Loi fédérale sur la navigation intérieure
(LNI)

Les bateaux doivent être construits, équipés et entretenus de manière à satisfaire aux règles de route et à ne pas exposer à des risques les personnes à bord, la navigation et les autres usagers de la voie navigable.

Les bateaux ne peuvent naviguer que s’ils sont en état de navigabilité et conformes aux prescriptions.

Le Conseil fédéral édicte les prescriptions relatives à la construction, à l’équipement et au jaugeage des bateaux. Il tient compte des exigences de la protection des eaux et de l’environnement.

Il peut limiter les dimensions des bateaux ainsi que la puissance des moteurs et exclure certains genres de moteurs.

Le Conseil fédéral peut soumettre à l’expertise des types les bateaux construits en série, leurs accessoires, ainsi que les dispositifs exigés pour la sécurité.

Les bateaux et les objets soumis à l’expertise des types ne peuvent être mis sur le marché que s’ils correspondent au modèle approuvé.

Le Conseil fédéral, sur proposition des cantons, désigne les services ou les experts chargés des expertises et règle la procédure.

Les bateaux ne peuvent naviguer que s’ils sont pourvus d’un permis de navigation.

Le permis de navigation n’est délivré qu’aux conditions suivantes:

1. le bateau est conforme aux prescriptions;

2. l’assurance-responsabilité civile prescrite a été conclue;

3. s’il s’agit d’un bateau à passagers, d’un bateau à marchandises ou d’un engin flottant, l’entreprise a fourni le dossier de sécurité.¹⁶ 2bis Le Conseil fédéral détermine les documents requis pour le dossier de sécurité.¹⁷

Lorsque le nombre des bateaux admis sur une voie navigable est limité, les bateaux ne peuvent y naviguer qu’avec une autorisation complémentaire du canton.

Si le lieu de stationnement d’un bateau est transféré dans un autre canton ou s’il y a changement de propriétaire, un nouveau permis de navigation doit être établi.

Le Conseil fédéral désigne les bateaux exemptés du permis de navigation et ceux pour lesquels il est exigé un permis spécial. Il peut admettre comme valables des permis de navigation étrangers ou accorder des facilités lorsqu’il s’agit de bateaux stationnant à l’étranger qui ne naviguent que temporairement en Suisse.

Avant que le permis soit délivré, le bateau doit être soumis à une inspection officielle.

Pour un bateau à passagers, un bateau à marchandises ou un engin flottant, l’autorité compétente évalue les documents du dossier de sécurité en fonction des risques sur la base des rapports d’inspection établis par des experts indépendants ou de ses propres sondages.¹⁸

Le Conseil fédéral peut dispenser de l’inspection individuelle les bateaux qui ont fait l’objet d’une expertise des types.

et 4 …19

Le Conseil fédéral édicte les dispositions relatives à l’inspection des bateaux.

Tout bateau doit être inscrit sur un registre et pourvu de signes distinctifs.

Les bateaux qui ne sont pas inscrits sur un registre fédéral doivent l’être sur le registre du canton dans lequel ils stationnent.

Le Conseil fédéral édicte les dispositions concernant l’immatriculation et les signes distinctifs des bateaux et fixe les exceptions.

L’autorité compétente procède à des inspections subséquentes de bateaux à intervalles réguliers. En outre, elle procède à des inspections subséquentes si le bateau:

1. ne paraît plus offrir la sécurité requise pour la navigation, ou

2. a subi des modifications essentielles ou des transformations.

Les inspections subséquentes peuvent être effectuées en fonction des risques sur la base des rapports d’inspection établis par des experts indépendants ou sur la base des sondages des autorités.

Le Conseil fédéral peut édicter des prescriptions sur les inspections subséquentes des bateaux.

Si le détenteur ou le propriétaire du bateau prévoit des transformations ou des modifications qui peuvent avoir des effets sur la sécurité du bateau, il doit annoncer ces transformations ou ces modifications à l’autorité compétente avant de les réaliser.

