Source

Modifie: Protocole additionnel à la Convention européenne sur la protection des animaux en transport international (RS 0.452.1, 1990-97-97-97), Convention européenne sur la protection des animaux en transport international (RS 0.452, 1970-1215-1211-1211)

RO 2006 67

Convention européenne du 13 décembre 1968 sur la protection des animaux en transport international

Convention européenne du 13 décembre 1968

sur la protection des animaux en transport international

RS 0.452; RO 1970 1211

Dénonciation Le 23 septembre 2005, le Conseil fédéral suisse a dénoncé la Convention européenne du 13 décembre 1968 sur la protection des animaux en transport international et son protocole additionnel du 10 mai 19791. La dénonciation prendra effet le 23 mars 2006.