RO 2025 8
Erratum
(art. 10, al. 1, LPubl)
Préambule
Ordonnance du DFF
sur l’imposition à la source dans le cadre de l’impôt fédéral direct
(Ordonnance sur l’imposition à la source, OIS)
Modification du 16 octobre 2024 (RO 2024 586; RS 642.118.2)
Art. 5a, al. 1, let. f
Au lieu de:
En cas de résiliation en cours d’année des rapports de travail d’un employé domicilié en France, l’employeur concerné lui délivre sur demande l’attestation visée à l’art. 127, al. 3, LIFD. L’attestation doit contenir les informations suivantes:
nombre de jours de télétravail ou taux de télétravail, en pour cent, sans prise en compte des missions temporaires visées aux let. e et f, dans l’État du domicile au cours de la période visée à la let. b;
Lire:
En cas de résiliation en cours d’année des rapports de travail d’un employé domicilié en France, l’employeur concerné lui délivre sur demande l’attestation visée à l’art. 127, al. 3, LIFD. L’attestation doit contenir les informations suivantes:
nombre de jours de télétravail ou taux de télétravail, en pour cent, sans prise en compte des missions temporaires visées aux let. d et e, dans l’État du domicile au cours de la période visée à la let. b;
10 janvier 2025 | Chancellerie fédérale |