RO 2020 4085
Loi fédérale
sur l’expropriation
(LEx)
Modification du 19 juin 2020
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du 1er juin 20181,
arrête:
I
La loi fédérale du 20 juin 1930 sur l’expropriation2 est modifiée comme suit:
Préambule
vu les art. 60, al. 1,74, 75, 76 à78, 81 à83, 87, 89, al. 2,90 à92, 102 et 108 de la Constitution3, Remplacement d’expressions (ne concerne que le texte italien)
Art. 6, al. 1, 1re phrase
L’expropriation à titre temporaire est limitée dans sa durée à dix ans au maximum, à moins que la loi, l’arrêté du Conseil fédéral ou une convention n’en disposent autrement. ...
Art. 15
VIII. Mesures 1 Sauf disposition contraire de la législation spéciale, les passages, préparatoires levés de plans, piquetages et mesurages qui sont indispensables à la préparation d’un projet pouvant donner lieu à expropriation doivent faire l’objet d’une publication ou d’un avis écrit au propriétaire dix jours au moins avant d’être entrepris.
Lorsque d’autres actes préparatoires tels que des analyses du sol et des bâtiments sont indispensables, ils doivent faire l’objet d’un avis écrit au propriétaire30 jours au moins avant d’être entrepris. Si le propriétaire fait opposition, ces actes requièrent l’autorisation de l’autorité compétente visée à l’art.38. Le délai pour faire opposition est de10 jours. Le propriétaire doit être avisé de ce délai.
Le dommage résultant d’actes préparatoires donne lieu à une indemnité pleine et entière.
Art. 19, let. abis
Doivent être pris en considération, pour la fixation de l’indemnité, tous préjudices subis par l’exproprié du chef de la suppression ou de la diminution de ses droits. En conséquence, l’indemnité comprend:
abis. pour les terrains cultivables entrant dans le champ d’application de la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur le droit foncier rural (LDFR)4, trois fois le prix maximal déterminé selon l’art.66, al. 1, LDFR;
Art. 19bis
IV. Valeur Est déterminante la valeur vénale (art.19, let. a) du jour où le titre vénale 1. Date d’expropriation devient exécutoire. déterminante Titre précédant l’art.27
Chapitre III Procédure d’expropriation
Art. 27
I. Principe La procédure d’expropriation doit être conduite en combinaison avec la procédure d’approbation des plans visant l’ouvrage qui justifie l’expropriation. Elle doit être conduite comme une procédure autonome lorsque la loi ne prévoit pas de procédure d’approbation des plans.
Art. 28
II. Procédure 1 Si un ouvrage qui requiert une approbation des plans nécessite une combinée d’expropriation expropriation, la demande d’approbation des plans doit exposer la 1. Demande nécessité et l’étendue de cette expropriation. d’approbation des plans 2 Elle doit être complétée par un plan d’expropriation et un tableau des droits expropriés indiquant les immeubles dont l’expropriation est nécessaire, leurs propriétaires, les surfaces concernées ainsi que les droits réels restreints et les droits personnels annotés à exproprier constatés par le registre foncier ou les autres registres publics.
Si des servitudes sont constituées, leur contenu doit être exposé dans les grandes lignes.
Si l’expropriation est faite à titre temporaire, sa durée doit être indiquée.
Art. 29
Art. 30
2. Publication 1 Le texte publié de la demande d’approbation des plans doit indiquer que les demandes visées à l’art.33, al. 1 et 2, doivent être soumises dans le délai d’opposition prévu.
Il doit attirer expressément l’attention sur les dispositions suivantes:
art. 32 relatif à l’information des locataires et des fermiers;
art. 42 à44 relatifs au ban d’expropriation.
Art. 31
3. Avis 1 Avant la publication de la demande d’approbation des plans, l’expropersonnel priant adresse une copie du texte qui sera publié à chacune des personnes visées par la demande d’expropriation qui lui sont connues par le registre foncier ou par des registres publics ou de toute autre façon. Il indique ce qui est réclamé de chaque intéressé.
Si une personne visée par la demande d’expropriation reçoit l’avis personnel après la publication de la demande, son délai d’opposition commence à courir à la réception de cet avis.
L’avis personnel indique:
le but et l’étendue de l’expropriation;
sommairement, le genre et l’emplacement de l’ouvrage à exécuter;
les droits dont la cession ou la constitution est requise;
le lieu où le dossier de demande peut être consulté pendant le délai d’opposition;
la sommation de produire les oppositions et prétentions, conformément à l’art.33, al. 1;
la sommation d’aviser les locataires et les fermiers, conformément à l’art.32;
le ban d’expropriation et ses conséquences, conformément aux art. 42 à44.
Art. 32
4. Avis aux 1 Si l’expropriation porte atteinte à des baux à loyer ou à ferme qui ne locataires et fermiers sont pas annotés au registre foncier, les bailleurs sont tenus d’en informer, sitôt après réception de l’avis personnel, leurs locataires ou fermiers et d’aviser l’expropriant de l’existence de tels contrats.
