Ordonnance
concernant l’exécution des relevés statistiques fédéraux
(Ordonnance sur les relevés statistiques)

Annexe

Liste des statistiques Statistiques nos 10, 15, 32, 35, 37, 39, 40, 48, 58, 59, 62, 67, 68, 70, 88, 89, 91, 93, 94, 99, 100, 104, 105, 107, 108, 114, 118, 121, 125, 131, 151, 158, 171, 179, 180, 183, 185, 188, 191, 192, 196, 201, 210, 211.

10. Statistique des décès et des causes de décès Objet de l’enquête: données sous forme électronique via la banque de données centrale «Infostar», conformément au document de l’OFS «Statistique suisse du mouvement naturel de la population (liste des variables des annonces statistiques)»; numéro d’assuré AVS Type et méthode d’enquête: enquête exhaustive; appariement de données provenant des sources suivantes: statistique de l’état de santé des enfants nés vivants, statistique médicale des hôpitaux Milieux interrogés: offices de l’état civil, médecins, registres cantonaux des tumeurs, Direction politique du Département fédéral des affaires étrangères Milieux participant à l’enquête: Office fédéral de l’état civil et autres services fédéraux, autorités cantonales de surveillance de l’état civil Dispositions particulières:¹. L’annonce des causes de décès se fait par voie électronique ou écrite par le médecin directement à l’OFS. 2. Si le décès est lié à une maladie transmissible à l’homme qui, conformément à l’ordonnance du 29 avril 2015 sur la lutte contre les maladies transmissibles de l’homme (OEP; RS 818.101.1), est soumise à l’obligation de déclarer, l’OFS communique à l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) les données lui permettant de remplir sa tâche, en dérogation à l’art. 8. L’OFSP n’a pas le droit de transmettre ces données personnelles à des tiers. Il les détruit après les avoir utilisées. 3. En dérogation à l’art. 11, les documents d’enquête peuvent être conservés une fois leur traitement achevé, mais uniquement pour servir à la recherche médicale. 4. L’OFS peut adresser au médecin compétent les demandes de compléments d’information provenant de services de statistique, de chercheurs ou de centres de recherche si ces derniers en font la demande. 5. Les données peuvent être conservées pendant plus de 30 ans sous une forme pseudonymisée.

15. Enquête suisse sur la population active (ESPA) Objet de l’enquête: statut sur le marché du travail, indicateurs de la population active, recherche d’emploi, formation continue, travail non rémunéré, migrations, prévoyance vieillesse, autres caractères socio-démographiques et économiques permettant de définir les conditions de vie d’une personne donnée et des membres de son ménage; numéro d’assuré AVS Type et méthode d’enquête: échantillon représentatif de personnes physiques, y compris un échantillon supplémentaire de personnes de nationalité étrangère, CAWI (questionnaire en ligne) ou CATI (enquête téléphonique); appariements de données provenant des sources suivantes: Statistique de la population et des ménages (STATPOP), Registre des entreprises et des établissements (REE) et registres des assurances sociales (Centrale de compensation [CdC] et Secrétariat d’Etat à l’économie [SECO]), Statistique structurelle et démographique des entreprises (STATENT) Milieux interrogés: personnes vivant dans un ménage privé, CdC et SECO Périodicité: trimestrielle Milieux participant à l’enquête: instituts de sondage, CdC et SECO Dispositions particulières: Les personnes sont interrogées lors de quatre interviews successives; la réutilisation des éléments d’identification et des réponses fournies lors des interviews précédentes est autorisée.

32. Statistique de la production et de la valeur ajoutée Objet de l’enquête: données comptables, personnes occupées Type et méthode d’enquête: enquête exhaustive à partir de 50 emplois et sondage représentatif pour les PME; appariement avec des données du Registre des entreprises et des établissements (REE) Milieux interrogés: entreprises/AFC Milieux participant à l’enquête: – 35. Enquête sur les revenus et les conditions de vie (Statistics on Income and Living Conditions, SILC) Ne concerne que le texte italien 37. Recensement des exploitations agricoles Objet de l’enquête: surface de l’exploitation, effectifs du bétail, emplois et autres données sur la formation, activité lucrative en dehors de l’exploitation, conditions de propriété, diversification au sein de l’exploitation, mécanisation, équipements, irrigation et travail des sols Type et méthode d’enquête: Le recensement des exploitations agricoles se compose des enquêtes suivantes:

