RO 2012 4651
Ordonnance
concernant l’exécution des relevés statistiques fédéraux
(Ordonnance sur les relevés statistiques)
Modification du 29 août 2012
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L’annexe de l’ordonnance du 30 juin 1993 sur les relevés statistiques1 est modifiée conformément au texte ci-joint.
II
La présente modification entre en vigueur le 1er octobre 2012.
29 août 2012 Au nom du Conseil fédéral suisse: |
|---|
La présidente de la Confédération, Eveline Widmer-Schlumpf |
La chancelière de la Confédération, Corina Casanova |
Annexe
(art.1, al. 1, art. 2 et 3, al. 3) Liste des statistiques Statistiques nos 6, 7, 15, 17, 19, 21, 22, 23, 24, 29, 37, 39, 40, 49, 53, 59, 60, 62, 65, 74, 78, 80, 81, 89, 90, 91, 97, 102, 103, 111, 118, 120, 121, 122, 123, 124, 125, 126, 127, 128, 131, 145, 146, 147, 148, 149, 150, 151, 156, 162, 171, 180, 181, 182 et 183.
6. Statistique des mariages Objet de l’enquête: données sous forme électronique via la banque de données centrale «Infostar», conformément au document de l’OFS «Statistique suisse du mouvement naturel de la population (liste des caractères des annonces statistiques)» Milieux interrogés: offices de l’état civil Milieux participant à l’enquête: Office fédéral de l’état civil, autorités cantonales de surveillance de l’état civil 7. Statistique des partenariats enregistrés Objet de l’enquête: données sous forme électronique via la banque de données centrale «Infostar», conformément au document de l’OFS «Statistique suisse du mouvement naturel de la population (liste des caractères des annonces statistiques)» Milieux interrogés: offices de l’état civil Milieux participant à l’enquête: Office fédéral de l’état civil, autorités cantonales de surveillance de l’état civil 15. Enquête suisse sur la population active (ESPA) Objet de l’enquête: statut sur le marché du travail, indicateurs de la population active, recherche d’emploi, formation continue, travail non rémunéré, migrations, autres caractéristiques socio-démographiques et économiques permettant de définir les conditions de vie d’une personne donnée et des membres de son ménage Type et méthode d’enquête: échantillon représentatif de personnes physiques, y compris un échantillon supplémentaire de personnes de nationalité étrangère, enquête téléphonique Milieux interrogés: personnes vivant dans un ménage privé Périodicité: trimestrielle Dispositions particulières: Les personnes sont interrogées lors de quatre interviews successives; la réutilisation des éléments d’identification et des réponses fournies lors des interviews précédentes est autorisée.
17. Protection sociale et marché du travail (PROSOMAT) Objet de l’enquête: statut sur le marché du travail, indicateurs de la population active, recherche d’emploi, formation continue, travail non rémunéré, migrations et autres caractéristiques sociodémographiques et économiques permettant de définir les conditions de vie d’une personne donnée et des membres de son ménage, revenus soumis à l’AVS/AI, rentes AVS/AI et autres prestations des assurances sociales Type et méthode d’enquête: appariement de données provenant des sources suivantes: Enquête suisse sur la population active, registres des assurances sociales Milieux interrogés: personnes dans les ménages privés (enquête), Centrale de compensation (CdC), Secrétariat d’Etat à l’économie (relevé fondé sur les registres) Milieux participant à l’enquête: instituts de sondage, CdC, Secrétariat d’Etat à l’économie 19. Statistique des conventions collectives de travail (CCT) Objet de l’enquête: CCT, résultats des négociations salariales Type et méthode d’enquête: enquête exhaustive et enquête par échantillonnage sur les négociations salariales Milieux interrogés: partenaires sociaux, entreprises et administrations publiques Périodicité: bisannuelle (annuelle pour les résultats des négociations salariales) Dispositions particulières: Les contrats-types de travail (CTT), les recommandations et autres documents analogues aux CCT ainsi que les conventions internes d’entreprise font également partie de l’enquête.