Si les bailleurs ne reçoivent l’avis personnel qu’après la publication de la demande d’approbation des plans, les locataires et fermiers sont soumis aux mêmes délais que les bailleurs.
Art. 33
5. Opposition 1 Les demandes suivantes doivent être soumises dans le délai d’opposition de30 jours:
les oppositions à l’expropriation;
les demandes fondées sur les art. 7 à10;
les demandes de réparation en nature (art. 18);
les demandes d’extension de l’expropriation (art. 12);
les demandes d’indemnité d’expropriation. 2 Les locataires et les fermiers, ainsi que les bénéficiaires de servitudes et de droits personnels annotés (art.23 et 24, al. 2), sont également tenus de produire leurs prétentions dans le délai d’opposition prévu. Sont exceptés les droits de gage et les charges foncières grevant un immeuble dont l’expropriation est requise, ainsi que les droits d’usufruit, sauf pour le dommage que l’usufruitier prétend subir du fait de la privation de la chose soumise à son droit (art. 24). 3 Les demandes d’indemnité d’expropriation visées aux al. 1, let. e, et 2, doivent être structurées conformément à l’art.19 et, dans la mesure du possible, être chiffrées. Elles peuvent être précisées ultérieurement dans le cadre de la procédure de conciliation. 4 Lorsque les ayants droit n’ont pas produit leurs prétentions, la commission d’estimation les estime pour autant qu’elles soient notoires ou qu’elles ressortent du tableau des droits expropriés.
Art. 34
6. Approbation 1 En approuvant les plans, l’autorité compétente statue également sur des plans les oppositions en matière d’expropriation au sens de l’art.33, al. 1, let. a à c.
Pour autant que les demandes visées à l’art.33, al. 1, let. d et e, nécessitent une procédure de conciliation et, le cas échéant, une procédure d’estimation, l’autorité chargée de l’approbation remet au président de la commission d’estimation compétente, une fois que l’approbation des plans est entrée en force, notamment la décision rendue, les plans approuvés, le plan d’expropriation, le tableau des droits expropriés et les prétentions produites.
Art. 35
7. Procédure 1 Les art. 28 et 31 à34 s’appliquent par analogie aux cas où une simplifiée d’approbation procédure simplifiée d’approbation des plans a lieu sans publication et des plans que des expropriations sont autorisées.
L’expropriant doit adresser les avis personnels visés à l’art.31 à l’autorité chargée de l’approbation. Celle-ci les transmet avec la demande aux personnes à exproprier.
Art. 36
III. Procédure 1 Lorsque des droits visés à l’art.5 doivent être expropriés sans qu’une autonome d’expropriation décision soit prise dans le cadre d’une procédure combinée au sens 1. Conditions des art. 28 à35, une procédure autonome d’expropriation doit être menée.
Lorsqu’une procédure d’expropriation a déjà été menée pour l’ouvrage, une procédure autonome d’expropriation n’est admissible que dans les cas suivants:
l’expropriant requiert la suppression d’un droit ou y porte atteinte alors que le plan d’expropriation déposé, le tableau d’expropriation ou les indications données par un avis personnel ne le prévoyaient pas ou ne le prévoyaient pas dans cette ampleur, ou
un dommage survient, qui ne pouvait pas être prévu ou dont l’étendue ne pouvait pas être prévue lors du dépôt des plans ou de l’avis personnel.
Art. 37
2. Droits 1 Si le droit à exproprier est déjà exercé dans les faits, l’expropriant déjà exercés doit demander à l’autorité compétente, une fois qu’il a connaissance de l’utilisation de ce droit, d’ouvrir une procédure autonome d’expropriation.
Dans de tels cas, l’exproprié est également habilité à demander à l’autorité compétente d’ouvrir une procédure autonome d’expropriation.
Les demandes et prétentions en matière d’expropriation se prescrivent par cinq ans après que l’exproprié a eu connaissance de l’utilisation du droit concerné.
Art. 38
3. Compétence 1 Le département compétent pour la procédure autonome d’expropriation est le département compétent en l’espèce.
L’autorité chargée de l’approbation des plans statue en lieu et place du département si l’expropriation est liée à un ouvrage dont la réalisation requiert une approbation des plans en vertu de la législation spéciale.
Les règles de compétences spéciales prévues par d’autres lois fédérales sont réservées.
Art. 39
4. Ouverture 1 L’autorité compétente examine la demande d’ouverture d’une procéde la procédure dure autonome d’expropriation et requiert de l’expropriant les documents nécessaires.
Elle peut requérir en particulier les documents visés à l’art.28 et les avis personnels visés à l’art.31.
Art. 40
5. Procédure 1 L’autorité compétente décide si une publication associée au dépôt public de la demande est nécessaire; les art. 30 à33 s’appliquent par analogie.
S’il n’est pas nécessaire de publier la demande d’expropriation, l’autorité compétente la soumet directement à la partie adverse et, le cas échéant, aux autres personnes concernées; les art. 31 à33 et 35, al. 2, s’appliquent par analogie.