Lorsque l’approbation des plans ou l’autorisation d’exploiter ne couvre pas les transformations ou les modifications prévues, une nouvelle approbation des plans ou autorisation d’exploiter est requise.

L’autorité compétente décide cas par cas et arrête la procédure.

Tout bateau doit être placé sous l’autorité d’un conducteur responsable.

Est réputé conducteur celui qui exerce l’autorité.

Pour certains bateaux, le Conseil fédéral peut exiger un équipage minimum.

L’équipage et les autres personnes à bord sont tenus de se conformer aux ordres qui leur sont donnés par le conducteur dans l’intérêt de la navigation et de l’ordre à bord.

Le Conseil fédéral désigne les bateaux pour la conduite desquels un permis de conduire est nécessaire.

Le permis est délivré si l’examen officiel a démontré que le candidat possède les aptitudes et les qualifications nécessaires à la conduite.²¹

Le Conseil fédéral peut subordonner à un permis l’exercice d’autres fonctions à bord.

et 5 …22 Art. 17a²³ Aptitude et qualifications nécessaires à la conduite

Quiconque conduit un bateau doit posséder l’aptitude et les qualifications nécessaires à la conduite.

Quiconque exerce un service nautique à bord d’un bateau doit être apte à la conduite.

Est apte à la conduite quiconque:

1. a atteint l’âge minimum prescrit par le Conseil fédéral;

2. a les aptitudes physiques et psychiques requises pour conduire un bateau ou pour exercer un service nautique en toute sécurité;

3. ne souffre d’aucune dépendance qui l’empêche de conduire un bateau ou d’exercer un service nautique en toute sécurité, et

4. a des antécédents attestant qu’il respecte les règles en vigueur ainsi que les autres usagers en conduisant un bateau ou en exerçant un service nautique.

Dispose des qualifications nécessaires à la conduite quiconque:

1. connaît les règles de route, et

2. est capable de conduire en toute sécurité les bateaux de la catégorie correspondant au permis.

Exerce un service nautique quiconque, en plus du conducteur, fait partie de l’équipage minimum prescrit d’un bateau ou effectue des activités nautiques sur mandat du conducteur.

Si l’aptitude à la conduite soulève des doutes, la personne concernée fera l’objet d’une enquête, notamment dans les cas suivants:

1. 25 conduite en état d’ébriété avec un taux d’alcool dans le sang de¹,⁶ gramme pour mille ou plus ou dans l’haleine de 0,8 milligramme ou plus par litre d’air expiré;

2. conduite sous l’emprise de stupéfiants ou transport de stupéfiants qui altèrent fortement la capacité de conduire ou présentent un potentiel de dépendance élevé;

3. infractions aux règles de route dénotant un manque d’égards envers les autres usagers des voies navigables;

4. communication d’un office AI cantonal en vertu de l’art. 66c de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité²⁶;

Rectifié par la Commission de rédaction de l’Ass. féd. (art.⁵⁸ al. 1 LParl; RS 171.10).

À partir de l’âge de⁷⁵ ans, les titulaires d’un permis de conduire des bateaux doivent se présenter tous les deux ans à un examen d’aptitude à la conduite auprès d’un médecin. Le Conseil fédéral édicte des prescriptions relatives à l’examen médical. Il peut notamment ordonner que les titulaires de permis de certaines catégories se présentent à l’examen d’un médecin-conseil à un âge plus précoce et à des intervalles différents.

Les médecins sont libérés du secret professionnel pour les communications visées à l’al.¹, let. e. Ils peuvent notifier celles-ci directement à l’OFT, à l’autorité cantonale responsable de la circulation routière et de la navigation, à l’office de la circulation routière et de la navigation de l’armée ou à l’autorité de surveillance des médecins.

