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Modifie: Ordonnance concernant l’exécution des relevés statistiques fédéraux (RS 431.012.1, 1993-2100-2100-2100)

RO 2010 3875

Ordonnance
concernant l’exécution des relevés statistiques fédéraux
(Ordonnance sur les relevés statistiques)

Modification du 18 août 2010

Le Conseil fédéral suisse
arrête:

I

L’ordonnance du 30 juin 1993 sur les relevés statistiques1 est modifiée comme suit:

Préambule, deuxième référence vu les art. 14, al. 1, et 15, al. 2, de la loi du 23 juin 2006 sur l’harmonisation de registres (LHR)2,

Art. 2 Organes responsables des relevés

Les organes responsables des relevés sont l’Office fédéral de la statistique (OFS) en tant que service statistique central ainsi que les unités administratives de la Confédération et les institutions mentionnées en annexe.

Art. 13a Registre d’échantillonnage

Pour exécuter des enquêtes par sondage, l’OFS tient un registre d’échantillonnage.

Le registre d’échantillonnage contient:

  1. les données visées à l’art. 16, al. 1, LHR, sans les désignations de personne ni les adresses, ainsi que les données du registre des bâtiments et des logements;

  2. les données du répertoire d’adresses visé à l’art. 16, al. 3, LHR;

  3. les données relatives aux clients du réseau téléphonique fixe de la Suisse.

Art. 13b Règlement de traitement

L’OFS édicte un règlement sur le traitement interne des données du registre d’échantillonnage.

Art. 13c Transmission d’échantillons

La transmission du contenu intégral du registre d’échantillonnage à des tiers n’est pas autorisée.

Les données relatives aux personnes et aux ménages contenues dans le registre d’échantillonnage ne peuvent être transmises que si elles sont nécessaires pour réaliser:

  1. des relevés faisant partie du programme pluriannuel de la statistique fédérale;

  2. des relevés ordonnés au cas par cas par le Conseil fédéral;

  3. des projets de recherche qui sont réalisés par les unités de l’administration fédérale centrale mentionnées en annexe de l’ordonnance du 25 novembre 1998 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration3 et par les instituts de recherche fédéraux, et qui sont d’importance nationale au sens de l’art.3, al. 2, let. c, LSF;

  4. des projets de recherche réguliers, financés et considérés comme étant d’importance nationale au sens de l’art.3, al. 2, let. c, LSF par le Fonds national suisse de la recherche scientifique;

  5. des projets de recherche internationaux, cofinancés par le Fonds national suisse de la recherche scientifique.

Les numéros de téléphone des personnes qui ne sont pas inscrites dans un annuaire téléphonique public ne peuvent être transmis aux unités de l’administration fédérale centrale que pour les besoins de relevés réalisés en étroite collaboration avec l’OFS et:

  1. faisant partie du programme pluriannuel de la statistique fédérale; ou

  2. ordonnés au cas par cas par le Conseil fédéral.

Art. 13d Données relatives aux clients du réseau téléphonique fixe

Par données relatives aux clients du réseau téléphonique fixe de la Suisse (données relatives aux clients), on entend:

  1. le nom et le prénom ou la raison sociale;

  2. l’adresse;

  3. le numéro d’appel;

  4. éventuellement la langue de correspondance.

Art. 13e Livraison des données relatives aux clients

Le concessionnaire du service universel livre en l’état à l’OFS les données relatives aux clients détenues par le service de localisation pour les appels d’urgence.

L’OFS peut convenir avec les fournisseurs de services téléphoniques publics (fournisseurs) qu’ils lui livrent directement la langue de correspondance.

Il vérifie si les données livrées sont complètes et actuelles.

Il communique les défauts constatés au fournisseur concerné. Celui-ci lui livre directement les données correctes dans un délai de cinq jours ouvrables.

Art. 13f Délais et forme des livraisons

Les données relatives aux clients sont livrées une fois par trimestre à l’OFS dans un délai de cinq jours ouvrables à compter du dernier samedi des mois de mars, de juin, de septembre et de décembre.

Les données sont transmises via un réseau électronique sous forme cryptée et sécurisée.

Si les formats des données livrées au concessionnaire du service universel sont modifiés, les fournisseurs en informent l’OFS sans délai.

Art. 13g Indemnisation pour les livraisons de données

L’OFS indemnise le concessionnaire du service universel des coûts effectifs de livraison des données, jusqu’à concurrence de 8000 francs par an.

Il indemnise le fournisseur qui lui a livré la langue de correspondance des coûts effectifs occasionnés, jusqu’à concurrence de 2000 francs par an.

II

L’annexe est modifiée conformément au texte ci-joint.

III

La présente modification entre en vigueur le 1er octobre 2010.

18 août 2010 Au nom du Conseil fédéral suisse:

La présidente de la Confédération, Doris Leuthard

La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

Annexe

(art.1, al. 1, art. 2 et 3, al. 3) Liste des statistiques 2. Statistique des naissances Milieux interrogés: offices de l’état civil, médecins/sages-femmes Dispositions particulières:1. L’annonce des causes d’une mortinaissance se fait par voie électronique ou écrite par le médecin ou la sage-femme directement à l’OFS. 2. L’OFS peut adresser au médecin compétent les demandes de compléments d’information provenant de services de statistique, de chercheurs ou de centres de recherche si ces derniers en font la demande. En dérogation à l’art. 11, les documents servant au relevé des mort-nés peuvent être conservés une fois leur traitement achevé, mais uniquement pour servir à la recherche médicale.