L’autorité compétente peut en outre ordonner le piquetage et le profilement de l’ouvrage planifié.
Art. 41
6. Décision 1 L’autorité compétente statue sur les oppositions en matière d’expropriation conformément à l’art.33, al. 1, let. a à c.
Pour autant que les demandes visées à l’art.33, al. 1, let. d et e, nécessitent une procédure de conciliation et, le cas échéant, une procédure d’estimation, l’autorité compétente remet au président de la commission d’estimation compétente, une fois que les décisions visées à l’al.1 sont entrées en force, notamment la décision rendue, les plans approuvés, le plan d’expropriation, le tableau des droits expropriés et les prétentions produites.
Art. 42
IV. Ban Dès la remise de l’avis personnel ou de la demande d’expropriation à d’expropriation 1. Contenu la personne visée par celle-ci, il n’est plus permis de faire, sans le consentement de l’expropriant, des actes de disposition de droit ou de fait susceptibles de rendre l’expropriation plus onéreuse.
Art. 43
2. Mention Moyennant production d’une attestation de l’autorité chargée de l’apd’une restriction probation ou de l’autorité compétente en vertu de l’art.38, l’exprodu droit de disposition priant peut faire mentionner au registre foncier une restriction du droit de disposition.
Art. 45
I. Ouverture Le président de la commission d’estimation compétente ouvre la de la procédure procédure de conciliation à la demande écrite de l’expropriant, d’un exproprié ou d’un co-intéressé.
Art. 46
II. Citation 1 Le président cite l’expropriant et les expropriés à comparaître à une 1. Des parties audience de conciliation par communication personnelle; l’audience se principales tient normalement sur les lieux concernés.
Si l’expropriant ne donne pas suite à la citation, le président fixe une nouvelle audience. Lorsque des expropriés font défaut, la procédure de conciliation n’a pas lieu en ce qui les concerne, à moins que le président n’estime qu’une audience est nécessaire.
Art. 47
2. Des co- 1 Les titulaires de droits de gage, de charges foncières et d’usufruits intéressés sont également cités à comparaître par communication personnelle. S’ils ne sont pas nommément connus, le président de la commission d’estimation fait procéder aux recherches nécessaires ou publier la citation.
La citation à l’audience de conciliation doit indiquer aux titulaires de droits de gage, de charges foncières et d’usufruits que, s’ils font défaut:
ils seront liés par les accords en matière d’indemnité conclus par le propriétaire, et
ils ne seront pas invités aux étapes ultérieures de la procédure, à moins qu’ils n’en fassent la demande.
Art. 48
III. But de Les demandes d’indemnité et les questions qui s’y rapportent sont l’audience discutées à l’audience; la commission y procède en outre aux relevés nécessaires pour clarifier les points litigieux ou douteux. Le président cherche à mettre les parties d’accord.
Art. 49, titre marginal
IV. Procèsverbal
Art. 50 à52
Art. 53, titre marginal
V. Entente dans le cadre de la procédure
Art. 54, titre marginal et al. 1
VI. Entente 1 Une entente sur l’indemnité intervenue après l’ouverture de la prodirecte cédure d’expropriation, mais en dehors d’une procédure devant la commission d’estimation, ne lie les parties que si elle a été conclue en la forme écrite; elle est communiquée au président de la commission d’estimation.
Titre précédant l’art. 54bis
Chapitre V Administration d’une preuve
à titre provisoire
Art. 54bis
Si nécessaire, le président de la commission d’estimation ordonne d’office ou à la demande de l’une des parties que soient réunis les moyens de preuve requis en vue d’une éventuelle procédure. Il peut faire appel à des membres de la commission d’estimation.
Art. 55 et 56
Titre précédant l’art.57
Chapitre VI Organisation des commissions d’estimation
Art. 57
Art. 59
III. Commissions 1 Une commission d’estimation est constituée dans chaque arrondisd’estimation 1. Composition, sement. Les commissions se composent: nomination et intérêts a. d’un président et de deux suppléants, et
de15 autres membres au maximum. 2 Le Tribunal fédéral nomme les membres des commissions d’estimation. Les cantons peuvent être consultés lors de la préparation de la nomination des membres visés à l’al.1, let. b. 3 Les membres des commissions d’estimation sont nommés pour une période de fonction de six ans, qui coïncide avec celle des membres du Tribunal administratif fédéral. Ils quittent leurs fonctions à la fin de l’année au cours de laquelle ils ont atteint l’âge de68 ans révolus. 4 Au besoin, le Tribunal fédéral peut, dans un arrondissement donné, recourir à des membres de la commission d’estimation d’un autre arrondissement à titre de soutien temporaire. 5 Le Tribunal fédéral peut relever un membre d’une commission d’estimation de ses fonctions avant la fin de son mandat:
s’il a, intentionnellement ou en faisant preuve de négligence grave, violé gravement ses devoirs de fonction, ou
s’il n’est durablement plus capable d’exercer sa fonction. 6 Les membres de la commission d’estimation doivent appartenir à différents groupes de professions; ils doivent disposer des connaissances techniques, linguistiques et locales nécessaires à l’estimation. 7 Les candidats à la nomination dans l’une des commissions d’estimation doivent signaler au Tribunal fédéral leurs liens avec des groupes d’intérêts. Les membres des commissions d’estimation tiennent le Tribunal fédéral au courant de tout changement dans leurs liens avec des groupes d’intérêts. 8 Les membres des commissions d’estimation remplissent leurs tâches avec diligence. Dans l’exercice de leurs attributions judiciaires, ils sont indépendants et ne sont soumis qu’à la loi. 9 Ils sont tenus au secret de fonction pendant la durée de leur mandat; cette obligation subsiste après la fin du mandat.