Sur demande de l’office AI, l’autorité cantonale lui communique si une personne déterminée est titulaire d’un permis de conduire.

Si les qualifications nécessaires à la conduite soulèvent des doutes, la personne concernée peut être soumise à une course de contrôle, à un examen théorique, à un examen pratique de conduite ou à toute autre mesure adéquate telle que la fréquentation de cours de formation, de formation complémentaire ou de rattrapage.

Si une autorité de la circulation routière ou de la navigation a des doutes quant à l’aptitude à la conduite, elle en informe l’autre autorité compétente pour l’admission, si la personne concernée est titulaire d’un permis valable pour un autre type de transport.

Les permis de navigation et de conduire ainsi que les permis des membres d’équi-

Leur validité peut être restreinte ou leur délivrance subordonnée à des conditions spéciales.

Les permis établis en application de conventions internationales sont également valables sur les voies navigables suisses régies par ces conventions.

Le Conseil fédéral édicte les dispositions réglant la reconnaissance des autres permis étrangers.

Les permis et les autorisations doivent être retirés lorsque les conditions de leur délivrance ne sont pas ou ne sont plus remplies.

Les permis et les autorisations peuvent être retirés lorsque les restrictions ou les obligations liées à leur délivrance ne sont pas observées ou que des taxes ou des émoluments n’ont pas été acquittés pour le bateau.

Une infraction aux règles de route ou aux dispositions sur l’aptitude à la conduite passible d’une peine privative de liberté ou d’une peine pécuniaire en vertu de la présente loi entraîne un avertissement ou le retrait du permis de conduire des bateaux.²⁹

La durée du retrait du permis de conduire des bateaux est fixée en fonction des circonstances du cas particulier, notamment de l’atteinte à la sécurité de la navigation, de la gravité de la faute, des antécédents en tant que conducteur de véhicules automobiles ou de bateaux ainsi que de la nécessité professionnelle de conduire un bateau. La durée minimale du retrait ne peut toutefois être réduite.³⁰

Commet une infraction légère la personne qui:

1. compromet légèrement la sécurité de la navigation ou incommode des tiers en enfreignant les règles de route;

2. enfreint les dispositions sur la protection des eaux ou de l’environnement;

3. fait un usage abusif d’un permis;

4. 32 33 en état d’ébriété, conduit un bateau, participe à sa conduite ou exerce un service nautique à bord sans pour autant présenter un taux d’alcool qualifié dans l’haleine ou dans le sang (art. 24b, al. 6) ni commettre d’autres infractions aux règles de route.

Rectifié par la Commission de rédaction de l’Ass. féd. (art.⁵⁸ al. 1 LParl; RS 171.10).

Après une infraction légère, le permis de conduire est retiré pour au moins un mois au conducteur qui a fait l’objet d’un retrait de permis ou d’une autre mesure administrative au cours des deux années précédentes.

L’auteur d’une infraction fait l’objet d’un avertissement si, au cours des deux années précédentes, le permis de conduire ne lui a pas été retiré et qu’aucune autre mesure administrative n’a été prononcée.

En cas d’infraction particulièrement légère, il est renoncé à toute mesure administrative.

Commet une infraction moyennement grave la personne qui:

1. crée un danger pour la sécurité d’autrui ou en prend le risque en enfreignant les règles de route;

2. 35 36 en état d’ébriété, conduit un bateau, participe à sa conduite ou exerce un service nautique à bord, sans pour autant présenter un taux d’alcool qualifié dans l’haleine ou dans le sang (art. 24b, al. 6), et commet de plus une infraction légère aux règles de route;

3. soustrait un bateau dans le dessein d’en faire usage;

4. conduit un bateau, participe à sa conduite ou exerce un service nautique à bord d’un bateau sans être titulaire du permis requis;

5. refuse ou est incapable d’adopter un mode de conduite sûr permettant d’éviter de mettre en danger ou d’incommoder des tiers.

