Convention concernant la compétence judiciaire et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale

La présente convention s’applique en matière civile et commerciale et quelle que soit la nature de la juridiction. Elle ne recouvre notamment pas les matières fiscales, douanières ou administratives. Sont exclus de son application: 1. l’état et la capacité des personnes physiques, les régimes matrimoniaux, les testaments et les successions; 2. les faillites, concordats et autres procédures analogues; 3. la sécurité sociale; 4. l’arbitrage.

On entend par décision, au sens de la présente convention, toute décision rendue par une juridiction d’un Etat contractant quelle que soit la dénomination qui lui est donnée, telle qu’arrêt, jugement, ordonnance ou mandat d’exécution, ainsi que la fixation par le greffier du montant des frais du procès.

Les actes authentiques reçus et exécutoires dans un Etat contractant sont, sur requête, déclarés exécutoires dans un autre Etat contractant, conformément à la procédure prévue aux art. 31 et suivants. La requête ne peut être rejetée que si l’exécution de l’acte authentique est contraire à l’ordre public de l’Etat requis. L’acte produit doit réunir les conditions nécessaires à son authenticité dans l’Etat d’origine. Les dispositions de la section 3 du titre III sont, en tant que de besoin, applicables.

Les transactions conclues devant le juge au cours d’un procès et exécutoires dans l’Etat d’origine sont exécutoires dans l’Etat requis aux mêmes conditions que les actes authentiques.

Pour déterminer si une partie a un domicile sur le territoire de l’Etat contractant dont les tribunaux sont saisis, le juge applique sa loi interne. Lorsqu’une partie n’a pas de domicile dans l’Etat dont les tribunaux sont saisis, le juge, pour déterminer si elle a un domicile dans un autre Etat contractant, applique la loi de cet Etat.

Le siège des sociétés et des personnes morales est assimilé au domicile pour l’application de la présente convention. Toutefois, pour déterminer ce siège, le juge saisi applique les règles de son droit international privé. Pour déterminer si un trust a son domicile sur le territoire d’un Etat contractant dont les tribunaux sont saisis, le juge applique les règles de son droit international privé.

Les dispositions de la présente convention ne sont applicables qu’aux actions judiciaires intentées et aux actes authentiques reçus postérieurement à l’entrée en vigueur de la présente convention dans l’Etat d’origine et, lorsque la reconnaissance ou l’exécution d’une décision ou d’un acte authentique est demandée, dans l’Etat requis. Toutefois, les décisions rendues après la date d’entrée en vigueur de la présente convention dans les rapports entre l’Etat d’origine et l’Etat requis à la suite d’actions intentées avant cette date sont reconnues et exécutées conformément aux dispositions du titre III si les règles de compétence appliquées sont conformes à celles prévues soit par le titre II soit par une convention qui était en vigueur entre l’Etat d’origine et l’Etat requis lorsque l’action a été intentée. Si, par un écrit antérieur à l’entrée en vigueur de la présente convention, les parties en litige à propos d’un contrat étaient convenues d’appliquer à ce contrat le droit irlandais ou le droit d’une partie du Royaume-Uni, les tribunaux de l’Irlande ou de cette partie du Royaume-Uni conservent la faculté de connaître de ce litige.

Pendant trois années suivant l’entrée en vigueur de la présente convention à l’égard respectivement du Danemark, de la Grèce, de l’Irlande, de l’Islande, de la Norvège, de la Finlande et de la Suède, la compétence en matière maritime dans chacun de ces Etats est déterminée non seulement conformément aux dispositions du titre II, mais également conformément aux points 1 à⁷ ci-après. Toutefois, ces dispositions cesseront d’être applicables dans chacun de ces Etats au moment où la convention internationale pour l’unification de certaines règles sur la saisie conservatoire des navires de mer, signée à Bruxelles le 10 mai 1952⁴, sera en vigueur à son égard. 1. Une personne domiciliée sur le territoire d’un Etat contractant peut être attraite pour une créance maritime devant les tribunaux de l’un des Etats mentionnés ci-dessus lorsque le navire sur lequel porte la créance ou tout autre navire dont elle est propriétaire a fait l’objet d’une saisie judiciaire sur le territoire de ce dernier Etat pour garantir la créance, ou aurait pu y faire l’objet d’une saisie alors qu’une caution ou une autre sûreté a été donnée, dans les cas suivants:

1. si le demandeur est domicilié sur le territoire de cet Etat;

2. si la créance maritime est née dans cet Etat;

3. si la créance maritime est née au cours d’un voyage pendant lequel la saisie a été faite ou aurait pu être faite;

4. si la créance provient d’un abordage ou d’un dommage causé par un navire, par exécution ou omission d’une manoeuvre ou par inobservation des règlements, soit à un autre navire, soit aux choses ou personnes se trouvant à bord;

5. si la créance est née d’une assistance ou d’un sauvetage;

6. si la créance est garantie par une hypothèque maritime ou un mort-gage sur le navire saisi.