21. Enquête sur la structure des salaires Objet de l’enquête: salaires, durée du travail, différentes caractéristiques se rapportant aux personnes salariées et à leur place de travail Type et méthode d’enquête: sondage représentatif, données individuelles comprenant le numéro d’assuré AVS Milieux interrogés: entreprises, établissements; administrations publiques, entreprises de droit public et autres corporations de droit public Périodicité: bisannuelle 22. Enquêtes de mise à jour du Registre des entreprises et des établissements (REE) Objet de l’enquête: nombre d’emplois selon le lieu de travail, le taux d’occupation, les équivalents plein temps (EPT), le sexe et la nationalité; nombre d’apprentis; nombre de frontaliers; type d’activité économique; participation financière de/à l’étranger; commerce extérieur; forme juridique, durée de travail; lien d’interdépendance avec d’autres entreprises, chiffre d’affaires, année du début de l’activité, autres caractéristiques permettant de décrire la structure, le statut, la forme de la création de l’entreprise et les événements démographiques liés à l’entreprise ou à l’établissement Type et méthode d’enquête: enquête partielle; sur demande, données individuelles comprenant le numéro d’assuré AVS Milieux interrogés: entreprises et établissements privés ou publics travaillant dans tous les secteurs économiques Périodicité: trimestrielle pour l’enquête sur les nouvelles entreprises, trimestrielle pour toutes les entreprises avec plus de dix établissements et plus de 100 emplois, annuelle pour les autres entreprises multi-établissements et pour la mise à jour du type d’activité économique, autres enquêtes en fonction des besoins Milieux participant à l’enquête: services de la Confédération et des cantons, communes, associations Dispositions particulières: En dérogation à l’art. 8 de l’ordonnance du 30 juin 1993 sur le Registre des entreprises et des établissements (RS 431.903), on utilise les données nécessaires à la tenue du Registre des entreprises et des établissements. Est autorisée, en dérogation à l’art.
9 de l’ordonnance précitée, pour autant que les entreprises ne s’y opposent pas expressément, la communication des numéros d’identification des entreprises et des établissements du REE (no REE), du code NOGA attribué par l’OFS pour la répartition des branches économiques et de la mention disant s’il s’agit du siège de l’entreprise ou d’une succursale. Peuvent être publiées, conformément à l’art. 10, al. 2, de l’ordonnance précitée, les données, ventilées par communes, par régions géographiques, par branches économiques, par classes de grandeur et par formes juridiques, qui concernent les entreprises et les établissements, le nombre total d’emplois et les emplois exprimés en équivalents plein temps.
23. Statistique structurelle et démographique des entreprises (STATENT) Objet de l’enquête: caractères structurels des entreprises et des établissements (emplois, activité économique, localisation, participations financières de/à l’étranger, forme juridique, import/ export), caractères démographiques des entreprises (créations d’entreprises, population d’entreprises actives, cessations d’activité, indicateurs de croissance économique) Type et méthode d’enquête: Relevé exhaustif et indicateurs fondés sur: – les registres (Registre des entreprises et des établissements, Registre fédéral des bâtiments et des logements); – les données de source administrative (caisses de compensation AVS, Administration fédérale des douanes); – les enquêtes auprès des entreprises (enquêtes de mise à jour du REE, relevé des structures agricoles, statistique de l’emploi). Milieux interrogés: Registre des entreprises et des établissements, Registre fédéral des bâtiments et des logements, caisses de compensation AVS, Administration fédérale des douanes Milieux participant à l’enquête: caisses de compensation AVS, Centrale de compensation (CdC), Office fédéral des assurances sociales, offices régionaux de statistique, Administration fédérale des douanes, Office fédéral de l’agriculture, Office fédéral de l’environnement, offices cantonaux de l’agriculture Dispositions particulières: Peuvent être publiées, conformément à l’art. 10, al. 2, de l’ordonnance du 30 juin 1993 sur le Registre des entreprises et des établissements (RS 431.903), les données, ventilées par communes, par régions géographiques, par branches économiques, par classes de grandeur et par formes juridiques, qui concernent les entreprises et les établissements, le nombre total d’emplois et les emplois exprimés en équivalents plein temps.