1. relevé structurel: enquête exhaustive réalisée auprès des exploitations agricoles concernées par la mise en œuvre des mesures de politique agricole et de lutte contre les épizooties au sens de l’ordonnance du 23 octobre 2013 sur les systèmes d’information dans le domaine de l’agriculture (RS 919.117.71);

2. relevé complémentaire: relevé réalisé auprès de toutes les exploitations agricoles non concernées par la mise en œuvre des mesures de politique agricole et de lutte contre les épizooties;

3. relevé supplémentaire: relevé auprès d’un échantillon concernant des caractères non disponibles dans les relevés a) et b). appariement de données provenant des sources suivantes: Registre des entreprises et des établissements (REE), Système d’information sur la politique agricole (SIPA), banque de données sur le trafic des animaux (BDTA), exploitations centrales des résultats comptables des exploitations agricoles, paramètres d’exploitation agricole pour le calcul des émissions d’ammoniac Milieux interrogés: exploitations agricoles telles que les définit l’OFS Date de l’enquête: relevé structurel et relevé complémentaire au printemps, relevé supplémentaire en automne Périodicité: relevé structurel tous les ans relevé complémentaire: tous les trois ans (2013, 2016, 2019, 2022) relevé supplémentaire: 2013, 2016, 2020 Milieux participant à l’enquête: cantons (obligatoire), Office fédéral de l’agriculture Dispositions particulières: Relevé structurel: les données sont relevées par les cantons dans le cadre de la mise en œuvre des mesures de politique agricole et de lutte contre les épizooties. Les cantons sont tenus de livrer les données nécessaires le 31 décembre au plus tard de chaque année. Relevé complémentaire et relevé supplémentaire: les données sont relevées directement par l’OFS. Effectifs de bétail bovin, de buffles d’Asie, de bisons et d’équidés: les données sont tirées directement de la banque de données sur le trafic des animaux.

39. Statistique forestière (relevé exhaustif, SFe) Objet de l’enquête: surfaces boisées, récolte du bois, plantations et nombre d’emplois pour les exploitations forestières et les propriétaires de petites forêts publiques ou privées; les exploitations forestières fournissant en plus des données sur les recettes, les dépenses et les investissements Type et méthode d’enquête: enquête exhaustive; dans le cas des entreprises qui tiennent un compte d’exploitation forestière (comptabilité analytique standardisée pour la branche forestière), les informations nécessaires sont tirées directement de l’application correspondante. Appariement avec des données de la statistique forestière collectées dans le réseau d’exploitations forestières (REF) Milieux interrogés: exploitations forestières, propriétaires de petites forêts publiques ou privées et services forestiers. Est considérée comme exploitation forestière une entité gérant une surface boisée minimale: Jura ≥ 200 ha, Plateau ≥ 150 ha, Préalpes ≥ 250 ha, Alpes et Sud des Alpes ≥ 500 ha Date de l’enquête: de décembre à avril Milieux participant à l’enquête: Office fédéral de l’environnement, services forestiers (services cantonaux des forêts, services forestiers d’arrondissement ou de triage), chefs d’exploitation forestière 40. Enquête fédérale sur la transformation du bois Objet de l’enquête: bois rond transformé (résineux/ feuillus), valorisation des restes de bois Type et méthode d’enquête: enquête exhaustive sur l’année 2017, par échantillonnage pour les années 2018 à 2021 Milieux interrogés: scieries de Suisse Date de l’enquête: de janvier à février Périodicité: une enquête exhaustive tous les cinq ans et des enquêtes par échantillonnage annuelles entre-temps Milieux participant à l’enquête: Office fédéral de l’environnement, Association Industrie du bois Suisse (IBS), Association Puits de Co2 bois suisse (PBS) 48.