Art. 59bis
1bis. Statut 1 Les membres de la commission d’estimation exercent leur fonction à juridique des membres titre accessoire.
Si la charge de travail durable d’une commission d’estimation le requiert, le Tribunal fédéral peut nommer, à la demande du Tribunal administratif fédéral, certains membres ou tous les membres de cette commission à titre principal.
Les membres de la commission exerçant leur fonction à titre principal sont soumis à la loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération (LPers)5. Le Tribunal fédéral peut édicter des dispositions d’exécution contraires ou complémentaires au sens de l’art.37, al. 2, LPers.
Art. 59ter
1ter. Secrétariat 1 Un secrétaire et, au besoin, d’autres assistants sont à titre accessoire à la disposition des commissions d’estimation. Ils sont engagés par le président de la commission d’estimation.
Les collaborateurs du secrétariat remplissent leurs tâches avec diligence. Ils sont liés par les instructions données par leur commission dans l’accomplissement de leurs tâches.
Ils sont tenus au secret de fonction pendant la durée de leur activité pour les commissions d’estimation; cette obligation subsiste après la fin de leur activité.
Si la charge de travail durable d’une ou de plusieurs commissions d’estimation le requiert, le Tribunal administratif fédéral met un secrétariat permanent à la disposition de chacune d’entre elles ou un secrétariat permanent commun à la disposition de toutes ces commissions.
Le Tribunal administratif fédéral met à la disposition du président de la commission d’estimation les moyens nécessaires pour le financement du secrétariat permanent. Le président soumet chaque année un projet de budget au Tribunal administratif fédéral.
Les collaborateurs du secrétariat permanent sont soumis à la LPers6, au règlement des indemnités édicté par le Conseil fédéral en vertu de l’art. 113, al. 1, et aux règles d’exécution déterminantes régissant les rapports de travail du personnel du Tribunal administratif fédéral.
Art. 59quater
1quater. Statut 1 Si des rapports de travail sont créés dans le cadre des dispositions d’employeur et prévoyance fixées aux art. 59bis et 59ter, est compétent pour les instaurer, les modifier et les résilier:
le Tribunal fédéral, pour les membres d’une commission d’estimation;
le Tribunal administratif fédéral, à la demande du président de la commission d’estimation compétente, pour les collaborateurs d’un secrétariat permanent. 2 Les membres des commissions d’estimation et les secrétariats sont rattachés administrativement au Tribunal administratif fédéral. 3 Si les conditions fondant l’obligation d’assurance en vertu de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité7 sont remplies, les membres des commissions d’estimation et les collaborateurs de leurs secrétariats doivent être assurés auprès de PUBLICA. 4 Le Tribunal administratif fédéral verse périodiquement les cotisations aux assurances sociales dues par l’employeur et l’employé. Il peut faire appel à des tiers pour assurer le règlement des paiements. 5 Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution nécessaires.
Art. 60, al. 1, 1bis, 1ter et 4, 1re phrase
Pour pouvoir délibérer, la commission d’estimation doit être formée de trois membres, à savoir:
le président ou son suppléant, et
deux autres membres. 1bis Le président désigne son suppléant et les autres membres.
Le secrétaire participe aux séances avec voix consultative.
Si les parties se déclarent d’accord, le président de la commission d’estimation ou le suppléant statue à la suite de l’audience de conciliation sans la participation des autres membres. ...
Art. 61
3. Responsabilité La responsabilité des membres des commissions d’estimation, des personnes mandatées par les commissions et des collaborateurs des secrétariats est régie par la loi du 14 mars 1958 sur la responsabilité8.
Art. 62, titre marginal (ne concerne que le texte italien) et 1 re phrase
La récusation des membres des commissions d’estimation est régie par les mêmes règles que celles auxquelles sont soumis les membres du Tribunal administratif fédéral. ...
Art. 63
5. Tâches Le Tribunal administratif fédéral assume les tâches et exerce les comdu Tribunal administratif pétences suivantes: fédéral
il assure la surveillance de la gestion administrative des commissions d’estimation et de leurs présidents;
il peut demander des rapports ponctuels ou périodiques aux présidents et aux commissions;
il remplit les tâches visées aux art. 59ter et 59quater;
il assure le versement des indemnités ou des rémunérations aux membres des commissions d’estimation et aux collaborateurs de leurs secrétariats.