24. Statistique des poursuites et des faillites Objet de l’enquête: nombre d’ouvertures et de clôtures de faillites; pertes en francs; distinction entre les faillites d’entreprises (liées à une activité économique, indépendants inclus) et les faillites de particuliers; nombre de commandements de payer; nombre de saisies et de réalisations Milieux interrogés: offices des poursuites et des faillites Milieux participant à l’enquête: offices cantonaux des poursuites et des faillites, tribunaux cantonaux, autorités de surveillance, Secrétariat d’Etat à l’économie (données issues de la Feuille officielle suisse du commerce) Dispositions particulières: Sont exclus du nombre de faillites les cas de dissolution de sociétés selon 29. Enquêtes sur les prix pour la comparaison internationale du pouvoir d’achat et des prix Objet de l’enquête: prix des biens de consommation et d’investissement des ménages privés, du secteur public et des entreprises Milieux interrogés: entreprises et établissements privés et publics, organisations économiques, services administratifs Dispositions particulières: Ce relevé est effectué en collaboration avec l’OCDE, l’UE et les pays participants.
37. Recensement des exploitations agricoles Objet de l’enquête: surface de l’exploitation, effectifs du bétail, emplois et autres données sur la structure des exploitations; enquête complémentaire sur la formation, l’activité lucrative en dehors de l’exploitation, les conditions de propriété, la diversification au sein de l’exploitation, la mécanisation et les équipements Type et méthode d’enquête: enquête exhaustive coordonnée avec les relevés servant à l’application des mesures de la politique agricole et fondée sur l’ordonnance du 7 décembre 1998 sur les données agricoles (RS 919.117.71) Milieux interrogés: exploitations agricoles telles que les définit l’OFS Date de l’enquête: recensement de base au printemps, relevé complémentaire en automne Périodicité: tous les ans pour les exploitations bénéficiant de paiements directs, tous les trois ans pour les autres exploitations; relevés complémentaires en 2013 et en 2016 Milieux participant à l’enquête: cantons (obligatoire), Office fédéral de l’agriculture Dispositions particulières: Les cantons sont tenus de livrer les données administratives nécessaires d’ici au 30 septembre de chaque année.
39. Statistique forestière (relevé exhaustif, SFe) Objet de l’enquête: surfaces boisées, récolte du bois, plantations et nombre d’emplois (si disponible) des exploitations; à partir d’une surface forestière de 50 ha, avec en plus des données sur les recettes, les dépenses et les investissements Type et méthode d’enquête: enquête exhaustive; dans le cas des entreprises qui tiennent un compte d’exploitation forestier, les informations nécessaires sont tirées électroniquement de ce dernier. Milieux interrogés: exploitations forestières publiques, exploitations forestières privées à partir d’une surface forestière de
ha et services forestiers Date de l’enquête: de décembre à avril Milieux participant à l’enquête: Office fédéral de l’environnement, services cantonaux des forêts, forestiers d’arrondissement ou de triage, chefs d’exploitation forestière 40. Enquête fédérale sur la transformation du bois Objet de l’enquête: bois rond transformé (résineux/ feuillus), valorisation des restes de bois Type et méthode d’enquête: enquête exhaustive en 2013, par échantillonnage pour les années 2014 à 2017 Milieux interrogés: scieries de Suisse Date de l’enquête: de janvier à février Périodicité: une enquête exhaustive tous les cinq ans et des enquêtes par échantillonnage annuelles entre-temps Milieux participant à l’enquête: Office fédéral de l’environnement 49. Trafic transfrontalier de marchandises par la route Objet de l’enquête: véhicules de transport de choses immatriculés à l’étranger qui franchissent la frontière suisse Type et méthode d’enquête: enquête par échantillonnage et exploitation des données RPLP Milieux interrogés: conducteurs de véhicules étrangers de transport de choses Date de l’enquête: jours de référence répartis sur l’année Périodicité: tous les cinq ans Milieux participant à l’enquête: Administration fédérale des douanes, Office fédéral des routes, Office fédéral de l’aménagement du territoire, Office fédéral des transports, mandataires privés 53. Statistique des transports publics Objet de l’enquête: consommation d’énergie, infrastructures, employés, finances, moyens de transport, prestations kilométriques, volume du trafic et prestations de transport Milieux interrogés:1. détenteurs de concessions et d’autorisations fédérales pour le transport de personnes, de concessions pour les infrastructures ferroviaires et d’autorisations d’accès au réseau pour: – le transport de personnes – le transport de marchandises – la construction et l’exploitation d’infrastructures ferroviaires 2. entreprises de transport ferroviaire, entreprises de transport routier et entreprises de navigation opérant en Suisse sur la base d’une convention internationale ou actives dans le transport frontalier Périodicité: chemins de fer: trimestrielle, annuelle, quinquennale, autres moyens de transport: annuelle, quinquennale Milieux participant à l’enquête: Office fédéral des transports 59.
