Ordonnance
concernant l’exécution des relevés statistiques fédéraux
(Ordonnance sur les relevés statistiques)

Annexe

Liste des statistiques Statistiques nos 2, 4 à 10, 12, 15, 22, 23, 37, 44, 48, 49, 57 à 62, 67, 68, 72, 83, 88, 89, 96, 98, 103, 104, 106, 108, 119, 126, 131, 138, 139, 142, 155 à 157, 162, 174, 180, 184, 189 à 208.

2. Statistique des naissances annonces statistiques)»; numéro d’assuré AVS Milieux interrogés: offices de l’état civil, médecins/sages-femmes Dispositions particulières:¹. L’annonce des causes d’une mortinaissance se fait par voie électronique ou écrite par le médecin ou la sage-femme directement à l’OFS.

2. L’OFS peut adresser au médecin compétent les demandes de compléments d’information provenant de services de statistique, de chercheurs ou de centres de recherche si ces derniers en font la demande. En dérogation à l’art. 11, les documents servant au relevé des mort-nés peuvent être conservés une fois leur traitement achevé, mais uniquement pour servir à la recherche médicale. 3. Les données peuvent être conservées 4. Statistique des reconnaissances, des reconnaissances judiciaires et des constatations judiciaires de paternité Dispositions particulières Les données peuvent être conservées 5. Statistique des adoptions Milieux interrogés: Office fédéral de l’état civil Milieux participant à l’enquête: Office fédéral de l’état civil, autorités 6. Statistique des mariages Milieux participant à l’enquête: Office fédéral de l’état civil, autorités 7. Statistique des partenariats enregistrés annonces statistiques)»; numéro d’assuré AVS 8. Statistique des dissolutions judiciaires de mariages cantonales de surveillance de l’état civil, tribunaux 9. Statistique des dissolutions judiciaires de partenariats enregistrés cantonales de surveillance de l’état civil, tribunaux 10. Statistique des décès et des causes de décès Type et méthode d’enquête: enquête exhaustive; appariement de statistique de l’état de santé des enfants nés vivants, statistique médicale des hôpitaux Milieux interrogés: offices de l’état civil, médecins, Direction politique du Département fédéral des affaires étrangères Milieux participant à l’enquête: Office fédéral de l’état civil et autres services fédéraux, autorités cantonales de surveillance de l’état civil Dispositions particulières:¹. L’annonce des causes de décès se fait par voie électronique ou écrite par le médecin directement à l’OFS. 2. Si le décès est lié à une maladie transmissible à l’homme qui, conformément à l’ordonnance du 29 avril 2015 sur la lutte contre les maladies transmissibles de l’homme (OEP; RS 818.101.1), est soumise à l’obligation de déclarer, l’OFS communique à l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) les données lui permettant de remplir sa tâche, en dérogation à l’art. 8. L’OFSP n’a pas le droit de transmettre ces données personnelles à des tiers. Il les détruit après les avoir utilisées.

3. En dérogation à l’art. 11, les documents d’enquête peuvent être conservés une fois leur traitement achevé, mais uniquement pour servir à la recherche médicale. 4. L’OFS peut adresser au médecin compétent les demandes de compléments d’information provenant de services de statistique, de chercheurs ou de centres de recherche si ces derniers en font la demande. 5. Les données peuvent être conservées 12. Statistique des biographies socio-démographiques Objet de l’enquête: synthèse entre les données pseudonymisées sur les personnes et les ménages tirées du recensement de la population fondé sur les registres et les événements d’état civil selon la statistique du mouvement naturel de la population Type et méthode d’enquête: exploitation secondaire; appariement de Statistique de la population et des ménages (STATPOP), statistique des événements d’état civil selon la statistique du mouvement naturel de la population Périodicité: annuelle et tous les dix ans 15. Enquête suisse sur la population active (ESPA) Objet de l’enquête: statut sur le marché du travail, indicateurs de la population active, recherche d’emploi, formation continue, travail non rémunéré, migrations, prévoyance vieillesse, autres caractères sociodémographiques et économiques permettant de définir les conditions de vie d’une personne donnée et des membres de son ménage; numéro d’assuré AVS Type et méthode d’enquête: échantillon représentatif de personnes physiques, y compris un échantillon supplémentaire de personnes de nationalité étrangère, enquête téléphonique; appariements de données provenant des sources suivantes: Statistique de la population et des ménages (STATPOP), Registre des entreprises et des établissements (REE) et registres des assurances sociales (Centrale de compensation [CdC] et Secrétariat d’Etat à l’économie [SECO]) Milieux interrogés: personnes vivant dans un ménage privé, CdC et SECO Milieux participant à l’enquête: instituts de sondage, CdC et SECO Dispositions particulières: les personnes sont interrogées lors de quatre interviews successives; la réutilisation des éléments d’identification et des réponses fournies lors des interviews précédentes est autorisée 22.

