Message portant approbation et mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise du règlement (UE) 2023/2667 modifiant plusieurs actes européens, en ce qui concerne la numérisation de la procédure de demande de visa (Développement de l’acquis de Schengen)

4.2.1 Article 1: Modifications du règlement (CE) n^o 810/2009

Cet article contient tous les amendements du règlement (CE) n^o 810/2009²⁶ (code des visas) nécessaires à la mise en place de la nouvelle plateforme européenne reliée au système central d’information sur les visas (C-VIS).

Le code des visas fixe les procédures et conditions d’octroi des visas pour les séjours de courte durée (90 jours au maximum sur toute période de 180 jours) prévus sur le territoire des États Schengen. Il s’applique aux ressortissants de pays tiers soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États Schengen (conformément au règlement [UE] 2018/1806²⁷). Il contient par ailleurs une liste des pays tiers dont les ressortissants doivent être munis d’un visa de transit aéroportuaire lorsqu’ils franchissent la zone internationale de transit d’aéroports situés sur le territoire des États membres (annexe IV) et réglemente l’enregistrement d’éléments d’identification biométriques dans le C-VIS. Certaines adaptations proposées ne sont pas en lien direct avec la nouvelle plateforme européenne (art. 1 et 3).

Art. 1, par. 2, point c

L’art. 1, par. 2, du code des visas est complété par un point c qui réserve les droits de séjour des ressortissants d’États tiers qui sont membres de la famille des citoyens britanniques eux-mêmes au bénéfice de l’accord de retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique («accord de retrait UE – Royaume-Uni»²⁸).

Les droits de séjour de ces personnes ressortissantes d’État tiers sont ainsi réservés et garantis. Les facilités dont bénéficient ces membres de la famille, dans la mesure où ceux-ci sont soumis à l’obligation de visa, seront précisées dans les actes d’exécution de la Commission européenne et notamment dans le manuel des visas (art. 13, par. 3, de l’accord de retrait UE – Royaume-Uni).

Art. 2

À l’art. 2, la notion de formulaire de demande est redéfinie: désormais, celui-ci peut être disponible soit sous forme électronique, soit sous forme papier. En outre, la définition du visa numérique vient compléter les dispositions actuelles: il s’agit d’un visa émis selon le règlement (CE) n^o 1683/95²⁹. Le règlement (CE) n^o 1683/95 a été modifié afin de préciser la forme du visa numérique valable tant pour le court séjour que pour le long séjour. Le règlement (UE) 2023/2685³⁰, qui a formalisé ces modifications, a été notifié à la Suisse le 13 novembre 2023, en même temps que le présent développement de l’acquis de Schengen (cf. également à ce sujet le ch. 5.2.4). Les notions de signature électronique, de notification électronique et de dialogueur sont également définies.

Art. 3, par. 5, points b et d

Il est nouvellement fait mention non seulement des membres de la famille des citoyens européens mais également des citoyens britanniques qui sont au bénéfice de l’accord de retrait UE – Royaume-Uni. Ainsi, l’exemption de visa de transit aéroportuaire, qui vaut déjà pour les ressortissants d’État tiers membres de la famille de personnes au bénéfice de la libre circulation dans l’espace Schengen ou les membres de la famille de citoyens de l’UE, est étendue aux membres de la famille des ressortissants britanniques suite au Brexit. Ceci vaut en principe également pour les membres de la famille des ressortissants britanniques bénéficiaires de l’accord Suisse-Royaume-Uni sur les droits acquis. De même, les détenteurs de titres de séjour d’un État européen qui ne prend pas part au présent développement de l’acquis de Schengen, ou pas encore entièrement, sont également libérés de l’obligation de visa de transit aéroportuaire.

Art. 8, par. 4^bis

Ce nouveau paragraphe prévoit que les accords bilatéraux conclus entre un État agissant en représentation et l’État représenté, en vertu de l’art. 8, par. 4, du code des visas, sont intégrés à la plateforme européenne et consultables.

Art. 9, par. 1^bis, 1^ter et 4, point d

L’art. 9 du code des visas traite des modalités pratiques pour l’introduction d’une demande. Ces paragraphes font renvoi au règlement (CE) n^o 767/2008 (règlement VIS) pour ce qui concerne la nouvelle plateforme européenne. Ils prévoient que toute demande de visa de court séjour doit, en principe, être déposée via la nouvelle plateforme européenne mais que des exceptions sont possibles, notamment pour des motifs humanitaires, ou en cas de force majeure ou de cas particuliers dûment justifiés (par. 1^ter). Les membres de gouvernements peuvent également déposer une demande de visa par la voie diplomatique et non via la plateforme européenne. Il est aussi précisé que les demandes de prolongation ou les visas émis aux frontières extérieures Schengen sont réservés (par. 1^bis). Par ailleurs, les membres des délégations officielles de gouvernements sont, eux aussi, exemptés de cette obligation.

Outre les intermédiaires commerciaux agréés, le par. 4 mentionne désormais également les personnes agréées à agir au nom du demandeur (point d). Ces derniers auront également accès à la plateforme européenne pour y déposer une demande de visa.

Art. 10, par. 1, 1^bis, 1^ter et 3

Le nouveau par. 1 prévoit l’obligation de se présenter en personne lors de procédures visées aux art. 12 et 13 du code des visas, soit la saisie des données biométriques (empreintes digitales et image faciale) et les vérifications liées au document de voyage.

Les par. 1^bis et 1^ter disposent que, dans des cas individuels et justifiés ou lorsque la fraude documentaire est importante dans un lieu donné, le consulat peut, après une première analyse de la demande de visa, exiger du demandeur la remise d’un document de voyage ou de justificatifs. La mise en œuvre de ces règles se fait dans le cadre de la coopération Schengen locale et en tenant compte de la situation locale.

Les conditions du dépôt d’une demande de visa prévues à l’art. 10, par. 3, du code des visas sont légèrement modifiées afin de les rendre applicables à une demande électronique déposée via la plateforme européenne. Les documents ne doivent pas être remis formellement, mais la preuve de leur possession doit être établie (document numérisé). Ceci vaut pour les documents de voyage, les pièces justificatives et une éventuelle assurance médicale en voyage. Les conditions actuelles ne sont par ailleurs pas modifiées fondamentalement.

Art. 11, par. 1, 1^bis, 1^ter et 1^quater, 4 et 5

Le par. 1 de l’art. 11 fait désormais mention de la nécessité de signer électroniquement les formulaires de demande déposées via la plateforme européenne. Seules les demandes déposées exceptionnellement par écrit doivent être signées manuellement. Actuellement prévue au par. 1^bis, la signature électronique est aujourd’hui l’exception (actuels par. 1^bis et 1^ter, qui sont abrogés).

Un nouveau par. 1^quater prévoit que chaque demandeur remet un formulaire de demande dûment rempli comprenant une déclaration d’authenticité, d’exhaustivité, d’exactitude et de fiabilité des données soumises et une déclaration de véracité et de fiabilité des déclarations faites. Chaque demandeur déclare également qu’il a compris les conditions d’entrée visées à l’art. 6 du règlement (UE) 2016/399³¹ (code frontières Schengen) et qu’il peut être invité à fournir les documents justificatifs pertinents à chaque entrée.

Les par. 4 et 5 actuels sont complétés par des références à des traductions dans des langues inofficielles des États tiers, en plus des traductions dans les langues officielles comme prévu aujourd’hui déjà.