Statistique des hôpitaux Objet de l’enquête: forme juridique, genre d’activité, sites, prestations offertes, financement des prestations, possibilités de formation, lits, jours d’hospitalisation et sorties; effectif et structure du personnel, données sur les employés, sur la structure et les honoraires du personnel externe pour les prestations médicales, sur les infrastructures et sur les équipements; comptabilité d’exploitation (charges et produits), comptabilité des salaires, résultat d’exploitation, couverture du déficit, comptabilité d’investissement, comptabilité analytique par unité finale d’imputation (coûts et revenus) Milieux interrogés: hôpitaux, maisons de naissance les créations et les suppressions d’établissements. Pour les établissements facturant des prestations relevant de la LAMal, les données à collecter doivent comprendre, outre les données statistiques, les données administratives. Les données collectées en vertu de sont publiées par l’OFSP par fournisseur de prestations (art. 31 OAMal; RS 832.102). Elles sont mises à la disposition des entités visées à l’art. 22a, al. 3, conformément aux prescriptions figurant dans la loi.
60. Statistique de l’aide et des soins à domicile Objet de l’enquête: forme juridique, offre et domaine d’activité; effectif et structure du personnel et des clients; comptabilité d’exploitation Milieux interrogés: organisations, établissements et infirmiers indépendants offrant de l’aide et des soins à domicile les mutations relatives aux fournisseurs de prestations. Pour les fournisseurs de prestations facturant des prestations relevant de la LAMal, les données à collecter doivent comprendre, outre les données statistiques, les données administratives. Les données collectées en vertu de l’art. 22a, al. 1, LAMal (RS 832.10) sont publiées par l’OFSP par fournisseur de prestations (art. 31 OAMal; RS 832.102). Elles sont mises à la disposition des entités visées à l’art. 22a, al. 3, conformément aux prescriptions figurant dans la loi.
62. Statistique médicale des hôpitaux Objet de l’enquête: caractéristiques socio-démographiques, données concernant le séjour, codes des diagnostics et codes des opérations des personnes qui reçoivent des soins intra-muros Milieux interrogés: hôpitaux, maisons de naissance les créations et les suppressions d’établissements. Les diagnostics et les problèmes de santé s’y rapportant doivent être codés au moyen du code de la Classification internationale des maladies (CIM), 10e révision, et les interventions chirurgicales au moyen du code de l’édition suisse (CHOP) adaptée de la classification américaine des opérations, ICD-9-CM-Vol. 3. Le codage est fait conformément au manuel de codage publié par l’OFS. Pour les établissements facturant des prestations relevant de la LAMal, les données à collecter doivent comprendre, outre les données statistiques, les données administratives. Les données collectées en vertu de sont publiées par l’OFSP par fournisseur de prestations (art. 31 OAMal; RS 832.102). Elles sont mises à la disposition des entités visées à l’art. 22a, al. 3, conformément aux prescriptions figurant dans la loi.
