Loi fédérale
sur la navigation intérieure
(LNI)

L’autorité compétente procède à des inspections subséquentes de bateaux à intervalles réguliers. En outre, elle procède à des inspections subséquentes si le bateau:

1. ne paraît plus offrir la sécurité requise pour la navigation, ou

2. a subi des modifications essentielles ou des transformations.

Les inspections subséquentes peuvent être effectuées en fonction des risques sur la base des rapports d’inspection établis par des experts indépendants ou sur la base des sondages des autorités.

Le Conseil fédéral peut édicter des prescriptions sur les inspections subséquentes des bateaux.

Si le détenteur ou le propriétaire du bateau prévoit des transformations ou des modifications qui peuvent avoir des effets sur la sécurité du bateau, il doit annoncer ces transformations ou ces modifications à l’autorité compétente avant de les réaliser.

Lorsque l’approbation des plans ou l’autorisation d’exploiter ne couvre pas les transformations ou les modifications prévues, une nouvelle approbation des plans ou autorisation d’exploiter est requise.

L’autorité compétente décide cas par cas et arrête la procédure.

Le permis est délivré si l’examen officiel a démontré que le candidat possède les aptitudes et les qualifications nécessaires à la conduite.

et 5 Abrogés Insérer avant le titre de la section 3

Quiconque conduit un bateau doit posséder l’aptitude et les qualifications nécessaires à la conduite.

Quiconque exerce un service nautique à bord d’un bateau doit être apte à la conduite.

Est apte à la conduite quiconque:

1. a atteint l’âge minimum prescrit par le Conseil fédéral;

2. a les aptitudes physiques et psychiques requises pour conduire un bateau ou pour exercer un service nautique en toute sécurité;

3. ne souffre d’aucune dépendance qui l’empêche de conduire un bateau ou d’exercer un service nautique en toute sécurité, et

4. a des antécédents attestant qu’il respecte les règles en vigueur ainsi que les autres usagers en conduisant un bateau ou en exerçant un service nautique.

Dispose des qualifications nécessaires à la conduite quiconque:

1. connaît les règles de route, et

2. est capable de conduire en toute sécurité les bateaux de la catégorie correspondant au permis.

Exerce un service nautique quiconque, en plus du conducteur, fait partie de l’équipage minimum prescrit d’un bateau ou effectue des activités nautiques sur mandat du conducteur.

Si l’aptitude à la conduite soulève des doutes, la personne concernée fera l’objet d’une enquête, notamment dans les cas suivants:

1. 3 conduite en état d’ébriété avec un taux d’alcool dans le sang de¹,6 gramme pour mille ou plus ou dans l’haleine de 0,8 milligramme ou plus par litre d’air expiré;

2. conduite sous l’emprise de stupéfiants ou transport de stupéfiants qui altèrent fortement la capacité de conduire ou présentent un potentiel de dépendance élevé;

3. infractions aux règles de route dénotant un manque d’égards envers les autres usagers des voies navigables;

4. communication d’un office AI cantonal en vertu de l’art. 66c de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité⁴;

Rectifié par la Commission de rédaction de l’Ass. féd. (art. 58 al. 1 LParl; RS 171.10).

A partir de l’âge de 75 ans, les titulaires d’un permis de conduire des bateaux doivent se présenter tous les deux ans à un examen d’aptitude à la conduite auprès d’un médecin. Le Conseil fédéral édicte des prescriptions relatives à l’examen médical. Il peut notamment ordonner que les titulaires de permis de certaines catégories se présentent à l’examen d’un médecin-conseil à un âge plus précoce et à des intervalles différents.

Les médecins sont libérés du secret professionnel pour les communications visées à l’al.¹, let. e. Ils peuvent notifier celles-ci directement à l’OFT, à l’autorité cantonale responsable de la circulation routière et de la navigation, à l’office de la circulation routière et de la navigation de l’armée ou à l’autorité de surveillance des médecins.

Sur demande de l’office AI, l’autorité cantonale lui communique si une personne déterminée est titulaire d’un permis de conduire.

Si les qualifications nécessaires à la conduite soulèvent des doutes, la personne concernée peut être soumise à une course de contrôle, à un examen théorique, à un examen pratique de conduite ou à toute autre mesure adéquate telle que la fréquentation de cours de formation, de formation complémentaire ou de rattrapage.

Si une autorité de la circulation routière ou de la navigation a des doutes quant à l’aptitude à la conduite, elle en informe l’autre autorité compétente pour l’admission, si la personne concernée est titulaire d’un permis valable pour un autre type de transport.

Une infraction aux règles de route ou aux dispositions sur l’aptitude à la conduite passible d’une peine privative de liberté ou d’une peine pécuniaire en vertu de la présente loi entraîne un avertissement ou le retrait du permis de conduire des bateaux.

