Loi
sur le Tribunal administratif fédéral
(LTAF)

Avec l’entrée en vigueur de la loi fédérale du 20 juin 2003 sur le système d’information commun aux domaines des étrangers et de l’asile (RO 2006 1931; RS 142.51) le 29 mai 2006, la modification au ch. 3 de l’annexe de la LTAF de l’art. 22e, al. 1, let. e de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l’établissement des étrangers est devenue sans objet.

Avec l’entrée en vigueur de la loi fédérale du 20 juin 2003 sur le système d’information commun aux domaines des étrangers et de l’asile (RO 2006 1931; RS 142.51) le 29 mai 2006, la modification au ch. 4 de l’annexe de la LTAF de l’art. 101, al. 1, let. d et e de la loi du 26 juin 1998 sur l’asile est devenue sans objet.

12 décembre 2006 Commission de rédaction de l’Assemblée fédérale