65. Statistique des interruptions de grossesse Objet de l’enquête: interruptions de grossesse non punissables; caractères relevés: canton de domicile (domicile civil) et âge de la femme, durée de la grossesse, date de l’interruption, méthode d’interruption, autres caractères selon les dispositions cantonales Type et méthode d’enquête: enquête exhaustive. Les données sont communiquées sur formulaire électronique ou sur formulaire papier. Milieux interrogés: médecins des cabinets et des hôpitaux autorisés à pratiquer les interruptions de grossesse Date de l’enquête: enquête permanente Milieux participant à l’enquête: services cantonaux de la santé Dispositions particulières: art. 119 du code pénal (RS 311.0) 74. Enquête sur la situation sociale et économique des étudiants Objet de l’enquête: études actuelles, parcours antérieur, activités rémunérées, situation financière, logement, mobilité, caractéristiques socio-démographiques Type et méthode d’enquête: échantillon représentatif d’étudiants, appariement avec des informations du Fichier suisse des étudiants SIUS, données individuelles comprenant le numéro d’assuré AVS Milieux interrogés: étudiants des hautes écoles Périodicité: tous les quatre ans Milieux participant à l’enquête: hautes écoles, instituts de sondage 78. Relevé sur la recherche et le développement dans l’administration fédérale Objet de l’enquête: moyens financiers et en personnel consacrés à la recherche et au développement par l’administration fédérale Type et méthode d’enquête: enquête exhaustive (via ARAMIS) Milieux interrogés: offices fédéraux 80. Indicateurs de la société d’information et des médias Objet de l’enquête: offre, utilisation et importance économique des médias et des technologies de l’information et de la communication Type et méthode d’enquête: établissement d’indicateurs à partir de plusieurs sources de données Milieux participant à l’enquête: Office fédéral de la communication (OFCOM), institutions qui établissent des statistiques relatives aux médias et aux technologies de l’information et de la communication 81.
Statistique des activités culturelles Objet de l’enquête: enquête sur les activités et les motivations culturelles de la population résidante (amateurs inclus) Type et méthode d’enquête: enquête par sondage auprès des ménages, enquête téléphonique basée sur un questionnaire Milieux interrogés: échantillon aléatoire de personnes de
ans et plus faisant partie de la population résidante permanente (personnes dans des ménages privés) Périodicité: tous les cinq ans Milieux participant à l’enquête: Office fédéral de la culture 89. Statistique des jugements pénaux des mineurs Ne concerne que les textes allemand et italien.
90. Enquête sur la privation de liberté et la détention préventive Objet de l’enquête: effectif des personnes en privation de liberté et en détention préventive Milieux interrogés: établissements d’exécution des peines et des mesures, prisons régionales, prisons de district, prisons préventives Milieux participant à l’enquête: institutions de détention préventive et de privation de liberté 91. Statistique pénitentiaire Ne concerne que les textes allemand et italien.
97. Abrogé 102. Enquête sur les familles et les générations (EFG) Objet de l’enquête: caractères socio-démographiques et économiques, parentalité, vie professionnelle et familiale, réseau familial et prestations des familles Type et méthode d’enquête: échantillon représentatif d’env.
000 personnes; enquête téléphonique assistée par ordinateur, éventuellement complétée par une enquête en face à face assistée par ordinateur et par une enquête écrite Possibilité de densification: autorisée au niveau cantonal Milieux interrogés: personnes à partir de 15 ans vivant dans un ménage privé; communes, cantons et services fédéraux Date de l’enquête: de janvier à décembre Périodicité: tous les cinq ans à partir de 2013 103. Enquête sur la langue, la religion et la culture (ELRC) Objet de l’enquête: caractères socio-démographiques et économiques, langues et compétences linguistiques, appartenance religieuse, comportements culturels, participation à la vie politique et sociale Type et méthode d’enquête: échantillon représentatif d’env.