Art. 12

L’art. 12 en vigueur, qui traite du document de voyage, est entièrement remanié. Les conditions actuelles que les documents doivent remplir sont maintenues (par. 1). Cependant, le document ne doit plus disposer de deux feuillets vierges. Par ailleurs, le demandeur n’est tenu de se présenter personnellement auprès du consulat muni de son document de voyage que lors du dépôt de la première demande de visa. Mais comme les données biométriques doivent être actualisées dans le C-VIS tous les 59 mois, le demandeur doit à nouveau se présenter en personne au consulat à cette fin en cas de nouvelle demande de visas (par. 2). Si les documents de voyage doivent être vérifiés, une présentation personnelle est également requise. Une vérification de l’authenticité, de la validité et de l’intégrité du document a lieu par des moyens techniques appropriés (par. 3).

Il y a lieu de comparer le document de voyage avec la page biographique de celui-ci, transmis sur la plateforme européenne (par. 4). Si des doutes apparaissent lors de vérifications effectuées par des prestataires de services extérieurs, les consulats doivent en être informés et recevoir les documents pour vérification (par. 5). Lorsque le document de voyage présenté contient un support de stockage, le consulat ou le prestataire de services extérieur vérifie l’authenticité et l’intégrité des données de la puce, lit la puce et télécharge sur la plateforme européenne les données à caractère personnel pertinentes, limitées aux données incluses dans la zone lisible à la machine, ainsi que la photographie, les certificats électroniques et les protocoles de contrôle (par. 6).

La Commission européenne est par ailleurs chargée de régler les détails techniques en lien avec l’authentification des documents de voyage et de la puce de ceux-ci (par. 7). Elle doit aussi préciser dans un acte d’exécution les technologies, méthodes et procédures relatives à la vérification des documents afin de s’assurer de leur authenticité. En cas de doute sur la copie du document de voyage, une nouvelle copie peut être téléchargée sur la plateforme (par. 8).

Art. 13, par. 6 et 7^quater

Le par. 6 explique qui est autorisé à procéder au recueil des identifiants biométriques. Certains membres du personnel du consulat ou des prestataires de services extérieurs sont autorisés à le faire, le consulat étant responsable de la qualité et du contrôle des empreintes digitales et de l’image faciale.

Le par. 7^quater comporte un renvoi au règlement VIS modifié par le règlement (UE) 2021/1134³², qui prévoit notamment un portail sécurisé pour les prestataires de services extérieurs (art. 7^septies). Les prestataires de services sont ainsi autorisés à mettre sur la plateforme européenne les données biométriques pour les consulats et représentations par ce moyen sécurisé.

Art. 14, par. 1 et 2

L’art. 14 énonce les documents justificatifs dont le demandeur de visa de court séjour ou de transit aéroportuaire doit disposer. Les formulations actuelles des al. 1 et 2 sont revues afin de tenir compte du dépôt de ces documents sur la plateforme européenne.

Art. 15, par. 2

La formulation actuelle est revue: en vertu de la nouvelle teneur, la personne doit attester dans le formulaire de demande qu’elle sait devoir être titulaire d’une assurance maladie de voyage. La signature d’une déclaration particulière n’est plus prévue.

Art. 16, par. 7 et 9

Le par. 7 est modifié pour indiquer le mode de paiement à utiliser, soit un paiement électronique. L’outil visé à l’art. 7^sexies du règlement VIS doit en principe être utilisé. Dans les cas où le paiement n’est pas possible par voie électronique, celui-ci peut avoir lieu auprès du consulat ou des prestataires de services extérieurs.

Le par. 9 prévoit aujourd’hui déjà que le montant des émoluments est réexaminé tous les trois ans en fonction notamment de l’inflation et de l’évolution des traitements des fonctionnaires des États membres. Il y est nouvellement fait renvoi aux art. 32^bis et 33 du code des visas qui traitent de la confirmation et de la prolongation des visas.

Art. 18, par. 2 à 5

Le par. 2 est abrogé et deux nouveaux paragraphes sont introduits. L’art. 18 règle désormais également la vérification de la recevabilité des demandes par l’État compétent. Le consulat de l’État ayant reçu la notification envoyée par le système vérifie si la demande relève bien de sa compétence; dans la négative, il doit en informer le demandeur via la plateforme européenne.

Si la demande n’est pas maintenue, toutes les données sont effacées de la plateforme européenne dans un délai de 15 jours et l’émolument payé est remboursé.

Le par. 5 règle les modalités relatives aux demandes qui ne sont pas soumises par l’intermédiaire de la plateforme européenne.

Art. 19, par. 1^bis

Après la vérification préalable effectuée par la plateforme européenne, le consulat ou les autorités centrales doivent vérifier si le traitement de la demande relève de leur compétence et si la demande est recevable. Cette vérification a lieu sur la plateforme européenne et non dans le système national de l’État.

Art. 20

L’art. 20 (Cachet indiquant qu’une demande de visa est recevable) est abrogé.

Art. 21, par. 3, point a, et 6, point a

L’art. 21, qui porte sur la vérification des conditions d’entrée, subit quelques modifications d’ordre purement linguistique liées à l’introduction de la plateforme européenne.

Art. 24, par. 1, 2, 2^{bis. bis}, 4 et 5

Au par. 1, le renvoi actuel à l’art. 12 du code des visas est actualisé.

Le par. 2 fait toujours référence aux conditions d’entrée prévues dans le code frontières Schengen qui doivent être respectées indépendamment de l’octroi d’un visa à entrées multiples. L’octroi d’un tel visa peut désormais avoir lieu si la durée de validité du visa dépasse celle du document de voyage. La restriction actuellement prévue est biffée du par. 2.

Le par. 2^{bis. bis} introduit une clause supplémentaire liée à l’octroi d’un visa à entrées multiples valable entre 6 mois et 5 ans, à savoir que la durée du visa ne doit pas être limitée par la durée de validité du document de voyage.

Le par. 4 indique quant à lui quand et comment le demandeur est informé automatiquement de la délivrance du visa via la plateforme européenne et fait renvoi à la mise à disposition de la décision prévue à l’art. 7^octies, par. 1 et 2, du règlement VIS. Le demandeur peut accéder à un compte sécurisé. Il peut aussi choisir un autre moyen de communication approuvé par l’État Schengen compétent.

Le par. 5 traite de la notification des décisions en matière de visas dont les demandes n’ont pas été déposées par l’intermédiaire de la plateforme européenne.

Art. 25, par. 6

L’art. 25 est complété par un nouveau par. 6, qui traite de la délivrance d’un visa à validité territoriale limitée. L’octroi d’un visa numérique ne modifie en rien la compétence des États à reconnaître les documents de voyage, y compris ceux qui ne sont reconnus que par un ou plusieurs États.

Art. 26^bis Visas numériques

Un nouvel art. 26^bis prévoit que les visas sont délivrés au format numérique. Les visas numériques revêtent la forme d’un enregistrement dans le C-VIS et portent un numéro de visa unique. La nouvelle disposition fait renvoi au règlement (CE) n^o 1683/95³³, qui a été modifié conjointement à la rédaction du présent développement de l’acquis de Schengen et établit les nouvelles normes du visa numérique. La modification du règlement (CE) n^o 1683/95 a été notifiée à la Suisse le 13 novembre 2023 et sa reprise a été approuvée par le Conseil fédéral en en date du 8 décembre 2023 (cf. ch. 5.2.4).