4. Statistique des reconnaissances, des reconnaissances judiciaires et des constatations judiciaires de paternité Dispositions particulières – 5. Statistique des adoptions «Infostar», conformément au document de l’OFS «Statistique suisse du mouvement naturel de la population (liste des caractères des Milieux interrogés: Office fédéral de l’état civil 6. Statistique des mariages «Infostar», conformément au document de l’OFS «Statistique suisse du mouvement naturel de la population (liste des caractères des 7. Statistique des partenariats enregistrés 8. Statistique des dissolutions judiciaires de mariages statistiques )» Milieux interrogés: tribunaux, offices de l’état civil Milieux participant à l’enquête: Office fédéral de l’état civil, tribunaux, autorités cantonales de surveillance de l’état civil 9. Statistique des dissolutions judiciaires de partenariats enregistrés «Infostar», conformément au document de l’OFS «Statistique suisse du mouvement naturel de la population (liste des caractères des civil, tribunaux 10. Statistique des décès et des causes de décès «Infostar», conformément au document de l’OFS «Statistique suisse du mouvement naturel de la population (liste des caractères des Milieux interrogés: offices de l’état civil, médecins, Direction politique du Département fédéral des affaires étrangères Dispositions particulières:1. L’annonce des causes de décès se fait par voie électronique ou écrite par le médecin directement à l’OFS. 2. Si le décès est lié à une maladie transmissible à l’homme qui, conformément à l’ordonnance du 13 janvier 1999 sur la déclaration (RS 818.141.1), est soumise à l’obligation de déclarer, l’OFS communique à l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) les données lui permettant de remplir sa tâche, en dérogation à l’art. 8. L’OFSP n’a pas le droit de transmettre ces données personnelles à des tiers. Il les détruit après les avoir utilisées. 3. En dérogation à l’art. 11, les documents d’enquête peuvent être conservés une fois leur traitement achevé, mais uniquement pour servir à la recherche médicale.

4. L’OFS peut adresser au médecin compétent les demandes de compléments d’information provenant de services de statistique, de chercheurs ou de centres de recherche si ces derniers en font la demande.

12. Statistique des biographies socio-démographiques Objet de l’enquête: synthèse des données individuelles anonymisées des recensements fédéraux de la population et des événements d’état civil selon les relevés du mouvement naturel de la population Type et méthode d’enquête: exploitation secondaire Périodicité: annuelle et tous les dix ans 15. Enquête suisse sur la population active (ESPA) Objet de l’enquête: statut sur le marché du travail, indicateurs de la population active, recherche d’emploi, formation continue, travail non rémunéré, migrations, autres caractéristiques socio-démographiques et économiques permettant de définir les conditions de vie d’une personne donnée et des membres de son ménage Type et méthode d’enquête: échantillon représentatif de ménages, y compris un échantillon de personnes tiré du système d’information central sur la migration (SYMIC), enquête téléphonique Milieux interrogés: personnes vivant dans un ménage privé Dispositions particulières: Les personnes sont interrogées lors de quatre interviews successives; la réutilisation des éléments d’identification et des réponses fournies lors des interviews précédentes est autorisée.

Art. Ch. 16

17. Protection sociale et marché du travail (PROSOMAT) Objet de l’enquête: statut sur le marché du travail, indicateurs de la population active, recherche d’emploi, formation continue, travail non rémunéré, migrations et autres caractéristiques sociodémographiques et économiques permettant de définir les conditions de vie d’une personne donnée et des membres de son ménage, revenus soumis à l’AVS/AI, rentes AVS/AI et autres prestations des assurances sociales Type et méthode d’enquête: synthèse de données provenant des sources suivantes: Enquête suisse sur la population active, registres des assurances sociales Milieux interrogés: personnes dans les ménages privés (enquête), Centrale de compensation (CdC), Secrétariat d’Etat à l’économie (relevé fondé sur les registres) Milieux participant à l’enquête: instituts de sondage, CdC, Secrétariat d’Etat à l’économie 18. Statistique de l’emploi Objet de l’enquête: nombre d’emplois selon le lieu de travail, la durée hebdomadaire de travail, les équivalents plein temps (EPT), le sexe, le nombre de frontaliers, la situation de l’emploi et les perspectives d’emploi, nombre de places vacantes Type et méthode d’enquête: échantillon représentatif Milieux interrogés: établissements et entreprises des secteurs privé et public Milieux participant à l’enquête: organisations économiques, instituts de sondage Dispositions particulières: Moyennant la participation financière des cantons, on peut élargir l’échantillon et ainsi obtenir des résultats pertinents pour les cantons concernés.