Après une infraction moyennement grave, le permis de conduire est retiré pour les durées suivantes:

1. au moins un mois;

2. au moins quatre mois s’il a été retiré une fois au cours des deux années précédentes en raison d’une infraction grave ou moyennement grave;

3. au moins neuf mois s’il a été retiré deux fois au cours des deux années précédentes en raison d’une infraction moyennement grave;

4. au moins¹⁵ mois s’il a été retiré deux fois au cours des deux années précédentes en raison d’une infraction grave;

5. pour une période indéterminée de deux ans au moins s’il a été retiré trois fois au cours des dix années précédentes en raison d’une infraction moyennement grave au moins; il est renoncé à cette mesure si, pendant cinq ans au moins à

Rectifié par la Commission de rédaction de l’Ass. féd. (art.⁵⁸ al. 1 LParl; RS 171.10).

Après une infraction grave, le permis de conduire est retiré pour les durées suia. au moins trois mois;

2. au moins six mois s’il a été retiré une fois au cours des cinq années précédentes en raison d’une infraction moyennement grave;

3. au moins douze mois s’il a été retiré une fois au cours des cinq années précédentes en raison d’une infraction grave ou deux fois en raison d’infractions moyennement graves;

Rectifié par la Commission de rédaction de l’Ass. féd. (art.⁵⁸ al. 1 LParl; RS 171.10). 1er janv. 2020 (RO 2019 1749; FF 2016 6217). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.

4. pour une période indéterminée de deux ans au moins s’il a été retiré deux fois au cours des dix années précédentes en raison d’une infraction grave ou trois fois en raison d’infractions moyennement graves au moins; il est renoncé à cette mesure si, pendant cinq ans au moins à compter de l’expiration d’un retrait, aucune infraction donnant lieu à une mesure administrative n’a été commise;

5. définitivement, s’il a été retiré au cours des cinq années précédentes en vertu 3 La durée du retrait de permis en raison d’une infraction visée à l’al.¹, let. f, se substitue à la durée restante du retrait en cours.

Les retraits de permis et autres mesures administratives prévus par la loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière⁴², en cours ou antérieurs, sont assimilés aux retraits de permis et autres mesures administratives visés aux art. 20, al. 2 et 3, 20a, al. 2, et 20b, al. 2, de la présente loi, en cours ou antérieurs.

Dans le cadre des procédures d’évaluation des infractions aux règles de route fixées par la présente loi, les autorités de poursuite pénale, les autorités judiciaires et les autorités administratives peuvent consulter en ligne le registre des mesures administratives visé par la loi fédérale sur la circulation routière.⁴³

Le permis est retiré pour une période indéterminée dans les cas suivants:

1. les aptitudes physiques et psychiques de l’intéressé ne lui permettent pas ou plus de conduire avec sûreté un bateau;

2. l’intéressé souffre d’une forme de dépendance le rendant inapte à la conduite;

3. l’intéressé, en raison de son comportement antérieur, ne peut garantir qu’à l’avenir il observera les prescriptions et fera preuve d’égards envers autrui en conduisant un bateau.

Si un retrait est prononcé en vertu de l’al.¹ à la place d’un retrait prononcé en vertu des art. 20 à 20b, il est assorti d’un délai d’attente prenant fin à l’expiration de la durée minimale du retrait prévue pour l’infraction commise.

Le permis de conduire est retiré définitivement au conducteur incorrigible.

Le conducteur de bateau doit prendre toutes les précautions que commandent le devoir général de vigilance et la pratique de la navigation pour éviter de mettre en danger des personnes, de causer des dommages aux choses des tiers, d’entraver la navigation et de troubler l’environnement.

En cas de danger imminent, le conducteur doit prendre toutes dispositions pour éviter un dommage, même s’il doit de ce fait transgresser les prescriptions.

Si lors d’un accident, des personnes à bord se trouvent en danger, le conducteur du bateau et l’équipage doivent tout mettre en oeuvre pour sauver ces personnes.

