Ordonnance sur l’exemption du contingentement laitier (OECL)
(OECL)

Les producteurs peuvent être exemptés du contingentement laitier s’ils sont affiliés à une des organisations ci-après:

1. une interprofession;

2. une organisation de producteurs;

3. une organisation au sein de laquelle les producteurs sont regroupés avec un utilisateur de lait important de la région (organisation producteurs-utilisateur).

Les producteurs peuvent être exemptés du contingentement laitier au 1er mai 2006, RO 2004 4915

L’interprofession doit remplir les exigences suivantes:

1. elle est organisée corporativement;

2. elle prend ses décisions concernant les règlements à la majorité des deux tiers à chaque échelon;

3. ses membres produisent au moins 75 % de la quantité de lait commercialisée et destinée à la fabrication du produit ou du groupe de produits concerné;

4. à chaque échelon, au moins 75 % des représentants siégeant dans les organes exercent une activité dans la production laitière, dans la transformation de lait ou, le cas échant, dans le commerce;

5. les représentants ont été nommés par l’assemblée de leur organisation ou par l’ensemble des membres à leur échelon.

Lorsque, à l’intérieur d’une interprofession existante, il se forme un groupe de producteurs souhaitant être exemptés du contingentement laitier, les exigences visées à l’al.¹, let. b à e, s’appliquent par analogie à ce groupe.

L’organisation de producteurs doit remplir les exigences suivantes:

1. elle est organisée corporativement;

2. elle prend ses décisions concernant les règlements à la majorité des deux tiers;

3. ses membres commercialisent une quantité de lait d’au moins 50 millions de kilogrammes par année laitière;

4. au moins 75 % des représentants siégeant dans les organes exercent une activité dans la production laitière;

5. les représentants de groupements de producteurs ont été nommés par l’assemblée de leur organisation.

Lorsque, à l’intérieur d’une organisation de producteurs existante, il se forme un groupe de producteurs souhaitant être exemptés du contingentement laitier, les exigences visées à l’al.¹, let. b à e, s’appliquent par analogie.

Pour les organisations de producteurs dont une majorité des membres résident dans les cantons du Valais ou du Tessin, la quantité minimale visée à l’al.¹, let. c, est réduite à 75 % de la quantité de lait commercialisée dans le canton concerné.

Par organisation de producteurs, on entend le regroupement de:

1. producteurs;

2. groupements de producteurs;

3. producteurs et de groupements de producteurs.

Par groupement de producteurs, on entend une communauté de producteurs fabriquant le même produit ou groupe de produits et organisée corporativement.

L’organisation producteurs-utilisateur doit remplir les exigences suivantes:

1. les producteurs sont organisés corporativement avec l’utilisateur de lait;

2. l’organisation prend ses décisions concernant les règlements à la majorité des deux tiers;

3. les producteurs ont conclu, avec l’utilisateur de lait, un contrat indiquant au moins la quantité et le prix du lait ainsi qu’une réglementation relative à la responsabilité en cas de non-respect d’une quantité supplémentaire;

4. les producteurs commercialisent ou l’utilisateur de lait transforme une quantité de lait d’au moins 20 millions de kilogrammes par année laitière.

Les producteurs affiliés à une organisation qui n’atteint pas la quantité minimale visée à l’al.¹, let. d, peuvent eux aussi être exemptés du contingentement laitier si la transformation du lait est effectuée dans la région et qu’elle joue un rôle important pour la région en question.

Par quantité de base, on entend la somme des contingents qui étaient attribués aux producteurs pour l’année laitière précédant l’exemption du contingentement. Les contingents supplémentaires visés à l’art.¹¹ de l’ordonnance du 7 décembre 1998 sur le contingentement laitier (OCL)² ne sont pas imputables.

La quantité de base augmente ou diminue en fonction des adaptations prévues aux

Lorsqu’un contingent est repris par un producteur de la région de montagne à l’échéance d’un contrat d’élevage selon l’art.⁴, al. 1, let. b, OCL⁵, la quantité de base de l’organisation diminue d’autant.

Si les deux producteurs concernés sont exemptés du contingentement, les quantités de base des deux organisations sont adaptées en conséquence.

Lorsqu’un producteur quitte son organisation et s’associe à une organisation dont les membres sont également exemptés du contingentement, la part du producteur par rapport à la quantité de base est transférée à la nouvelle organisation.

Lorsqu’un producteur quitte l’organisation sans s’associer à une autre organisation dont les membres sont exemptés du contingentement, la quantité de base n’est pas réduite.

Lorsque l’organisation exclut un producteur, la part de ce dernier par rapport à la quantité de base est attribuée à la nouvelle organisation ou comme contingent au producteur.