22. Enquêtes de mise à jour du Registre des entreprises et des établissements (REE) Objet de l’enquête: nombre d’emplois selon le lieu de travail, le taux d’occupation, les équivalents plein temps (EPT), le sexe et la nationalité; nombre d’apprentis; nombre de frontaliers; type d’activité économique; liens et échanges commerciaux avec l’étranger; commerce extérieur; forme juridique, durée de travail; lien d’interdépendance avec d’autres entreprises, chiffre d’affaires, année du début de l’activité, autres caractéristiques permettant de décrire la structure, le statut, la forme de la création de l’entreprise et les événements démographiques liés à l’entreprise ou à l’établissement Type et méthode d’enquête: enquête partielle Milieux interrogés: entreprises et établissements privés ou publics travaillant dans tous les secteurs économiques Périodicité: trimestrielle pour l’enquête sur les nouvelles entreprises, autres enquêtes en fonction des besoins Milieux participant à l’enquête: services de la Confédération et des cantons, communes, associations Dispositions particulières: En dérogation à l’art. 8 de l’ordonnance du 30 juin 1993 sur le Registre des entreprises et des établissements (RS 431.903), on utilise les données nécessaires à la tenue du Registre des entreprises et des établissements. Est autorisée, en dérogation à l’art. 9 de l’ordonnance précitée, pour autant que les entreprises ne s’y opposent pas expressément, la communication des numéros d’identification des entreprises et des établissements du REE (no REE), du code NOGA attribué par l’OFS pour la répartition des branches économiques et de la mention disant s’il s’agit du siège de l’entreprise ou d’une succursale. Peuvent être publiées, conformément à l’art. 10, al. 2, de l’ordonnance précitée, les données, ventilées par communes, par régions géographiques, par branches économiques, par classes de grandeur et par formes juridiques, qui concernent les entreprises et les établissements, le nombre total d’emplois et les emplois exprimés en équivalents plein temps.

23. Recensement des entreprises Objet de l’enquête: caractères structurels des entreprises et des établissements (emplois, activité économique, localisation, participations financières de/à l’étranger, forme juridique) Milieux interrogés: établissements et entreprises des secteurs privé et public, à l’exception de l’agriculture Date de l’enquête: 30 septembre 2011 Périodicité: tous les trois à quatre ans Milieux participant à l’enquête: services cantonaux, communes (participation obligatoire) Dispositions particulières: Est autorisée, en dérogation à l’art. 9 de l’ordonnance du 30 juin 1993 sur le Registre des entreprises et des établissements (RS 431.903), pour autant que les entreprises ne s’y opposent pas expressément, la communication des numéros d’identification des entreprises et des établissements du REE (n° REE), du code NOGA attribué par l’OFS pour la répartition des branches économiques et de la mention disant s’il s’agit du siège de l’entreprise ou d’une succursale. Peuvent être publiées, conformément à l’art. 10, al. 2, de l’ordonnance précitée, les données, ventilées par communes, par régions géographiques, par branches économiques, par classes de grandeur et par formes juridiques, qui concernent les entreprises et les établissements, le nombre total d’emplois et les emplois exprimés en équivalents plein temps.

34. Enquête sur le budget des ménages Objet de l’enquête: recettes et dépenses des ménages privés, consommation de biens choisis, données structurelles concernant les ménages et les personnes, consommation et épargne, thèmes spéciaux Type et méthode d’enquête: échantillon représentatif de ménages privés, enquête écrite et téléphonique Milieux interrogés: ménages privés 35. Enquête sur les revenus et les conditions de vie (Statistics on Income and Living Conditions, SILC) Objet de l’enquête: revenus et fortune des ménages privés et de leurs membres, indicateurs des conditions de vie, de la pauvreté et de l’exclusion sociale, autres caractéristiques socio-démographiques et socio-économiques permettant d’évaluer la situation des ménages et de leurs membres, thèmes spéciaux Type et méthode d’enquête: échantillon représentatif de ménages privés, enquête téléphonique, enquête en face à face, enquête complémentaire écrite et relevé de données provenant des registres fiscaux et des registres des assurances sociales Milieux interrogés: personnes vivant dans un ménage (enquête), autorités fiscales cantonales et communales (relevé fondé sur les registres) et CdC (relevé fondé sur les registres) Renseignement: facultatif pour les personnes vivant dans un ménage (enquête) Milieux participant à l’enquête: OFAS, instituts de sondage, autorités fiscales cantonales et communales et CdC Dispositions particulières: Pour les personnes et les ménages qui participent à l’enquête plusieurs années de suite, la réutilisation des éléments d’identification et des réponses fournies l’année précédente est autorisée.

46. Mise en circulation de véhicules neufs Objet de l’enquête: véhicules neufs selon différentes caractéristiques Milieux interrogés: registre automatisé des véhicules et des détenteurs de véhicules de l’Office fédéral des routes Périodicité: mensuelle et annuelle Milieux participant à l’enquête: Office fédéral des routes 47. Parc des véhicules routiers Objet de l’enquête: véhicules routiers immatriculés au 30 septembre selon différentes caractéristiques Milieux interrogés: registre automatisé des véhicules et des détenteurs de véhicules de l’Office fédéral des routes Milieux participant à l’enquête: Office fédéral des routes 53. Statistique des transports publics Objet de l’enquête: consommation d’énergie, infrastructures, employés, finances, moyens de transport, prestations kilométriques, volume du trafic et prestations de transport Milieux interrogés:1. détenteurs d’entreprises de transport ferroviaire, d’entreprises de transport routier ou d’entreprises de navigation, au bénéfice de concessions pour le transport de personnes, de concessions pour les infrastructures ou d’autorisations d’accès au réseau pour: – le transport de personnes – le transport de marchandises – l’exploitation des infrastructures ferroviaires 2. entreprises de transport ferroviaire, entreprises de transport routier et entreprises de navigation opérant en Suisse sur la base d’une convention internationale ou actives dans le transport frontalier Périodicité: chemins de fer: trimestrielle, annuelle, quinquennale, autres moyens de transport: annuelle, quinquennale Milieux participant à l’enquête: Office fédéral des transports 57. Statistique des nouvelles rentes Objet de l’enquête: déclarations concernant les prestations des 2e et 3e piliers versées sous forme de rentes et de capital, annonces de rentes du 1er pilier Milieux interrogés: Administration fédérale des contributions (AFC) et CdC Milieux participant à l’enquête: AFC, OFAS, CdC 58.