Si, sur une voie navigable, des personnes se trouvent en danger, tout conducteur de bateau est tenu de leur prêter assistance dans la mesure ou cela peut raisonnablement être exigé de lui et demeure compatible avec la sécurité de son propre bateau.

Si lors d’un accident, des personnes sont blessées ou tuées, le conducteur du bateau et toute autre personne impliquée doivent appeler sans délai la police. Lorsque l’accident n’a causé que des dommages matériels, leur auteur en avertira le lésé aussi rapidement que possible.

Celui qui endommage un signal pour la navigation ou une balise doit en aviser sans délai la police.

La personne qui n’a pas les capacités physiques et psychiques nécessaires pour conduire un bateau, participer à sa conduite ou exercer un service nautique à bord d’un bateau parce qu’elle est sous l’influence de l’alcool, de stupéfiants ou de médicaments ou pour toute autre raison est réputé incapable de conduire pendant cette période et doit s’en abstenir.

Le Conseil fédéral peut interdire que des personnes conduisent un bateau utilisé à titre professionnel, participent à la conduite de ce bateau ou exercent un service nautique à bord de celui-ci alors qu’elles sont sous l’influence de l’alcool.⁴⁹

La personne qui conduit un bateau, participe à sa conduite ou exerce un service nautique à bord d’un bateau peut être soumise à un contrôle au moyen d’un éthylomètre.

Si la personne concernée donne des signes d’incapacité de conduire et que ceux-ci ne s’expliquent pas ou pas entièrement par l’influence de l’alcool, elle peut être soumise à d’autres examens préliminiares, notamment à des analyses d’urine et de salive.

Il y a lieu d’ordonner un prélèvement de sang dans les cas suivants:

1. 50 la personne concernée donne des signes d’incapacité de conduire ne s’expliquant pas par l’influence de l’alcool;

2. la personne refuse de se soumettre au contrôle au moyen d’un éthylomètre, s’y soustrait ou l’entrave;

3. 51 52 la personne concernée demande une analyse du taux d’alcool dans le sang.

Un prélèvement de sang peut être ordonné lorsqu’un contrôle au moyen d’un éthylomètre est irréalisable ou inapproprié pour constater l’infraction.⁵³

Lorsque des raisons majeures l’imposent, un prélèvement de sang peut être effectué contre la volonté de la personne soupçonnée. D’autres moyens de preuves pour la constatation de l’incapacité de conduire sont réservés.

Rectifié par la Commission de rédaction de l’Ass. féd. (art.⁵⁸ al. 1 LParl; RS 171.10).

Si le taux d’alcool a été mesuré dans l’haleine et dans le sang, la valeur déterminante est celle mesurée dans le sang.54⁵⁵

Le Conseil fédéral édicte des prescriptions sur les examens préliminaires, la procédure à suivre pour le contrôle au moyen d’un éthylomètre et le prélèvement de sang, ainsi que sur l’évaluation de ces tests et l’examen médical complémentaire de la personne soupçonnée d’incapacité de conduire.

Le Conseil fédéral détermine le taux d’alcool dans l’haleine et dans le sang à partir duquel, indépendamment d’autres preuves et de la résistance individuelle à l’alcool, une personne est réputée incapable de conduire conformément à l’art. 24a et le taux d’alcool dans l’haleine et dans le sang à partir duquel ce taux d’alcool est qualifié.56⁵⁷

Il peut:

1. déterminer la concentration dans le sang d’autres substances diminuant la capacité de conduire, à partir de laquelle, indépendamment d’autres preuves et de la résistance individuelle, une personne est réputée incapable de conduire conformément à l’art. 24a;

2. prescrire que, pour constater une dépendance diminuant l’aptitude à la conduite d’une personne, les prélèvements effectués en vertu du présent article, notamment de sang, de cheveux et d’ongles, fassent l’objet d’une analyse;

3. prévoir des exceptions à l’application de la présente section pour la conduite de certains types de bateaux non motorisés;

4. charger un office fédéral d’arrêter les modalités techniques ou administratives.⁵⁸

Le Conseil fédéral édicte les dispositions pour régler la navigation et le stationnement des bateaux, la signalisation, les signaux et les feux, le transport des matières dangereuses, ainsi que pour sauvegarder la sécurité de la navigation.