2. Peut être saisi le navire auquel la créance maritime se rapporte ou tout autre navire appartenant à celui qui était, au moment où est née la créance maritime, propriétaire du navire auquel cette créance se rapporte. Toutefois, pour les créances prévues au point 5 sous o), p) ou q), seul le navire sur lequel porte la créance pourra être saisi. 3. Des navires seront réputés avoir le même propriétaire lorsque toutes les parts de propriété appartiennent à une même ou aux mêmes personnes. 4. En cas d’affrètement d’un navire avec remise de la gestion nautique, lorsque l’affréteur répond seul d’une créance maritime se rapportant au navire, celuici peut être saisi ou tout autre navire appartenant à cet affréteur, mais aucun autre navire appartenant au propriétaire ne peut être saisi en vertu de cette créance maritime. Il en est de même dans tous les cas où une personne autre que le propriétaire est tenue d’une créance maritime. 5. On entend par «créance maritime», l’allégation d’un droit ou d’une créance ayant l’une ou plusieurs des causes suivantes:

1. dommages causés par un navire soit par abordage, soit autrement;

2. pertes de vies humaines ou dommages corporels causés par un navire ou provenant de l’exploitation d’un navire;

3. assistance et sauvetage;

4. contrats relatifs à l’utilisation ou la location d’un navire par chartepartie ou autrement;

5. contrats relatifs au transport des marchandises par un navire en vertu d’une charte-partie, d’un connaissement ou autrement;

6. pertes ou dommages aux marchandises et bagages transportés par un navire;

7. avarie commune;

8. prêt à la grosse;

9. remorquage;

10. pilotage;

11. fournitures, quel qu’en soit le lieu, de produits ou de matériel faites à un navire en vue de son exploitation ou de son entretien;

12. construction, réparations, équipement d’un navire ou frais de cale;

13. salaires des capitaine, officiers ou hommes d’équipage;

14. débours du capitaine et ceux effectués par les chargeurs, les affréteurs et les agents pour le compte du navire ou de son propriétaire;

15. la propriété contestée d’un navire;

16. la copropriété d’un navire ou sa possession, ou son exploitation, ou les droits aux produits d’exploitation d’un navire en copropriété;

17. toute hypothèque maritime et tout mort-gage.

6. Au Danemark, l’expression «saisie judiciaire» couvre, en ce qui concerne les créances maritimes visées au point 5 sous o) et p), le forbud pour autant que cette procédure soit la seule admise en l’espèce par les art. 646 à 653 de la loi sur la procédure civile (Lov om rettens pleje). 7. En Islande, le terme «saisie» est réputé englober, en ce qui concerne les créances maritimes visées au point 5 sous o) et p) du présent article une «lögbann», lorsque cette procédure est la seule possible pour une telle créance en vertu du chap. III de la loi en matière de saisie et d’injonction (lög um kyrrsetningu og lögbann).

Relation avec la Convention de Bruxelles et les autres conventions 1. La présente convention n’affecte pas l’application par les Etats membres des Communautés européennes de la convention concernant la compétence judiciaire et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, signée à Bruxelles le 27 septembre 1968, et du protocole concernant l’interprétation par la Cour de justice de ladite convention, signé à Luxembourg le 3 juin 1971, tels que modifiés par les conventions relatives à l’adhésion à ladite convention et audit protocole des Etats adhérents aux Communautés européennes, l’ensemble de ces conventions et du protocole étant ci-après dénommé «la Convention de Bruxelles». 2. Toutefois, la présente convention s’applique en tout état de cause:

1. en matière de compétence, lorsque le défendeur est domicilié sur le territoire d’un Etat contractant à la présente convention qui n’est pas membre des Communautés européennes ou lorsque les art. 16 ou 17 de la présente convention confèrent une compétence aux tribunaux d’un tel Etat contractant;