Statistique des institutions médico-sociales Objet de l’enquête: établissements selon la forme juridique, places disponibles; effectif et structure du personnel et des clients; données sur le personnel et sur les clients. pour les établissements facturant des prestations relevant de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurancemaladie (LAMal)4: comptabilité analytique par unité finale d’imputation, produits (LAMal et non LAMal), résultat d’exploitation, couverture du déficit et comptabilité des investissements pour les établissements ne facturant pas de prestations relevant de la LAMal: comptabilité financière (charges et produits), résultat d’exploitation, couverture du déficit et comptabilité des investissements Milieux interrogés: maisons pour personnes âgées, homes médicalisés, institutions pour handicapés et pour personnes dépendantes, établissements pour personnes présentant des troubles psycho-sociaux d’établissements. fournisseur de prestations (art. 31 de l’O du 27 juin 1995 sur l’assurancemaladie, OAMal; RS 832.102).

59. Statistique des hôpitaux Objet de l’enquête: forme juridique, genre d’activité, sites, prestations offertes, financement des prestations, possibilités de formation, lits, jours d’hospitalisation et sorties; effectif et structure du personnel, données sur les employés, sur la structure et les honoraires du personnel externe pour les prestations médicales, sur les infrastructures et sur les équipements; comptabilité d’exploitation (charges et produits), comptabilité des salaires, résultat d’exploitation, couverture du déficit, comptabilité d’investissement, comptabilité analytique par unité finale d’imputation (charges et produits). Milieux interrogés: hôpitaux, maisons de naissance d’établissements. fournisseur de prestations (art. 31 OAMal; RS 832.102).

60. Statistique de l’aide et des soins à domicile (SPITEX) Objet de l’enquête: organisations et établissements selon la forme juridique, l’offre et le domaine d’activité; effectif et structure du personnel et des clients; compte d’exploitation Milieux interrogés: organisations, établissements et fournisseurs de prestations indépendants offrant de l’aide et des soins à domicile (SPITEX) les mutations relatives aux organisations, aux établissements et aux fournisseurs de prestations indépendants. A partir de l’enquête 2011 (données de 2010), les indépendants qui fournissent des prestations au sens de l’art. 7 de l’ordonnance du 29 septembre 1995 sur les prestations de l’assurance des soins (OPAS, RS 832.112.31) et qui en fournissent au moins 50 % (heures) au domicile des patients seront aussi interrogés. A partir de l’enquête 2012 (données de 2011), suite à l’instauration du nouveau système de financement des soins, les données concernant les prestations seront présentées selon le type de prestations et selon les heures et les jours facturés. Les produits seront présentés selon les entités qui assurent le financement.

62. Statistique médicale des hôpitaux Objet de l’enquête: caractéristiques socio-démographiques, données concernant le séjour, codes des diagnostics et codes des opérations des personnes qui reçoivent des soins intra-muros Milieux interrogés: hôpitaux, maisons de naissance d’établissements. Les diagnostics et les problèmes de santé s’y rapportant doivent être codés au moyen du code de la Classification internationale des maladies (CIM), 10e révision, et les interventions chirurgicales au moyen du code de l’édition suisse adaptée de la classification américaine des opérations, ICD-9-CM-Vol.3. fournisseur de prestations (art. 31, OAMal; RS 832.102). La participation des maisons de naissance à l’enquête 2011 (données de 2010) est facultative, alors que leur participation aux enquêtes suivantes sera obligatoire.

63. Enquête thématique sur la santé: enquête suisse sur la santé (ESS) économiques, état de santé, habitudes de vie et comportements ayant un impact sur la santé, prévention, handicaps et troubles de la santé, offre et utilisation des services de santé et des services sociaux, situation en matière d’assurances, sécurité sociale

000 personnes; enquête téléphonique assistée par ordinateur, éventuellement complétée par une enquête en Milieux interrogés: personnes à partir de 15 ans; communes, cantons et services fédéraux Périodicité: tous les cinq ans depuis 1992 64. Statistique des données économiques par cas Objet de l’enquête: caractéristiques socio-démographiques, données concernant l’hospitalisation, codes des diagnostics, codes des opérations, personnes traitées intra-muros, type de coûts et montant selon la comptabilité analytique par unité finale d’imputation, montant pour les personnes traitées intramuros Type et méthode d’enquête: enquête partielle indirecte auprès des hôpitaux et appariement avec les données de la statistique médicale des hôpitaux Les données relatives aux coûts et aux prestations des hôpitaux sont communiquées par voie électronique par l’organisation instituée par les partenaires tarifaires et les cantons pour la rémunération des traitements hospitaliers (CaseMixOffice). Milieux interrogés: organisation instituée par les partenaires tarifaires et les cantons (CaseMixOffice).

69. Personnes en cours de formation Objet de l’enquête: élèves, étudiants, classes, contrats d’apprentissage (seulement pour les professions réglementées par la LF du 13 déc. 2002 sur la formation professionnelle; RS 412.10), caractéristiques socio-démographiques, caractéristiques de la formation scolaire Milieux interrogés: cantons, établissements de formation, associations Milieux participant à l’enquête: cantons, communes, établissements de formation, associations territoire.