000 personnes; enquête téléphonique assistée par ordinateur, éventuellement complétée par une enquête en face à face assistée par ordinateur et par une enquête écrite Possibilité de densification: autorisée au niveau cantonal Milieux interrogés: personnes à partir de 15 ans vivant dans un ménage privé; communes, cantons et services fédéraux Date de l’enquête: de janvier à décembre Périodicité: tous les cinq ans à partir de 2014 111. Enquête sur le bois d’industrie l’environnement Objet de l’enquête: approvisionnement, consommation et stocks de bois d’industrie Milieux interrogés: fabriques de papier, de cellulose, de panneaux de particules et de fibres Date de l’enquête: de février à mars 118. Statistique des maladies infectieuses Objet de l’enquête: saisie de maladies infectieuses (tuberculose, hépatite A, B etc.); données sur le patient, la clinique et sur le diagnostic et l’épidémiologie de la maladie Milieux interrogés: médecins et laboratoires Milieux participant à l’enquête: médecins cantonaux épidémies (RS 818.101), ordonnance du 13 janvier 1999 sur la déclaration (RS 818.141.1), ordonnance du DFI du 13 janvier 1999 sur les déclarations de médecin et de laboratoire (RS 818.141.11) 120. Rapports des cantons sur l’exécution de la loi sur les stupéfiants Objet de l’enquête: surveillance de la situation dans le domaine de l’addiction Milieux interrogés: gouvernements cantonaux Périodicité: selon les besoins Dispositions particulières: art. 29e de la loi du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants (RS 812.121) 121. Sentinella Objet de l’enquête: consultations de médecins praticiens en rapport avec certaines maladies (surtout infectieuses, telles que la grippe et la coqueluche) Type et méthode d’enquête: échantillon, enquête sentinelle (anonyme) Milieux interrogés: cabinets de médecins Périodicité: hebdomadaire Milieux participant à l’enquête: Institut de l’Université de Lausanne (PMU, IUMSP), Institut des maladies infectieuses de l’Université de Berne et instituts de médecine générale des universités de Bâle, Genève, Lausanne et Zurich épidémies (RS 818.101) et art. 21 et
de l’ordonnance du 13 janvier 1999 sur la déclaration (RS 818.141.1), programme de saisie annuel, en partie variable 122. Swiss Paediatric Surveillance Unit (SPSU) Objet de l’enquête: saisie de maladies rares en pédiatrie et des complications rares de maladies très répandues affectant des enfants hospitalisés (rubéole congénitale, paralysie flasque aiguë, etc.) Milieux interrogés: cliniques formant des spécialistes en pédiatrie Milieux participant à l’enquête: Société suisse de pédiatrie épidémies (RS 818.101) et art. 21 et
de l’ordonnance du 13 janvier 1999 sur la déclaration (RS 818.141.1) 123. Statistique de la réduction des primes Objet de l’enquête: nombre de bénéficiaires et de ménages subventionnés, volume des subsides Milieux interrogés: cantons Dispositions particulières: art. 5, al. 2, de l’ordonnance du 7 novembre 2007 sur les subsides fédéraux destinés à la réduction des primes dans l’assurance maladie (RS 832.112.4) 124. Statistique nationale des traitements à la méthadone Objet de l’enquête: données personnelles (caractères socio-démographiques de base), données sur les traitements au moyen de stupéfiants et sur la consommation actuelle de drogues Milieux interrogés: médecins cantonaux et centres de traitement au moyen d’héroïne Milieux participant à l’enquête: instituts de recherche privés Dispositions particulières: art. 3f et 29c de la loi du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants (RS 812.121) 125. Monitorage suisse des addictions Objet de l’enquête: enquête auprès de la population suisse sur les dépendances à l’alcool, au tabac, aux drogues et aux médicaments Type et méthode d’enquête: enquête auprès d’un échantillon représentatif (enquête continue par téléphone, fixe et portable) Milieux interrogés: population de la Suisse de 15 ans et plus Date de l’enquête: depuis 2011 Milieux participant à l’enquête: instituts de recherche privés Dispositions particulières: art. 29c de la loi du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants (RS 812.121) 126. Statistique de l’assurance-maladie Objet de l’enquête: effectifs des assurés, recettes et dépenses des caisses-maladie Milieux interrogés: caisses-maladie Dispositions particulières: art. 21, al. 4, LAMal (RS 832.10) et art. 28, 28a et 28b OAMal (RS 832.102) 127. Statistique du budget de l’assurance-accidents obligatoire (comptes d’exploitation de l’assurance-accidents) Objet de l’enquête: comptes d’exploitation et autres données sur les assureurs Milieux interrogés: assureurs-accidents 128.