Titre précédant l’art. 64 Chapitre VIa Procédure d’estimation
Art. 64, titre marginal et al. 1, let. a, bbis et k
I. Compétence 1 La commission d’estimation statue notamment:
D’attribution
sur le montant de l’indemnité (art.16 et 17);
bbis. sur les demandes d’indemnité pour les dommages résultant d’actes préparatoires (art.15, al. 3);
abrogée
Art. 66
II. Procédure 1 Si la procédure de conciliation n’aboutit pas à une entente entre les 1. Convocation parties, le président de la commission d’estimation ouvre d’office la procédure d’estimation.
Moyennant le consentement des parties, la procédure d’estimation peut être ajournée jusqu’à l’achèvement de l’ouvrage.
Art. 67, al. 1, 2e phrase
... Le président cite les parties au moins30 jours à l’avance, en les informant qu’il sera procédé même si elles font défaut.
Art. 76, al. 1, 2e phrase,, 1re phrase,, 2e phrase, et 5, 2e à 4e24
phrases
... Si le droit à exproprier est déjà exercé dans les faits sur un ouvrage existant, cette prise de possession anticipée est autorisée par la loi.
Le président de la commission d’estimation statue sur la demande au plus tôt lorsque le titre d’expropriation devient exécutoire, en tout cas après avoir entendu l’exproprié et, s’il le faut, après une inspection spéciale des lieux. ...
... Abrogée
... Le président de la commission d’estimation statue sur la demande, seul ou en faisant appel aux membres de la commission d’estimation. Les acomptes sont répartis conformément à l’art.94. Dans tous les cas, l’indemnité définitive porte intérêt au taux fixé par le Tribunal administratif fédéral dès le jour de la prise de possession et l’exproprié est indemnisé de tout autre dommage résultant de la prise de possession anticipée.
Art. 80 à82
Art. 88, al. 1
L’indemnité d’expropriation doit être payée dans les30 jours qui suivent sa fixation définitive; si elle consiste en une somme d’argent, elle porte intérêt au taux fixé par le Tribunal administratif fédéral dès l’expiration de ce délai. Si la mensuration définitive de la surface expropriée n’est pas encore possible à ce moment, l’expropriant paie 90 % de l’indemnité calculée sur la base des mesures indiquées dans le plan déposé, sous réserve d’un versement supplémentaire ou de restitution partielle.
Art. 91, al. 1
Par l’effet du paiement de l’indemnité, l’expropriant acquiert la propriété de l’immeuble exproprié ou le droit que l’expropriation constitue en sa faveur sur l’immeuble. À défaut d’entente contraire des parties ou d’une renonciation par l’expropriant à leur radiation, les droits réels restreints, les droits personnels annotés au registre foncier et les autres droits obligatoires qui grèvent l’immeuble exproprié s’éteignent, même lorsqu’ils n’ont pas été produits malgré la sommation intervenue et que la commission d’estimation ne les a pas estimés.
Art. 109
I. Publications Les publications sont faites dans les organes de publication officiels des cantons et des communes dont le territoire est concerné. Les délais se calculent à compter de la publication dans l’organe officiel du canton.
Art. 110
II. Droit de Pour autant que la présente loi ne comporte pas de dispositions procédure propres à ce sujet, la procédure est régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative9.
Art. 114, al. 3 et 4
Les règles générales de la loi fédérale du 4 décembre 1947 de procédure civile fédérale10 concernant les frais sont applicables à la procédure de rétrocession (art. 102 et 103) et, lorsque les conditions mentionnées à l’art.36, al. 2, ne sont pas remplies, à la procédure autonome d’expropriation.
Chaque autorité fixe elle-même les frais de procédure pour la phase qui lui incombe, sous réserve des décisions des instances de recours.
Art. 115, al. 1
L’expropriant est tenu de verser une indemnité convenable à l’exproprié à raison des frais extrajudiciaires occasionnés par les procédures d’expropriation, de conciliation et d’estimation. Dans la procédure combinée, les parties à la procédure d’approbation des plans qui sont menacées par une expropriation peuvent prétendre à une telle indemnité.
II
La modification d’autres actes est réglée en annexe.
III
Dispositions transitoires de la modification du 19 juin 2020
Les procédures d’expropriation ouvertes avant l’entrée en vigueur de la modification du 19 juin 2020 sont terminées sous le régime de l’ancien droit, sous réserve de modifications du règlement des émoluments pour la période suivant l’entrée en vigueur de la présente modification.
Les oppositions, demandes et prétentions qui sont déposées ultérieurement conformément aux art. 39 à41 de l’ancien droit et qui concernent une procédure achevée sous le régime de l’ancien droit sont jugées selon l’ancien droit.
Le Tribunal fédéral procède au renouvellement intégral des commissions d’estimation au plus tard deux ans après l’entrée en vigueur de la présente modification.