70. Examens finals Objet de l’enquête: examens finals du degré secondaire II (maturités gymnasiales, maturités professionnelles, maturités spécialisées, examens finals dans le domaine de la formation professionnelle initiale, examens finals des écoles supérieures de commerce et des écoles de culture générale) et examens finals dans le domaine de la formation professionnelle supérieure (examens finals des écoles supérieures, examens professionnels et examens professionnels supérieurs), caractéristiques socio-démographiques des diplômés Milieux interrogés: cantons, établissements de formation, associations, Secrétariat d’Etat à l’éducation et à la recherche (SER) pour la Commission suisse de maturité (CSM), Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie (OFFT), Commission fédérale de maturité professionnelle (CFMP) Milieux participant à l’enquête: cantons, établissements de formation, associations, SER, OFFT 71. Personnel des établissements de formation Objet de l’enquête: personnel enseignant, y compris les membres de la direction des établissements (caractéristiques démographiques, statut, formation) et prestations d’enseignement (sans les hautes écoles) Milieux interrogés: cantons, établissements de formation Milieux participant à l’enquête: cantons, établissements de formation territoire.

72. Fichier suisse des étudiants du SIUS (Système d’information universitaire suisse) Objet de l’enquête: études et examens (environ 20 variables) des personnes immatriculées dans une haute école suisse ou passant un examen sanctionnant les études universitaires devant un organe extra-universitaire Milieux interrogés: hautes écoles suisses, organes d’examen universitaires et extrauniversitaires, OFSP, Conférence des recteurs des universités suisses Périodicité: semestrielle pour les étudiants, permanente pour les examens Milieux participant à l’enquête: Conférence des secrétaires généraux des hautes écoles suisses, Conférence des directeurs de l’instruction publique, OFFT Dispositions particulières: Avec l’accord des intéressés, il est possible d’utiliser certaines informations dans certains buts administratifs. En vertu de l’art. 10, al. 3ter, LSF, les cantons et les hautes écoles peuvent obtenir à partir du Fichier suisse des étudiants, pour chaque personne immatriculée, pour le semestre concerné, les informations suivantes:

le numéro matricule suisse; le numéro d’assuré AVS; la haute école; le semestre d’étude; la catégorie, le niveau et la filière d’étude; la date, le niveau et la filière du dernier examen réussi; l’indication s’il s’agit de la première ou de la deuxième voie d’étude; le nombre total de semestres d’études en Suisse dans la filière d’étude choisie; le domicile au moment de l’obtention du titre donnant accès aux études universitaires; le titre, le lieu et la date d’obtention du titre donnant accès aux études universitaires; la date de naissance et le sexe de l’étudiant.

74. Enquête sur la situation sociale et économique des étudiants Objet de l’enquête: études actuelles, parcours antérieur, activités rémunérées, situation financière, logement, mobilité, caractéristiques socio-démographiques Type et méthode d’enquête: échantillon représentatif d’étudiants, appariement avec des informations du Fichier suisse des étudiants SIUS Milieux interrogés: étudiants des hautes écoles Périodicité: tous les quatre ans Milieux participant à l’enquête: hautes écoles, instituts de sondage 75. Bourses et prêts d’études Objet de l’enquête: bourses et prêts d’études (montant et type des allocations octroyées); bénéficiaires des bourses et des prêts d’études (caractéristiques sociodémographiques, caractéristiques de la formation donnant droit à une bourse ou à un prêt) Milieux interrogés: cantons, communes, autres entités accordant des aides à la formation Dispositions particulières: Les cantons sont responsables de la réalisation de l’enquête sur leur territoire.

76. Fichier suisse du personnel des hautes écoles suisses Objet de l’enquête: personnes employées dans les hautes écoles suisses (caractéristiques démographiques, statut, formation) et prestations qu’elles fournissent (enseignement, recherche, etc.) Milieux interrogés: hautes écoles suisses Milieux participant à l’enquête: Conférence des secrétaires généraux des hautes écoles suisses, Conférence des directeurs de l’instruction publique, OFFT, Conférence suisse des recteurs des hautes écoles pédagogiques 81. Statistique sur la participation aux activités culturelles Objet de l’enquête: enquête statistique sur la participation de la population suisse à différentes activités culturelles (y compris les activités en tant qu’amateur) et sur les motivations entourant les activités culturelles Type et méthode d’enquête: enquête par sondage auprès des ménages, enquête téléphonique basée sur un questionnaire Milieux interrogés: échantillon aléatoire de personnes de

ans et plus faisant partie de la population résidante permanente (personnes dans des ménages privés) Périodicité: tous les cinq ans Milieux participant à l’enquête: Office fédéral de la culture 82. Statistique suisse des bibliothèques Objet de l’enquête: informations sur la structure, le mode de fonctionnement et le développement des bibliothèques Type et méthode d’enquête: enquête exhaustive et enquête par sondage, enquête via Internet Milieux interrogés: bibliothèques Date de l’enquête: de début mars à mi-avril Milieux participant à l’enquête: Association nationale des professionnels de l’information et des bibliothèques (BIS – Bibliothèque Information Suisse) 83. Statistique du film et du cinéma Objet de l’enquête: production, distribution, exploitation et consommation de films, infrastructure d’exploitation, diversité de l’offre cinématographique et subventionnement des films suisses Milieux interrogés: Pro Cinéma (Association suisse des exploitants et distributeurs de films) Renseignement: obligatoire (loi du 14 déc. 2001 sur le cinéma; RS 443.1) Périodicité: mensuelle pour les enquêtes et annuelle pour les publications Milieux participant à l’enquête: Office fédéral de la culture, Pro Cinéma 84. Elections du Conseil national Objet de l’enquête: résultats électoraux des communes en fonction des listes et des candidats (y compris la statistique du panachage) Date de l’enquête: les années de l’élection Périodicité: tous les quatre ans Milieux participant à l’enquête: Chancellerie fédérale 85. Elections cantonales Objet de l’enquête: résultats électoraux des communes par listes et par candidats Date de l’enquête: six à huit fois par an (années électorales dans les cantons) Périodicité: tous les quatre ou cinq ans par canton 86. Votations populaires fédérales Objet de l’enquête: résultats des votations dans les communes Date de l’enquête: en fonction de la décision du Conseil fédéral Périodicité: quatre fois par an Milieux participant à l’enquête: Chancellerie fédérale 99. Enquête de base sur les personnes et les ménages Objet de l’enquête: caractères visés à l’art. 6 LHR et dans le programme de relevés au sens de l’art.

