou au rejet du peuple et des cantons. Si l’Assemblée fédérale n’est pas d’accord, elle peut élaborer un projet distinct ou recommander au peuple le rejet du projet proposé et soumettre à la votation son contre-projet ou sa proposition de rejet en même temps que le projet émané de l’initiative populaire.

Lorsque l’Assemblée fédérale élabore un contre-projet, trois questions seront soumises aux électeurs sur le même bulletin de vote. Chaque électeur peut déclarer sans réserve: 1. S’il préfère l’initiative populaire au régime en vigueur;

La majorité absolue est déterminée séparément pour chacune des questions. Les questions sans réponse ne sont pas prises en considération.

Lorsque tant l’initiative populaire que le contre-projet sont acceptés, c’est le résultat donné par les réponses à la troisième question qui emporte la décision. Entre en vigueur le texte qui, à cette question, recueille le plus de voix d’électeurs et le plus de voix de cantons. En revanche, si l’un des textes obtient, à la troisième question, le plus de voix d’électeurs et l’autre, le plus de voix de cantons, aucun des textes n’entre en vigueur.

La constitution fédérale révisée ou la partie révisée de la constitution entre en vigueur lorsqu’elle a été acceptée par la majorité des citoyens suisses prenant part à la votation et par la majorité des Etats.

Pour établir la majorité des Etats, le vote d’un demi-canton est compté pour une demi-voix.

Le résultat de la votation populaire dans chaque canton est considéré comme le vote de l’Etat.

Le produit des postes et des péages sera réparti sur les bases actuelles jusqu’à l’époque où la Confédération prendra effectivement à sa charge les dépenses militaires supportées jusqu’à ce jour par les cantons.

La législation fédérale pourvoira en outre à ce que la perte que pourraient entraîner dans leur ensemble les modifications résultant des articles²⁰, ³⁰, ⁷⁶, 2e alinéa, et 42, lettre e 160, pour le fisc de certains cantons ne frappe ceux-ci que graduellement et n’atteigne son chiffre total qu’après une période transitoire de quelques années.

Les cantons qui n’auraient pas rempli, au moment où l’article²⁰ de la constitution entrera en vigueur, les obligations militaires qui leur sont imposées par l’ancienne constitution et les lois fédérales seront tenus de les exécuter à leurs propres frais.

Un délai de cinq ans est accordé aux cantons pour introduire la gratuité de l’enseignement public primaire (art. 27).

Un délai de cinq ans leur est accordé pour introduire le régime de la rentrée scolaire conformément à l’article²⁷, alinéa 3bis. Le Conseil fédéral fixe par ordonnance les dispositions selon l’article²⁷, 4e alinéa. Il en informe l’Assemblée fédérale. 161

Le droit de timbre sur les documents en usage dans les transports n’est plus perçu dès le 1er janvier 1959. Les dispositions contraires de la législation fédérale cessent d’être en vigueur.

Les documents en usage dans le transport des bagages, des animaux et des marchandises par les chemins de fer fédéraux et par les entreprises de transport aux- quelles la Confédération a accordé une concession ne peuvent être frappés par les cantons d’un droit de timbre ou d’enregistrement.

En dérogation à l'article 41ter, 6e alinéa, le Conseil fédéral édicte les dispositions d'exécution relatives à l'impôt sur le chiffre d'affaires prévu par l'article 41ter, 1er alinéa, lettre a, et 3e alinéa; celles-ci ont effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la législation fédérale.

Pour les dispositions d'exécution, les principes suivants sont applicables:

Le Conseil fédéral assure la transition entre le régime actuel et le nouveau régime.

Pour les cinq premières années consécutives à l'introduction de l'impôt sur le chiffre d'affaires prévu par l'article 41ter, 3e alinéa,⁵ pour cent annuels du produit de cet impôt sont affectés à la réduction des primes de l'assurance-maladie en faveur des classes de revenus inférieures. Les Chambres fédérales décident du mode d'utilisation ultérieure de cette partie affectée de l'impôt sur le chiffre d'affai- Le supplément à l'impôt sur le chiffre d'affaires conformément à l'article 41ter, alinéa 1bis, de la constitution est de:

1. 0,1 point pour les impôts selon l'article⁸, 2e alinéa, lettre e, chiffres¹ et 2, dispositions transitoires cst.;

2. 0,3 point pour les impôts selon l'article⁸, 2e alinéa, lettre e, chiffre 3, dispositions transitoires cst.;

3. 0,1 point pour les impôts selon l'article⁸, 2e alinéa, lettre h, chiffre 3, dispositions transitoires cst.