Il peut édicter des prescriptions sur le ski nautique et autres sports semblables et établir des règles pour la protection des autres usagers de la voie navigable.

Rectifié par la Commission de rédaction de l’Ass. féd. (art.⁵⁸ al. 1 LParl; RS 171.10).

Les cantons peuvent, en vue d’assurer la sécurité de la navigation ou la protection de l’environnement, édicter des prescriptions particulières pour régler des questions de caractère local.

Les cantons peuvent installer des services d’avis de tempête et de secours et habiliter ces services à interdire la sortie des bateaux en cas de tempête, de brouillard ou d’intempéries et à ordonner aux bateaux qui se trouvent au large de regagner la rive.

Ils peuvent exiger des propriétaires et des détenteurs de bateaux stationnés dans le canton une contribution aux frais de ces services et imposer aux loueurs professionnels de bateaux l’obligation de participer aux opérations de secours.

Les frais de sauvetage peuvent être mis à la charge du conducteur, du détenteur et du propriétaire du bateau qui a bénéficié du sauvetage.

Les dispositions édictées pour les entreprises publiques de navigation sont réservées.

Une autorisation cantonale est nécessaire pour les manifestations nautiques ainsi que pour les courses d’essai au cours desquelles il est dérogé aux prescriptions. Le canton peut assortir l’autorisation de conditions particulières.

Les cantons peuvent, pour un temps limité, interdire entièrement ou partiellement la navigation dans la zone de la manifestation.

Les services des entreprises publiques de navigation ne peuvent être restreints qu’avec l’autorisation de la Confédération.

Le Conseil fédéral édicte des prescriptions pour régler l’interdiction ou la limitation temporaire de la navigation lors d’exercices militaires.

Quiconque viole les règles de route de la loi, des conventions internationales ou des dispositions d’exécution édictées par la Confédération et les cantons, est puni de l’amende.⁷²

Quiconque, par une violation grave des règles de route, crée un sérieux danger pour la sécurité d’autrui ou en prend le risque, est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.⁷³

Dans les cas de ce genre, l’art. 237, ch. 2, du code pénal suisse⁷⁴ n’est pas applicable.

Quiconque conduit un bateau, participe à sa conduite ou exerce un service nautique à bord en état d’ébriété est puni de l’amende. Si le taux d’alcool dans l’haleine ou dans le sang est qualifié (art. 24b, al. 6), une peine privative de liberté de trois ans au plus ou une peine pécuniaire est prononcée.76⁷⁷

Quiconque conduit un bateau, participe à sa conduite ou exerce un service nautique à bord d’un bateau bien que sa capacité de le faire soit nulle pour d’autres raisons, est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.

Quiconque conduit un bateau sans moteur, participe à sa conduite ou accomplit un service nautique à bord d’un tel bateau en état d’incapacité de conduire est puni de l’amende.

Est punie d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire la personne qui conduit un bateau, participe à sa conduite ou exerce un service nautique à bord d’un bateau et s’oppose ou se dérobe intentionnellement à un prélè-

Rectifié par la Commission de rédaction de l’Ass. féd. (art.⁵⁸ al. 1 LParl; RS 171.10).

Si la personne concernée conduit un bateau sans moteur, participe à sa conduite ou exerce un service nautique à bord d’un tel bateau, elle est punie de l’amende.

Quiconque, lors d’un accident, viole les devoirs que lui impose la présente loi, est puni de l’amende.