9 de l’ordonnance du 19 décembre 2008 sur le recensement (RS 431.112.1); données sélectionnées dans les registres de personnes sur l’état et les mouvements (naissances, décès, changement d’état civil, mouvements migratoires, acquisition de la nationalité suisse, changement de statut de séjour, etc.) de la population résidante permanente suisse et étrangère, de la population résidante non permanente étrangère et de la population résidante au domicile secondaire; coordonnées des bâtiments Type et méthode d’enquête: enquête exhaustive, relevé fondé sur les registres Possibilité de densification: – Milieux interrogés: registres fédéraux, cantonaux et communaux; ménages collectifs Date de l’enquête: quatre fois par an Milieux participant à l’enquête: services fédéraux, cantonaux et communaux tenant des registres 102. Enquête thématique sur les familles et les générations économiques, parentalité, vie professionnelle et familiale, réseau familial et prestations des familles

000 personnes; enquête téléphonique assistée par ordinateur, éventuellement complétée par une enquête en Milieux interrogés: personnes à partir de 15 ans vivant Périodicité: tous les cinq ans à partir de 2013 103. Enquête thématique: langue, religion et culture économiques, langues et compétences linguistiques, appartenance religieuse, comportements culturels, participation à la vie politique et sociale

000 personnes; enquête téléphonique assistée par ordinateur, éventuellement complétée par une enquête en Milieux interrogés: personnes à partir de 15 ans vivant Périodicité: tous les cinq ans à partir de 2014 104. Enquête thématique sur la mobilité et les transports: microrecensement sur la mobilité et les transports économiques, possession et utilisation de véhicules et d’abonnements des transports publics, distances parcourues et temps de déplacement, motifs des déplacements, moyens de transport utilisés

000 personnes; enquête téléphonique assistée par ordinateur, éventuellement complétée par une enquête écrite Possibilité de densification: autorisée au niveau cantonal ou régional Milieux interrogés: personnes à partir de 6 ans vivant Périodicité: tous les cinq ans à partir de 2010 Milieux participant à l’enquête: Office fédéral du développement territorial (coresponsable), Office fédéral des routes, Office fédéral des transports, Office fédéral de l’aviation civile, OFSP, Ecoles polytechniques fédérales, cantons et régions, instituts de sondage privés 117. Inventaire des émissions de gaz à effet de serre Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de l’environnement Objet de l’enquête: émissions de dioxyde de carbone protoxyde d’azote (N2O), d’hydrofluorocarbures partiellement halogénés (HFC), d’hydrocarbures perfluorés (PFC) et d’hexaflorures de soufre (SF6). Type et méthode d’enquête: statistique établie à partir de la statistique globale de l’énergie, des statistiques de l’agriculture, des déchets, de la mobilité, du trafic aérien et de la sylviculture. Relevés exhaustifs Milieux interrogés: importateurs, associations professionnelles (pour les HFC, PFC, SF6) Milieux participant à l’enquête: Office fédéral de l’énergie, Office fédéral de l’aviation civile, OFS, Institut fédéral de recherches sur la forêt, la neige et le paysage, Station de recherche Agroscope Reckenholz- Tänikon ART, Office fédéral de l’agriculture, Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports, mandataires privés, associations professionnelles Dispositions particulières: Les relevés s’appuient sur les lignes directrices du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC) et la Conventioncadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC).

119. Statistique sur la dosimétrie des personnes professionnellement exposées aux radiations Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la santé publique Objet de l’enquête: doses d’irradiation provenant d’un traitement médical externe ou d’une incorporation Milieux interrogés: dix centres de dosimétrie (environ

000 personnes) 131. Observatoire Sport et mouvement Suisse Organe responsable de l’enquête: Office fédéral du sport Objet de l’enquête: évolution du sport et du mouvement dans la société, effets de la politique fédérale dans le domaine du sport Type et méthode d’enquête: analyse statistique Date de l’enquête: de 2004 à 2011 Milieux participant à l’enquête: Lamprecht & Stamm Sozialforschung und Beratung AG