Enquête sur les transports routiers de marchandises Objet de l’enquête: véhicules de transport de choses lourds immatriculés en Suisse, prestations (kilomètres), quantité transportée (tonnes) et nature des marchandises, type de fret, genre de trafic, lieux de chargement et de déchargement, courses à vide Type et méthode d’enquête: enquête par échantillonnage (questionnaire papier ou électronique); appariement avec des données provenant des sources suivantes: système d’information relatif à l’admission à la circulation (registre SIAC) de l’Office fédéral des routes, données de la RPLP de l’Administration fédérale des douanes Milieux interrogés: détenteurs de véhicules de transport de choses lourds immatriculés en Suisse Date de l’enquête: périodes de référence réparties sur l’année Milieux participant à l’enquête: Administration fédérale des douanes, Office fédéral des routes 58. Statistique des institutions médico-sociales Objet de l’enquête: établissements selon la forme juridique, places disponibles; effectif et structure du personnel et des clients; données sur le personnel et sur les clients pour les établissements facturant des prestations relevant de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie (LAMal; RS 832.10): comptabilité analytique par unité finale d’imputation, produits (LAMal et non LAMal), résultat d’exploitation, couverture du déficit et comptabilité des investissements, données nécessaires au calcul des indicateurs de qualité médicaux pour les établissements ne facturant pas de prestations relevant de la LAMal: comptabilité financière (charges et produits), résultat d’exploitation, couverture du déficit et comptabilité des investissements Milieux interrogés: maisons pour personnes âgées, homes médicalisés Milieux participant à l’enquête: cantons Dispositions particulières: Les cantons sont responsables de la réalisation de l’enquête sur leur territoire. Ils communiquent à l’OFS les créations et les suppressions d’établissements. prestations relevant de la LAMal, les données à collecter doivent comprendre, outre les données statistiques, les données destinées à la surveillance. Les données collectées en vertu de l’art. 59a, al. 1, LAMal (RS 832.10) sont publiées par l’OFSP par fournisseur de prestations (art. 31 de l’ordonnance du 27 juin 1995 sur l’assurance-maladie [OAMal; RS 832.102]).

Elles sont mises à la disposition des entités visées à l’art. 59a, al. 3, conformément aux prescriptions figurant dans la loi.

59. Statistique des hôpitaux Objet de l’enquête: forme juridique, genre d’activité, sites, prestations offertes, financement des prestations, possibilités de formation, lits, jours d’hospitalisation et sorties; effectif et structure du personnel, données individuelles sur les employés et sur le personnel médical externe, sur la structure et les honoraires du personnel externe pour les prestations médicales, sur les infrastructures et sur les équipements; comptabilité financière (charges et produits), comptabilité des salaires, résultat d’exploitation, couverture du déficit, comptabilité des investissements, comptabilité analytique par unité finale d’imputation (coûts et revenus) Milieux interrogés: hôpitaux, maisons de naissance Milieux participant à l’enquête: cantons Dispositions particulières: Les cantons sont responsables de la réalisation de l’enquête sur leur territoire. Ils communiquent à l’OFS les créations et les suppressions d’établissements. prestations relevant de la LAMal, les données à collecter doivent comprendre, outre les données statistiques, les données destinées à la surveillance. Les données collectées en vertu de l’art. 59a, al. 1, LAMal (RS 832.10) sont publiées par l’OFSP par fournisseur de prestations (art. 31 OAMal; RS 832.102). Elles sont mises à la disposition des entités visées à l’art. 59a, al. 3, conformément aux prescriptions figurant dans la loi.

62. Statistique médicale des hôpitaux Objet de l’enquête: caractéristiques socio-démographiques, données concernant le séjour et ses coûts, codes des diagnostics et codes des opérations des personnes qui reçoivent des soins intra-muros Milieux interrogés: hôpitaux, maisons de naissance Milieux participant à l’enquête: cantons Dispositions particulières: Les cantons sont responsables de la réalisation de l’enquête sur leur territoire. Ils communiquent à l’OFS les créations et les suppressions d’établissements. Les diagnostics et les problèmes de santé s’y rapportant doivent être codés au moyen du code de la Classification internationale des maladies (CIM), 10e révision, et les interventions chirurgicales au moyen du code de l’édition suisse (CHOP) adaptée de la classification américaine des opérations, CIM-9-CM-Vol. 3. Le codage est fait conformément au manuel de codage publié par l’OFS. prestations relevant de la LAMal (RS 832.10), les données à collecter doivent comprendre, outre les données statistiques, les données destinées à la surveillance. Les données collectées en vertu de l’art. 59a, al. 1, LAMal sont publiées par l’OFSP par fournisseur de prestations (art. 31 de l’ordonnance du 27 juin 1995 sur l’assurance-maladie, OAMal; RS 832.102); elles sont mises à la disposition des entités visées à l’art. 59a, al. 3, conformément aux dispositions de la loi.

