Ordonnance
relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative
(OASA)

(art. 30, al. 1, let. l, LEI; art. 75, al. 2, LAsi)

Une fois la protection provisoire obtenue, les personnes à protéger peuvent exercer une activité lucrative salariée ou indépendante.

Le début et la fin de toute activité lucrative ainsi que tout changement d’emploi sont soumis à annonce.

Changement d’emploi

(art. 30, al. 1, let. l, 31, al. 3, et 85a LEI; art. 43, 61 et 75, al. 2, LAsi)

Abrogé

Pour le changement d’emploi des étrangers, des réfugiés ou des apatrides admis à titre provisoire en Suisse, des réfugiés qui y ont obtenu l’asile, des personnes à protéger, des apatrides qui y sont reconnus et des réfugiés ou des apatrides sous le coup d’une expulsion pénale entrée en force, les art. 65 à 65c s’appliquent par analogie.

Annonce du début d’une activité lucrative exercée par une personne admise à titre provisoire, un réfugié, une personne à protéger ou un apatride

(art. 31, al. 3, et 85a LEI; art. 61 et 75, al. 2, LAsi)

L’étranger, le réfugié ou l’apatride admis à titre provisoire en Suisse, le réfugié qui y a obtenu l’asile, la personne à protéger et l’apatride qui y est reconnu peuvent commencer à travailler dès l’annonce du début de l’activité lucrative.

(art. 31, al. 3, et 85a LEI; art. 61 et 75, al. 2, LAsi)

L’art. 65, al. 2 à 4 et 6, s’applique par analogie à l’annonce de la fin d’une activité lucrative exercée par une personne admise à titre provisoire, un réfugié, une personne à protéger ou un apatride.

Saisie et transmission des données annoncées

(art. 31, al. 3, et 85a LEI; art. 61 et 75, al. 2, LAsi)

Contrôle des conditions de rémunération et de travail

(art. 31, al. 3, et 85a LEI; art. 61 et 75, al. 2, LAsi)