RO 2018 4779
Ordonnance
sur le casier judiciaire
(Ordonnance VOSTRA)
Modification du 30 novembre 2018
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L’ordonnance VOSTRA du 29 septembre 20061 est modifiée comme suit:
Art. 5, let. c, ch. 5 et 6
Sont enregistrées dans VOSTRA les décisions ultérieures suivantes, qui entraînent une modification des inscriptions qui y figurent:
c. pour les interdictions d’exercer une activité, les interdictions de contact et les interdictions géographiques: 5. la prolongation de l’interdiction (art. 67, al. 2 bis, et 67b, al. 5, CP, art. 18 DPMin, art. 50, al. 2bis, et 50b, al. 5, CPM),
6. la décision d’ordonner ou de lever une assistance de probation (art. 67c,
Art. 25a
Abrogé
Art. 25c, titre ainsi que al. 1 et 2bis
Extrait spécial. Confirmation de l’employeur, de l’organisation ou de l’autorité compétente
La confirmation de l’employeur, de l’organisation ou de l’autorité compétente qui exige la production d’un extrait spécial doit contenir dans tous les cas les données suivantes:
a. nom, adresse, numéro de téléphone et adresse de messagerie électronique de l’employeur, de l’organisation ou de l’autorité compétente;
nom et signature d’une personne dépendant de l’employeur, de l’organisation ou de l’autorité compétente et ayant part à la procédure d’engagement;
date de l’établissement de la confirmation;
nom, prénom et date de naissance du particulier;
activité du particulier auprès de l’employeur, de l’organisation ou de l’autorité compétente.
Par la confirmation écrite, l’autorité compétente atteste que le particulier demande l’autorisation d’exercer une activité au sens de l’al.2, et qu’il doit produire l’extrait spécial pour l’activité concernée.
Art. 25d, al. 3 et 4
Si le casier judiciaire ne contient pas de jugement qui doit figurer sur l’extrait spécial conformément à l’art. 371a, al. 3, CP ou à l’al. 4, l’extrait spécial porte la mention: «pas d’interdiction d’exercer une profession ou une activité, d’interdiction de contact ou d’interdiction géographique ordonnée pour protéger des mineurs ou des personnes particulièrement vulnérables ni d’interdiction d’exercer une activité relevant du domaine de la santé qui implique des contacts directs avec des patients enregistrée».
Les jugements qui contiennent une interdiction d’exercer une profession ou une activité ordonnée sur la base d’anciennes dispositions du CP ou du CPM2 pour protéger des mineurs ou d’autres personnes particulièrement vulnérables figurent sur l’extrait spécial.
Art. 25e
Abrogé
II
Les annexes1 à3 sont modifiées conformément aux textes ci-joints.
III
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2019.
30 novembre 2018 Au nom du Conseil fédéral suisse: |
|---|
Le président de la Confédération, Alain Berset |
Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr |
Annexe 1
(art. 10, al. 1) Titre Types de données et champs de données
Art. Ch. 4 .17 et 5.16
4.17 Pour les interdictions d’exercer une profession ou une activité, les interdictions de contact et les interdictions géographiques: contenu de l’interdiction selon le dispositif du jugement, date de début de l’interdiction, durée selon le dispositif du jugement, dates d’une éventuelle interruption (début et fin de l’exécution d’une peine ou d’une mesure, autorité qui enregistre les données), date à laquelle l’interdiction recommence éventuellement à courir et date prévisible de fin de l’interdiction 5.16 Pour les interdictions d’exercer une profession ou une activité, les interdictions de contact et les interdictions géographiques: données citées au ch. 4.17, indication de l’interdiction à laquelle se réfère la décision ultérieure, nouveau contenu selon le dispositif de la décision, nouvelle durée, date d’entrée en force de la modification, date de la levée de l’interdiction, mesures d’accompagnement
Annexe 1a
Types de données et champs de données concernant les demandes d’extraits destinés à des particuliers et d’extraits spéciaux destinés à des particuliers
Art. Ch. 6 à 6.5, 6.7 et 6.8
6. Données concernant la confirmation de l’employeur, de l’organisation ou de l’autorité compétente en cas de commande d’un extrait spécial 6.1 Nom de l’employeur, de l’organisation ou de l’autorité compétente 6.2 Adresse de l’employeur, de l’organisation ou de l’autorité compétente 6.3 Numéro de téléphone de l’employeur, de l’organisation ou de l’autorité compétente 6.4 Adresse de messagerie électronique de l’employeur, de l’organisation ou de l’autorité compétente 6.5 Nom de la personne ayant part à la procédure d’engagement auprès de l’employeur, de l’organisation ou de l’autorité compétente 6.7 Description de l’activité du particulier auprès de l’employeur, de l’organisation ou de l’autorité compétente 6.8 Description de l’activité du particulier qui demande une autorisation à l’autorité compétente
Annexe 2
(art. 8, al. 3, et 10, al. 2) Autorisations de traitement des données dans le casier judiciaire accordées aux autorités fédérales
Art. Ch. 4 et 5
Nom du champ avec accès direct (en ligne) par la voie écrite Office Autorités Office Justice Personnel Service Service de Secréta- Secréta- Secréta- Organe Autorités Office Service Autorités Autorités fédéral de de justice fédéral de militaire de l’armée compétent renseigne- riat d’Etat riat riat d’Etat d’exécu- administra- fédéral de fédéral de compé- compéla justice pénale la police (DBC 1) du DDPS ment de la aux d’Etat aux tion du tives de la la justice sécurité tentes en tentes en 4. Données concernant les jugements … Sorte de E E C E C C C C C C C E C C C – mesure Pour les inter- E C C C C C C C C C C C C C C – dictions d’exercer une profession ou une activité, les interdictions de contact et les interdictions géographiques: contenu de Office Autorités Office Justice Personnel Service Service de Secréta- Secréta- Secréta- Organe Autorités Office Service Autorités Autorités fédéral de de justice fédéral de militaire de l’armée compétent renseigne- riat d’Etat riat riat d’Etat d’exécu- administra- fédéral de fédéral de compé- compéla justice pénale la police (DBC 1) du DDPS ment de la aux d’Etat aux tion du tives de la la justice sécurité tentes en tentes en l’interdiction selon le dispositif du jugement, date de début de l’interdiction, durée selon le dispositif du jugement, dates d’une éventuelle interruption (début et fin de l’exécution d’une peine ou d’une mesure, autorité qui enregistre les données), date à laquelle l’interdiction recommence éventuellement à courir, date prévisible de fin de l’interdiction Nom du champ avec accès direct (en ligne) par la voie écrite Office Autorités Office Justice Personnel Service Service de Secréta- Secréta- Secréta- Organe Autorités Office Service Autorités Autorités fédéral de de justice fédéral de militaire de l’armée compétent renseigne- riat d’Etat riat riat d’Etat d’exécu- administra- fédéral de fédéral de compé- compéla justice pénale la police (DBC 1) du DDPS ment de la aux d’Etat aux tion du tives de la la justice sécurité tentes en tentes en Durée (en E E C E C C C C C C C E C C C – jours) de la détention préventive imputée sur la peine … 5.