Enquêtes de mise à jour du Registre des entreprises et des établissements Objet de l’enquête: nombre d’emplois selon le lieu de travail, le taux d’occupation, les équivalents plein temps (EPT), le sexe et la nationalité; nombre d’apprentis; nombre de frontaliers; type d’activité économique; participation financière de/à l’étranger; commerce extérieur; forme juridique, durée de travail; lien d’interdépendance avec d’autres entreprises, chiffre d’affaires, année du début de l’activité, autres caractéristiques permettant de décrire la structure, le statut, la forme de la création de l’entreprise et les événements démographiques liés à l’entreprise ou à l’établissement; sur demande, données individuelles comprenant le numéro Type et méthode d’enquête: enquête partielle Milieux interrogés: entreprises et établissements privés ou publics travaillant dans tous les secteurs économiques Périodicité: trimestrielle: pour l’enquête sur les nouvelles entreprises, pour la mise à jour du type d’activité économique, pour toutes les entreprises avec plus de dix établissements et plus de 100 emplois; annuelle: pour les autres entreprises multi-établissements; en fonction des besoins: pour les autres enquêtes Milieux participant à l’enquête: services de la Confédération et des cantons, communes, associations Dispositions particulières: Est autorisée, en dérogation à l’art. 9 de l’ordonnance, pour autant que les entreprises ne s’y opposent pas expressément, la communication des numéros d’identification des entreprises et des établissements du REE, du code NOGA attribué par l’OFS pour la répartition des branches économiques et de la mention disant s’il s’agit du siège de l’entreprise ou d’une succursale. Peuvent être publiées, conformément à l’art. 10, al. 2, de l’ordonnance, les données, ventilées par communes, par régions géographiques, par branches économiques, par classes de grandeur et par formes juridiques, qui concernent les entreprises et les établissements, le nombre total d’emplois et les emplois exprimés en équivalents plein temps.

23. Statistique structurelle et démographique des entreprises (STATENT) Objet de l’enquête: caractères structurels des entreprises et des établissements (emplois, activité économique, localisation, participations financières de/à l’étranger, forme juridique, import/ export), caractères démographiques des entreprises (créations d’entreprises, taux de survie des nouvelles entreprises, population d’entreprises actives, entreprises à forte croissance, cessations d’activité, indicateurs de croissance économique) Type et méthode d’enquête: relevé exhaustif, relevé fondé sur les registres; appariement de données provenant des sources suivantes: Registre des entreprises et des établissements (REE), Registre fédéral des bâtiments et des logements (RegBL), données administratives (caisses de compensation AVS, Administration fédérale des contributions, Administration fédérale des douanes) enquêtes de mise à jour du REE, relevé des structures agricoles, statistique de l’emploi statistique forestière (relevé exhaustif, SFe) Milieux interrogés: Registre des entreprises et des établissements, Registre fédéral des bâtiments et des logements, caisses de compensation AVS, Administration fédérale des contributions, Administration fédérale des douanes Renseignement: Obligatoire Périodicité: Annuelle Milieux participant à l’enquête: caisses de compensation AVS, Centrale de compensation (CdC), Office fédéral des assurances sociales, offices régionaux de statistique, Administration fédérale des contributions, Administration fédérale des douanes, Office fédéral de l’agriculture, Office fédéral de l’environnement, offices cantonaux de l’agriculture Dispositions particulières: Peuvent être publiées, conformément à l’art. 10, al. 2, de l’ordonnance, les données, ventilées par communes, par régions géographiques, par branches économiques, par classes de grandeur et par formes juridiques, qui concernent les entreprises et les établissements, le nombre total d’emplois et les emplois exprimés en équivalents plein temps.