67. Statistique des bénéficiaires de l’aide sociale Objet de l’enquête: bénéficiaires de prestations liées aux besoins versées par les cantons ou les communes; numéro d’assuré AVS Type et méthode d’enquête: enquête exhaustive réalisée pendant une année; appariement de données provenant des sources suivantes: système d’information central sur la migration (SYMIC), Statistique de la population et des ménages (STATPOP), Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO), Registre central des assurés (Unique Person Identification, UPI) Milieux interrogés: services cantonaux et communaux responsables en la matière, personnes concernées Milieux participant à l’enquête: cantons, communes, Centrale de compensation de l’AVS/AI, Office fédéral des assurances sociales, Secrétariat d’Etat à l’économie, Secrétariat d’Etat aux migrations 68. Statistique de l’aide sociale dans le domaine des réfugiés et des requérants d’asile Objet de l’enquête: bénéficiaires de l’aide sociale dans le domaine des réfugiés et des requérants d’asile; numéro d’assuré AVS Type et méthode d’enquête: enquête exhaustive et enquête par échantillonnage; appariement de données provenant des sources suivantes: système d’information central sur la migration (SYMIC), Statistique de la population et des ménages (STATPOP), Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO), Registre central des assurés (Unique Person Identification, UPI) Milieux interrogés: services mandatés par les cantons pour le paiement de l’aide sociale Périodicité: une à deux fois par année Autres participants à l’enquête: Secrétariat d’Etat aux migrations, cantons, communes, œuvres d’entraide et autres services responsables de la gestion des dossiers 70.

Examens finals Objet de l’enquête: examens finals du degré secondaire II (maturités gymnasiales, maturités professionnelles, maturités spécialisées, examens finals dans le domaine de la formation professionnelle initiale, examens finals des écoles supérieures de commerce et des écoles de culture générale) et examens finals dans le domaine de la formation professionnelle supérieure (examens finals des écoles supérieures, examens professionnels et examens professionnels supérieurs ainsi que les examens finals similaires sans reconnaissance fédérale), caractères socio-démographiques des candidats et des diplômés, indications sur les subsides fédéraux accordés pour les cours de préparation aux examens fédéraux; numéro d’assuré AVS Type et méthode d’enquête: enquête exhaustive, relevé de données administratives des cantons, des établissements de formation et de la Confédération; appariement de données provenant des sources suivantes: statistique de la population et des ménages (STATPOP), Registre des entreprises et des établissements (REE) et divers relevés dans le domaine de la formation (personnes en cours de formation, diplômes, fichier suisse des étudiants du SIUS) Milieux interrogés: cantons, établissements de formation, associations, Secrétariat d’Etat à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI) pour la Commission suisse de maturité (CSM) et la Commission fédérale de maturité professionnelle (CFMP) ainsi que pour les examens fédéraux (examens professionnels et examens professionnels supérieurs) et pour le système d’information sur les subventions versées aux personnes ayant suivi des cours préparatoires ainsi que sur les prestataires de ces derniers Milieux participant à l’enquête: cantons, établissements de formation, associations, Secrétariat d’Etat à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI) 88.