Le conducteur de bateau qui fuit après avoir tué ou blessé une personne lors d’un accident, est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.

Quiconque porte intentionnellement atteinte à la sécurité d’un bateau de sorte qu’il en résulte un danger d’accident, est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.

Si l’auteur agit par négligence, la peine est l’amende.

Quiconque conduit un bateau dont il sait ou doit savoir en prêtant toute l’attention commandée par les circonstances qu’il ne répond pas aux prescriptions relatives à la sécurité, ou par négligence tolère qu’un tel bateau soit utilisé par d’autres, est puni de l’amende.

Quiconque soustrait un bateau pour en faire usage ou en profite à titre de conducteur ou de passager, en sachant dès le début que le bateau est soustrait, est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.⁸²

Si l’un des auteurs appartient aux proches ou familiers du détenteur ou du propriétaire il n’est puni que sur plainte; la peine est l’amende.⁸³

Quiconque, pour faire des courses qu’il n’est manifestement pas autorisé à entreprendre, utilise un bateau qui lui a été confié est, sur plainte, puni de l’amende.⁸⁴

Dans ces cas, l’art. 143 du code pénal suisse⁸⁵ n’est pas applicable.

Sauf disposition expresse et contraire de la loi, la négligence est aussi punissable.

Dans les cas de très peu de gravité, le prévenu pourra être exempté de toute peine.

Lorsqu’il viole les obligations qui lui incombent en vertu de sa fonction, le conducteur qui accompagne un élève conducteur est responsable des actes punissables commis lors des courses d’apprentissage.

L’élève conducteur est responsable des contraventions qu’il aurait pu éviter suivant le degré de son instruction.

Abrogé par le ch. I de la LF du 17 mars 2017, avec effet au 1er janv. 2020 (RO 2019 1749; FF 2016 6217).

Les dispositions générales du code pénal suisse⁹¹ s’appliquent aux infractions mentionnées aux art. 40 à⁴⁸.

Les dispositions générales de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif⁹² s’appliquent aux infractions mentionnées à l’art.⁴⁹.93

S’il y a contravention aux prescriptions de police de navigation sur la partie du Rhin régie par la convention revisée pour la navigation du Rhin du 17 octobre 1868⁹⁴, il ne pourra être prononcé que les peines prévues par cette convention.

Les cantons poursuivent et jugent les infractions prévues aux art. 40 à⁴⁸.

Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication poursuit et juge les infractions mentionnées à l’art.⁴⁹ selon la procédure instituée par la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif⁹⁵.96 Ce département peut déléguer à des services subordonnés la poursuite et le jugement de certaines infractions ainsi que l’exécution des peines.

Après avoir entendu les cantons et les associations intéressées, le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution.⁹⁹

Il peut édicter des prescriptions sur la navigation découlant du droit international.

Il peut édicter des prescriptions particulières concernant la navigation militaire et la navigation civile de l’administration fédérale. Ces prescriptions peuvent notam-

L’art.⁴⁹ a été abrogé par la LF du 17 mars 2017 (RO 2019 1749; FF 2016 6217) avec effet au 1er janv. 2020. Depuis lors, la poursuite pénale en cas de transport non autorisé de personnes est régie par la section 12 de la loi du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs (RS 745.1).

Anciennement chap.⁸.

Abrogé par le ch. II²⁰ de la L du 20 mars 2009 sur la réforme des chemins de fer 2, avec effet au 1er janv. 2010 (RO 2009 5597; FF 2005 2269, 2007 2517).

Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication réglemente les émoluments perçus par les autorités fédérales.¹⁰¹

L’exécution de la présente loi, des conventions internationales et des dispositions d’application est du ressort des cantons dans la mesure où elle n’est pas réservée à une autorité fédérale.

Le canton dans lequel le bateau a son lieu de stationnement est compétent pour son inspection, pour le jaugeage ainsi que pour la délivrance et le retrait du permis de navigation. Le Conseil fédéral précise comment il faut déterminer le lieu de stationnement.