Si le mandat d’un membre d’une commission d’estimation prend fin après l’entrée en vigueur de la présente modification et avant le renouvellement intégral de la commission, le Tribunal fédéral prolonge la durée de son mandat jusqu’au renouvellement intégral de la commission; si un membre cesse son activité pour toute autre raison, le Tribunal fédéral ajourne son remplacement jusqu’à ce renouvellement.
IV
La présente loi est sujette au référendum.
Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.
Conseil national, 19 juin 2020 Conseil des Etats, 19 juin 2020 La présidente: Isabelle Moret Le président: Hans Stöckli Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz La secrétaire: Martina Buol
Expiration du délai référendaire et entrée en vigueur
Le délai référendaire s’appliquant à la présente loi a expiré le 8 octobre 2020 sans avoir été utilisé.11
La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2021.
19 août 2020 Au nom du Conseil fédéral suisse: |
|---|
La présidente de la Confédération, Simonetta Sommaruga |
Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr |
Annexe
(ch. II) Modification d’autres actes Les actes mentionnés ci-après sont modifiés comme suit:
1. Loi du 26 juin 1998 sur l’asile12
Art. 95b, al. 2 et 3
La procédure d’approbation des plans est régie par la présente loi.
Si une expropriation est nécessaire, la loi fédérale du 20 juin 1930 sur l’expropriation (LEx)13 s’applique au surplus.
Art. 95e, al. 3
Art. 95f
Art. 95g, al. 1, 1re phrase, et 2
Quiconque a qualité de partie en vertu de la PA14 peut faire opposition auprès de l’autorité chargée de l’approbation des plans pendant le délai de mise à l’enquête. ...
Quiconque a qualité de partie en vertu de la LEx15 peut faire valoir toutes les Titre précédant l’art. 95k
Section 3 Procédures de conciliation et d’estimation;
envoi en possession anticipé
Art. 95k, al. 1 et 2
Après clôture de la procédure d’approbation des plans, des procédures de conciliation et d’estimation sont ouvertes, au besoin, devant la commission fédérale d’estimation (commission d’estimation), conformément à la LEx16.
2. Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative17
Art. 2, al. 3
En cas d’expropriation, la procédure est régie par la présente loi, pour autant que la loi fédérale du 20 juin 1930 sur l’expropriation18 n’en dispose pas autrement.
3. Loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération19
Art. 2, al. 1, let. j
La présente loi s’applique au personnel:
j. des commissions fédérales d’estimation, pour autant qu’il exerce une fonction à titre principal (membres des commissions et collaborateurs des secrétariats permanents).
4. Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral20
Art. 28, 1re phrase
Le secrétaire général dirige l’administration, y compris les services scientifiques et les secrétariats permanents des commissions fédérales d’estimation. ...
5. Loi du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pénales21
Art. 37, al. 2, let. c
Elles statuent en outre:
c. sur les recours contre les décisions du Tribunal administratif fédéral qui portent sur les rapports de travail de ses juges et de son personnel et sur ceux des collaborateurs des secrétariats permanents des commissions fédérales d’estimation;
6. Loi du 3 février 1995 sur l’armée22
Art. 126a Droit applicable
1968 sur la procédure administrative23, pour autant que la présente loi n’en dispose pas autrement.
Si une expropriation est nécessaire, la loi fédérale du 20 juin 1930 sur l’expropriation (LEx)24 s’applique au surplus.
Art. 126d, al. 3
Art. 126e
Art. 126f, al. 1, 1re phrase, et 2
la procédure administrative25 peut faire opposition auprès de l’autorité chargée de
Quiconque a qualité de partie en vertu de la LEx26 peut faire valoir toutes les Titre précédant l’art. 129
Section 3 Procédures de conciliation et d’estimation;
envoi en possession anticipé
Art. 129, al. 1 et 2
(commission d’estimation), conformément à la LEx27.
7. Loi fédérale du 21 juin 1991 sur l’aménagement des cours d’eau28
Art. 17, al. 2
Les cantons peuvent, dans leurs dispositions d’exécution, déclarer applicable la loi fédérale du 20 juin 1930 sur l’expropriation29. Ils prévoient que le gouvernement
8. Loi du 22 décembre 1916 sur les forces hydrauliques30
Art. 62, al. 2
La procédure de concession est régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative31, pour autant que la présente loi n’en dispose pas autrement. Si une expropriation est nécessaire, la loi LEx32 s’applique au surplus.
Art. 62c, al. 3
Art. 62d
Art. 62e, al. 1, 1re phrase, et 2
Quiconque a qualité de partie en vertu de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative33 peut faire opposition auprès de l’office pendant le délai de mise à l’enquête. ...
Quiconque a qualité de partie en vertu de la LEx34 peut faire valoir
Art. 62i, titre marginal, al. 1 et 2
5. Procédures 1 Après clôture de la procédure de concession, des procédures de concide conciliation et d’estimation; liation et d’estimation sont ouvertes, au besoin, devant la commission envoi en fédérale d’estimation (commission d’estimation), conformément à la anticipé LEx35.
