RO 2014 2769
Arrêté fédéral
concernant les soins médicaux de base
(Contre-projet direct à l’initiative populaire
«Oui à la médecine de famille»)
du 19 septembre 20131
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l’art. 139, al. 5, de la Constitution2,
vu l’initiative populaire «Oui à la médecine de famille» déposée le 1er avril 20103,
vu le message du Conseil fédéral du 16 septembre 20114,
arrête:
La Constitution est modifiée comme suit:
Art. 117a Soins médicaux de base
Dans les limites de leurs compétences respectives, la Confédération et les cantons veillent à ce que chacun ait accès à des soins médicaux de base suffisants et de qualité. Ils reconnaissent la médecine de famille comme une composante essentielle des soins médicaux de base et l’encouragent.
La Confédération légifère:
sur la formation de base et la formation spécialisée dans le domaine des professions des soins médicaux de base et sur les conditions d’exercice de ces professions;
sur la rémunération appropriée des prestations de la médecine de famille.
Résultat de la votation populaire et entrée en vigueur
La présente modification de la Constitution a été acceptée par le peuple et les cantons le 18 mai 20145.
Conformément à l’art. 15, al. 3, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques6, elle est entrée en vigueur le 18 mai 2014.
18 août 2014 Chancellerie fédérale