Loi fédérale
sur l’assurance-maladie
(LAMal)

Footnotes

1. [3] RS 832.10 5 L’admission expire lorsque son titulaire n’en fait pas usage dans un certain délai, sauf justes motifs tels que maladie, maternité ou formation postgrade. Le Conseil fédéral fixe le délai applicable. II Dispositions transitoires de la modification du 17 juin 2016 (Prolongation de la limitation de l’admission à pratiquer à la charge de l’assurance-maladie) 1 Les médecins qui ont été admis en vertu de l’art. 36 et ont pratiqué dans leur propre cabinet à la charge de l’assurance obligatoire des soins avant l’entrée en vigueur de la modification du 17 juin 2016 ne sont pas soumis à la preuve du besoin. 2 Les médecins qui ont exercé au sein d’une institution au sens de l’art. 36a ou dans le domaine ambulatoire d’un hôpital au sens de l’art. 39 avant l’entrée en vigueur de la présente modification ne sont pas soumis à la preuve du besoin s’ils continuent d’exercer au sein de la même institution ou dans le domaine ambulatoire du même hôpital. III Mandat au Conseil fédéral Afin qu’une solution de remplacement de l’art. 55a LAMal puisse entrer en vigueur en temps opportun, le Conseil fédéral met en consultation, d’ici au 30 juin 2017, un projet de loi dans le sens du postulat 16.3000 de la CSSS-E (Possibilités de remplacer le système actuel de gestion en matière d’admission de médecins) et de la motion 16.3001 de la CSSS-N (Système de santé. Equilibrer l’offre de soins en différenciant la valeur du point tarifaire). IV 1 La présente loi est déclarée urgente (art. 165, al. 1, de la Constitution fédérale, Cst.4). Elle est sujette au référendum (art. 141, al. 1, let. b, Cst.). 2 Elle entre en vigueur le 1er juillet 2016 et a effet jusqu’au 30 juin 2019. Conseil national, 17 juin 2016 Conseil des Etats, 17 juin 2016 La présidente: Christa Markwalder Le président: Raphaël Comte Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz La secrétaire: Martina Buol