Ordonnance
sur la responsabilité civile en matière nucléaire
(ORCN)

Sont exclus du champ d’application de la loi:

1. l’uranium naturel et l’uranium appauvri (exception faite de l’hexafluorure d’uranium) dont la quantité ne dépasse pas une t;

2. l’uranium naturel et l’uranium appauvri (exception faite de l’hexafluorure d’uranium) en quantités illimitées, lorsqu’il est prouvé qu’une réaction en chaîne auto-entretenue est impossible du fait de l’état physico-chimique des matières et en vertu des conditions régnant dans l’installation nucléaire ou lors du transport;

3. l’hexafluorure d’uranium dont la quantité ne dépasse pas un kg;

4. tous les autres combustibles nucléaires, si leur teneur en plutonium 239 et 241, ainsi qu’en uranium 233 et 235, n’atteint pas plus de 150 g au total;

5. les éléments combustibles d’uranium fritté non irradiés même s’ils contiennent plus de 150 g d’uranium 235, lorsqu’il est prouvé qu’une réaction en chaîne auto-entretenue est impossible en vertu des conditions régnant dans l’installation nucléaire ou lors du transport;

6. ³tout produit ou déchet radioactif dont l’activité totale n’atteint pas 1 térabecquerel.

L’autorité compétente au sens des art. 18, al. 1 et 2, et 21 de la loi, est l’Office fédéral de l’énergie.

Pour les installations nucléaires, le montant assuré atteint 1 milliard de francs plus 100 millions de francs pour les intérêts et les frais de procédure.

Les montants de 1 milliard et de 50 millions (art. 11, al. 1, et art. 12 de la loi) couvrent les dommages nucléaires, y compris les coûts d’expertises extrajudiciaires, les coûts de défense des intérêts des victimes et les frais de sauvetage selon l’art. 70 de la loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d’assurance⁵.

Les montants supplémentaires de 100 millions (al. 1 et art. 12 de la loi), de 5 millions de francs (art. 11, al. 1, de la loi) couvrent en particulier les frais de procédure suivants:

1. les frais de défense de l’exploitant ou du détenteur de l’autorisation de transport;

2. les frais des expertises ordonnées par le tribunal;

3. les dépens, les frais d’arbitrage et de médiation;

4. les frais de conservation des preuves (art. 22 de la loi).

L’assureur privé peut ne pas couvrir à l’égard du lésé:

• a. les risques nucléaires imputables à des phénomènes naturels extraordinaires ou à des événements de guerre;

• a^bis.⁶ les dommages nucléaires, compris entre 500 millions et 1 milliard de francs, causés par des actes terroristes;

• ater. ⁷les dommages nucléaires, compris entre 500 millions et 1 milliard de francs, qui surviennent même si les valeurs limites applicables à la radioactivité sont respectées;

• b. les prétentions n’ayant pas fait l’objet d’une action dans les dix années qui suivent l’événement dommageable ou la fin d’une influence prolongée;

• c. les prétentions n’ayant pas fait l’objet d’une action dans les 20 ans à dater de la perte, du vol, du largage ou de la fin de la possession de substances nucléaires.

Si le risque en question n’est pas couvert, au sens de l’al. 1, le droit du lésé à intenter une action directe (art. 19 de la loi) est supprimé.

Les contributions des personnes responsables (art. 14 de la loi) s’élèvent à:

Les contributions des personnes responsables du transport de substances nucléaires en transit s’élèvent à 100 % de la prime due à l’assurance responsabilité civile au titre des prestations légales de l’assurance; il n’est pas tenu compte de réductions éventuelles découlant par exemple d’une franchise convenue entre le preneur et l’assureur.⁹

L’Office fédéral de l’énergie s’informe auprès des assureurs privés sur les primes qu’ils perçoivent pour les dommages nucléaires.

L’Office fédéral de l’énergie détermine et perçoit les contributions.

En règle générale, les contributions sont déterminées une fois l’an pour les exploitants d’installations nucléaires, cas par cas pour les détenteurs d’autorisations de transit.¹⁰

Les contributions sont dues 30 jours après que la décision relative à leur montant est devenue exécutoire.

Il incombe à l’Office fédéral de l’énergie de traiter les prétentions formulées à l’égard de la Confédération.

L’Office peut en confier le mandat à l’Administration fédérale des finances ou, avec son assentiment, à des compagnies d’assurance privées.

La Confédération institue un fonds ne disposant pas de la personnalité juridique, mais financièrement autonome, pour la couverture des dommages nucléaires (le fonds).

L’Office fédéral de l’énergie gère le fonds. Il en publie les comptes annuels, le bilan et l’état de la fortune.¹¹

Le DETEC charge une société indépendante de réviser les comptes annuels du fonds. Le rapport de cette dernière est envoyé aux cotisants. La surveillance financière du fonds par le Contrôle fédéral des finances, fondée sur la loi du 28 juin 1967 sur le contrôle des finances¹², est réservée.¹³

Le fonds est alimenté par:

1. les montants versés par les personnes responsables (art. 5);

2. les intérêts (art. 10, al. 1);

3. les créances en recours de la Confédération selon l’art. 20 de la loi.

Le fonds est grevé par

1. les prestations selon les art. 12 et 13 de la loi;

2. ¹⁴les frais administratifs, y compris les frais de liquidation des sinistres;

3. les intérêts selon l’art. 10, al. 2.

Les recettes et les dépenses du fonds ne figurent pas dans le compte financier de la Confédération.

La Confédération verse des intérêts sur la fortune du fonds.

En cas de besoin, la Confédération peut accorder des avances au fonds; celles-ci portent intérêts et sont remboursables.

Les coûts des mesures prises par les autorités en vertu de l’art. 4 de la loi sont imputés par une décision de celles-ci.

Pour les frais déboursés par le canton et les communes, la législation cantonale fixe les compétences et la procédure. ...¹⁵

Pour les frais occasionnés à la Confédération, l’autorité fédérale compétente prend une décision. Les dispositions de l’organisation judiciaire fédérale règlent la procédure et les voies de recours.

Les coûts des mesures prises par les autorités ne tombent pas sous le coup de l’assurance obligatoire selon l’article 11 de la loi.

Sont abrogés:

1. l’ordonnance du 13 juin 1960¹⁶ concernant le Fonds pour dommages atomiques différés;

2. l’arrêté du Conseil fédéral du 19 décembre 1960¹⁷ concernant les contributions au Fonds pour dommages atomiques différés;

3. l’ordonnance du 30 novembre 1981¹⁸ relative à la couverture de la responsabilité civile résultant de l’exploitation de centrales nucléaires.

Le Fonds pour dommages atomiques différés étant dissous, ses actifs et passifs sont transférés au Fonds pour dommages nucléaires, à la date d’entrée en vigueur de la présente ordonnance.

La présente ordonnance entre en vigueur le 1^er janvier 1984.