37. Recensement des exploitations agricoles Objet de l’enquête: surface de l’exploitation, effectifs du bétail, emplois et autres données sur la formation, activité lucrative en dehors de l’exploitation, conditions de propriété, diversification au sein de l’exploitation, mécanisation, équipements, irrigation et travail des sols Type et méthode d’enquête: Le recensement des exploitations agricoles se compose des enquêtes suivantes:

1. relevé structurel: enquête exhaustive réalisée auprès des exploitations agricoles concernées par la mise en œuvre des mesures de politique agricole et de lutte contre les épizooties au sens de l’ordonnance du 23 octobre 2013 sur les systèmes d’information dans le domaine de l’agriculture (RS 919.117.71);

2. relevé complémentaire: relevé réalisé auprès de toutes les exploitations agricoles non concernées par la mise en œuvre des mesures de politique agricole et de lutte contre les épizooties;

3. relevé supplémentaire: relevé auprès d’un échantillon concernant des caractères non disponibles dans les relevés a) et b) sources suivantes: Registre des entreprises et des établissements (REE), Système d’information sur la politique agricole (SIPA), banque de données sur le trafic des animaux (BDTA), exploitations centrales des résultats comptables des exploitations agricoles, paramètres d’exploitation agricole pour le calcul des émissions d’ammoniac Milieux interrogés: exploitations agricoles telles que les définit l’OFS Date de l’enquête: relevé structurel et relevé complémentaire au printemps, relevé supplémentaire en automne Périodicité: relevé structurel tous les ans relevé complémentaire et relevé supplémentaire tous les trois ans (2013, 2016) Milieux participant à l’enquête: cantons (obligatoire), Office fédéral de l’agriculture Dispositions particulières: Relevé structurel: les données sont relevées par les cantons dans le cadre de la mise en œuvre des mesures de politique agricole et de lutte contre les épizooties. Les cantons sont tenus de livrer les données nécessaires le 31 décembre au plus tard de chaque année. Relevé complémentaire et relevé supplémentaire: les données sont relevées directement par l’OFS. Effectifs de bétail bovin: les données sont tirées directement de la banque de données sur le trafic des animaux.

44. Statistique de l’hébergement touristique Objet de l’enquête: arrivées et nuitées des hôtes par pays de provenance, capacité de l’hébergement et revenu moyen par nuit Type et méthode d’enquête: enquête exhaustive auprès des propriétaires et des gérants des établissements; appariement avec des données du Registre des entreprises et des établissements (REE) Milieux interrogés: propriétaires et gérants d’hôtels, d’établissements de cure ou de campings Date de l’enquête: dès janvier 2005 Périodicité: mensuelle Milieux participant à l’enquête: cantons, associations touristiques 48. Enquête sur les transports routiers de marchandises Objet de l’enquête: véhicules de transport de choses lourds immatriculés en Suisse, prestations (kilomètres), quantité transportée (tonnes) et nature des marchandises, type de fret, genre de trafic, lieux de chargement et de déchargement, courses à vide Type et méthode d’enquête: enquête par échantillonnage (questionnaire papier ou électronique); appariement avec des données provenant des sources suivantes: Registre automatisé des véhicules et des détenteurs de véhicules (registre MOFIS) de l’Office fédéral des routes, données de la RPLP de l’Administration fédérale des douanes Milieux interrogés: détenteurs de véhicules de transport de choses lourds immatriculés en Suisse Date de l’enquête: périodes de référence réparties sur l’année Office fédéral des routes 49. Trafic transfrontalier de marchandises par la route Objet de l’enquête: véhicules de transport de choses immatriculés à l’étranger qui franchissent la frontière suisse, prestations (kilomètres), quantité transportée (tonnes) et nature des marchandises, type de fret, genre de trafic, lieux de chargement et de déchargement Type et méthode d’enquête: enquête par échantillonnage sous forme d’interviews; appariement avec des données de la RPLP de l’Administration fédérale des douanes Milieux interrogés: conducteurs de véhicules étrangers de transport de choses Date de l’enquête: jours de référence répartis sur l’année Périodicité: tous les cinq ans Office fédéral des routes, Office fédéral du développement territorial, Office fédéral des transports, mandataires privés 57.