2. en matière de litispendance ou de connexité telles que prévues aux art. 21 et 22 de la présente convention, lorsque les demandes sont formées dans un Etat contractant qui n’est pas membre des Communautés européennes et dans un Etat contractant qui est membre des Communautés européennes;

3. en matière de reconnaissance et d’exécution, lorsque soit l’Etat d’origine soit l’Etat requis n’est pas membre des Communautés européennes.

les motifs faisant l’objet du titre III, la reconnaissance ou l’exécution peut être refusée si la règle de compétence sur la base de laquelle la décision a été rendue diffère de celle résultant de la présente convention et si la reconnaissance ou l’exécution est demandée contre une partie qui est domiciliée sur le territoire d’un Etat contractant qui n’est pas membre des Communautés européennes, à moins que la décision puisse par ailleurs être reconnue ou exécutée selon le droit de l’Etat requis.

Sans préjudice des dispositions de l’art. 54, al. 2, et de l’art. 56, la présente convention remplace entre les Etats qui y sont parties les conventions conclues entre deux ou plusieurs de ces Etats, à savoir: – la convention entre la France et la Confédération suisse sur la compétence judiciaire et l’exécution des jugements en matière civile, signée à Paris le 15 juin 18695, – le traité entre la Confédération suisse et l’Espagne sur l’exécution réciproque des jugements ou arrêts en matière civile et commerciale, signé à Madrid le 19 novembre 1896⁶, – la convention entre la Confédération suisse et le Reich allemand relative à la reconnaissance et à l’exécution de décisions judiciaires et de sentences arbitrales, signée à Berne le 2 novembre 1929⁷, – la convention entre le Danemark, la Finlande, l’Islande, la Norvège et la Suède sur la reconnaissance et l’exécution de jugements, signée à Copenhague le 16 mars 1932, – la convention entre la Confédération suisse et l’Italie sur la reconnaissance et l’exécution de décisions judiciaires, signée à Rome le 3 janvier 1933⁸, – la convention entre la Suède et la Confédération suisse sur la reconnaissance et l’exécution des décisions judiciaires et sentences arbitrales, signée à Stockholm le 15 janvier 1936⁹, – la convention entre le Royaume de Belgique et l’Autriche sur la reconnaissance et l’exécution réciproques des décisions judiciaires et des actes authentiques en matière d’obligations alimentaires, signée à Vienne le 25 octobre 1957, – la convention entre la Confédération suisse et la Belgique sur la reconnaissance et l’exécution de décisions judiciaires et de sentences arbitrales, signée à Berne le 29 avril 1959¹⁰, – la convention entre la République fédérale d’Allemagne et l’Autriche sur la reconnaissance et l’exécution réciproques des décisions et transactions judiciaires, et des actes authentiques en matière civile et commerciale, signée à Vienne le 6 juin 1959,

l’Autriche et l’Espagne sur la reconnaissance et l’exécution réciproques des décisions et transactions judiciaires, et des actes authentiques en matière civile et commerciale, signée à Vienne le 17 février 1984, – la convention entre la Norvège et l’Autriche sur la reconnaissance et l’exécution des jugements en matière civile, signée à Vienne le 21 mai 1984 et – la convention entre la Finlande et l’Autriche sur la reconnaissance et l’exécution des jugements en matière civile, signée à Vienne le 17 novembre 1986.

Le traité et les conventions mentionnés à l’art. 55 continuent à produire leurs effets dans les matières auxquelles la présente convention n’est pas applicable. Ils continuent à produire leurs effets en ce qui concerne les décisions rendues et les actes reçus avant l’entrée en vigueur de la présente convention.

1. La présente convention n’affecte pas les conventions auxquelles les Etats contractants sont ou seront parties et qui, dans des matières particulières, règlent la compétence judiciaire, la reconnaissance ou l’exécution des décisions. 2. La présente convention ne fait pas obstacle à ce qu’un tribunal d’un Etat contractant partie à une convention visée au paragraphe 1 puisse fonder sa compétence sur une telle convention, même si le défendeur est domicilié sur le territoire d’un Etat contractant non partie à une telle convention. Le tribunal saisi applique, en tout cas, l’article 20 de la présente convention. 3. Les décisions rendues dans un Etat contractant par un tribunal ayant fondé sa compétence sur une convention visée au paragraphe 1 sont reconnues et exécutées dans les autres Etats contractants conformément au titre III de la présente convention. 4. Outre les cas prévus au titre III, la reconnaissance ou l’exécution peut être refusée si l’Etat requis n’est pas partie à une convention visée au par. 1 et que la personne contre laquelle la reconnaissance ou l’exécution est demandée est domiciliée dans cet Etat, sauf si la décision peut être reconnue ou exécutée au titre de toute autre règle de droit de l’Etat requis. 5. Si une convention visée au par. 1 à laquelle sont parties l’Etat d’origine et l’Etat requis détermine les conditions de reconnaissance et d’exécution des décisions, il est fait application de ces conditions. Il peut, en tout cas, être fait application des dispositions de la présente convention qui concernent la procédure relative à la reconnaissance et à l’exécution des décisions.