L’organisation peut commercialiser une quantité de lait supplémentaire (quantité supplémentaire) avec l’accord de l’office.

L’office donne son accord si l’organisation peut prouver qu’elle a besoin de la quantité supplémentaire. L’accord est valable pour une année laitière.

La réglementation quantitative visée à l’art. 36a, al. 2, let. a, LAgr doit comprendre au minimum:

1. les critères applicables à la répartition de la quantité de base et de la quantité supplémentaire entre les membres de l’organisation;

2. des dispositions relatives au transfert et à l’adaptation de parts de la quantité de base et de la quantité supplémentaire au sein de l’organisation.

La réglementation quantitative doit être consignée dans un règlement.

Lorsqu’une organisation de producteurs compte des membres qui sont également affiliés à une interprofession, sa réglementation quantitative doit indiquer la manière dont les décisions de l’interprofession en matière de quantités seront prises en compte.

L’organisation répartit la quantité de base et la quantité supplémentaire entre ses membres et procède aux adaptations.

En outre, elle doit accomplir les tâches suivantes:

1. 6 mettre à jour les données sur le lait commercialisé;

2. corriger la quantité de base selon les adaptations réalisées dans le courant d’une année laitière;

3. mettre à disposition, chaque trimestre, les documents nécessaires au contrôle de la quantité supplémentaire;

4. ...^{7 3} Si l’organisation mandate un autre service pour l’administration, elle doit l’annoncer à l’office.⁸

Les sanctions doivent être consignées dans un règlement.

L’organisation doit prendre les sanctions qu’elle a prévues pour faire respecter ses dispositions.

L’utilisateur de lait annonce au service désigné par l’office:

1. jusqu’au 10 juin, les quantités convenues avec les producteurs pour l’année laitière prise en compte et la durée de validité des contrats d’achat de lait conclus;

2. jusqu’au 10e jour du mois suivant l’entrée en force du contrat, les modifications convenues dans le courant de l’année laitière et les nouveaux contrats d’achat de lait;

3. jusqu’au 10e jour du mois suivant, la quantité de lait totale commercialisée en un mois par chaque producteur. 9 2 et 3 ...¹⁰

Les demandes d’exemption du contingentement laitier doivent être présentées à l’office. L’organisation dépose la demande pour les producteurs qui y sont affiliés.

Les demandes doivent notamment contenir les indications suivantes:

1. la preuve qu’il s’agit d’une organisation au sens de l’art.²;

2. le nom, l’adresse, l’identification de l’exploitation et le numéro de fournisseur de chaque membre de l’organisation souhaitant être exempté du contingentement laitier;

3. les parts quantitatives des membres qui vendent leur lait à des utilisateurs de plusieurs organisations;

4. le règlement concernant la répartition de la quantité de base entre les membres;

5. le catalogue de sanctions;

6. le procès-verbal de l’assemblée attestant que les décisions (demande, réglementation quantitative, sanctions, administration) ont été prises à la majorité requise;

7. la preuve que l’administration est assurée.

Les demandes d’exemption du contingentement laitier doivent être déposées au moins six mois avant le début de l’année laitière (1er mai) à partir de laquelle l’exemption doit prendre effet.

Si l’organisation remplit les exigences mentionnées aux art. 3,⁴ ou 5, elle peut présenter, jusqu’à fin février, une demande pour des producteurs non mentionnés dans la demande visée à l’al.¹.11

Les demandes de producteurs souhaitant être exemptés du contingentement et s’associer à une organisation dont les membres bénéficient déjà de l’exemption, doivent être présentées jusqu’à fin février.¹²

L’office décide quels producteurs seront exemptés du contingentement. Les services administratifs chargés du contingentement laitier transmettent la décision aux producteurs.

L’office constate à l’intention de l’organisation que les producteurs affiliés sont exemptés du contingentement et qu’elle est donc assujettie à la présente ordonnance.

L’office convient avec les organisations des modalités d’une appréciation périodique commune de la situation de celles-ci en matière de production et de ventes.

Les infractions de l’organisation aux dispositions de la présente ordonnance sont punies par des mesures administratives.

L’office et les organisations exécutent la présente ordonnance dans le cadre de leurs compétences.

L’office communique aux organisations dont les membres ont été exemptés du contingentement:

1. la quantité de base dont elles disposent durant une année laitière;

2. les adaptations de la quantité de base.^{13 3} ...14

Les organisations sont soumises à la surveillance de l’office.

Abrogé par le ch. I de l'O du 1er mars 2006, avec effet au 1er avril 2006 (RO 2006 895).