9. Loi fédérale du 8 mars 1960 sur les routes nationales36
Art. 18, al. 2, 2e phrase
... Si les prétentions sont entièrement ou partiellement contestées, la procédure est régie par la loi fédérale du 20 juin 1930 sur l’expropriation (LEx)37.
Art. 25, al. 3, 2e phrase
... Si les prétentions sont entièrement ou partiellement contestées, la procédure est régie par la LEx38.
Art. 26a
b. Droit appli- 1 La procédure d’approbation des plans est régie par la loi fédérale du cable 20 décembre 1968 sur la procédure administrative39, pour autant que 2 Si une expropriation est nécessaire, la LEx40 s’applique au surplus.
Art. 27b, al. 3
Art. 27c
Art. 27d, al. 1, 1re phrase, et 2
Quiconque a qualité de partie en vertu de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative41 peut faire opposition auprès du département pendant le délai de mise à l’enquête contre le projet définitif ou les alignements qui y sont fixés. ...
Quiconque a qualité de partie en vertu de la LEx42 peut faire valoir
Art. 39, titre marginal, al. 2 et 3
8. Expropriation. 2 Après clôture de la procédure d’approbation des plans, des procé- Procédures de conciliation dures de conciliation et d’estimation sont ouvertes, au besoin, devant et d’estimation. Envoi en la commission fédérale d’estimation (commission d’estimation), conpossession formément à la LEx43. anticipé
Abrogé
Art. 51, al. 2
Une indemnité convenable est versée pour le dommage en résultant. Si elle ne peut être convenue, la commission d’estimation la fixe conformément à l’art. 64 LEx44.
Art. 52, al. 2
Une indemnité convenable est versée pour le dommage en résultant. Si elle ne peut être convenue, la commission d’estimation la fixe conformément à l’art. 64 LEx45.
10. Loi du 30 septembre 2016 sur l’énergie46
Art. 69, al. 2, 2e phrase
Abrogée
11. Loi du 21 mars 2003 sur l’énergie nucléaire47
Art. 49, al. 1 et 1bis
La procédure d’octroi de l’autorisation de construire une installation nucléaire ou de l’autorisation de procéder à des études géologiques est régie par la PA48, pour autant que la présente loi n’en dispose pas autrement.
Si une expropriation est nécessaire, la loi fédérale du 20 juin 1930 sur l’expropriation (LEx)49 s’applique au surplus.
Art. 53, al. 3
Art. 54
Art. 55, al. 1, 1re phrase, et 2
Quiconque a qualité de partie en vertu de la PA50 peut faire opposition auprès de l’office pendant le délai de mise à l’enquête. ...
Quiconque a qualité de partie en vertu de la LEx51 peut faire valoir toutes les
Art. 58, titre, al. 1 et 2
Procédures de conciliation et d’estimation, envoi en possession anticipé (commission d’estimation), conformément à la LEx52.
Art. 59, al. 3, 2e phrase, et 4
... Si les prétentions sont entièrement ou partiellement contestées, la procédure est régie par la LEx53.
Abrogé
Art. 85, al. 3
Si l’indemnité ne peut être convenue, elle est fixée par la commission d’estimation conformément à l’art. 64 LEx54.
12. Loi du 24 juin 1902 sur les installations électriques55
Art. 16a
1968 sur la procédure administrative56, pour autant que la présente loi n’en dispose pas autrement.
Si une expropriation est nécessaire, la loi fédérale du 20 juin 1930 sur l’expropriation (LEx)57 s’applique au surplus.
Art. 16d, al. 3
Art. 16e
Art. 16f, al. 1, 1re phrase, et 2
la procédure administrative58 peut faire opposition auprès de l’autorité chargée de
Quiconque a qualité de partie en vertu de la LEx59 peut faire valoir toutes les
Art. 45, al. 1 et 2
(commission d’estimation), conformément à la LEx60.
13. Loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer61
Art. 18a Droit applicable
1968 sur la procédure administrative62, pour autant que la présente loi n’en dispose pas autrement.
Si une expropriation est nécessaire, la loi fédérale du 20 juin 1930 sur l’expropriation (LEx)63 s’applique au surplus.
Art. 18d, al. 3
Art. 18e
Art. 18f, al. 1, 1re phrase, et 2
la procédure administrative64 peut faire opposition auprès de l’autorité chargée de
Quiconque a qualité de partie en vertu de la LEx65 peut faire valoir toutes les
Art. 18k, titre, al. 1 et 2
Procédures de conciliation et d’estimation. Envoi en possession anticipé (commission d’estimation), conformément à la LEx66.
Art. 18u, al. 3, 2e phrase
... Si les prétentions sont entièrement ou partiellement contestées, la procédure est régie par la LEx67.
14. Loi du 23 juin 2006 sur les installations à câbles68
Art. 13 Opposition
la procédure administrative69 peut faire opposition auprès de l’OFT pendant le délai de mise à l’enquête. Toute personne qui n’a pas fait opposition est exclue de la suite de la procédure.