Art. 27 Remplissage des champs de données du visa numérique

Cet article, qui traite actuellement du remplissage de la vignette-visa, est remanié: il délègue à la Commission européenne la possibilité de prévoir les règles liées aux champs de données à compléter pour le visa numérique. Ces précisions seront réglées dans une annexe au règlement (CE) n^o 683/95. Les États Schengen sont également libres de faire des commentaires dans la zone «Observations» du visa, conformément à l’art. 10, par. 1, point n, du règlement VIS.

Art. 28 Invalidation d’une vignette remplie

L’art. 28 règle désormais les modalités d’invalidation d’une vignette-visa qui comporte une erreur (visa non numérique).

Art. 32, par. 2

Le par. 2 précise désormais les règles de notification de la décision de refus, qui se fondent sur l’art. 7^octies, par. 2, du règlement VIS. Les décisions en question sont accessibles dans le compte sécurisé du demandeur de visa.

La décision doit être rédigée en deux langues, à savoir dans une des langues du pays décideur et dans une autre langue officielle de l’UE.

Le processus de notification prévoit que la décision est considérée comme ayant été notifiée au demandeur et connue de ce dernier à compter du huitième jour suivant la date d’envoi de la notification informant l’intéressé de la disponibilité de la décision sur son compte sécurisé.

La date de notification présumée est inscrite sur la plateforme européenne. Le demandeur est informé de cette notification présumée par voie électronique.

Par ailleurs, les règles actuelles concernant la notification d’une décision par voie ordinaire postale sont toujours valides pour les cas qui ne tombent pas dans le champ d’application de la plateforme européenne. Les demandeurs peuvent demander une notification électronique par un autre moyen approprié avec l’accord de l’État Schengen concerné.

Chaque État doit indiquer quelles sont les voies de droit possibles contre la décision prise. Comme aujourd’hui déjà, le paragraphe en question mentionne l’annexe VI du code des visas. La plateforme européenne indique la date de notification effective ou présumée de la décision au demandeur. Dans le cas d’une prise de connaissance présumée, un message électronique automatique est envoyé au demandeur par la plateforme européenne.

Art. 32^bis Confirmation d’un visa en cours de validité dans un nouveau document de voyage

Ce nouvel article a pour but de permettre la confirmation d’un visa en cours de validité en lien avec un nouveau document de voyage. La confirmation peut être demandée sur la plateforme européenne au moyen d’un formulaire simplifié. Plusieurs données relatives aux documents de voyage doivent être communiquées (par. 2).

Il est possible de demander une telle confirmation en cas de perte ou de vol d’un document de voyage. L’État qui a délivré le visa doit prévoir les conditions formelles qui s’appliquent; une autre autorité de l’État peut alors confirmer le visa, le cas échéant.

La personne peut être tenue de se présenter en personne sur demande des consulats. La demande s’effectue via la plateforme européenne, contre un paiement de 20 euros.

Le nouveau document de voyage doit satisfaire aux conditions prévues à l’art. 12. Une consultation des autres systèmes d’information visés à l’art. 9^bis, par. 3, du règlement VIS modifié par le règlement (UE) 2023/1134 a lieu dans tous les cas. Une procédure de consultation au sens de l’art. 22 du code des visas peut également avoir lieu.

En cas de confirmation du visa, cette information est enregistrée dans le C-VIS par le consulat ou l’autorité centrale. La décision est notifiée au demandeur via la plateforme européenne et le service sécurisé. Il en va de même d’une éventuelle décision négative et de la révocation du visa. Les voies de droit sont alors ouvertes. Le refus d’une confirmation de visa ne saurait empêcher le titulaire du visa de déposer une nouvelle demande de visa.

Art. 33, par. 6 et 8

Les par. 6 et 8 sont modifiés sur le même principe et mentionnent la possibilité de déposer une demande de prolongation avec formulaire simplifié sur la plateforme européenne électronique. La notification électronique des décisions de prolongation y est également prévue. Il est ici aussi fait référence à l’art. 7^octies du règlement VIS.

Art. 34, par. 5, 6 et 7

L’actuel par. 5 de l’art. 34 ne s’applique désormais plus qu’aux visas qui n’ont pas été délivrés au format numérique et qui doivent être annulés ou abrogés.

Le par. 6 spécifie que cette décision est notifiée désormais électroniquement via la plateforme européenne électronique. Cette décision est en outre saisie dans le C-VIS conformément à l’art. 13 du règlement VIS.

Dès que la décision est prise et mise à disposition sur la plateforme européenne via le compte sécurisé du détenteur de visa, celui-ci reçoit une notification électronique conformément à l’art. 7^octies du règlement VIS sous sa forme modifiée.

La décision est considérée comme notifiée et connue de l’intéressé lorsque celui-ci accède à la décision sur la plateforme européenne. À défaut, elle est réputée avoir été notifiée et être connue de l’intéressé à compter du huitième jour suivant la date d’envoi du message de notification. La date de la notification fictive ou réelle de la décision figure sur la plateforme européenne.

Le par. 7 relatif aux voies de droit est reformulé et simplifié.

Art. 35, par. 8

Le nouveau par. 8 prévoit la possibilité d’émettre un visa électronique aux frontières extérieures Schengen. L’art. 7^octies, par. 1 et 2, du règlement VIS est applicable.

Art. 37, par. 2 et 3

L’actuel par. 2, dédié à la sécurité des vignettes-visas, est abrogé.

Le par. 3 est complété; il prévoit désormais que les demandes déposées via la plateforme européenne doivent être conservées par les consulats sous forme électronique.

Art. 38, par. 1^bis et 3^quater

Le par. 1^bis est modifié; il prévoit désormais que, pour certaines tâches (contacts avec les prestataires de services extérieurs, notamment), du personnel qualifié expatrié soit mis à disposition des clients des représentations afin que la procédure d’octroi des visas soit accomplie dans les meilleures conditions.

Un nouveau par. 3^quater prévoit que le personnel des représentations et les prestataires de services extérieurs doivent se voir proposer des exercices et des formations en lien avec la nouvelle plateforme européenne. L’agence eu-LISA et la Commission européenne sont chargées de développer les outils adéquats.

Art. 40, par. 2, point a

Le par. 2 de l’art. 40 subit une modification d’ordre linguistique et ne mentionne désormais plus les consuls honoraires.

Art. 42

Le recours aux consuls honoraires, tel que prévu actuellement à l’art. 42 du code des visas, est supprimé. Cet article est dès lors abrogé.

Art. 43, par. 4 à 6

Le par. 4 prévoit que les autorités centrales pourront désormais exécuter certaines tâches effectuées jusqu’ici uniquement par les consulats. Les formulations sont en outre modifiées afin de tenir compte de l’existence de la plateforme européenne électronique.

Le personnel dûment autorisé des prestataires de service extérieurs peut accéder à la plateforme européenne par le portail spécifique prévu à l’art. 7^septies du règlement VIS, mais uniquement afin de vérifier les données téléchargées par le demandeur, de télécharger les identifiants biométriques et des copies des documents justificatifs et d’utiliser l’outil de gestion des rendez-vous (par. 5).

Le par. 6 prévoit de nouvelles tâches pour les prestataires de services extérieurs, à savoir recueillir des données et des identifiants biométriques des documents d’identité afin de les utiliser dans la procédure de visas, et les télécharger sur la plateforme européenne.

