RO 2020 3971
Ordonnance
inscrivant les ordonnances COVID-19 dans le cadre légal
de la loi COVID-19
du 7 octobre 2020
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
Les actes mentionnés ci-après sont modifiés comme suit:
1. Ordonnance COVID-19 du 1er avril 2020 asile1 Remplacement d’une expression Ne concerne que le texte allemand.
Préambule
vu l’art.5 de la loi COVID-19 du 25 septembre 20202, 2. Ordonnance COVID-19 du 16 avril 2020 justice et droit procédural3 Remplacement d’une expression Ne concerne que le texte allemand.
Préambule
vu l’art.7 de la loi COVID-19 du 25 septembre 20204,