(Sans objet)

La présente convention ne fait pas obstacle à ce qu’un Etat contractant s’engage envers un Etat tiers, aux termes d’une convention sur la reconnaissance et l’exécution des jugements, à ne pas reconnaître une décision rendue, notamment dans un autre Etat contractant, contre un défendeur qui avait son domicile ou sa résidence habituelle sur le territoire de l’Etat tiers lorsque, dans un cas prévu par l’art.⁴, la décision n’a pu être fondée que sur une compétence visée à l’art.³, deuxième alinéa. Toutefois, aucun Etat contractant ne peut s’engager envers un Etat tiers à ne pas reconnaître une décision rendue dans un autre Etat contractant par une juridiction dont la compétence est fondée sur l’existence dans cet Etat de biens appartenant au défendeur ou sur la saisie par le demandeur de biens qui y existent: 1. si la demande porte sur la propriété ou la possession desdits biens, vise à obtenir l’autorisation d’en disposer ou est relative à un autre litige les concernant, ou 2. si les biens constituent la garantie d’une créance qui fait l’objet de la demande.

Peuvent être parties à la présente convention:

1. les Etats qui, au moment de l’ouverture à la signature de la présente convention, sont membres des Communautés européennes ou de l’Association européenne de libre-échange;

2. les Etats qui, après l’ouverture à la signature de la présente convention, deviennent membres des Communautés européennes ou de l’Association européenne de libre-échange;

3. les Etats invités à adhérer conformément à l’art. 62, par. 1, point b).

1. La présente convention est ouverte à la signature des Etats membres des Communautés européennes ou de l’Association européenne de libre-échange. 2. La convention sera soumise à la ratification des Etats signataires. Les instruments de ratification seront déposés auprès du Conseil fédéral suisse.

3. La convention entrera en vigueur le premier jour du troisième mois après la date à laquelle deux Etats, dont un Etat membre des Communautés européennes et un Etat membre de l’Association européenne de libre-échange, auront déposé leurs instruments de ratification. 4. A l’égard de tout autre Etat signataire, la convention produira ses effets le premier jour du troisième mois qui suivra le dépôt de son instrument de ratification.

1. Peuvent adhérer à la présente convention, après son entrée en vigueur:

a) les Etats visés à l’art. 60, point b), b) les autres Etats qui, sur demande d’un Etat contractant adressée à l’Etat dépositaire, auront été invités à adhérer. L’Etat dépositaire n’invitera l’Etat concerné à adhérer que s’il a obtenu, après les avoir informés du contenu des communications que cet Etat se propose de faire en application de l’art. 63, l’accord unanime des Etats signataires ainsi que des Etats contractants mentionnés à l’art. 60, points a) et b). 2. Si un Etat adhérent souhaite apporter des précisions au sens du protocole no 1, des négociations seront entamées à cet effet. Une conférence de négociation sera convoquée par le Conseil fédéral suisse. 3. En ce qui concerne tout Etat adhérent, la convention produira ses effets le premier jour du troisième mois qui suivra le dépôt de l’instrument d’adhésion. 4. Toutefois, en ce qui concerne un Etat adhérent visé au par. 1, points a) ou b), la convention ne produira d’effets que dans les rapports entre l’Etat adhérent et les Etats contractants qui n’auront pas formulé d’objection à cette adhésion avant le premier jour du troisième mois qui suivra le dépôt de l’instrument d’adhésion.

Tout Etat adhérent devra, au moment du dépôt de son instrument d’adhésion, communiquer les informations requises pour l’application des art. 3, 32, 37, 40, 41 et 55 de la présente convention et fournir, le cas échéant, les précisions fixées lors des négociations aux fins du protocole no 1.