En outre, deux nouveaux points sont prévus à ce titre, soit la vérification du document de voyage par rapport à la copie fournie par le demandeur et la vérification que le détenteur du document de voyage correspond à la personne qui a déposé la demande de visa dans les cas visés par l’art. 12, par. 2, du code des visas.

Des tiers sont actuellement autorisés à fournir des informations générales sur les conditions d’obtention des visas, informer le demandeur quant aux pièces justificatives exigées, recueillir les données et les demandes (y compris les identifiants biométriques) et les transmettre au consulat, ainsi que percevoir des droits de visa, gérer les rendez-vous pour la présentation personnelle et recueillir les documents de voyage.

Art. 44, par. 1 et 1^bis

L’art. 44 traite du chiffrement et du transfert sécurisé des données. Le par. 1 est légèrement modifié; le passage relatif au recours aux consuls honoraires est abrogé.

Par ailleurs, cet article ne s’applique logiquement pas aux tâches déléguées à des tiers car ceux-ci ont leur propre accès sécurisé à la plateforme européenne (par. 1^bis), protégé par un système de chiffrement autre que celui visé au par. 1.

Art. 47, par. 1, point e, et 3

Le par. 1, point e, qui porte sur les informations du public par les autorités centrales et les consulats, est supprimé. Désormais aucune information concernant le cachet apposé sur les visas n’est plus nécessaire.

Le nouveau par. 3 prévoit que la plateforme européenne fournit les informations pertinentes au public en lien avec le dépôt de demandes de visas, en particulier les informations mentionnées à l’art. 7^bis du règlement VIS sous sa forme modifiée.

Annexe I

Le modèle de formulaire figurant à l’annexe I est mis à jour.

Annexe III

L’annexe III relatif au modèle de cachet uniforme indiquant la recevabilité d’une demande de visa est abrogée.

Annexe V

L’annexe V est modifiée: y sont mentionnés les titres de séjour biométriques émis par le Royaume-Uni à des ressortissants d’État tiers. Ces derniers sont libérés de l’obligation de visa de transit aéroportuaire Schengen.

4.2.2 Article 2: Amendements du règlement (CE) n^o 767/2008

Le règlement (CE) n^o 767/2008 (règlement VIS) définit l’objet et les fonctionnalités du système d’information central sur les visas (C-VIS), ainsi que les responsabilités qui s’y rapportent. Il précise les conditions et les procédures d’échange de données entre les États Schengen en vue de faciliter l’examen des demandes de visas de court séjour (visas C) et les décisions relatives à ces demandes.

Art. 2^bis, par. 1, 6 et 7

L’art. 2^bis comporte désormais un renvoi à la plateforme européenne électronique pour les visas. Le par. 1 précise que la plateforme européenne doit utiliser, dans la mesure du possible, les composants matériels et les logiciels appartenant au service Internet de l’EES, au site Internet du système d’information central des autorisations de voyage (ETIAS) et à l’application pour appareils mobiles. Cependant, la technologie doit permettre aux États ne participant pas encore entièrement à l’acquis de Schengen de s’y connecter sans discontinuité et de l’utiliser sans encombre dès qu’ils prendront entièrement part à cet acquis.

Le nouveau par. 6 définit la plateforme européenne et énumère ses composants. Il y est notamment fait mention de la capacité de stockage temporaire des données, du service de comptes sécurisés et de l’outil de vérification mis à disposition des demandeurs, ainsi que du site Internet public et de l’application pour les appareils mobiles. Sont également prévus une ligne d’assistance téléphonique, un dialogueur et d’autres outils utiles aux demandeurs. Par ailleurs, un logiciel permettant de générer et de lire un code-barres 2D crypté et une copie en lecture seule de la base de données du VIS figureront également sur la plateforme européenne.

Le par. 7 permet aux États Schengen qui n’appliquent pas intégralement l’acquis d’introduire un lien vers leur procédure nationale de demande sur le site Internet de la plateforme européenne.

Art. 4, points 2, 24 et 25

L’art. 4 est révisé; une définition du visa numérique est introduite au point 2.

Le point 24 définit la copie en lecture seule de la base de données du VIS. Il s’agit d’un sous-ensemble de données du C-VIS pertinentes aux buts du règlement, qui ne contient pas de données biométriques.

Le point 25 définit le dialogueur comme un logiciel qui simule la conversation humaine par l’interaction textuelle ou vocale. Cet outil doit fournir des réponses au demandeur sur la procédure de visas, les droits et obligations des demandeurs et détenteurs de visas ainsi que sur les conditions d’entrée et les règles de protection des données.

Chapitre I^bis Plateforme de l’UE pour les demandes de visas

Art. 7^bis Informations disponibles sur la plateforme de l’UE pour les demandes de visa

Ce nouvel article est consacré entièrement à la nouvelle plateforme européenne.

Le par. 1 précise que la Commission européenne et les États membres sont chargés de fournir au public les informations prévues par le nouveau règlement.

Le nouveau par. 2 indique que les conditions d’entrée du code frontières Schengen (art. 6) seront intégrées à la plateforme européenne.

Le par. 3 indique que l’agence eu-LISA est responsable de la publication et de la mise à jour de ces informations dès qu’elle les a reçues de la Commission européenne et des États membres. Ces informations comprennent notamment les obligations de visa et les accords d’exemption de visa, y compris pour les passeports diplomatiques et de service. Les informations pertinentes relatives aux personnes au bénéfice de la directive 2004/38/CE³⁴ ou d’accords garantissant des droits de libre circulation équivalents à ceux des citoyens de l’UE, ou de l’accord de retrait UE – Royaume-Uni sont également concernées. Le montant des droits de visa ainsi que les éventuelles modifications de ces derniers en lien avec le code des visas et notamment son art. 25^bis doivent également être publiés.

La liste des documents justificatifs selon les pays devrait également être disponible, tout comme les exigences en matière d’assurance maladie en voyage.

Le par. 4 dresse la liste des informations que les autorités centrales compétentes en matière de visas doivent livrer, à savoir:

• – l’adresse des consulats et leur compétence territoriale visée à l’art. 6 du code des visas;

• – les accords de représentation visés à l’art. 8 du code des visas;

• – le recours à des prestataires de services extérieurs visés à l’art. 43 du code des visas et leurs adresses;

• – les documents justificatifs visés à l’art. 14 du code des visas et ceux applicables en vertu de la directive 2004/38/CE et de l’accord de retrait UE – Royaume-Uni;

• – les exceptions facultatives à l’obligation de visa prévues à l’art. 6 du code des visas;

• – les exemptions facultatives du paiement des droits de visa prévues à l’art. 16, par. 5, du code des visas.

Le par. 5 détermine quelles informations les consulats ou les autorités centrales doivent indiquer sur la plateforme, comme les coordonnées des consulats et des prestataires de service et les droits d’accès des prestataires de service notamment à l’outil informatique de gestion des rendez-vous.

Le par. 6 prévoit que la plateforme européenne comprend un dialogueur destiné à fournir aux demandeurs de visas des réponses sur la procédure de visa, leurs droits et obligations, les conditions d’entrée, les informations de contact et les règles en matière de protection des données. La Commission européenne est chargée de définir par acte d’exécution les spécifications techniques du dialogueur (cf. art. 45, par. 2, point p).

