RO 2007 1339
Convention du 16 septembre 1988 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale
Convention du 16 septembre 1988
concernant la compétence judiciaire et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale
RS 0.275.11; RO 1991 2436
Déclaration Suisse Le 12 décembre 2006, la Suisse déclare avoir modifier l’autorité compétente annoncée à l’art. 37, al. 2, et à l’art. 41:
Art. 37, al. 2
«– en Suisse, que d’un recours devant le Tribunal fédéral/Bundesgericht/Tribunale federale;»
Art. 41
«– en Suisse, que d’un recours devant le Tribunal fédéral/Bundesgericht/Tribunale federale;» Cette modification a pris effet le 1er janvier 2007.