RO 2015 315
Ordonnance
sur la responsabilité civile en matière nucléaire
(ORCN)
Modification du 14 janvier 2015
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L’ordonnance du 5 décembre 1983 sur la responsabilité civile en matière nucléaire1 est modifiée comme suit:
Art. 4, al. 1, let. abis et ater
L’assureur privé peut ne pas couvrir à l’égard du lésé:
abis. les dommages nucléaires, compris entre 500 millions et 1 milliard de francs, causés par des actes terroristes;
ater. les dommages nucléaires, compris entre 500 millions et 1 milliard de francs, qui surviennent même si les valeurs limites applicables à la radioactivité sont respectées;
Art. 5, al. 1
Les contributions des personnes responsables (art. 14 de la loi) s’élèvent à:
Francs
pour les centrales nucléaires de Beznau I+II 2 307 000
pour la centrale nucléaire de Mühleberg 1 359 000
pour la centrale nucléaire de Gösgen 1 734 000
pour la centrale nucléaire de Leibstadt 1 734 000
pour le réacteur de l’Université de Bâle 3 500
pour le dépôt intermédiaire de la ZWILAG à Würenlingen 248 000
II
La présente ordonnance entre en vigueur le 15 février 2015.
14 janvier 2015 Au nom du Conseil fédéral suisse: |
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La présidente de la Confédération, Simonetta Sommaruga |
La chancelière de la Confédération, Corina Casanova |