1. La présente convention est conclue pour une durée initiale de cinq ans à compter de son entrée en vigueur, conformément à l’art. 61, par.³, même pour les Etats qui l’auront ratifiée ou qui y auront adhéré ultérieurement. 2. A l’expiration de la période initiale de cinq ans, la convention sera reconduite tacitement d’année en année. 3. Dès l’expiration de la période initiale de cinq ans, tout Etat partie pourra, à tout moment, dénoncer la convention en adressant une notification au Conseil fédéral suisse.

4. La dénonciation prendra effet à la fin de l’année civile qui suivra l’expiration d’une période de six mois à compter de la date de réception de la notification de la dénonciation par le Conseil fédéral suisse.

Sont annexés à la présente convention: – un protocole no 1, relatif à certains problèmes de compétence, de procédure et d’exécution; – un protocole no², sur l’interprétation uniforme de la convention; – un protocole no³, concernant l’application de l’art. 57. Ces protocoles font partie intégrante de la convention.

Chaque Etat contractant peut demander la révision de la présente convention. A cet effet, le Conseil fédéral suisse convoque une conférence de révision dans un délai de six mois à compter de la demande de révision.

Le Conseil fédéral suisse notifiera aux Etats qui auront été représentés à la conférence diplomatique de Lugano et aux Etats qui auront ultérieurement adhéré à la convention:

1. le dépôt de tout instrument de ratification ou d’adhésion,

2. les dates d’entrée en vigueur de la présente convention pour les Etats contractants,

3. les dénonciations reçues conformément à l’art. 64,

4. toute déclaration reçue en application de l’art. 1bis du protocole no 1,

5. toute déclaration reçue en application de l’art. 1ter du protocole no 1,

6. les déclarations reçues en application de l’art. IV du protocole no 1,

7. les communications faites en application de l’art. VI du protocole no 1.

La présente convention, rédigée en un exemplaire unique en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, finnoise, française, grecque, irlandaise, islandaise, italienne, néerlandaise, norvégienne, portugaise et suédoise, les quatorze textes faisant également foi, sera déposée dans les archives du Conseil fédéral suisse, qui en remettra une copie certifiée conforme à chacun des gouvernements des Etats qui auront été représentés à la conférence diplomatique de Lugano et à chaque Etat adhérent.

En foi de quoi, les plénipotentiaires soussignés ont apposé leurs signatures au bas de la présente convention.

Protocole no 1 relatif à certains problèmes de compétence, de procédure et d’exécution Les Hautes Parties contractantes sont convenues des dispositions suivantes, qui sont annexées à la convention:

Toute personne domiciliée au Luxembourg, attraite devant un tribunal d’un autre Etat contractant en application de l’art. 5, point 1, peut décliner la compétence de ce tribunal. Ce tribunal se déclare d’office incompétent si le défendeur ne comparait pas. Toute convention attributive de juridiction au sens de l’art. 17 ne produit ses effets à l’égard d’une personne domiciliée au Luxembourg que si celle-ci l’a expressément et spécialement acceptée.

Art. Ibis 1. La Confédération suisse se réserve le droit de déclarer au moment du dépôt de l’instrument de ratification qu’un jugement rendu dans un autre Etat contractant n’est pas reconnu ni exécuté en Suisse lorsque les conditions suivantes sont réunies:

1. la compétence du tribunal qui a prononcé la décision est fondée uniquement sur l’art. 5, point 1, de la présente convention;

2. le défendeur avait son domicile en Suisse au moment de l’introduction de l’instance; aux fins du présent article, une société ou personne morale est considérée comme domiciliée en Suisse lorsqu’elle a son siège statutaire et le centre effectif de ses activités en Suisse;

3. le défendeur s’oppose à la reconnaissance ou à l’exécution du jugement en Suisse, pour autant qu’il n’ait pas renoncé à se prévaloir de la déclaration prévue par le présent paragraphe.

2. Cette réserve ne s’appliquera pas dans la mesure où, au moment où la reconnaissance ou l’exécution est demandée, une dérogation aura été apportée à l’art. 59 de la Constitution fédérale suisse12. Le gouvernement suisse communiquera de telles dérogations aux Etats signataires et adhérents. 3. Cette réserve cessera de produire ses effets le 31 décembre 1999. Elle peut être levée à tout moment.