Health Behaviour in School-Aged Children (HBSC) Objet de l’enquête: comportement en matière de santé et de consommation des enfants en âge scolaire Type et méthode d’enquête: sondage représentatif (sur la base de classes d’élèves), effectué par écrit Milieux interrogés: élèves suisses des classes Date de l’enquête: pour la première fois en 1986 Périodicité: quadriennale Milieux participant à l’enquête: Addiction Info et OMS-Europe (Copenhague) Dispositions particulières: art. 29c de la loi du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants (RS 812.121) 131. Observatoire Sport et mouvement Suisse Organe responsable de l’enquête: Office fédéral du sport Objet de l’enquête: évolution du sport et du mouvement dans la société, effets de la politique fédérale dans le domaine du sport Type et méthode d’enquête: analyse statistique Date de l’enquête: de 2004 à 2015 Milieux participant à l’enquête: Lamprecht & Stamm Sozialforschung und Beratung AG 145. Conflits collectifs du travail Objet de l’enquête: grèves et lock-out en Suisse Milieux interrogés: entreprises, organisations de travailleurs 146. Activités de placement et de location de services, bureaux publics et privés 147. Statistique sur l’assurance-chômage et l’indemnité en cas d’insolvabilité 148. Places vacantes 149. Chômeurs inscrits et demandeurs d’emploi non chômeurs 150. Mesures relatives au marché du travail (MMT) Ne concerne que le texte italien 151. Indice du climat de consommation 156. Statistique viticole Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de l’agriculture Objet de l’enquête: surfaces viticoles selon les cépages et les cantons, volumes récoltés de raisin ou de moût (vins blancs et vins rouges), qualité en Brix (ou en degrés Oechsle) Type et méthode d’enquête: cadastre viticole, déclaration des vendanges Milieux interrogés: cantons, viticulteurs, encaveurs Date de l’enquête: de septembre à novembre Dispositions particulières: La statistique viticole repose sur les données relevées par les cantons dans le cadre de l’ordonnance du 14 novembre 2007 sur le vin (RS 916.140).
162. Transport de marchandises par la route et par le rail à travers les Alpes Organe responsable de l’enquête: Office fédéral des transports Objet de l’enquête: nombre de poids lourds et caractéristiques techniques; origine, destination, poids et catégorie des marchandises; transport de marchandises par le rail selon le type de transport (trafic par wagons complets, transport combiné non accompagné, chaussée roulante) Type et méthode d’enquête: enquête annuelle: relevé exhaustif au moyen des compteurs automatiques de l’OFROU, comptages manuels supplémentaires durant 15 jours des poids lourds, exploitation des données des appareils de pesage en mouvement (Weight In Motion – WIM) de l’OFROU; pour les volumes de marchandises transportées par le rail, exploitation des données des entreprises de transport ferroviaire (ETF) et de CFF Infrastructure; enquête principale: combinaison entre les comptages de l’enquête annuelle et les données d’un relevé représentatif auprès d’un échantillon de poids lourds (y c. chaussée roulante d’une durée d’environ 120 jours, portant sur les caractéristiques techniques des véhicules et les marchandises transportées; pour les marchandises transportées par le rail, exploitation des données des ETF et de CFF Infrastructure. Milieux interrogés: chauffeurs de poids lourds Date de l’enquête: pour la première fois en 1979 Périodicité: annuelle (relevé exhaustif au moyen des compteurs automatiques de l’OFROU, comptages manuels et exploitation des données des ETF); tous les cinq ans (enquête principale) Milieux participant à l’enquête: Office fédéral des routes, Office fédéral du développement territorial, OFS, ETF suisses, cantons, mandataires privés 171. Chiffres d’affaires du commerce de détail, relevé conjoncturel Organe responsable de l’enquête: Centre de recherches conjoncturelles de l’EPF de Zurich Objet de l’enquête: chiffres d’affaires nominaux et indicateurs de l’évolution des affaires dans le commerce de détail selon l’activité économique et le groupe de produits Type et méthode de l’enquête: sondage représentatif Milieux interrogés: entreprises et établissements du commerce de détail Périodicité: mensuelle Milieux participant à l’enquête: OFS Dispositions particulières: Dès le 1er octobre 2013, l’organe responsable sera l’OFS.