Art. 7^ter Formulaire de demande

En vertu des par. 1 et 2, tout demandeur doit déposer sa demande sur la plateforme européenne prévue à cet effet, à l’exception des cas régis par l’art. 9, par. 1^ter, du code des visas. Il doit indiquer dans le formulaire de demande les données mentionnées à l’annexe I du code des visas. Les données sont enregistrées temporairement. Les informations pertinentes sont accessibles sur la plateforme (par. 3).

Le par. 4 prévoit que la plateforme européenne comporte également un service de comptes sécurisés qui permet au demandeur de conserver pour des demandes de visa ultérieures les données qu’il a saisies. De plus, le demandeur peut aussi saisir sa demande en plusieurs étapes. La Commission européenne adopte des actes d’exécution pour définir les exigences liées à ce service (cf. art. 45, par. 2, point i).

Le par. 5 précise que ce sont les caractères de l’alphabet latin qui doivent être utilisés pour saisir les données.

Le par. 6 dispose que, lors de la soumission de la demande en ligne, la plateforme européenne recueille l’adresse IP à partir de laquelle la demande a été soumise et l’ajoute aux données relatives à la demande.

En vertu du par. 7, la Commission européenne a compétence pour adopter des actes délégués concernant un formulaire simplifié de demande de confirmation de visas en cours de validité dans un nouveau document de voyage et de prolongation de visas.

Elle doit aussi pouvoir édicter des actes d’exécution qui définissent les exigences relatives au format des données à caractère personnel devant être indiquées dans le formulaire de demande (art. 45, par. 2, point g).

Art. 7^quater Dispositions particulières relatives à l’utilisation de la plateforme de l’UE pour les demandes de visas

Le par. 1 dispose que les ressortissants de pays tiers qui sont membres de la famille d’un citoyen de l’UE auquel la directive 2004/38/CE s’applique ou membres de la famille d’un ressortissant de pays tiers jouissant d’un droit à la libre circulation équivalent à celui des citoyens de l’UE en vertu d’un accord entre l’UE et ses États membres, d’une part, et un pays tiers, d’autre part, ne sont pas obligés d’utiliser la plateforme européenne pour introduire leurs demandes de visa. Ils peuvent introduire leurs demandes en personne auprès d’un consulat ou dans les locaux de prestataires de services extérieurs; sinon, la procédure de demande est menée conformément à la directive 2004/38/CE ou à l’accord correspondant (cf. par. 2).

Le par. 3 contient des prescriptions spécifiques concernant l’aménagement de la plateforme européenne aux fins de traitement des cas mentionnés aux par. 1 et 2. Il dispose notamment que le demandeur est exempté du paiement des droits de visa et qu’il doit fournir moins de données à caractère personnel. En outre, la vérification préalable automatisée de la recevabilité de la demande est simplifiée. Lorsqu’un visa est délivré, dans la notification prévue à l’art. 7^octies, il est rappelé au demandeur que le membre de la famille d’un citoyen exerçant son droit à la libre circulation qui est en possession d’un visa n’a le droit d’entrer que si ce membre de la famille est accompagné par le citoyen de l’UE ou par un autre ressortissant de pays tiers exerçant son droit à la libre circulation ou s’il rejoint ce citoyen de l’UE ou cet autre ressortissant de pays tiers.

En vertu du par. 4, les principes mentionnés aux par. 1 et 2 s’appliquent également aux demandes de prolongation de visa et aux confirmations de visa dans un nouveau document de voyage.

Le par. 5 prévoit que les par. 1 à 4 s’appliquent mutatis mutandis aux membres de la famille des ressortissants britanniques bénéficiaires de l’accord de retrait UE – Royaume-Uni dans l’État pour lequel la demande de visa est introduite. Les mêmes avantages valent en principe pour les membres de la famille des ressortissants britanniques qui sont bénéficiaires de l’accord Suisse-Royaume-Uni sur les droits acquis.

Art. 7^quinquies Procédure de demande à l’aide de la plateforme de l’UE pour les demandes de visa

L’art. 7^quinquies détaille la procédure de demande à l’aide de la plateforme européenne.

Le par. 1 dispose que, dès la soumission du formulaire de demande en application de l’art. 7^ter, la plateforme européenne procède à une vérification préalable automatisée de la compétence afin de prédéfinir automatiquement l’État membre compétent sur la base des données fournies par le demandeur (nombre de jours prévus dans les différents États Schengen et État Schengen de première entrée). Le demandeur peut toutefois aussi indiquer que l’État Schengen compétent doit être défini en fonction du but principal de son séjour. La vérification préalable automatisée de la compétence n’exclut pas la vérification manuelle subséquente par l’État Schengen concerné.

Le par. 2 permet de soumettre des documents sous forme numérique sur la plateforme européenne (documents justificatifs, assurance maladie en voyage et copie du document de voyage au format numérique, conformément à l’art. 45, par. 2, point h). La Commission européenne est habilitée à harmoniser, par voie d’actes d’exécution, les exigences techniques concernant le format de ces documents.

Le par. 3 prévoit que le demandeur peut utiliser l’outil de paiement sécurisé mis à disposition sur la plateforme européenne pour acquitter les droits de visa.

En vertu des par. 4 et 5, la plateforme européenne informe le demandeur s’il doit se rendre ou non personnellement au consulat ou dans les locaux d’un prestataire de services extérieur pour introduire sa demande. Un déplacement en personne est nécessaire si les données biométriques du demandeur n’ont pas été recueillies au cours des 59 derniers mois ou si le demandeur dispose d’un nouveau document de voyage. La plateforme européenne procède aux vérifications qui s’imposent en consultant la copie en lecture seule du C-VIS mise à sa disposition.

S’il ressort de la vérification que le demandeur doit introduire sa demande sur place, le rendez-vous peut être fixé au moyen de l’outil de gestion des rendez-vous mis en place sur la plateforme européenne.

Après soumission de la demande par l’intermédiaire de la plateforme européenne, ladite plateforme procède à une vérification préalable automatisée de la recevabilité (par. 7) visant notamment à déterminer si la demande a été introduite dans les délais impartis, si tous les champs obligatoires du formulaire de demande sont remplis et si les droits de visa ont été payés. Si la demande est recevable, la plateforme européenne envoie une notification au consulat ou aux autorités centrales de l’État Schengen déterminé dans le cadre de la vérification préalable de la compétence. Dans le cas contraire, la plateforme européenne envoie une notification au demandeur pour lui indiquer les documents manquants (par. 8).

Le par. 9 dispose que, à la suite de la notification susmentionnée, l’État Schengen déterminé dans le cadre de la vérification préalable de la compétence effectue une vérification manuelle de sa compétence et de la recevabilité de la demande.

Si l’État Schengen en question confirme sa compétence et la recevabilité de la demande, les données sont transférées du stockage temporaire de la plateforme européenne au système national de délivrance des visas, avant d’être effacées du stockage temporaire (par. 10).

Si l’État Schengen constate qu’il n’est pas compétent en la matière, le demandeur doit déposer une nouvelle demande auprès de l’État compétent; à défaut, l’art. 18, par. 4, du code des visas s’applique (par. 11).

En revanche, l’État Schengen peut toujours continuer d’utiliser le service de comptes sécurisés pour communiquer avec le demandeur (par. 12).