Jusqu’à la nouvelle réglementation de la péréquation financière entre les cantons, l’actuelle commission des cantons de⁶ pour cent est remplacée, à partir du 1er janvier 1972, par une part des cantons de¹² pour cent du produit net de l’impôt anticipé; la législation fédérale détermine la clé de répartition entre les cantons.

Pendant les années au cours desquelles le taux de l’impôt anticipé s’élève à plus de

pour cent, la part des cantons s’élève à¹⁰ pour cent.¹⁷⁰

Tant que les prestations de l’assurance fédérale ne couvriront pas les besoins vitaux, au sens de l’article 34quater, 2e alinéa, la Confédération allouera aux cantons des subventions destinées au financement de prestations complémentaires. Elle pourra utiliser à cette fin les ressources fiscales destinées au financement de l’assurance fédérale. La contribution maximale des pouvoirs publics, fixée à l’article 34quater, 2e alinéa, lettres b et c, doit être calculée compte tenu de ces subventions fédérales et des contributions correspondantes des cantons.

Les assurés appartenant à la génération d’entrée du régime de la prévoyance professionnelle obligatoire, selon l’article 34quater, 3e alinéa, devront pouvoir bénéficier de la protection minimale légalement prescrite après une période dont la durée, à compter de l’entrée en vigueur de la loi, varie entre dix et vingt ans selon l’importance de leur revenu. La loi définira le cercle des personnes appartenant à la génération d’entrée et fixera les prestations minimales à allouer pendant la période transitoire; elle tiendra compte, par des dispositions spéciales, de la situation des assurés en faveur desquels un employeur avait pris des mesures de prévoyance avant l’entrée en vigueur de la loi. Les cotisations nécessaires à la couverture des prestations devront atteindre leur niveau normal au plus tard après une période de cinq ans.

Le Conseil fédéral met l'article 116bis en vigueur dans les trois ans qui suivent son acceptation par le peuple et les cantons.

Jusqu'à l'entrée en vigueur de la modification de la législation fédérale, le Conseil fédéral règle les modalités de détail par voie d'ordonnance.

Le jour de la fête nationale n'est pas compté dans le nombre des jours fériés fixés à l'article¹⁸, 2e alinéa, de la loi du 13 mars 1964 sur le travail.

La Confédération perçoit pour l'utilisation des routes qui sont ouvertes au trafic général, une redevance annuelle sur les véhicules automobiles et les remorques immatriculés en Suisse ou à l'étranger d'un poids total supérieur à³,⁵ tonnes.

Cette redevance s'élève à:

1. pour les camions et les véhicules articulés Francs – de plus de³,⁵ tonnes ๲ tonnes 650 – de plus de¹² tonnes à¹⁶ tonnes 2000 – de plus de¹⁶ tonnes ಲ tonnes 3000 – de plus de²² tonnes 4000

2. pour les remorques – de plus de³,⁵ tonnes à⁸ tonnes 650 – de plus de⁸ tonnes à¹⁰ tonnes 1500 – de plus de¹⁰ tonnes 2000

3. pour les autocars 650 181 L'AF du 18 juin 1993 prévoyait d'introduire la disposition comme art. 20 des disp. trans. de la constitution. Comme depuis lors, le peuple et les cantons, à l'occasion de la votation populaire du 26 sept. 1993, ont déjà complété les disp. trans. par un art. 20 relatif à la mise en vigueur de l'art. 116bis cst. (RO 1993 3041), qui n'a pas été abrogé par l'AF, la redevance forfaitaire sur le trafic des poids lourds sera insérée comme art. 21 dans les disp. trans. de la constitution.

Les taux de redevance peuvent être adaptés, dans la mesure où les coûts du trafic routier le justifient, au moyen d'un arrêté fédéral de portée générale sujet au référendum facultatif.

En outre, le Conseil fédéral peut, par voie d'ordonnance, adapter les taux de redevance applicables au-dessus de¹² tonnes, mentionnés au 2e alinéa, en fonction d'éventuelles modifications des catégories de poids définies dans la loi sur la circulation routière.