Art. Iter Tout Etat contractant pourra, par déclaration faite au moment de la signature ou du dépôt de son instrument de ratification ou d’adhésion, se réserver le droit, nonobstant l’art. 25, de ne pas reconnaître ni exécuter les décisions rendues dans les autres Etats parties lorsque la compétence de la juridiction d’origine est fondée, en application de l’art. 16, point 1b), sur le seul domicile du défendeur dans l’Etat d’origine alors que l’immeuble est situé sur le territoire de l’Etat qui a formulé la réserve.

Sans préjudice de dispositions nationales plus favorables, les personnes domiciliées dans un Etat contractant et poursuivies pour une infraction involontaire devant les juridictions répressives d’un autre Etat contractant dont elles ne sont pas les nationaux peuvent se faire défendre par les personnes habilitées à cette fin, même si elles ne comparaissent pas personnellement. Toutefois, la juridiction saisie peut ordonner la comparution personnelle si celle-ci n’a pas eu lieu, la décision rendue sur l’action civile sans que la personne en cause ait eu la possibilité de se faire défendre pourra ne pas être reconnue ni exécutée dans les autres Etats contractants.

Aucun impôt, droit ou taxe, proportionnel à la valeur du litige, n’est perçu dans l’Etat requis à l’occasion de la procédure tendant à l’octroi de la formule exécutoire.

Les actes judiciaires et extra-judiciaires dressés sur le territoire d’un Etat contractant et qui doivent être notifiés ou signifiés à des personnes se trouvant sur le territoire d’un autre Etat contractant sont transmis selon les modes prévus par les conventions ou accords conclus entre les Etats contractants. Sauf si l’Etat de destination s’y oppose par déclaration faite au Conseil fédéral suisse, ces actes peuvent aussi être envoyés directement par les officiers ministériels de l’Etat où les actes sont dressés aux officiers ministériels de l’Etat sur le territoire duquel se trouve le destinataire de l’acte. Dans ce cas, l’officier ministériel de l’Etat d’origine transmet une copie de l’acte à l’officier ministériel de l’Etat requis, qui est compétent pour la remettre au destinataire. Cette remise est faite dans les formes prévues par la loi de l’Etat requis. Elle est constatée par une attestation envoyée directement à l’officier ministériel de l’Etat d’origine.

La compétence judiciaire prévue à l’art.⁶, point², et à l’art.¹⁰, pour la demande en garantie ou la demande en intervention, ne peut être invoquée dans la République fédérale d’Allemagne, en Espagne, en Autriche ni en Suisse. Toute personne domiciliée sur le territoire d’un autre Etat contractant peut être appelée devant les tribunaux de: – la République fédérale d’Allemagne, en application des art. 68 et 72, 73 et

Art. Vbis En matière d’obligation alimentaire, les termes «juge», «tribunal» et «juridiction» comprennent les autorités administratives danoises, islandaises et norvégiennes. En matière civile et commerciale, les termes «juge», «tribunal» et «juridiction» comprennent le ulosotonhaltija/överexekutor finlandais.

Art. Vter Dans les litiges entre le capitaine et un membre de l’équipage d’un navire de mer immatriculé au Danemark, en Grèce, en Irlande, en Islande, en Norvège, au Portugal ou en Suède, relatifs aux rémunérations ou aux autres conditions de service, les juridictions d’un Etat contractant doivent contrôler si l’agent diplomatique ou consulaire dont relève le navire a été informé du litige. Elles doivent surseoir à statuer aussi longtemps que cet agent n’a pas été informé. Elles doivent, même d’office, se dessaisir si cet agent, dûment informé, a exercé les attributions que lui reconnaît en la matière une convention consulaire ou, à défaut d’une telle convention, a soulevé des objections sur la compétence dans le délai imparti.

Art. Vquater (Sans objet) Art. Vquinquies Sans préjudice de la compétence de l’Office européen des brevets selon la convention sur la délivrance de brevets européens, signée à Munich le 5 octobre 1973¹³, les juridictions de chaque Etat contractant sont seules compétentes, sans considération de domicile, en matière d’inscription ou de validité d’un brevet européen délivré pour cet Etat et qui n’est pas un brevet communautaire en application des dispositions de l’art. 86 de la convention relative au brevet européen pour le marché commun, signée à Luxembourg le 15 décembre 1975.

Les Etats contractants communiqueront au Conseil fédéral suisse les textes de leurs dispositions législatives qui modifieraient soit les articles de leurs lois qui sont mentionnés dans la convention, soit les juridictions qui sont désignées au titre III, section 2.