Statistique des condamnations pénales Objet de l’enquête: jugements avec force exécutoire et inscrits au casier judiciaire à l’encontre des personnes de plus de 18 ans; codes d’identification, caractères socio-démographiques, infractions et sanctions Type et méthode d’enquête: toutes les condamnations inscrites au casier judiciaire informatisé (VOSTRA) et décisions ultérieures; appariement avec des données de la statistique de la population et des ménages (STATPOP), exclusivement pour déterminer la nationalité Milieux interrogés: – Milieux participant à l’enquête: Office fédéral de la justice Dispositions particulières: Les données peuvent être conservées plus de 30 ans sous une forme pseudonymisée. Une fois que les mineurs condamnés ont jugements pénaux des mineurs et la statistique de l’exécution des sanctions des mineurs sont ajustées entre elles (suivi de l’évolution).

89. Statistique des jugements pénaux des mineurs Objet de l’enquête: jugements pénaux avec force exécutoire prononcés à l’encontre de mineurs; codes d’identification, caractères sociodémographiques, infractions et sanctions Milieux interrogés: juges et tribunaux cantonaux des mineurs et autres autorités cantonales compétentes Milieux participant à l’enquête: institutions cantonales chargées de la procédure pénale applicable aux mineurs Dispositions particulières: Une fois que les mineurs condamnés ont jugements pénaux des mineurs et la statistique de l’exécution des sanctions des mineurs sont ajustées entre elles (suivi de l’évolution).

91. Statistique de l’exécution des sanctions Objet de l’enquête: personnes de 18 ans ou plus détenues dans une institution d’exécution des peines et des mesures; codes d’identification, caractères socio-démographiques, dates d’incarcération et de remise en liberté Milieux interrogés: établissements d’exécution des peines et des mesures, prisons régionales et prisons de district Milieux participant à l’enquête: institutions d’exécution des peines et des mesures Dispositions particulières: cette statistique est complétée des informations pertinentes de la statistique des condamnations pénales 93. Statistique du travail d’intérêt général Objet de l’enquête: toutes les personnes devant accomplir un travail d’intérêt général selon l’art. 37 du code pénal (RS 311.0); codes d’identification, caractères socio-démographiques, infractions et durée des peines, données sur le début, la fin et l’interruption du travail, sur et le type de travail et sur les secteurs d’activité Milieux interrogés: services cantonaux chargés du travail d’intérêt général ou autorités cantonales d’exécution des peines et des mesures Milieux participant à l’enquête: Office fédéral de la justice, autorités cantonales d’exécution des peines et des mesures Dispositions particulières: Cette statistique est complétée des informations pertinentes de la statistique des condamnations pénales.

94. Statistique de l’exécution des peines sous surveillance électronique (EM) Objet de l’enquête: toutes les personnes condamnées à une peine privative de liberté sans sursis et purgeant cette peine ou une partie de celle-ci sous surveillance électronique; codes d’identification, caractères sociodémographiques, infractions et durée des peines, indications relatives au début, à la fin ou à l’éventuelle interruption de l’exécution de la peine sous surveillance électronique Milieux interrogés: services cantonaux de probation ou offices cantonaux de patronage Milieux participant à l’enquête: autorités cantonales d’exécution des peines et des mesures, Office fédéral de la justice Dispositions particulières: Cette statistique est complétée des informations pertinentes de la statistique des condamnations pénales.

99. Statistique de la population et des ménages (STATPOP) Objet de l’enquête: caractères visés à l’art. 6 de la loi du 23 juin 2006 sur l’harmonisation des registres (LHR; RS 431.02) et dans le programme de relevés au sens de l’art. 9 de l’ordonnance du 19 décembre 2008 sur le recensement (RS 431.112.1); données sélectionnées dans les registres de personnes sur l’état et les mouvements (naissances, décès, changement d’état civil, mouvements migratoires, acquisition de la nationalité suisse, changement de statut de séjour, etc.) de la population résidante permanente suisse et étrangère, de la population résidante non permanente étrangère et de la population résidante au domicile secondaire; coordonnées des bâtiments; numéro d’assuré AVS Type et méthode d’enquête: enquête exhaustive, relevé fondé sur les registres; appariement de données provenant des sources suivantes: registres cantonaux et communaux des habitants, Registre informatisé de l’état civil (Infostar), système d’information central sur la migration (SYMIC), système d’information Ordipro, Registre central des assurés (Unique Person Identification, UPI), Registre fédéral des bâtiments et des logements (RegBL) Possibilité de densification: – Milieux interrogés: registres fédéraux, cantonaux et communaux; ménages collectifs Milieux participant à l’enquête: services fédéraux, cantonaux et communaux tenant des registres Dispositions particulières: Les données peuvent être conservées pendant plus de 30 ans sous une forme pseudonymisée.