L’État membre désigne une autorité compétente qui doit être considérée comme responsable du traitement des données transférées par depuis la plateforme aux fins de l’art. 4, point 7, du règlement (UE) 2016/679 et qui assume la responsabilité centrale du traitement des données (par. 13). Le règlement (UE) 2016/679 définit comme autorité responsable la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d’autres, détermine les finalités et les moyens du traitement; lorsque les finalités et les moyens de ce traitement sont déterminés par le droit de l’UE ou le droit d’un État membre, le responsable du traitement peut être désigné ou les critères spécifiques applicables à sa désignation peuvent être prévus par le droit. Pour la Suisse, le SEM est défini comme autorité responsable des données du système national d’information sur les visas ORBIS (cf. art. 3 de l’ordonnance VIS du 18 décembre 2013³⁵).

Art. 7^sexies Outil de paiement et outil de gestion des rendez-vous

Le par. 1 prévoit qu’un outil sécurisé permettant le paiement des droits de visa à l’État Schengen compétent est mis à disposition sur la plateforme européenne.

La Commission européenne définit, par voie d’actes d’exécution, les exigences relatives à cet instrument (art. 45, par. 2, point j).

En outre, les États Schengen et les prestataires de services extérieurs peuvent recourir à un outil de gestion des rendez-vous (par. 2), mis lui aussi à disposition sur la plateforme européenne (par. 2). Toutefois, la définition des créneaux disponibles demeure du ressort de chaque État Schengen. La Commission européenne définit, par voie d’actes d’exécution, les exigences relatives à cet instrument (art. 45, par. 2, point k). Ces actes d’exécution précisent notamment la procédure de confirmation des rendez-vous, les liens vers les outils existants de gestion des rendez-vous, les informations sur la présentation sans rendez-vous que les consulats ou les tiers mandatés doivent configurer, et les modalités techniques permettant une procédure accélérée.

Art. 7^septies Portail destiné aux prestataires de services extérieurs

En vertu du par. 1, les prestataires de services extérieurs n’ont accès à la plateforme européenne que par l’intermédiaire d’une interface. Cet accès est limité aux fins suivantes:

• – vérifier les données téléchargées dans la capacité de stockage temporaire (notamment la copie électronique du document de voyage) et procéder à des contrôles de qualité, notamment préalables;

• – vérifier si des identifiants biométriques sont déjà disponibles et, dans l’affirmative, les télécharger;

• – télécharger des documents justificatifs;

• – utiliser l’outil de gestion des rendez-vous;

• – transmettre la demande au consulat ou à l’autorité centrale.

Selon le par. 2, il incombe aux États Schengen de créer un dispositif d’identification qui soit exclusivement réservé au personnel des prestataires de services extérieurs pour lui permettre d’avoir accès au portail en question. La Commission européenne adopte des actes d’exécution pour l’établissement de ce dispositif d’authentification (art. 45, par. 2, point l). Le par. 3 précise à ce sujet que les prestataires de services extérieurs ne doivent pas pouvoir accéder au VIS.

Art. 7^octies Notification des décisions

Le demandeur reçoit de la plateforme européenne une notification électronique dès que l’État Schengen compétent a pris une décision et qu’il l’a mise à disposition sur le compte sécurisé visé au par. 2 (par. 1).

Art. 7^nonies Outil de vérification

L’outil de vérification, qui repose sur le service de comptes sécurisés (par. 2), permet aux demandeurs et aux titulaires de visa de vérifier le statut de leur demande ainsi que le statut et la validité de leur visa (par. 1).

En vertu du par. 3, la plateforme européenne offre en outre aux demandeurs et à d’autres intervenants (par ex. employeurs, universités ou autorités locales) une fonctionnalité de service Internet permettant à ces derniers de vérifier le visa numérique sans utiliser le service de comptes sécurisés.

La Commission européenne définit, par voie d’actes d’exécution, les conditions d’exploitation de cette fonctionnalité (art. 45, par. 2, point n).

Art. 7^decies Coûts liés au développement et à la mise en place de la plateforme de l’UE pour les demandes de visa

L’art. 7^decies énumère les postes de coûts dont il faut tenir compte lors du développement et de la mise en place de la plateforme européenne:

• – développement de la plateforme par l’eu-LISA et son interface avec les systèmes nationaux d’information sur les visas;

• – exploitation et maintenance de la plateforme par l’eu-LISA;

• – adaptation en conséquence par les États Schengen de leurs systèmes d’information sur les visas.

Les coûts afférents aux deux premiers postes sont financés par le budget général de l’UE, tandis que ceux afférents au dernier poste le sont par les États Schengen eux-mêmes, qui peuvent pour ce faire utiliser les dotations de l’instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas (fonds IGFV)³⁶.

Art. 7^undecies Responsabilités en matière de protection des données

Le par. 1 prévoit que les États Schengen désignent chacun une autorité compétente en tant que responsable du traitement des données conformément à l’article en question et en communiquent l’identité à la Commission européenne, à l’eu-LISA et aux autres États Schengen. Toutes les autorités désignées par les États Schengen sont conjointement responsables du traitement des données sur la plateforme européenne.

Les compétences et les rapports entre ces autorités sont définis dans un acte d’exécution de la Commission européenne (art. 45, par. 2, point q).

Le par. 2 dispose que l’eu-LISA fait office de sous-traitant conformément à l’art. 28 du règlement (UE) 2016/679³⁷ pour le traitement de données à caractère personnel sur la plateforme européenne (cf. à ce sujet le ch. 8.7). Les tâches de l’eu-LISA et les rapports entre l’eu-LISA en tant que sous-traitant et les autorités des États Schengen conjointement responsables sont définis dans un acte d’exécution (art. 45, par. 2, point r).

Art. 9, point 4, points o, p, q et r, et point 7

Les données que l’autorité chargée des visas doit saisir lors de la demande sont définies à l’art. 9, par. 4. Désormais, l’autorité en question doit aussi indiquer si le demandeur est membre de la famille d’un ressortissant du Royaume-Uni qui est lui-même bénéficiaire de l’accord de retrait UE – Royaume-Uni. Doivent en outre être indiqués l’adresse électronique et le numéro de téléphone portable du demandeur et l’adresse IP à partir de laquelle le formulaire a été soumis. Les personnes qui déposent une demande en vertu d’un mandat en bonne et due forme doivent elles aussi indiquer leur adresse électronique, leur adresse postale et leur numéro de téléphone portable.

En vertu du point 7, il faut désormais également fournir une copie électronique de la page de données biographiques du document de voyage et les données extraites de la puce selon l’art. 12, par. 5, du code des visas.

Art. 9^ter, par. 5

L’art. 9^ter du règlement VIS révisé par le règlement (UE) 2021/1134 traite des dispositions spécifiques concernant les membres de la famille de citoyens de l’UE ou de ressortissants de pays tiers jouissant du droit à la libre circulation au sein de l’UE. Le nouveau par. 5 dispose que les par. 1 à 4 de l’article s’appliquent également aux membres de la famille de ressortissants du Royaume-Uni qui sont eux-mêmes bénéficiaires de l’accord de retrait UE – Royaume-Uni.

Art. 10, par. 1, points d^ter, e, j, k, m et n

L’art. 10, par. 1, définit quelles données l’autorité chargée des visas doit saisir après que la décision de délivrer un visa a été prise. Désormais, il faut aussi indiquer, s’il y a lieu, que le visa a été délivré avec une validité territoriale limitée, en application de l’art. 25, par. 1, point a, du code des visas (point d^ter).