La durée du retrait du permis de conduire des bateaux est fixée en fonction des circonstances du cas particulier, notamment de l’atteinte à la sécurité de la navigation, de la gravité de la faute, des antécédents en tant que conducteur de véhicules automobiles ou de bateaux ainsi que de la nécessité professionnelle de conduire un bateau. La durée minimale du retrait ne peut toutefois être réduite.

Commet une infraction légère quiconque:

Commet une infraction moyennement grave quiconque:

2. 6 en état d’ébriété, conduit un bateau, participe à sa conduite ou exerce un service nautique à bord, sans pour autant présenter un taux d’alcool qualifié dans l’haleine ou dans le sang (art. 24b, al. 6), et commet de plus une infraction légère aux règles de route;

5. ne concerne que le texte italien.

Commet une infraction grave quiconque:

2. 7 en état d’ébriété, conduit un bateau, participe à sa conduite ou exerce un service nautique à bord et présente un taux d’alcool qualifié dans l’haleine ou

3. ne concerne que le texte italien.

Dans le cadre des procédures d’évaluation des infractions aux règles de route fixées par la présente loi, les autorités de poursuite pénale, les autorités judiciaires et les autorités administratives peuvent consulter en ligne le registre des mesures administratives visé par la loi fédérale sur la circulation routière.

Ne concerne que le texte italien.

Le Conseil fédéral peut interdire que des personnes conduisent un bateau utilisé à titre professionnel, participent à la conduite de ce bateau ou exercent un service nautique à bord de celui-ci alors qu’elles sont sous l’influence de l’alcool.

Rectifié par la Commission de rédaction de l’Ass. féd. (art. 58 al. 1 LParl; RS 171.10).

Il y a lieu d’ordonner un prélèvement de sang dans les cas suivants:

1. la personne concernée donne des signes d’incapacité de conduire ne s’expliquant pas par l’influence de l’alcool;

3. 8 la personne concernée demande une analyse du taux d’alcool dans le sang.

Un prélèvement de sang peut être ordonné lorsqu’un contrôle au moyen d’un éthylomètre est irréalisable ou inapproprié pour constater l’infraction.

Si le taux d’alcool a été mesuré dans l’haleine et dans le sang, la valeur déterminante est celle mesurée dans le sang.9

Le Conseil fédéral détermine le taux d’alcool dans l’haleine et dans le sang à partir duquel, indépendamment d’autres preuves et de la résistance individuelle à l’alcool, une personne est réputée incapable de conduire conformément à l’art. 24a et le taux d’alcool dans l’haleine et dans le sang à partir duquel ce taux d’alcool est qualifié.10

Il peut:

1. déterminer la concentration dans le sang d’autres substances diminuant la capacité de conduire, à partir de laquelle, indépendamment d’autres preuves et de la résistance individuelle, une personne est réputée incapable de conduire conformément à l’art. 24a;

2. prescrire que, pour constater une dépendance diminuant l’aptitude à la conduite d’une personne, les prélèvements effectués en vertu du présent article, notamment de sang, de cheveux et d’ongles, fassent l’objet d’une analyse;

3. prévoir des exceptions à l’application de la présente section pour la conduite de certains types de bateaux non motorisés;

4. charger un office fédéral d’arrêter les modalités techniques ou administratives.

Rectifié par la Commission de rédaction de l’Ass. féd. (art. 58 al. 1 LParl; RS 171.10).

Un bateau ne peut être mis en circulation avant qu’une attestation d’assuranceresponsabilité civile n’ait été déposée.

Quiconque conduit un bateau, participe à sa conduite ou exerce un service nautique à bord en état d’ébriété est puni de l’amende. Si le taux d’alcool dans l’haleine ou dans le sang est qualifié (art. 24b, al. 6), une peine privative de liberté de trois ans au plus ou une peine pécuniaire est prononcée.11

Ne concerne que le texte italien.

Il peut édicter des prescriptions particulières concernant la navigation militaire et la navigation civile de l’administration fédérale. Ces prescriptions peuvent notamment déroger à celles de la présente loi qui s’appliquent à l’admission des bateaux, à la formation et à l’admission des conducteurs ainsi qu’aux règles de route. Elles peuvent prévoir des mesures de circulation particulières.

Ce droit comprend:

En cas de doute sur les capacités physiques ou psychiques de l’assuré à conduire un véhicule motorisé ou un bateau ou à exercer un service nautique à bord d’un bateau en toute sécurité, l’office AI peut signaler l’assuré à l’autorité cantonale compétente (art. 22 de la LF du 19 déc. 1958 sur la circulation routière¹⁵ et 17b, al. 4, de la LF du 3 oct. 1975 sur la navigation intérieure¹⁶.