Ordonnance
sur l’exemption du contingentement laitier
(OECL)

En outre, elle doit accomplir les tâches suivantes:

1. mettre à jour les données sur le lait commercialisé;

4. abrogée 3 Si l’organisation mandate un autre service pour l’administration, elle doit l’annoncer à l’office.

L’utilisateur de lait annonce au service désigné par l’office:

1. jusqu’au 10 juin, les quantités convenues avec les producteurs pour l’année laitière prise en compte et la durée de validité des contrats d’achat de lait conclus;

2. jusqu’au 10e jour du mois suivant l’entrée en force du contrat, les modifications convenues dans le courant de l’année laitière et les nouveaux contrats d’achat de lait;

3. jusqu’au 10e jour du mois suivant, la quantité de lait totale commercialisée en un mois par chaque producteur.

et 3 Abrogés

Si l’organisation remplit les exigences mentionnées aux art. 3, 4 ou 5, elle peut présenter, jusqu’à fin février, une demande pour des producteurs non mentionnés dans la demande visée à l’al.¹.

Les demandes de producteurs souhaitant être exemptés du contingentement et s’associer à une organisation dont les membres bénéficient déjà de l’exemption, doivent être présentées jusqu’à fin février.

L’office communique aux organisations dont les membres ont été exemptés du contingentement:

1. la quantité de base dont elles disposent durant une année laitière;

2. les adaptations de la quantité de base.

Abrogé