Protocole no 2 sur l’interprétation uniforme de la Convention Préambule Les Hautes Parties contractantes, vu l’art. 65 de la présente convention, considérant le lien substantiel qui existe entre cette convention et la convention de Bruxelles, considérant que la Cour de justice des Communautés européennes a été reconnue compétente par le protocole du 3 juin 1971 pour statuer sur l’interprétation des dispositions de la Convention de Bruxelles, en pleine connaissance des décisions rendues par la Cour de justice des Communautés européennes sur l’interprétation de la Convention de Bruxelles jusqu’au moment de la signature de la présente convention, considérant que les négociations qui ont conduit à la conclusion de cette convention ont été fondées sur la Convention de Bruxelles à la lumière de ces décisions, soucieuses, dans le plein respect de l’indépendance des tribunaux, d’empêcher des interprétations divergentes et de parvenir à une interprétation aussi uniforme que possible, d’une part, des dispositions de la présente convention ainsi que, d’autre part, de ces dispositions et de celles de la Convention de Bruxelles qui sont reproduites en substance dans cette convention, sont convenues de ce qui suit:

Les tribunaux de chaque Etat contractant tiennent dûment compte, lors de l’application et de l’interprétation des dispositions de la présente convention, des principes définis par toute décision pertinente rendue par des tribunaux des autres Etats contractants concernant des dispositions de ladite convention.

1. Les parties contractantes conviennent de mettre en place un système d’échange d’informations concernant les décisions rendues en application de la présente convention ainsi que les décisions pertinentes rendues en application de la Convention de Bruxelles. Ce système comprend: – la transmission à un organisme central par les autorités compétentes des décisions rendues par des tribunaux de dernière instance et par la Cour de justice des Communautés européennes ainsi que d’autres décisions particuen matière civile et commerciale – Conv.

lièrement importantes passées en force de chose jugée et rendues en application de la présente convention ou de la Convention de Bruxelles; – la classification de ces décisions par l’organisme central, y compris, dans la mesure nécessaire, l’établissement et la publication de traductions et de résumés; – la communication par l’organisme central du matériel documentaire aux autorités nationales compétentes de tous les Etats signataires et adhérents à la présente convention ainsi qu’à la Commission des Communautés européennes. 2. L’organisme central est le greffier de la Cour de justice des Communautés européennes.

1. Il est institué un comité permanent aux fins du présent protocole. 2. Le comité est composé de représentants désignés par chaque Etat signataire et adhérent. 3. Les Communautés européennes (Commission, Cour de justice et Secrétariat général du Conseil) et l’Association européenne de libre-échange peuvent participer aux réunions à titre d’observateurs.

1. A la demande d’une partie contractante, le dépositaire de la présente convention convoque des réunions du comité pour procéder à des échanges de vues sur le fonctionnement de la convention et en particulier sur – le développement de la jurisprudence communiquée conformément à l’art.², par. 1, premier tiret, – l’application de l’art. 57 de cette convention. 2. Le comité, à la lumière de ces échanges de vues, peut également examiner l’opportunité que soit entreprise une révision de la présente convention sur des points particuliers et faire des recommandations.

Protocole no 3 concernant l’application de l’article 57 Les Hautes Parties contractantes sont convenues de ce qui suit:

1. Aux fins de la convention, les dispositions qui dans des matières particulières règlent la compétence judiciaire, la reconnaissance ou l’exécution des décisions et qui sont ou seront contenues dans des actes des institutions des Communautés européennes seront traitées de la même manière que les conventions visées à l’art. 57, par. 1. 2. Si, de l’avis d’un Etat contractant, une disposition d’un acte des institutions des Communautés européennes n’est pas compatible avec la convention, les Etats contractants envisageront sans délai d’amender celle-ci conformément à l’art. 66, sans préjudice de l’application de la procédure instituée par le protocole no².

signataires de la Convention de Lugano membres des Communautés européennes sur le Protocole no 3 concernant l’application de l’art. 57 de la Convention l’exécution des décisions en matière civile et commerciale faite à Lugano le 16 septembre 1988, Les représentants des Gouvernements des Etats membres des Communautés européennes, prenant en considération les engagements souscrits à l’égard des Etats membres de l’Association européenne de libre-échange, soucieux de ne pas porter atteinte à l’unité du régime juridique ainsi établi par la convention, déclarent qu’ils prendront toutes les dispositions en leur pouvoir pour assurer, lors de l’élaboration d’actes communautaires visés au par. 1 du protocole no³ concernant l’application de l’art. 57, le respect des règles de compétence judiciaire et de reconnaissance et d’exécution des jugements instituées par la convention.