100. Statistique des bâtiments et des logements (StatBL) Objet de l’enquête: caractères visés à l’art. 5, al. 1, let. a et b, de la loi du 22 juin 2007 sur le recensement (RS 431.112) et dans le programme de relevés au sens de l’art. 9 de l’ordonnance du 19 décembre 2008 sur le recensement (RS 431.112.1); coordonnées des bâtiments Type et méthode d’enquête: enquête exhaustive, relevé fondé sur les registres; appariement de données provenant des sources suivantes: Registre fédéral des bâtiments et des logements (RegBL), Statistique de la population et des ménages (STATPOP), informations tirées du registre de l’Office fédéral du logement (OFL) sur la construction de logements d’utilité publique, registres fonciers Possibilité de densification: – Milieux interrogés: registre fédéral des bâtiments et des logements (RegBL) et registres fédéraux, cantonaux et communaux de personnes, maîtres d’ouvrage d’utilité publique, services des registres fonciers Milieux participant à l’enquête: offices des constructions des cantons et des communes (lors de la mise à jour du RegBL) et services fédéraux, cantonaux et communaux tenant des registres, Office fédéral du logement (OFL) pour l’enquête auprès des maîtres d’ouvrage d’utilité publique 104. Enquête thématique sur la mobilité et les transports: microrecensement sur la mobilité et les transports Objet de l’enquête: caractères socio-démographiques et économiques, disponibilité et utilisation de véhicules et d’abonnements des transports publics, distances parcourues et temps de déplacement, motifs des déplacements, moyens de transport utilisés; numéro d’assuré AVS Type et méthode d’enquête: échantillon représentatif d’environ

Statistique des Suisses de l’étranger Organe chargé de l’enquête: Office fédéral de la statistique Objet de l’enquête: indications sur l’effectif et sur les mouvements, pays de résidence, sexe, état civil, âge, citoyenneté multiple et autres données socio-démographiques figurant dans le registre des Suisses de l’étranger via le système d’information E-VERA; numéro d’assuré AVS Type et méthode d’enquête: enquête exhaustive, relevé fondé sur les registres; appariement avec des données de la Statistique de la population et des ménages (STATPOP) Milieux interrogés: Registre des Suisses de l’étranger via le système d’information E-VERA du Département fédéral des affaires étrangères Milieux participant à l’enquête: Direction consulaire du Département fédéral des affaires étrangères en tant qu’organe chargé de tenir le registre des Suisses de l’étranger via le système d’information E-VERA 114. Statistique forestière (réseau d’exploitations forestières, REP) Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de l’environnement Objet de l’enquête: données d’exploitation détaillées sur: surfaces forestières, récolte du bois, coûts, recettes, résultat, investissements et activités sous la forme d’un catalogue de données chiffrées relevant de l’économie d’entreprise Type et méthode d’enquête: échantillon, reprise électronique de données tirées du logiciel de comptabilité analytique Milieux interrogés: exploitations forestières publiques et privées à partir d’une surface forestière productive minimale (Jura > 200 ha, Alpes et Sud des Alpes > 500 ha) Renseignement facultatif Date de l’enquête: de décembre à avril Milieux participant à l’enquête: OFS, association «ForêtSuisse» Dispositions particulières: Sur mandat de l’Office fédéral de l’environnement, l’association «ForêtSuisse» collecte les données et les met à la disposition de l’OFS.