Au point e, il est désormais fait mention du «numéro du visa» et non plus de la «vignette-visa». De plus, les points j et k, qui portent sur les visas délivrés sur des feuillets séparés, sont abrogés.

Les nouveaux points m et n prévoient des indications supplémentaires à saisir comme le fait d’être membre de la famille d’un ressortissant britannique bénéficiaire de l’accord de retrait UE – Royaume-Uni et des commentaires libres.

Art. 12^bis Données à ajouter en cas de confirmation d’un visa

L’art. 12^bis définit les données que les autorités chargées des visas doivent compléter en cas de confirmation d’un visa. Il s’agit notamment des informations relatives au statut du visa et des données afférentes au nouveau document de voyage (par. 1). Le par. 2 prévoit en outre que, immédiatement après la confirmation du visa, le système doit extraire les données du VIS et les exporter vers l’EES.

Art. 14, par. 1, point d

L’art. 14, par. 1, comporte une liste des données que l’autorité chargée des visas doit saisir en cas de prolongation d’un visa. La terminologie officielle a été modifiée: il est désormais fait mention du «numéro du visa» et non plus de la «vignette-visa».

Art. 15, par. 2, point f

L’article dispose que l’autorité compétente chargée des visas est autorisée à consulter certaines données du C-VIS aux fins de l’examen des demandes et des décisions y relatives. Désormais, il est fait mention, au point f, du numéro de visa au lieu du numéro de la vignette-visa.

Art. 18, par. 1, point b, et par. 3

L’art. 18 régit l’accès aux données du C-VIS à des fins de vérification aux points de passage des frontières extérieures. Au par. 1, point b, le numéro de visa a été ajouté au numéro de la vignette-visa en tant qu’élément à l’aide duquel les autorités compétentes chargées des contrôles aux frontières extérieures peuvent effectuer des recherches dans le C-VIS.

La teneur du par. 3 est raccourcie; il s’agit d’une modification purement formelle.

Art. 18^sexies Procédures de secours en cas d’impossibilité technique d’accéder aux données aux frontières extérieures

L’art. 18^sexies, par. 1, définit la procédure à suivre en cas d’impossibilité technique d’accéder aux données du VIS aux frontières extérieures pour pouvoir procéder à la consultation visée à l’art. 18 en raison d’un dysfonctionnement d’une partie quelconque du VIS. En pareil cas, l’eu-LISA doit avant toute chose informer les autorités frontalières des États Schengen du problème.

Le par. 2 définit la procédure à suivre lorsqu’il est techniquement impossible d’effectuer une recherche dans le VIS en raison d’un dysfonctionnement de l’infrastructure frontalière nationale d’un État Schengen. Les autorités frontalières de l’État Schengen en question doivent alors informer l’eu-LISA du dysfonctionnement, qui en informe ensuite la Commission européenne. Le plan d’urgence national peut autoriser les autorités frontalières à déroger temporairement à l’obligation de consulter le VIS prévue à l’art. 8 du règlement (UE) 2016/399.

Le par. 3 dispose que les États Schengen concernés suivent leurs plans d’urgence nationaux respectifs lorsque l’information a été communiquée. En vertu de l’art. 45, par. 2, point o, la Commission européenne est habilitée à adopter, par voie d’actes d’exécution, des plans d’urgence types.

Art. 19, par. 1

Cet article traite de la consultation du système aux fins de vérifier les visas et leur authenticité. Le terme «vignette-visa» y a été remplacé par celui de «numéro du visa».

Art. 20, par. 2, point d

L’art. 20 traite de l’accès aux données du système aux fins d’identification. Le point d mentionne désormais les données des visas confirmés. Ces données peuvent être consultées également aux fins d’identification.

Art. 21, par. 2, point d

L’art. 21 prévoit désormais que les données des visas confirmés doivent également être saisies. Ces données peuvent être consultées aux fins de déterminer la responsabilité des États Dublin en matière d’asile.

Art. 22, par. 2, point e

L’art. 22 prévoit que les données des visas refusés ou confirmés doivent également être saisies. Ces données peuvent être consultées aux fins des procédures d’asile dans tout État ayant compétence pour le traitement de la demande eu égard aux critères Dublin.

Art. 22^quater, point h

Cet article traite des données à ajouter dans le C-VIS lorsqu’un visa de long séjour ou un titre de séjour est délivré. Le nouveau point prévoit la possibilité pour les États membres d’indiquer des commentaires en texte libre dans la rubrique «Observations».

Art. 22^septies, par. 1, point d

Cet article traite des données à ajouter pour un visa de long séjour prorogé ou un titre de séjour renouvelé Le point d subit une modification d’ordre linguistique: il y est désormais question de «numéro du visa».

Art. 22^sexdecies, par. 3, points c, f et g

Le point c du par. 3 subit une modification d’ordre linguistique: il y est désormais question de «numéro de visa». Les autres points prévoient la saisie de l’adresse IP du demandeur et de son adresse électronique. Les autorités désignées des États membres qui bénéficient d’un accès sécurisé au VIS peuvent dès lors effectuer des recherches dans le C-VIS sur la base de ces données également.

Art. 22^novodecies, par. 3, points c, f et g

Les modifications proposées sont identiques à celles de l’art. 22^sexdecies. Ces données peuvent être utilisées aux fins de recherche par Europol.

Art. 26, par. 11 à 14

Les nouveaux paragraphes concernent essentiellement l’agence eu-LISA et le fait qu’elle doive héberger les infrastructures soutenant la plateforme européenne (par. 11). L’agence doit par ailleurs assurer que l’utilisation future de la plateforme européenne par les États Schengen qui n’appliquent pas l’acquis dans son entier soit prise en considération dans le développement de cette plateforme; cela concerne en particulier la capacité de stockage de la plateforme et l’interface avec le système national d’information sur les visas.

L’agence eu-LISA est aussi responsable du développement technique de la plateforme européenne. Le conseil d’administration de l’agence adopte les spécifications requises suite à l’avis de la Commission européenne (par. 12).

L’agence doit par ailleurs élaborer et mettre en œuvre la plateforme européenne dès que possible après l’entrée en vigueur du règlement et dès que la Commission européenne aura adopté les actes d’exécution et les actes délégués ad hoc (par. 13).

L’agence est par ailleurs responsable de la gestion opérationnelle et du bon fonctionnement de la plateforme européenne 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Le groupe consultatif sur le VIS visé à l’art. 49^bis sera mandaté par le conseil d’administration de l’agence eu-LISA aux fins d’expertises concernant la plateforme européenne et devra notamment fournir des rapports. Le conseil d’administration de l’agence définit également le règlement intérieur du conseil de gestion du programme (par. 14).

Art. 45, par. 2, points g à r

L’art. 45, par. 2, dresse la liste des mesures nécessaires à la mise en œuvre technique du VIS central principal, des interfaces nationales et des infrastructures de communication entre le système central d’information sur les visas et les interfaces nationales qui sont adoptées conformément à la procédure prévue par l’art. 49 et conformément à la décision 1999/468/CE³⁸. De nouvelles thématiques sont prévues en lien avec la plateforme européenne, notamment:

• – la définition du contenu des formulaires de demande pour la confirmation de la validité des visas dans un nouveau document du voyage selon l’art. 7^ter du règlement VIS (point g);

• – la définition des conditions techniques relatives à la forme des documents à remettre, de l’assurance médicale en voyage et de la copie du document de voyage au format électronique conformément aux art. 7^quater et 7^quinquies (point h);

• – la définition du dispositif d’authentification des prestataires de services extérieurs qui utilisent le portail conformément à l’art. 7^septies du règlement VIS (point l).

