Source

Modifie: Loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication* (RS 780.1, 2018-31), Loi fédérale sur la protection extraprocédurale des témoins (RS 312.2, 2012-814), Loi fédérale sur les systèmes d’information de police de la Confédération (RS 361, 2008-698), Loi sur l’usage de la contrainte et de mesures policières dans les domaines relevant de la compétence de la Confédération (RS 364, 2008-759), Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (RS 142.20, 2007-758), Loi fédérale sur le système d’information commun aux domaines des étrangers et de l’asile (RS 142.51, 2006-301), Loi fédérale sur les documents d’identité des ressortissants suisses (RS 143.1, 2002-441), Loi sur l’asile (RS 142.31, 1999-358), Loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (RS 120, 1998-1546-1546-1546), Loi fédérale sur les Offices centraux de police criminelle de la Confédération et les centres communs de coopération policière et douanière avec d’autres États (RS 360, 1995-875-875-875), Code pénal suisse (RS 311.0, 54-757-781-799)

RO 2022 300

RO 2022
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La version électronique
signée fait foi
Ordonnance
portant dernière mise en vigueur partielle de la loi fédérale
sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme

du 4 mai 2022

Le Conseil fédéral suisse, vu le ch. III, al. 2, de la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme1, arrête:

Article unique Les dispositions non encore en vigueur de la loi fédérale sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme entrent en vigueur intégralement le 1er juin 2022.

4 mai 2022 Au nom du Conseil fédéral suisse:

Le président de la Confédération, Ignazio Cassis

Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr

2022-1392 RO 2022 300

Dernière mise en vigueur partielle de la loi fédérale RO 2022 300 sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme. O