signataires de la Convention de Lugano membres des Communautés européennes l’exécution des décisions en matière civile et commerciale faite à Lugano le 16 septembre 1988, Les représentants des Gouvernements des Etats membres des Communautés européennes, déclarent qu’ils considèrent approprié que la Cour de justice des Communautés européennes, en interprétant la Convention de Bruxelles, tienne dûment compte des principes contenus dans la jurisprudence résultant de la Convention de Lugano.

signataires de la Convention de Lugano qui sont membres de l’Association européenne de libre-échange l’exécution des décisions en matière civile et commerciale faite à Lugano le 16 septembre 1985, Les représentants des Gouvernements des Etats membres de l’Association européenne de libre-échange, déclarent qu’ils considèrent approprié que leurs tribunaux, en interprétant la Convention de Lugano, tiennent dûment compte des principes contenus dans la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes et des tribunaux des Etats membres des Communautés européennes relative aux dispositions de la Convention de Bruxelles qui sont reproduites en substance dans la Convention de Lugano.

Champ d’application le 29 juin 2005 Etats parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A) Allemagne* 14 décembre 1994 1er mars 1995 Autriche* 27 juin 1996 1er septembre 1996 Belgique 31 juillet 1997 1er octobre 1997 Danemark* 20 décembre 1995 1er mars 1996 Espagne 30 août 1994 1er novembre 1994 Finlande* 27 avril 1993 1er juillet 1993 France* 3 août 1990 1er janvier 1992 Grèce* 11 juin 1997 1er septembre 1997 Irlande 27 septembre 1993 1er décembre 1993 Islande 11 septembre 1995 1er décembre 1995 Italie 22 septembre 1992 1er décembre 1992 Luxembourg 5 novembre 1991 1er février 1992 Norvège 2 février 1993 1er mai 1993 Pays-Bas 23 janvier 1990 1er janvier 1992 Etats parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A) Pologne* 1er novembre 1999 A 1er février 2000 Portugal 14 avril 1992 1er juillet 1992 Royaume-Uni* 5 février 1992 1er mai 1992 Gibraltar 31 juillet 1998 1er octobre 1998 Suède* 9 octobre 1992 1er janvier 1993 Suisse* 18 octobre 1991 1er janvier 1992 * Réserves et déclarations. Les réserves et déclarations, à l’exception de celles de la Suisse, ne sont pas publiées au RO.

Les textes en français et en anglais pourront être consultés à l’adresse du site Internet de l’Office fédéral de la justice http://www.ofj.admin.ch/themen/v-lugue/Ratifikationsliste-f.pdf obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.

Réserves et déclarations Suisse14 Conformément à l’art. Ibis du protocole no 1, la Confédération suisse se réserve le droit de ne pas reconnaître ni exécuter en Suisse un jugement rendu dans un autre Etat contractant lorsque

1. la compétence du tribunal qui a prononcé la décision est fondée uniquement sur l’art. 5, point 1, de la présente convention;

2. le défendeur avait son domicile en Suisse au moment de l’introduction de l’instance; aux fins du présent article, une société ou personne morale est considérée comme domiciliée en Suisse lorsqu’elle a son siège statutaire et le centre effectif de ses activités en Suisse;

3. le défendeur s’oppose à la reconnaissance ou à l’exécution du jugement en Suisse, pour autant qu’il n’ait pas renoncé à se prévaloir de la déclaration prévue par le présent paragraphe.

Conformément à l’art. IV, al. 2, du protocole no 1, la Confédération suisse se réserve le droit d’exiger l’observation d’autres modes de transmission, entre officiers ministériels, d’actes en provenance et à destination de la Suisse. Le 12 décembre 2006, la Suisse déclare avoir modifier l’autorité compétente annoncée à l’art. 37, al. 2, et à l’art. 41:15

«– en Suisse, que d’un recours devant le Tribunal fédéral/Bundesgericht/Tribunale federale;»

«– en Suisse, que d’un recours devant le Tribunal fédéral/Bundesgericht/Tribunale federale;» Cette modification a pris effet le 1er janvier 2007.