118. Statistique des maladies infectieuses Ne concerne que le texte allemand 121. Sentinella Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la santé publique Objet de l’enquête: consultations auprès de médecins praticiens en rapport avec certaines maladies (surtout infectieuses, telles que la grippe et la coqueluche) Type et méthode d’enquête: échantillon, enquête sentinelle (anonyme) Milieux interrogés: cabinets de médecins Périodicité: hebdomadaire Milieux participant à l’enquête: Instituts de médecine générale des universités de Bâle, Berne, Genève, Lausanne et Lucerne Dispositions particulières: programme de saisie annuel, en partie variable 125. Abrogée 131. Observatoire Sport et mouvement Suisse Organe responsable de l’enquête: Office fédéral du sport Objet de l’enquête: évolution du sport et du mouvement dans la société, effets de la politique fédérale dans le domaine du sport Type et méthode d’enquête: analyse statistique Milieux interrogés: – Renseignement: – Date de l’enquête: de 2004 à 2022 Milieux participant à l’enquête: Lamprecht & Stamm Sozialforschung und Beratung AG 151. Indice du climat de consommation Organe responsable de l’enquête: Secrétariat d’Etat à l’économie Objet de l’enquête: évaluation de la situation conjoncturelle et de son évolution Type et méthode d’enquête: sondage représentatif effectué par téléphone ou par enquête en ligne Milieux interrogés: ménages privés Périodicité: trimestrielle 158. Statistique santé animale Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires Objet de l’enquête: apparition de cas d’épizooties Milieux interrogés: police des épizooties Périodicité: hebdomadaire Milieux participant à l’enquête: offices vétérinaires cantonaux 171. Chiffres d’affaires du commerce de détail, relevé conjoncturel Objet de l’enquête: chiffres d’affaires nominaux et indicateurs de l’évolution des affaires dans le commerce de détail selon l’activité économique et le groupe de produits Type et méthode de l’enquête: sondage représentatif Milieux interrogés: entreprises et établissements du commerce de détail Périodicité: mensuelle Milieux participant à l’enquête: Centre de recherches conjoncturelles de l’ETH de Zurich (KOF) 179. Abrogée 180.

Trafic de marchandises par véhicules de livraison Objet de l’enquête: véhicules de transport de choses légers immatriculés en Suisse (y compris tracteurs à sellette légers), prestations (kilomètres), poids (tonnes) et nature des marchandises transportées, genre de trafic, lieux d’origine et de destination, motifs des parcours, branche de l’entreprise Type et méthode d’enquête: enquête par échantillonnage (questionnaire papier ou électronique); appariement de données provenant des sources suivantes: système d’information relatif à l’admission à la circulation (registre SIAC) de l’Office fédéral des routes, données de la RPLP de l’Administration fédérale des douanes (uniquement pour les tracteurs à sellette légers) Milieux interrogés: détenteurs de véhicules de transport de choses légers immatriculés en Suisse Renseignement: obligatoire pour les véhicules utilisés à titre professionnel Date de l’enquête: périodes de référence réparties sur l’année Périodicité: tous les dix ans (la première fois en 2013) Milieux participant à l’enquête: Administration fédérale des douanes, Office fédéral des routes Dispositions particulières: enquête facultative pour les véhicules utilisés uniquement à titre privé 183. Enquête Sport Suisse Organe responsable de l’enquête: Office fédéral du sport Objet de l’enquête: évolution sociale du sport et de l’activité physique, enquête représentative des habitudes et des besoins sportifs de la population suisse; importance du sport associatif et des prestataires privés, installations sportives et espaces voués à l’activité physique existants; caractéristiques socio-démographiques et économiques Type et méthode d’enquête: échantillonnage représentatif d’env.

188. Statistique de la prise en charge et du traitement des dépendances en Suisse (act-info) Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la santé publique Objet de l’enquête: annonces d’entrées et de sorties, sondage auprès des institutions; caractéristiques socio-démographiques des patients, comportements à risques; substances consommées et problèmes liés; intégration sociale Type et méthode d’enquête: enquête partielle Milieux interrogés: autorités cantonales compétentes; institutions d’assistance aux personnes avec consommation problématique et autres dépendances Renseignement: obligatoire pour le domaine des traitements de substitution facultatif dans le cadre des traitements de dépendances Milieux participant à l’enquête: Addiction Suisse; cantons Dispositions particulières: art. 3f et art. 29 à 29e ss de la loi du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants (LStup; RS 812.121) 191. Abrogée 192. Statistique de l’exécution des sanctions des mineurs (JUSAS) Objet de l’enquête: décisions provisoires relatives aux mesures de protection et leur mise en œuvre en cas de placement de mineurs, ainsi qu’exécution des sanctions et mesures de protection prises avec un placement hors domicile; codes d’identification, caractères socio-démographiques, infractions et sanctions Milieux interrogés: tribunaux et ministères publics des mineurs et autres autorités cantonales compétentes Milieux participant à l’enquête: institutions cantonales chargées de la procédure pénale applicable aux mineurs Dispositions particulières: Une fois que les mineurs condamnés ont jugements pénaux des mineurs et la statistique de l’exécution des sanctions des mineurs sont ajustées entre elles (suivi de l’évolution).