Les permis de conduire et les permis des membres d’équipage sont délivrés et retirés par le canton dans lequel le candidat ou le titulaire a son domicile ou, à défaut, son lieu de séjour habituel. Si ce canton ne délivre pas de permis, cette tâche incombe au canton dans lequel le bateau stationne.

Les conventions intercantonales relatives à une organisation commune des autorités sont réservées.

Lorsque la police constate qu’un bateau circule sans avoir été admis à naviguer ou que son état ou sa cargaison présente un danger pour la navigation ou qu’il y a violation grave des prescriptions sur la protection de l’environnement, elle l’empêchera de continuer sa course. Elle pourra saisir le permis de navigation et, s’il le faut, le bateau.

Si un conducteur se trouve dans un état qui ne lui permet pas de conduire avec sécurité ou lorsque, pour une autre raison légale, il n’a pas le droit de conduire un bateau, la police l’empêchera de continuer sa course et saisira son permis de conduire.

La police peut saisir sur-le-champ le permis de conduire de tout conducteur qui, par une violation grave des règles élémentaires de route, a prouvé qu’il était particulièrement dangereux ou qui a intentionnellement violé les prescriptions sur la protection des eaux ou de l’environnement.

Les permis saisis par la police seront immédiatement transmis à l’autorité compétente pour prononcer le retrait. Cette autorité prendra sans délai une décision. Jusqu’à droit connu, la saisie opérée par la police aura les mêmes effets qu’un retrait du permis.

Les conventions internationales relatives à la navigation sur des voies navigables internationales sont réservées.

Les autorités fédérales et cantonales chargées de l’application de la présente loi s’accordent mutuellement et gratuitement l’entraide judiciaire et administrative et adressent à l’autorité compétente tous les avis et les renseignements utiles. Les autorités cantonales annoncent à l’Administration des douanes les bateaux construits à l’étranger qu’elles inscrivent sur leurs registres.

La police et les autorités de poursuite porteront à la connaissance de l’autorité compétente les infractions à la présente loi pouvant entraîner une mesure administrative.

Les cantons ont le droit d’imposer:

1. les bateaux qui ont leur lieu de stationnement sur leur territoire;

2. les bateaux qui ont leur lieu de stationnement dans un autre canton et qui sont utilisés pendant plus d’un mois sur leur territoire.

Lorsque le lieu de stationnement d’un bateau est transféré d’un canton dans un autre, ce dernier est compétent pour l’imposition dès le premier jour du mois où le transfert a eu lieu. Le canton dans lequel il était stationné auparavant remboursera les impôts qu’il aura perçus pour la période postérieure à ce jour.

Le canton du lieu de stationnement du bateau remboursera les impôts qu’il a perçus pour le temps pendant lequel le bateau a été assujetti à l’impôt dans un autre canton en application de l’al.¹, let. b.

Après avoir consulté les cantons, le Conseil fédéral détermine les conditions auxquelles est soumise l’imposition des bateaux étrangers qui restent en Suisse un certain temps. Il appartient au canton où le bateau se trouve le plus fréquemment de percevoir l’impôt.

Les bateaux de la Confédération et des entreprises de navigation concessionnaires ainsi que les bateaux affectés à la navigation rhénane internationale ne peuvent faire l’objet d’une imposition de la part des cantons.

Le droit des cantons de percevoir des taxes est réservé.

Il ne peut toutefois être perçu de taxes pour l’exercice de la navigation dans les limites de l’usage commun, pour la navigation concessionnaire, pour la navigation des bateaux de la Confédération et pour le simple passage des bateaux.

Les taxes perçues pour l’utilisation des installations portuaires, des installations de transbordement ou de débarcadères par la navigation professionnelle, doivent, à conditions égales et sur une même voie navigable, être les mêmes pour tous les utilisateurs.