Statistique des nouveaux bénéficiaires de prestations de la prévoyance vieillesse (statistique des nouvelles rentes) Objet de l’enquête: déclarations concernant les prestations des 2e et 3e piliers versées sous forme de rentes et de capital, les versements ou remboursements liés à l’encouragement à la propriété du logement, les rentes du 1er pilier; numéro d’assuré AVS Type et méthode d’enquête: enquête exhaustive; appariement de registres des assurances sociales (Centrale de compensation, CdC), annonces des nouvelles prestations du 2e ou 3e pilier (AFC) et versements ou remboursements liés à l’encouragement à la propriété du logement, Statistique de la population et des ménages (STATPOP); suivi longitudinal du passage à la retraite Milieux interrogés: Administration fédérale des contributions (AFC) et CdC Milieux participant à l’enquête: AFC, CdC, Office fédéral des assurances sociales (OFAS) Dispositions particulières: les données peuvent être conservées pseudonymisée 58. Statistique des institutions médico-sociales Objet de l’enquête: établissements selon la forme juridique, places disponibles; effectif et structure du personnel et des clients; données sur le personnel et sur les clients pour les établissements facturant des prestations relevant de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie (LAMal; RS 832.10): comptabilité analytique par unité finale d’imputation, produits (LAMal et non LAMal), résultat d’exploitation, couverture du déficit et comptabilité des investissements, données nécessaires au calcul des indicateurs de qualité médicaux pour les établissements ne facturant pas de prestations relevant de la LAMal: comptabilité financière (charges et produits), résultat d’exploitation, couverture du déficit et comptabilité des investissements Milieux interrogés: maisons pour personnes âgées, homes médicalisés, institutions pour la prise en charge de personnes handicapées et de personnes dépendantes, établissements pour personnes présentant des troubles psycho-sociaux Dispositions particulières: Les cantons sont responsables de la réalisation de l’enquête sur leur territoire. Ils suppressions d’établissements. (art. 31 de l’ordonnance du 27 juin 1995 sur l’assurance-maladie [OAMal; RS 832.102]). Elles sont mises à la disposition des entités visées à l’art. 59a, al.

3, conformément aux prescriptions figurant dans la loi.

59. Statistique des hôpitaux Objet de l’enquête: forme juridique, genre d’activité, sites, prestations offertes, financement des prestations, possibilités de formation, lits, jours d’hospitalisation et sorties; effectif et structure du personnel, données individuelles sur les employés et sur le personnel médical externe, sur la structure et les honoraires du personnel externe pour les prestations médicales, sur les infrastructures et sur les équipements; comptabilité financière (charges et produits), comptabilité des salaires, résultat d’exploitation, couverture du déficit, comptabilité d’investissement, comptabilité analytique par unité finale d’imputation (coûts et revenus) Dispositions particulières: Les cantons sont responsables de la réalisation de l’enquête sur leur territoire. Ils suppressions d’établissements.

60. Statistique de l’aide et des soins à domicile Objet de l’enquête: forme juridique, offre et domaine d’activité; effectif et structure du personnel et des clients; comptabilité d’exploitation; données nécessaires au calcul des indicateurs de qualité médicaux Milieux interrogés: entreprises et infirmiers indépendants offrant de l’aide et des soins à domicile Dispositions particulières: Les cantons sont responsables de la réalisation de l’enquête sur leur territoire. Ils communiquent à l’OFS les mutations relatives aux fournisseurs de prestations. Pour les fournisseurs de prestations facturant des prestations relevant de la LAMal, les données à collecter doivent comprendre, outre les données statistiques, les données destinées à la surveillance. Les données collectées en vertu de l’art. 59a, al. 1, LAMal (RS 832.10) sont publiées par l’OFSP par fournisseur de prestations 61. Relevés des données structurelles et des données sur les patients auprès des fournisseurs de prestations ambulatoires Objet de l’enquête: données structurelles: forme juridique, genre d’activité, lieu d’activité, prestations offertes, financement des prestations, possibilités de formation; effectif et structure du personnel, données individuelles sur les employés et sur les indépendants des professions de la santé, sur les infrastructures et sur les équipements; comptabilité financière (charges et produits), comptabilité des salaires, résultat d’exploitation; données des patients: caractères socio-démographiques, informations sur la prise en charge, les diagnostics, le type et l’ampleur des prestations fournies aux patients traités ambulatoirement Type et méthode d’enquête: relevé exhaustif Milieux interrogés: fournisseurs des services des soins ambulatoires créations et les suppressions d’établissements. l’OFSP par groupe de fournisseurs de prestations (art. 31 OAMal; RS 832.102). Elles sont mises à la disposition des entités visées à l’art. 59a, al. 3, conformément aux prescriptions figurant dans la loi.