196. Enquête Vivre ensemble en Suisse (VeS) Objet de l’enquête: racisme, xénophobie, hostilité à l’égard des personnes musulmanes, hostilité à l’égard des personnes noires, hostilité à l’égard des personnes juives, discrimination, variables socio-démographiques et économiques; numéro d’assuré AVS Type et méthode d’enquête: échantillon représentatif de 3000 personnes; mixed-mode CAWI (questionnaire en ligne) et CATI (enquête téléphonique); appariement de données provenant des sources suivantes: Statistique de la population et des ménages (STATPOP), Registre des entreprises et des établissements (REE) Milieux interrogés: population résidente permanente à partir de 15 ans vivant dans des ménages privés Date de l’enquête: d’avril à juin 201. Enquête auprès des personnes diplômées de la formation professionnelle supérieure Objet de l’enquête: formation, satisfaction avec la formation, financement de la formation, recherche d’un emploi à la fin de la formation, parcours professionnel en considérant en particulier la situation un an et cinq ans après la fin de la formation / l’obtention du diplôme, formation continue et évolution de la carrière professionnelle au cours des années, données sociodémographiques, numéro d’assuré AVS Type et méthode d’enquête: enquête exhaustive, panel, appariement avec les données des sources suivantes: Statistique de la population et des ménages (STATPOP), Registre des entreprises et des établissements (REE) et divers relevés dans le domaine de la formation (personnes en cours de formation, diplômes, fichier suisse des étudiants du SIUS, bourses et prêts) Milieux interrogés: personnes candidates et personnes diplômées des examens fédéraux et des écoles supérieures (ES) Renseignement: Facultatif Date de l’enquête: Première enquête: une année après la fin de la formation Deuxième enquête: cinq ans après la fin de la formation Périodicité: Tous les deux ans Milieux participant à l’enquête: Secrétariat d’Etat à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI), écoles supérieures (ES), instituts de sondage Dispositions particulières: Les informations de contact nécessaires au déroulement de l’enquête (adresses électroniques des personnes diplômées de l’année considérée) peuvent être obtenues des institutions de formation et du Secrétariat d’Etat à la formation, à la recherche et à l’innovation

(SEFRI).

210. Statistique des monuments Objet de l’enquête: nombre, caractéristiques, répartition et financement des monuments, sites archéologiques et sites construits Type et méthode d’enquête: enquête exhaustive, enquête en ligne Milieux interrogés: cantons Date de l’enquête: de février à mars Périodicité: tous les cinq ans Milieux participant à l’enquête: Office fédéral de la culture, cantons 211. Enquête «Evaluation des compétences des adultes (Programme for the International Assessment of Adult Competencies, PIAAC)».

Objet de l’enquête: compétences (lecture, mathématique, résolution de problèmes), caractéristiques socio-démographiques et économiques, formation et formation continue, statut actuel sur le marché du travail et parcours professionnel, informations sur le poste de travail actuel et sur le poste de travail occupé en dernier, utilisation de compétences dans le contexte du travail et dans la vie quotidienne, résultats non économiques, compétences sociales et émotionnelles, numéro d’assuré AVS Type et méthode d’enquête: enquête représentative par échantillonnage; enquête individuelle assistée par ordinateur; appariement de données provenant des sources suivantes: statistique de la population et des ménages (STATPOP), registre des entreprises et des établissements (REE), registre des assurances sociales (Centrale de compensation [CdC]) Milieux interrogés: population résidante de 15 ans et plus Date de l’enquête: de septembre 2021 à octobre 2022 Périodicité: 2021/2022