180. Trafic de marchandises par véhicules de livraison Objet de l’enquête: véhicules de transport de choses légers immatriculés en Suisse, prestations (kilomètres), poids (tonnes) et nature des marchandises transportées, genre de trafic, lieux d’origine et de destination, motifs des parcours, branche de l’entreprise Type et méthode d’enquête: enquête par correspondance et/ou par voie électronique basée sur le Registre des détenteurs de véhicules (MOFIS) de l’Office fédéral des routes Milieux interrogés: détenteurs de véhicules de transport de choses légers immatriculés en Suisse Renseignement: obligatoire pour les véhicules utilisés à titre professionnel Date de l’enquête: périodes de référence réparties sur l’année Périodicité: tous les cinq ans (la première fois en 2013) Milieux participant à l’enquête: Office fédéral des routes Dispositions particulières: enquête facultative pour les véhicules utilisés uniquement à titre privé 181. Statistique de la superficie Objet de l’enquête: détermination de l’utilisation et de l’occupation du sol selon 46 catégories d’utilisation et 27 catégories d’occupation pour toute la Suisse Type et méthode d’enquête: enquête par échantillon; interprétation assistée par ordinateur de 4,1 millions de points d’une trame de 100 m x 100 m basée sur des enregistrements aériens et des données auxiliaires Date de l’enquête: pour la première fois de 2013 à 2019 Périodicité: ensuite tous les six ans Milieux participant à l’enquête: Office fédéral de topographie comme fournisseur des enregistrements aériens et des géodonnées de référence; Institut fédéral de recherches sur la forêt, la neige et le paysage comme conseiller technique et méthodique 182. Enquête de couverture du recensement fédéral de la population Objet de l’enquête: estimation de la couverture des registres utilisés pour le nouveau système de recensement de la population et des bâtiments et logements; caractères sur les bâtiments et les logements, caractères sociodémographiques, nationalité, type d’autorisation d’une personne donnée et des membres de son ménage Type et méthode d’enquête: échantillon de surfaces à énumérer portant sur un total d’environ
300 bâtiments, 27 000 ménages et
000 personnes; énumération des bâtiments et des logements sur le terrain; pour les personnes, enquête en face à face et téléphonique assistée par ordinateur, éventuellement complétée par une enquête par questionnaire papier ou électronique Milieux interrogés: habitants des régions choisies pour constituer l’échantillon Périodicité: 2013, puis selon les besoins 183. Enquête Sport Suisse Organe responsable de l’enquête: Office fédéral du sport Objet de l’enquête: évolution sociale du sport et de l’activité physique, enquête représentative des habitudes et des besoins sportifs de la population suisse; importance du sport associatif et des prestataires privés, installations sportives et espaces voués à l’activité physique existants; caractéristiques socio-démographiques et économiques Type et méthode d’enquête: échantillonnage représentatif d’env.
000 personnes (y c. apports des cantons); sondage téléphonique assisté par ordinateur, peut être complété par un sondage écrit assisté par ordinateur Possibilité de densification: possible au niveau cantonal ou régional Milieux interrogés: personnes de 10 à 74 ans, dans ménages privés (module principal: 15-74; enquête complémentaire auprès des enfants de 10 à 14 ans) Date de l’enquête: en règle générale, de février à juillet Périodicité: en règle générale, tous les six ans Milieux participant à l’enquête: Lamprecht & Stamm Sozialforschung und Beratung AG; instituts de sondage; Bureau de prévention des accidents; Swiss Olympic, SUVA Ces pages sont vierges pour permettre d’assurer une concordance dans la pagination des trois éditions du RO.
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