Pour les véhicules qui ne sont mis en circulation qu'une partie de l'année, le Conseil fédéral fixe des taux de redevance en fonction de cette durée; il prend en considération le coût de la perception.

Le Conseil fédéral règle l'exécution par voie d'ordonnance. Il peut établir pour des catégories de véhicules spéciaux les montants au sens du 2e alinéa, exempter de la redevance certains véhicules et établir, notamment pour les déplacements dans les zones frontalières, une réglementation particulière. Celle-ci ne devra pas privilégier les véhicules immatriculés à l'étranger au détriment des véhicules suisses. Le Conseil fédéral peut prévoir des amendes en cas d'infraction. Les cantons perçoivent la redevance pour les véhicules immatriculés en Suisse.

...¹⁸³

La perception de cette redevance peut être restreinte ou supprimée par une loi.

Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 1995 et a effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi du 19 décembre 1997 relative à une redevance sur le trafic des poids lourds¹⁸⁴.185

Les excédents de dépenses enregistrés dans le compte financier de la Confédération sont réduits par des économies jusqu’à ce que l’équilibre des comptes soit pour l’essentiel atteint.

L’excédent de dépenses comptabilisé au terme de l’exercice 1999 ne doit pas dépasser⁵ milliards de francs et au terme de l’exercice 2000,²,⁵ milliards de francs; au terme de l’exercice 2001, il doit avoir été ramené à un montant n’excédant pas

pour cent des recettes.

Si la situation économique l’exige, la majorité des membres des deux conseils peut, par un arrêté fédéral de portée générale non sujet au référendum, proroger les délais mentionnés au 2e alinéa de deux ans au plus.

L’Assemblée fédérale et le Conseil fédéral tiennent compte des objectifs mentionnés au 2e alinéa lors de l’établissement du budget et du plan financier pluriannuel, ainsi que lors de l’examen de tout projet impliquant des engagements financiers.

Le Conseil fédéral utilise les possibilités d’économies qui se présentent lors de l’application du budget. A cet effet, il peut bloquer des crédits d’engagement ou des crédits de paiement déjà autorisés. Les prétentions fondées sur des dispositions légales et, dans des cas d’espèce, les prestations formellement garanties sont réservées.

Si les objectifs mentionnés au 2e alinéa ne sont pas atteints, le Conseil fédéral fixe le montant supplémentaire qu’il s’agira d’économiser. A cet effet:

1. il décide des économies supplémentaires qui sont de son ressort;

2. il propose à l’Assemblée fédérale les modifications de lois et d’arrêtés fédéraux de portée générale permettant de réaliser des économies supplémentaires.

Le Conseil fédéral fixe le montant total des économies supplémentaires de sorte que les objectifs soient atteints au plus tard deux ans après l’expiration des délais fixés au 2e alinéa. Les mesures d’économies s’appliquent tant aux prestations versées à des tiers qu’au domaine propre de la Confédération.

Les deux conseils se prononcent sur les propositions du Conseil fédéral durant la même session et font entrer en vigueur leur décision en suivant la procédure prévue à l’article 89bis de la constitution fédérale; ils sont liés par le montant des économies fixé par le Conseil fédéral en vertu du 6e alinéa.

Si l’excédent de dépenses dépasse à nouveau² pour cent des recettes, le montant excédentaire devra être ramené à ce taux au cours de l’exercice suivant. Si la conprotection des régions alpines contre le trafic de transit sera insérée comme art. 36sexies dans la constitution. 190 L’AF demandait d’introduire un art. 24 dans les disp. trans. de la constitution. L’Ass. féd. a également adopté le 19 déc. 1997 un AF relatif à l’initiative populaire «pour la 10e révision de l’AVS sans relèvement de l’âge de la retraite» qui prévoit l’introduction d’un article 23 disp. trans. cst. (cf. FF 1997 IV 1406). L’initiative susmentionnée ayant été rejetée lors de la votation populaire du 27 sept. 1998, le présent arrêté fédéral est inséré dans la constitution comme art. 23 des disp. trans..

La présente disposition transitoire reste en vigueur jusqu’à ce qu’elle soit remplacée par des mesures de droit constitutionnel visant à limiter le déficit et l’endettement.