Quiconque a qualité de partie en vertu de la loi fédérale du 20 juin 1930 sur l’expropriation (LEx)70 peut faire valoir toutes les demandes visées à l’art. 33 LEx pendant le délai de mise à l’enquête.
Les communes font valoir leurs intérêts par voie d’opposition.
Art. 16 Droit applicable
La procédure d’approbation des plans est régie subsidiairement par la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer (LCdF)71 et par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative72, pour autant que la présente loi n’en dispose pas autrement.
Si une expropriation est nécessaire, la LEx73 s’applique au surplus.
L’investissement dans l’infrastructure des installations à câbles indemnisées par la Confédération et les cantons en vertu des art. 28 à 31c de la loi du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs74 est financé par des prélèvements du fonds visé à l’art. 1 de la loi du 21 juin 2013 sur le fonds d’infrastructure ferroviaire75. Le financement prend la forme de contributions à fonds perdus.
Le Conseil fédéral définit dans quelle mesure les coûts de l’investissement sont considérés comme des coûts d’infrastructure.
15. Loi du 4 octobre 1963 sur les installations de transport par conduites76
Art. 2, al. 2 et 2bis
La procédure d’approbation des plans est régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative77, pour autant que
Si une expropriation est nécessaire, la loi fédérale du 20 juin 1930 sur l’expropriation (LEx)78 s’applique au surplus.
Art. 21b, al. 3
Art. 22
Art. 22a, al. 1, 1re phrase, et 2
Quiconque a qualité de partie en vertu de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative79 peut faire opposition auprès de l’office pendant le délai de mise à l’enquête. ...
Quiconque a qualité de partie en vertu de la LEx80 peut faire valoir
Art. 26, titre marginal, al. 1 et 2
5. Procédures 1 Après clôture de la procédure d’approbation des plans, des procédures et d’estimation; de conciliation et d’estimation sont ouvertes, au besoin, devant la comenvoi en mission fédérale d’estimation (commission d’estimation), conforméanticipé ment à la LEx81.
Art. 29, al. 2
En cas de différend concernant l’application de cette disposition, la procédure est régie par la LEx82.
16. Loi fédérale du 21 décembre 1948 sur l’aviation83
Art. 36e
2a. Indemnité 1 Les demandes d’indemnisation à l’encontre de l’exploitant de l’aéroen raison de nuisances port en raison de nuisances sonores excessives qui doivent être tolérées sonores excessives dues à en vertu d’un règlement d’exploitation approuvé sont évaluées conforl’exploitation mément à la loi fédérale du 20 juin 1930 sur l’expropriation (LEx)84. des aéroports Les art. 27 à 44 LEx ne sont pas applicables.
Les demandes d’indemnisation doivent être adressées au président de la commission d’estimation compétente. La participation préalable à la procédure d’approbation du règlement d’exploitation n’est pas requise.
Le délai de prescription pour les demandes d’indemnisation est de cinq ans et commence à courir dès la naissance du droit à l’indemnisation.
Art. 37a
b. Droit appli- 1 La procédure d’approbation des plans est régie par la loi fédérale du cable 20 décembre 1968 sur la procédure administrative85, pour autant que 2 Si une expropriation en faveur d’un aéroport est nécessaire, la LEx86 s’applique au surplus.
Art. 37d, al. 3
Art. 37e
Art. 37f, al. 1, 1re phrase, et 2
Quiconque a qualité de partie en vertu de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative87 peut faire opposition auprès de l’autorité chargée de l’approbation des plans pendant le délai de mise à l’enquête. ...
Quiconque a qualité de partie pour les installations d’aéroport en vertu de la LEx88 peut faire valoir toutes les demandes visées à l’art. 33 LEx pendant le délai de mise à l’enquête.
Art. 37k, titre marginal, al. 1 et 2
6. Procédures 1 Après clôture de la procédure d’approbation des plans pour les et d’estimation; installations d’aéroport, des procédures de conciliation et d’estimation envoi en sont ouvertes, au besoin, devant la commission fédérale d’estimation anticipé (commission d’estimation), conformément à la LEx89.
Art. 37u
des aéroports nationaux dans leur état
Art. 44, al. 4
Lorsque l’existence ou l’étendue des prétentions sont contestées, la procédure est régie par la LEx90.
17. Loi du 7 octobre 1983 sur la protection de l’environnement91
Art. 58, al. 2
Les cantons peuvent, dans leurs dispositions d’exécution, déclarer applicable la loi fédérale du 20 juin 1930 sur l’expropriation92. Ils prévoient que le gouvernement
18. Loi fédérale du 24 janvier 1991 sur la protection des eaux93
Art. 68, al. 3
Les cantons peuvent, dans leurs dispositions d’exécution, déclarer applicable la loi fédérale du 20 juin 1930 sur l’expropriation94. Ils prévoient que le gouvernement