62. Statistique médicale des hôpitaux Objet de l’enquête: caractéristiques socio-démographiques, données concernant le séjour et ses coûts, codes des diagnostics et codes des opérations des personnes qui reçoivent des soins intra-muros Dispositions particulières: les cantons sont responsables de la réalisation de l’enquête sur leur territoire. Ils suppressions d’établissements. Les diagnostics et les problèmes de santé s’y rapportant doivent être codés au moyen du code de la Classification internationale des maladies (CIM), 10e révision, et les interventions chirurgicales au moyen du code de l’édition suisse (CHOP) adaptée de la classification américaine des opérations, CIM-9-CM-Vol. 3 le codage est fait conformément au manuel de codage publié par l’OFS pour les établissements facturant des prestations relevant de la LAMal (RS 832.10), les données à collecter doivent comprendre, outre les données statistiques, les données destinées à la surveillance; les données collectées en vertu de l’art. 59a, al. 1, LAMal sont publiées par l’OFSP par fournisseur de prestations (art. 31 de l’ordonnance du 27 juin 1995 sur l’assurance-maladie, OAMal; RS 832.102); elles sont mises à la disposition des entités visées à l’art. 59a, al. 3, conformément aux dispositions de la loi 67. Statistique des bénéficiaires de l’aide sociale Objet de l’enquête: bénéficiaires de prestations liées aux besoins versées par les cantons ou les communes; numéro d’assuré AVS Type et méthode d’enquête: enquête exhaustive réalisée pendant une année; appariement de données provenant des sources suivantes: système (SYMIC), Statistique de la population et des ménages (STATPOP), Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO) Milieux interrogés: services cantonaux et communaux responsables en la matière, personnes concernées Milieux participant à l’enquête: cantons, communes, Centrale de compensation de l’AVS/AI, Office fédéral des assurances sociales, Secrétariat d’Etat à l’économie, Secrétariat d’Etat aux migrations 68.

Statistique de l’aide sociale dans le domaine des réfugiés et des requérants d’asile Objet de l’enquête: bénéficiaires de l’aide sociale dans le domaine des réfugiés et des requérants d’asile; numéro d’assuré AVS Type et méthode d’enquête: enquête exhaustive et enquête par échantillonnage; appariement de données provenant des sources suivantes: système (SYMIC), Statistique de la population et des ménages (STATPOP), Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO) Milieux interrogés: services mandatés par les cantons pour le paiement de l’aide sociale Périodicité: une à deux fois par année Autres participants à l’enquête: Secrétariat d’Etat aux migrations, cantons, communes, œuvres d’entraide et autres services responsables de la gestion des dossiers 72. Fichier suisse des étudiants du SIUS (Système d’information universitaire suisse) Objet de l’enquête: études et examens (environ 20 variables) des personnes immatriculées dans une haute école suisse ou passant un examen sanctionnant les études universitaires devant un organe extra-universitaire; numéro d’assuré AVS Type et méthode d’enquête: enquête exhaustive, relevé de données administratives des cantons et des instances chargées des examens; appariement de données provenant des sources suivantes: Statistique de la population et des ménages (STATPOP) et divers relevés dans le domaine de la formation (personnes en cours de formation, diplômes, fichier suisse des étudiants du SIUS) Milieux interrogés: hautes écoles suisses, organes d’examen universitaires et extra-universitaires, Office fédéral de la santé publique (OFSP) Périodicité: semestrielle pour les étudiants, annuelle pour les examens Milieux participant à l’enquête: Conférence des recteurs des hautes écoles suisses (swissuniversities), Conférence suisse des directeurs cantonaux de l’instruction publique (CDIP), Secrétariat d’Etat à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI) Dispositions particulières: avec l’accord des intéressés, il est possible d’utiliser certaines informations dans certains buts administratifs. En vertu de l’art. 10, al. 3ter, LSF, les cantons et les hautes écoles peuvent obtenir à partir du Fichier suisse des étudiants, pour chaque personne immatriculée, pour le semestre concerné, les informations suivantes:

numéro matricule suisse; numéro d’assuré AVS; haute école; semestre d’études; catégorie, niveau et filière d’études; date, niveau et filière du dernier examen réussi; indication de la voie d’études (première ou deuxième); nombre total de semestres d’études en Suisse dans la filière d’études choisie; domicile au moment de l’obtention du titre donnant accès aux études universitaires; type, lieu et date d’obtention du titre donnant accès aux études universitaires; date de naissance et sexe de l’étudiant les résultats sont publiés par haute école les données peuvent être conservées pseudonymisée 83. Statistique du film et du cinéma Objet de l’enquête: distribution, exploitation et consommation de films, infrastructure d’exploitation, diversité de l’offre cinématographique et production des films suisses Milieux interrogés: ProCinema (Association suisse des exploitants et distributeurs de films) et associations de la branche du cinéma Renseignement: obligatoire (loi du 14 déc. 2001 sur le cinéma; RS 443.1) Périodicité: mensuelle pour les enquêtes et annuelle pour les publications Milieux participant à l’enquête: Office fédéral de la culture, ProCinema 88. Statistique des condamnations pénales Objet de l’enquête: jugements avec force exécutoire et inscrits au casier judiciaire à l’encontre des personnes de plus de 18 ans; codes d’identification, caractères sociodémographiques, infractions et sanctions Type et méthode d’enquête: Toutes les condamnations inscrites au casier judiciaire informatisé (VOSTRA) Milieux participant à l’enquête: Office fédéral de la justice Dispositions particulières: Les données peuvent être conservées plus de 30 ans sous une forme pseudonymisée. Une fois que les mineurs condamnés ont 89. Statistique des jugements pénaux des mineurs Objet de l’enquête: jugements pénaux avec force exécutoire prononcés à l’encontre de mineurs; codes d’identification, caractères sociodémographiques, infractions et sanctions Milieux interrogés: juges et tribunaux cantonaux des mineurs et autres autorités cantonales compétentes Milieux participant à l’enquête: institutions cantonales chargées de la procédure pénale applicable aux mineurs Dispositions particulières: Une fois que les mineurs condamnés ont 96. Abrogée 98. Enquête structurelle Objet de l’enquête: caractères visés à l’art. 6, al. 2, let.

a, de la loi du 22 juin 2007 sur le recensement (RS 431.112) et dans le programme de relevés au sens de l’art. 9 de l’ordonnance du 19 décembre 2008 sur le recensement (RS 431.112.1); numéro d’assuré AVS Type et méthode d’enquête: échantillon représentatif de 200 000 personnes: enquête écrite réalisée à l’aide d’un questionnaire imprimé ou électronique; appariement de données provenant des sources suivantes: Statistique de la population et des ménages (STATPOP), Registre fédéral des bâtiments et des logements (RegBL), Registre des entreprises et des établissements (REE), liste des membres de l’Eglise catholiquechrétienne Possibilité de densification: conformément aux art. 21 et 30 de l’ordonnance sur le recensement Milieux interrogés: personnes de 15 ans au moins vivant dans un ménage privé; registres fédéraux, cantonaux et communaux Date de l’enquête: de décembre à mars Périodicité: annuelle; jour de référence: 31 décembre Milieux participant à l’enquête: services fédéraux, cantonaux et communaux tenant des registres 103. Enquête sur la langue, la religion et la culture (ELRC) Objet de l’enquête: caractères socio-démographiques et économiques, langues et compétences linguistiques, appartenance religieuse, pratiques culturelles et de loisirs, participation à la vie politique et sociale; numéro d’assuré AVS Type et méthode d’enquête: échantillon représentatif d’environ 10 000 personnes; enquête téléphonique assistée par ordinateur, éventuellement complétée par une enquête en face à face assistée par ordinateur et par une enquête écrite; sources suivantes: Statistique de la population et des ménages (STATPOP), Registre des entreprises et des établissements (REE) Possibilité de densification: autorisée au niveau cantonal Milieux interrogés: personnes à partir de 15 ans vivant dans un ménage privé; communes, cantons et services fédéraux Date de l’enquête: de janvier à décembre Périodicité: tous les cinq ans à partir de 2014 Milieux participant à l’enquête: instituts de sondage, Office fédéral de la culture 104.