Les grands projets ferroviaires comprennent la nouvelle ligne ferroviaire à travers les Alpes (NLFA), RAIL 2000, le raccordement de la Suisse orientale et occidentale au réseau européen des trains à haute performance et l’amélioration, au moyen de mesures actives et passives, de la protection contre le bruit le long des voies ferrées.

Pour financer les grands projets ferroviaires, le Conseil fédéral peut:

1. jusqu’à l’entrée en vigueur de la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations ou à la consommation prévue à l’article 36quater, utiliser le produit total de la redevance forfaitaire sur les poids lourds prévue à l’article 21 des dispositions transitoires et à cet effet augmenter le taux de la redevance de 100 pour cent au plus;

2. utiliser deux tiers au plus du produit de la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations ou à la consommation prévue à l’article 36quater;

3. utiliser les fonds provenant de l’impôt sur les huiles minérales prévu à l’article 36ter, 1er alinéa, lettre c, pour couvrir à raison de²⁵ pour cent les coûts occasionnés par les lignes de base de la NLFA;

4. prélever des fonds sur le marché des capitaux, jusqu’à concurrence de 25 pour cent au plus des coûts occasionnés par les projets de la NLFA, RAIL 2000 et le raccordement de la Suisse orientale et occidentale au réseau européen des trains à haute performance;

5. relever de 0,1 point tous les taux de l’impôt sur la valeur ajoutée (y compris le supplément) prévus à l’article⁸ des dispositions transitoires et fixés selon l’article 41ter de la constitution et l’article 8ter des dispositions transitoires;

6. faire appel aux possibilités d’un financement complémentaire privé ou réalisé grâce à des organisations internationales.

Le financement des grands projets ferroviaires mentionnés au 1er alinéa est assuré par un fonds juridiquement dépendant de la Confédération et doté d’une comptabilité 191 L'AF demandait d’introduire un art. 23 dans les disp. trans. de la constitution. Depuis lors, le peuple et les cantons, à l’occasion de la votation populaire du 7 juin 1998, ont déjà complété les disp. trans. par un art. 23 instituant des mesures visant à équilibrer le budget (cf. RO 1998 2031). Le présent AF n’abroge pas les mesures visant à équilibrer le budget. Ainsi, la nouvelle disposition constitutionnelle sera-t-elle insérée comme art. 24 dans les disp. trans. de la constitution (cf. aussi RO 1998 2031, note²; l’initiative populaire «pour la 10e révision de l’AVS sans relèvement de l’âge de la retraite» a été rejetée lors de la votation populaire du 27 sept. 1998, cf. FF 1998 4852).

Les quatre grands projets ferroviaires mentionnés au 1er alinéa sont régis par des arrêtés fédéraux de portée générale. La nécessité de chaque grand projet doit être globalement établie, de même que l’état d’avancement de sa planification. Dans le cadre du projet de la NLFA, les différentes phases de la construction doivent figurer dans l’arrêté fédéral de portée générale. L’Assemblée fédérale alloue les fonds nécessaires par des crédits d’engagement. Le Conseil fédéral approuve les étapes de construction et détermine le calendrier.

Le présent article est applicable jusqu’à l’achèvement des travaux de construction et du financement (remboursement des avances) des grands projets ferroviaires mentionnés au 1er alinéa.

L’article²¹, 7e alinéa, des dispositions transitoires de la constitution est abrogé.

La Confédération veille à ce que l’approvisionnement du pays en blé et en farine panifiables soit assuré.

Elle peut, si nécessaire, déroger au principe de la libre concurrence.

Le présent article a effet jusqu’au 31 décembre 2003 au plus tard.