Art. Ch. 168

Art. Ch. 169

173. Statistiques sur le financement de la culture Objet de l’enquête: relevés statistiques sur le financement de la culture par les pouvoirs publics (Confédération, cantons, communes) et les organismes privés (entreprises, organisations à buts non lucratifs) Type et méthode d’enquête: synthèse de données provenant des relevés de l’Administration fédérale des finances, sondages représentatifs (par téléphone, formulaire ou Internet) auprès d’organismes privés Milieux interrogés: entreprises privées, collectivités publiques, organisations à buts non lucratifs Périodicité: annuelle pour la Confédération, les cantons et les communes; tous les cinq ans pour les entreprises privées et organisations à buts non lucratifs Milieux participant à l’enquête: Office fédéral de la culture, Administration fédérale des finances 174. Elections communales Objet de l’enquête: élections communales (législatifs et exécutifs) des villes suisses Type et méthode d’enquête: villes de plus de 10 000 habitants (env. 130 communes) Milieux interrogés: communes Date de l’enquête: continue Periodicité: tous les trois à cinq ans par commune 175. Statistique de la production, des commandes et des chiffres d’affaires de la construction Objet de l’enquête: données sur les commandes et les chiffres d’affaires de la construction 176. Statistique de la production, des commandes et des chiffres d’affaires de l’industrie Objet de l’enquête: données sur les commandes et les chiffres d’affaires de l’industrie Périodicité: mensuelle, trimestrielle avec des données mensuelles 177. Statistique des chiffres d’affaires des «Autres services»

Objet de l’enquête: données sur les chiffres d’affaires ou variable de remplacement des activités suivantes: – commerce et réparation de véhicules automobiles et de motocycles – commerce de gros à l’exception des véhicules automobiles et des motocycles – transports et entreposage – hébergement et restauration – information et communication – activités spécialisées, scientifiques et techniques 178. Comptage suisse automatique de la circulation routière (CSACR) Organe responsable de l’enquête: Office fédéral des routes Objet de l’enquête: comptage des véhicules en fonction de leur catégorie, effectué sur le réseau routier suisse Type et méthode d’enquête: enquête exhaustive concernant les véhicules à moteur en fonction de leur catégorie, effectuée en des sections déterminées, au moyen de compteurs automatiques, sans relevé de la provenance Date de l’enquête: enquête permanente Milieux participant à l’enquête: OFS, offices cantonaux des ponts et chaussées Dispositions particulières: Les comptages de la circulation routière ont lieu sur les routes nationales et les routes principales importantes.

Liste des statistiques 1. Statistique de l’état annuel de la population (ESPOP) 2. Statistique des naissances 3. Statistique de l’état de santé des enfants nés vivants 4. Statistique des reconnaissances, des reconnaissances judiciaires et des constatations judiciaires de paternité 5. Statistique des adoptions 6. Statistique des mariages 7. Statistique des partenariats enregistrés 8. Statistique des dissolutions judiciaires de mariages 9. Statistique des dissolutions judiciaires de partenariats enregistrés 10. Statistique des décès et des causes de décès 11. Statistique des mouvements migratoires de la population résidante suisse 12. Statistique des biographies socio-démographiques 13. Liste officielle des communes de la Suisse 14. Codes des Etats et des territoires utilisés dans les statistiques de la Confédération 15. Enquête suisse sur la population active (ESPA) 16. Abrogé 17. Protection sociale et marché du travail (PROSOMAT) 18. Statistique de l’emploi 19. Statistique des conventions collectives de travail (CCT) 20. Statistique de l’évolution des salaires réalisée sur la base des déclarations d’accidents 21. Enquête sur la structure des salaires 22. Enquêtes de mise à jour du Registre des entreprises et des établissements (REE) 23. Recensement des entreprises 24. Statistique des poursuites et des faillites 25. Prix à la production et à l’importation 26. Indice suisse des prix à la consommation et indice des prix à la consommation harmonisé 27. Indice des loyers, enquête permanente 28. Indice des loyers, enquête structurelle 29. Enquêtes sur les prix pour la comparaison internationale du pouvoir d’achat 30. Indice suisse des prix de la construction 31. Statistique de la production, des commandes, des chiffres d’affaires et des stocks 32. Statistique de la production et de la valeur ajoutée 33. Statistique des chiffres d’affaires du commerce de détail, relevé structurel 34. Enquête sur le budget des ménages 35. Enquête sur les revenus et les conditions de vie (Statistics on Income and Living Conditions, SILC) 36. Indice des primes d’assurance 37. Recensement des exploitations agricoles 38. Bilan du marché de la viande et de la volaille 39. Statistique forestière (relevé exhaustif, SFe) 40. Enquête fédérale sur la transformation du bois 2007–2011 41. Statistique des constructions et des logements 42.

Statistique de la construction de logements 43. Recensement des logements vides ou vacants 44. Statistique de l’hébergement touristique 45. Balance touristique 46. Mise en circulation de véhicules neufs 47. Parc des véhicules routiers 48. Enquête sur les transports routiers de marchandises 49. Trafic transfrontalier de marchandises par la route 50. Statistique des accidents de la circulation routière 51. Compte routier 52. Entrées en Suisse de véhicules à moteur 53. Statistique des transports publics 54. Compte ferroviaire 55. Trafic voyageurs à travers les Alpes et trafic voyageurs international 56. Statistique des caisses de pensions 57. Statistique des nouvelles rentes 58. Statistique des institutions médico-sociales 59. Statistique des hôpitaux 60. Statistique de l’aide et des soins à domicile (SPITEX) 61. Statistiques de la prise en charge ambulatoire 62. Statistique médicale des hôpitaux 63. Enquête thématique sur la santé: enquête suisse sur la santé (ESS) 64. Statistique des données économiques par cas 65. Statistique des interruptions légales de grossesse 66. Statistique de la procréation médicalement assistée 67. Statistique des bénéficiaires de l’aide sociale 68. Statistique de l’aide sociale dans le domaine des réfugiés et des requérants d’asile 69. Personnes en cours de formation 70. Examens finals 71. Personnel des établissements de formationenseignant 72. Fichier suisse des étudiants du SIUS (Système d’information universitaire suisse) 73. Enquête auprès des diplômés des hautes écoles 74. Enquête sur la situation sociale et économique des étudiants 75. Bourses et prêts d’études 76. Fichier suisse du personnel des hautes écoles suisses 77. Statistique des finances des hautes écoles 78. Relevé sur la recherche et le développement dans l’administration fédérale et dans les administrations cantonales 79. Relevé sur la recherche et le développement dans les entreprises privées 80. Indicateurs des activités culturelles et des médias 81. Statistique sur la participation aux activités culturelles 82. Statistique suisse des bibliothèques 83. Statistique du film et du cinéma 84. Elections du Conseil national 85. Elections cantonales 86. Votations populaires fédérales 87. Statistique policière de la criminalité 88. Statistique des condamnations pénales 89. Statistique des jugements pénaux des mineurs 90.