Données concernant les décisions ultérieures et les décisions d’exécution … Grâce et E E C E C C C C C C C E C C E N amnistie Pour les inter- E C C C C C C C C C C C C C C – dictions d’exercer une profession ou une activité, les interdictions de contact et les interdictions géographiques: données citées à l’annexe1, Office Autorités Office Justice Personnel Service Service de Secréta- Secréta- Secréta- Organe Autorités Office Service Autorités Autorités fédéral de de justice fédéral de militaire de l’armée compétent renseigne- riat d’Etat riat riat d’Etat d’exécu- administra- fédéral de fédéral de compé- compéla justice pénale la police (DBC 1) du DDPS ment de la aux d’Etat aux tion du tives de la la justice sécurité tentes en tentes en ch. 4.17, indication de l’interdiction à laquelle se réfère la décision ultérieure, nouveau contenu selon le dispositif de la décision, nouvelle durée, date d’entrée en force de la modification, date de la levée de l’interdiction, mesures d’accompagnement Pour les expul- E C C C C C C E C C C C E C C – sions, données relatives à l’exécution générées ultérieurement:
Office Autorités Office Justice Personnel Service Service de Secréta- Secréta- Secréta- Organe Autorités Office Service Autorités Autorités fédéral de de justice fédéral de militaire de l’armée compétent renseigne- riat d’Etat riat riat d’Etat d’exécu- administra- fédéral de fédéral de compé- compéla justice pénale la police (DBC 1) du DDPS ment de la aux d’Etat aux tion du tives de la la justice sécurité tentes en tentes en date de départ effective ou date de départ prévue dans la décision, ainsi que raison du départ
Annexe 3
(art. 8, al. 3, et 10, al. 2) Autorisations de traitement des données dans le casier judiciaire accordées aux autorités cantonales
Art. Ch. 4 et 5
Nom du champ de données avec accès direct (en ligne) par la voie écrite Service de Autorité Autorité Autorités Autorités Office Autorités Autorités Autorités Autorités Autorités coordination cantonale cantonale de cantonales chargées des cantonal de de tutelle et compétentes compétentes compétentes compétentes de la justice l’exécution chargées des naturalisa- la circulation autorités pour la en vertu de la en matière en matière 4. Données concernant les jugements … Sorte de mesure E E C C C C C C C C – Pour les interdictions C C C C C C C C C C – d’exercer une profession ou une activité, les interdictions de contact et les interdictions géographiques: contenu de l’interdiction selon le dispositif du jugement, date de début de l’interdiction, durée selon le dispositif du jugement, dates d’une Nom du champ de données avec accès direct (en ligne) par la voie écrite Service de Autorité Autorité Autorités Autorités Office Autorités Autorités Autorités Autorités Autorités coordination cantonale cantonale de cantonales chargées des cantonal de de tutelle et compétentes compétentes compétentes compétentes de la justice l’exécution chargées des naturalisa- la circulation autorités pour la en vertu de la en matière en matière éventuelle interruption (début et fin de l’exécution d’une peine ou d’une mesure, autorité qui enregistre les données), date à laquelle l’interdiction recommence éventuellement à courir, date prévisible de fin de l’interdiction Durée (en jours) de la E E C C C C C C C C – détention préventive imputée à la peine … 5. Données concernant les décisions ultérieures et les décisions d’exécution … Grâce et amnistie E C C C C C C C C E N Pour les interdictions C C C C C C C C C C – d’exercer une profession ou une activité, les interdictions de contact et les interdictions géographiques: données citées à l’annexe1, ch.
4.17, indication de l’interdiction à Nom du champ de données avec accès direct (en ligne) par la voie écrite Service de Autorité Autorité Autorités Autorités Office Autorités Autorités Autorités Autorités Autorités coordination cantonale cantonale de cantonales chargées des cantonal de de tutelle et compétentes compétentes compétentes compétentes de la justice l’exécution chargées des naturalisa- la circulation autorités pour la en vertu de la en matière en matière laquelle se réfère la décision ultérieure, nouveau contenu selon le dispositif de la décision, nouvelle durée, date d’entrée en force de la modification, date de la levée de l’interdiction, mesures d’accompagnement Pour les expulsions, don- E C E E C C C C C C – nées relatives à l’exécution générées ultérieurement: date de départ effective ou date de départ prévue dans la décision, ainsi que raison du départ