2 – Principes de perception: 29 Contrainte par corps. 593 – Produit:³⁰, ⁴² – Répartition du produit: disp. trans. 1 Contrats collectifs. 34ter 1c, 2 – Traités: 291 Conventions. V. Traités Double imposition. 462 Corporations. 434, 443, 110 Double oui. 121bis Correction Droit – des rivières: 24 – administratif – Maisons de –. 64bis 3 – Contestations administratives: Cour administrative. Compétence: 1033, 85, ch. 12; 1132 114bis – Compétence du Conseil fédéral: 1032 Crimes. V. Délits – Compétence de la cour administrative fédérale: 1033, 114bis 1 Crises économiques. Prévention: 31quinquies – civil Culte. Libre exercice: 50 – Législation: 641, 2 – For: 461 Cycles. 37bis – Compétence du Tribunal fédéral: 110, 111 – pénal D – Législation: 64bis Décorations. Interdiction: 12 – Etablissements et maisons de travail: Défense nationale. V. Militaire – 64bis 3 – Peines interdites: 65 Délits – Compétence du Tribunal fédéral: 112 – politiques: 1121, ch. 3 – au mariage: 54 – Peines: 651 – d’association: 56 – Extradition: 67 – d’auteur: 641 – de presse. V. Presse – d’initiative. V. Initiative Demi-cantons.¹, ⁸⁰, ¹²³ – de cité: 44 Denrées alimentaires. Commerce: 69bis – de pétition: 57 – de vote:⁴³, ⁷⁴ – Abandonnés. Protection: 64bis 3 – des obligations: 64 – Nationalité: 441 Droits (constitutionnels) – Education religieuse des –.

– de la presse: 55 Instruction. 27 – du peuple: 5 – religieuse: 49 Intervention de la Confédération en cas de – dans les écoles: 273 troubles.¹⁶, ¹⁷, ⁸⁵, ch. 6 – Libre exercice des cultes: 501 Invalidité – Empêchement confessionnel au – Assurance: 34quater mariage: 542 – permanente due au service militaire. 182 Logements – Construction de –. 34sexies Inventions. 64 – Loyers. 34septies Lois et arrêtés fédéraux – Compétence de l’Ass. féd.:⁸⁵, ch. 2 J – Projets: 102, ch. 4 – Exécution: 102, ch. 5 Jeux. 35 – Observation: 102, ch. 2 Juge – Application par le Tribunal – naturel:⁴⁶, ⁵⁸ fédéral: 1133, 114bis 3 – du domicile:⁴⁶, ⁵⁹ – Référendum: 89-90 – Urgence: 89bis Juges fédéraux. V. Tribunal fédéral Lois cantonales. Approbation fédérale: 102,c Jugements h. 13 – Exécution: – Jugements civils: 61 Loteries. Législation: 356 – Jugements du Tribunal fédéral: Loyers 102, ch. 5 – Abus. 34septies Jura. 1 Luxe (Objets de). Droits de douane: 29 Juridiction – administrative: 114bis – disciplinaire: 114bis – du TF. V. Tribunal fédéral M – ecclésiastique: 582 Maisons Jury. 1062, 112 – de jeu: 35 – de travail et de correction: 64bis 3 Justice – Compétence cantonale: 643, 64bis 2 Majorité – Haute surveillance:⁸⁵, ch. 11 – des cantons: 123 – des députés:⁸⁷, ⁸⁸, 89bis 1 Maladie – Assurance –.

– des régions alpines contre le – sanitaire: 69 trafic de transit: 36sexies, disp. trans. 22 Politique conjoncturelle. 31quinquies – contre le bruit: disp. trans. 24 Pollution Publici- – eaux: 24quater té des séances des conseils législatifs.⁹⁴ – air: 24septies Ponts. Haute surveillance: 371 Portée générale des arrêtés fédéraux: 89, Q

Quittances de primes d’assurance. Droit Postes et télégraphes de timbre. 41bis – Compétence fédérale: 36 Quorum.⁸⁷, 89bis,⁹², ¹⁰⁰ – Produit de recettes: 362, 42c, disp. trans. 1 Poursuite pour dettes. 641, 59 Préavis. Propositions des conseils ou des R cantons: 102, ch. 4 Radiations. 24quinquies Presse Radio et télévision. 55bis – Liberté: 55 RAIL 2000. disp. trans. 24 – Délits. Extradition: 67 Rapports Prévoyance, vieillesse, décès et – du CF à l’Ass. féd.: 102, ch. 16 invalidité – de voisinage et de police:⁹, ¹⁰² – Assurance fédérale: – internationaux:¹⁰, ¹⁰², ch. 8

