Loi fédérale
sur l’assurance-maladie
(LAMal)
(Prolongation pour une durée déterminée de la limitation
de l’admission à pratiquer définie à l’art. 55a LAMal)

Footnotes

1. [3] RS 832.10 de la limitation de l’admission à pratiquer définie à l’art. 55a LAMal). LF 2 Ne sont pas soumises à la preuve du besoin les personnes qui ont exercé pendant au moins trois ans dans un établissement suisse reconnu de formation postgrade. 3 Le Conseil fédéral fixe les critères permettant d’établir la preuve du besoin après avoir consulté les cantons, les fédérations de fournisseurs de prestations, les fédérations des assureurs et les associations de patients. 4 Les cantons désignent les personnes visées à l’al. 1. Ils peuvent assortir leur admission de conditions. 5 L’admission expire lorsque son titulaire n’en fait pas usage dans un certain délai, sauf justes motifs tels que maladie, maternité ou formation postgrade. Le Conseil fédéral fixe le délai applicable. II Dispositions transitoires de la modification du 14 décembre 2018 (Prolongation de la limitation de l’admission à pratiquer à la charge de l’assurance-maladie) 1 Les médecins qui ont été admis en vertu de l’art. 36 et ont pratiqué dans leur propre cabinet à la charge de l’assurance obligatoire des soins avant l’entrée en vigueur de la modification du 14 décembre 2018 ne sont pas soumis à la preuve du besoin. 2 Les médecins qui ont exercé au sein d’une institution au sens de l’art. 36a ou dans le domaine ambulatoire d’un hôpital au sens de l’art. 39 avant l’entrée en vigueur de la présente modification ne sont pas soumis à la preuve du besoin s’ils continuent d’exercer au sein de la même institution ou dans le domaine ambulatoire du même hôpital. III 1 La présente loi est sujette au référendum. 2 S’ilest établi dans les dix jours qui suivent l’échéance du délai référendaire qu’aucun référendum n’a abouti, elle entre en vigueur le 1er juillet 2019. Dans le cas contraire, le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur. 3 La présente loi a effet jusqu’au 30 juin 2021. Conseil national, 14 décembre 2018 Conseil des Etats, 14 décembre 2018 La présidente: Marina Carobbio Guscetti Le président: Jean-René Fournier Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz La secrétaire: Martina Buol de la limitation de l’admission à pratiquer définie à l’art. 55a LAMal). LF Expiration du délai référendaire et entrée en vigueur 1 Le délai référendaire s’appliquant à la présente loi a expiré le 7 avril 2019 sans avoir été utilisé.4 2 Conformément à son ch. III, al. 2, la présente loi entre en vigueur le 1er juillet 2019. 16 avril 2019 Chancellerie fédérale