Enquête sur la détention préventive 91. Statistique pénitentiaire 92. Catalogue des établissements (pénitentiaires) 93. Statistique du travail d’intérêt général 94. Statistique de l’exécution des peines sous surveillance électronique (EM) 95. Statistique de l’aide aux victimes 96. Statistique de la probation 97. Statistique des procédures pénales 98. Enquête structurelle 99. Enquête de base sur les personnes et les ménages 100. Enquête de base sur les bâtiments et les logements 101. Enquête thématique sur la formation de base et la formation continue 102. Enquête thématique sur les familles et les générations 103. Enquête thématique: langue, religion et culture 104. Enquête thématique sur la mobilité et les transports: microrecensement sur la mobilité et les transports 105. Enquête Omnibus 106. Statistique financière des prestations sociales sous condition de ressources 107. Enquête sur les dépenses de protection de l’environnement 108. Statistique des Suisses de l’étranger 109. Aide cantonale et communale aux pays en développement et aux autres pays du Sud et de l’Est 110. Contributions des institutions privées aux pays en développement et aux autres pays du Sud et de l’Est 111. Enquête sur le bois d’industrie 112. Statistique fédérale de la chasse 113. Statistique de la pêche 114. Statistique forestière (réseau d’exploitations forestières, REP) 115. Statistique des déchets 116. Statistique des déchets spéciaux 117. Inventaire des émissions de gaz à effet de serre 118. Statistique des maladies infectieuses 119. Statistique sur la dosimétrie des personnes professionnellement exposées aux radiations 120. Rapports des cantons en matière de drogue 121. Sentinella 122. Swiss Paediatric Surveillance Unit (SPSU) 123. Statistique de la réduction des primes 124. Statistique nationale des traitements à la méthadone 125. Relevé sur le thème du cannabis réalisé auprès des adolescents et des jeunes adultes 126. Statistique de l’assurance-maladie 127. Statistique du budget de l’assurance-accidents obligatoire (comptes d’exploitation de l’assurance-accidents) 128. Health Behaviour in School-Aged Children (HBSC) 129. Statistique de la prévoyance professionnelle 130. Statistique des examens de performance sportive au recrutement 131. Observatoire Sport et mouvement Suisse 132. Enquêtes fédérales «ch-x» auprès de la jeunesse et des recrues 133.

Acquisitions d’immeubles par des personnes à l’étranger 134. Liste officielle des arrondissements de l’état civil de la Suisse 135. Statistique des morts de la drogue 136. Rapport des entreprises d’assurance exerçant leurs activités en Suisse 137. Statistique financière des administrations publiques 138. Statistique de l’impôt fédéral direct 139. Impôt fédéral direct: recettes fiscales et quotité par habitant et par commune 140. Charge fiscale en Suisse 141. Statistique de la fortune des personnes physiques pour l’ensemble de la Suisse 142. Statistique du commerce extérieur 143. Statistique du transit 144. Statistique de l’impôt sur les huiles minérales 145. Conflits collectifs du travail 146. Activités de placement et de location de services, bureaux publics et privés 147. Statistique sur l’assurance-chômage et l’indemnité en cas d’insolvabilité 148. Places vacantes 149. Chômeurs inscrits et demandeurs d’emploi non chômeurs 150. Mesures relatives au marché du travail (MMT) 151. Indice du climat de consommation 152. Examens professionnels et examens professionnels supérieurs 153. Calcul complet standardisé des coûts de la formation professionnelle 154. Dépouillement centralisé des données comptables 155. Cultures fruitières de la Suisse 156. Statistique viticole 157. Estimation des récoltes des cultures de pommes et de poires de la Suisse (méthode dite de Bavendorf) 158. Statistique des épizooties 159. Statistique du contrôle des viandes 160. Statistique des expériences sur animaux 161. Activité des commissions d’arbitrage paritaires 162. Transport de marchandises par la route et par le rail à travers les Alpes 163. Statistique suisse des zones à bâtir 164. Statistique de l’aviation civile 165. Statistique des aménagements hydro-électriques de la Suisse 166. Statistique de l’électricité 167. Statistique globale de l’énergie 168. Abrogé 169. Abrogé 170. Enquêtes sur les investissements, l’innovation et la conjoncture 171. Chiffres d’affaires du commerce de détail, relevé conjoncturel 172. Enquête sur les relations de l’homme avec l’espace, le paysage et la nature 173. Statistiques sur le financement de la culture 174. Elections communales 175. Statistique de la production, des commandes et des chiffres d’affaires de la construction 176. Statistique de la production, des commandes et des chiffres d’affaires de l’industrie 177.

Statistique des chiffres d’affaires des «Autres services» 178. Comptage suisse automatique de la circulation routière (CSACR)