1, 2, 5, 7, disp. trans. 11 – individuelle: 34quater¹, ⁶ Rayons ionisants. 24quinquies – professionnelle: 34quater¹, ³, ⁴, ⁵, disp. Reboisement. 24 trans. 112 Recettes de la Confédération. 42 Privilèges Recherche scientifique. 27sexies – de lieu, de naissance, de personnes ou de familles: 4 Référendum – facultatif: Prix – lois et arrêtés de portée générale: 89 – Surveillance des –: 31septies – articles économiques: 321 Procédure. Compétence cantonale: 643, – arrêtés urgents: 89bis², 321

2 – obligatoire: Professions – révision totale de la constitution: 120 – commerciales et industrielles: 31bis – révision partielle: 123 – libérales:³³, disp. trans. 5 – arrêtés urgents dérogeant à la – Protection à certaines conditions: 31bis constitution: 89bis 3 – Formes et délais: 90 Proportionnalité. 73 Régions alpines. Protection des –. Propriété V Protection des – contre le trafic de transit – industrielle (brevets, dessins et modèles). Législation: 641 Registres d’état civil. 531 – littéraire et artistique. Relations avec l’étranger Législation: 641 – Conseil fédéral: 101; 102, ch. 8 Prospérité des Confédérés – Cantons: 102 – Accroissement: 2 V. aussi Traités – Mesures: 102, ch. 16 Religion. Liberté. 49 Protection Renchérissement. Lutte: 31quinquies – des animaux: 25bis Rentrée scolaire. 273 bis, disp. trans. 42 – civile: 22bis – des consommateurs: 31sexies, 31octies Réseau routier. 36bis – des locataires: 34septies Responsabili- – Protection:⁷⁰, ⁸⁵, ch. 6, 7; 102, té des fonctionnaires. 117, 112,ch. 4 ch. 9, 10 Restaurants. 31ter Surveillance des prix. 31septies Révision constitutionnelle. 118-123 Survivants. Assurance. 34quater Révolte contre les autorités fédérales. 112, ch. 1 Rothenthurm. 24sexies⁵ disp. trans. T – Droits d’entrée sur les – Imposition: 41bis, 41ter carburants: 36ter, disp. trans.¹⁶, ²⁴ – Affectation des recettes: 32bis⁹, – Haute surveillance: 371 34quater² b – Circulation routière: 37bis Tarifs – redevance pour l'utilisation: 36quinquies – des monnaies étrangères: 383 – des postes et télégraphes: 363 Télégraphes. 36 S Télévision. V. Radio et - Saisie.⁵⁹. V.

Timbre. Perception de droits: 41bis¹ a, Secret de la correspondance. 364 disp. trans. 7 Sections de l’Ass. féd. 71 Titres – étrangers: 12 Sécurité économique des citoyens. 31bis – Timbre sur –. 41bis¹ a Séjour Tolérance de séjour. 69ter – des étrangers: 69ter – Différence avec établissement: 47 Torrents. 24 Sentences arbitrales. 102, ch. 5 Trahison (haute). 112, ch. 1 Sépulture Traite foraine. Abolition:⁶², ⁶³ – Lieux de –: 532 Traitements. Fixation:⁸⁵, ch. 3 – des indigents. Frais: 48 Traités et conventions Séquestre. 59 – avec l’étranger: Service civil. 181 – Conclusion: – en général: 8 Service de maison. 34ter¹ g – par les cantons:⁹, ⁸⁵, ch. 5; 102, ch. 7 Service militaire. 18 – traités de commerce: 291, ch. 1 Services des départements. Compétence: – For de la poursuite: 592 – Violation des traités 1032 d’établissement: 69ter² b Sessions des conseils. 86 – Approbation:⁸⁵, ch. 5 Siège des autorités fédérales. 115 – Référendum: 893, 4, 5 – Violation du droit des gens: 112, ch. 2 Sortie – Réclamation pour violation des – des étrangers: 69ter traités: 1131, ch. 3 Souveraineté des cantons – Observation par le Tribunal – Limitation: 3 fédéral: 1133 114bis 3 – Garantie: 5 – entre cantons: Spiritueux. 32bis – Conclusion: 7 – Approbation:⁸⁵, ch. 5; 102, ch. 7 Sports. 27quinquies Tranquillité à l’intérieur.², ⁸⁵, ch. 7; 102, Suisses de l’étranger. 45bis ch. 10 Sujets. 4 Transactions. 102, ch. 5 Suppléants du Tribunal fédéral.