Enquête thématique sur la mobilité et les transports: microrecensement sur la mobilité et les transports Objet de l’enquête: caractères socio-démographiques et économiques, disponibilité et utilisation de véhicules et d’abonnements des transports publics, distances parcourues et temps de déplacement, motifs des déplacements, moyens de transport utilisés; numéro d’assuré AVS Type et méthode d’enquête: échantillon représentatif d’environ 40 000 personnes; enquête téléphonique assistée par ordinateur, éventuellement complétée par une enquête écrite; appariement de Statistique de la population et des ménages (STATPOP), Registre automatisé des véhicules et des détenteurs de véhicules (registre MOFIS), Registre des entreprises et des établissements (REE), Registre fédéral des bâtiments et des logements (RegBL), données spatiales (p. ex. distances) Possibilité de densification: autorisée au niveau cantonal ou régional Milieux interrogés: personnes à partir de 6 ans vivant dans un ménage privé; communes, cantons et services fédéraux Date de l’enquête: de janvier à décembre Périodicité: tous les cinq ans à partir de 2010 Milieux participant à l’enquête: Office fédéral du développement territorial (coresponsable), Office fédéral des routes, Office fédéral des transports, Office fédéral de l’aviation civile, cantons et régions, instituts de sondage privés 106. Statistique financière de l’aide sociale au sens large Objet de l’enquête: dépenses engagées pour l’aide sociale au sens large Milieux interrogés: services compétents des cantons et de la Confédération Périodicité: tous les¹ à 2 ans Milieux participant à l’enquête: cantons, Secrétariat d’Etat aux migrations, Office fédéral des assurances sociales, Administration fédérale des finances 108.

Statistique des Suisses de l’étranger Organe chargé de l’enquête: Office fédéral de la statistique Objet de l’enquête: pays de résidence, sexe, état civil, âge, double nationalité, effectif et mouvements de la population, et autres données sociodémographiques figurant dans le registre des Suisses de l’étranger via le système d’information E-VERA; numéro d’assuré AVS Type et méthode d’enquête: enquête exhaustive, relevé fondé sur les registres; appariement avec des données de la Statistique de la population et des ménages (STATPOP) Milieux interrogés: Registre des Suisses de l’étranger via le système d’information E-VERA du Département fédéral des affaires étrangères Date de l’enquête: quatre fois par an Milieux participant à l’enquête: Direction consulaire du Département fédéral des affaires étrangères en tant qu’organe chargé de tenir le registre des Suisses de l’étranger via le système d’information E-VERA 119. Statistique sur la dosimétrie des personnes professionnellement exposées aux radiations Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la santé publique Objet de l’enquête: doses provenant d’une irradiation externe ou d’une incorporation Milieux interrogés: quatorze centres de dosimétrie (environ

139. Abrogée 142. Statistique du commerce extérieur Organe responsable de l’enquête: Administration fédérale des douanes Objet de l’enquête: importations et exportations en quantité et en valeur d’après les positions du tarif des douanes suisses, ventilées par pays d’origine et par pays de destination Milieux interrogés: importateurs et exportateurs y compris les entreprises actives dans le commerce extérieur de courant électrique; maisons d’expédition Périodicité: mensuelle Dispositions particulières: En dérogation à l’art. 10, les importations et les exportations sont publiées selon les positions du tarif douanier suisse (loi du 9 octobre 1986 sur le tarif des douanes [RS 632.10 annexe]). Ces positions peuvent être regroupées dans certains cas.

155. Cultures fruitières de la Suisse Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de l’agriculture Objet de l’enquête: exploitant, emplacement, espèces, en partie variétés, année de plantation, surface, nombre de plantes et distances de plantation Type et méthode d’enquête: suivi des activités de plantation et d’arrachage des arbres fruitiers Milieux interrogés: cantons et exploitants de cultures fruitières Date de l’enquête: de début janvier à fin septembre Dispositions particulières: Les cantons sont indemnisés pour leur travail.