Art. 48^bis, par. 2, 3 et 6

Cet article (exercice de la délégation de la Commission européenne) est modifié uniquement afin d’actualiser les renvois à certains articles. Un nouveau renvoi à l’art. 7^ter, par. 7, y est fait, concernant le nouveau formulaire harmonisé.

Art. 50, par. 3^bis et 6 à 8

L’art. 50 traite du suivi et de l’évaluation du C-VIS. Le par. 3^bis prévoit qu’après la date de mise en service de la plateforme européenne, le rapport concernant le fonctionnement du VIS prévu au par. 3 doit prendre en considération la plateforme européenne.

Les par. 6 et 7 désignent désormais spécifiquement eu-LISA en tant qu’agence gestionnaire. Il s’agit ici d’une modification d’ordre purement linguistique.

Le nouveau par. 8 prévoit que, trois ans après la date de mise en service de la plateforme européenne, la Commission européenne doit évaluer le fonctionnement de celle-ci et déterminer si les buts visés sont atteints. Le Parlement européen et le Conseil de l’UE sont informés de cette évaluation.

4.2.3 Article 3: Amendements au règlement du Conseil (CE) n^o 694/2003³⁹

Ce règlement du Conseil de l’UE vise à établir un document uniforme facilitant le transit et le transit ferroviaire. Avec le présent développement de l’acquis de Schengen, le document en question adopte le format numérique prévu par le règlement (CE) 1683/95.

Art. 1

Cet article établit que le document uniforme est désormais délivré au format numérique visé dans le règlement (CE) 1683/95.

Art. 2, par. 1, phrase introductive et points a et b, et 2

Il est nouvellement fait mention de la forme du visa numérique dans l’art. 2. Les normes et méthodes techniques pour l’encodage des données sous la forme d’un code-barres 2D, comme pour l’encodage de l’image faciale, y sont mentionnés. Le point b mentionne désormais les spécifications techniques permettant l’impression du FTD et du FRTD numériques.

Le par. 2 prévoit que les spécifications susmentionnées peuvent le cas échéant être secrètes.

Art. 3

L’art. 3 est abrogé.

Art. 5, 2^e phrase

La deuxième phrase de l’art. 5 est supprimée.

Art. 6, 1^er paragraphe

Cet article fait désormais mention des États qui ont décidé de mettre en œuvre rapidement ces documents au format identique au visa numérique, soit durant l’année qui suit l’adoption des spécifications techniques visées à l’art. 2.

Annexe I

L’annexe I (modèle de document numérique facilitant le transit) est remplacée.

Annexe II

L’annexe II existante (document facilitant le transit ferroviaire) est elle aussi remplacée par une nouvelle version qui détaille les champs que doit comporter le document numérique.

4.2.4 Article 4: Modification de la CAAS

La Convention d’application de l’Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des États de l’Union économique Benelux, de la République fédérale d’Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes (CAAS)⁴⁰ définit notamment le visa de long séjour et les titres de séjour. Eu égard à la numérisation des visas, la CAAS est modifiée par le présent projet.

Art. 18, par. 1 et 1^bis

L’art. 18 CAAS définit le visa de long séjour national de type D Schengen. Il précise désormais que ces visas sont délivrés au format numérique. La forme du visa doit se conformer au règlement (CE) n^o 1683/95 modifié par le règlement (UE) 2023/2685. Un visa de long séjour sous forme numérique est délivré au demandeur par des moyens électroniques. Il conviendra dès lors de définir ces moyens de communication autres au niveau Suisse également dès que le visa de long séjour sera émis de manière numérique.

4.2.5 Article 5: Modifications du règlement du Conseil (CE) n^o 693/2003⁴¹

Le règlement (CE) n^o 693/2003 vise à porter création d’un document facilitant le transit (FTD) et d’un document facilitant le transit ferroviaire (FRDT). Il modifie les instructions consulaires communes et le manuel commun.

Art. 2, par. 3

L’art. 2 traite de l’autorisation spécifique facilitant le transit qui est remise par les États pour des entrées multiples ou pour un transit ferroviaire à une seule entrée. Ces documents sont désormais émis au format numérique en vertu du règlement (CE) n^o 694/2003.

Art. 5 par. 1 et 5

L’art. 5 précise que les demandes sont déposées par voie électronique auprès des autorités consulaires, lorsque l’État a communiqué sa décision de délivrer des FTD et FRDT en vertu de l’art. 12. La demande doit contenir les données visées aux par. 3 et 4 du règlement.

Art. 6, par. 2, 3 et 4

L’art. 6, qui porte sur les documents de voyage, fixe les conditions requises pour que les visas numériques puissent être délivrés pour un document de voyage (durée de validité, reconnaissance du document de voyage et validité pour les autres États Schengen).

4.2.6 Article 6: Modifications du règlement (UE) 2017/2226

Le règlement (UE) 2017/2226 vise à créer l’EES, un système informatique automatisé destiné à enregistrer les entrées et les sorties des voyageurs ressortissants d’États tiers aux frontières extérieures de l’espace Schengen. Ce système, qui améliorera l’efficacité des vérifications aux frontières en question, s’appliquera aux personnes soumises à l’obligation de visa de court séjour et aux ressortissants d’États tiers exemptés de l’obligation de visa. L’EES, qui remplacera le système actuel d’apposition manuelle de cachets sur les passeports, devrait entrer en service à la fin du premier semestre 2024.

Art. 16, par. 2, point d

Cet article traite de la création dans l’EES, par l’autorité frontalière, du dossier individuel d’un ressortissant de pays tiers soumis à l’obligation de visa. Le point d est légèrement modifié: le terme «vignette-visa» est remplacé par celui de «numéro de visa».

Art. 19, titre et par. 1, point d, et 7

Désormais, certaines données doivent figurer dans l’EES lorsqu’un visa en cours de validité est confirmé dans un nouveau document de voyage. Le titre de l’art. 19 est modifié en conséquence. Le par. 1 subit des modifications d’ordre purement linguistique: il y est désormais question de «numéro de visa». Le nouveau par. 7 mentionne la confirmation des visas possible et l’importation dans ce cas des données du VIS dans l’EES conformément à l’art. 12^bis du règlement VIS.

Art. 24, par. 2, point b

Cet article traite de l’utilisation de l’EES aux fins de l’examen des demandes de visa et des décisions qui s’y rapportent. Le point b subit une modification d’ordre linguistique: il y est désormais question de «numéro de visa».

Art. 32, par. 5, point c

Cet article traite des accès aux données de l’EES à des fins répressives. Le point c subit une modification d’ordre linguistique: il y est désormais question de «numéro de visa».

4.2.7 Article 7: Mise en service de la plateforme de l’UE pour les demandes de visa

En vertu de l’art. 7, par. 1, la Commission européenne fixe, par voie d’acte d’exécution, la date à partir de laquelle la plateforme européenne est mise en service. Elle publie sa décision au Journal officiel de l’UE. La mise en service de la plateforme peut intervenir au plus tôt une fois les conditions suivantes remplies:

• – les actes d’exécution visés à l’art. 45, par. 2, points g à r, du règlement (CE) n^o 767/2008 et les actes délégués visés à l’art. 7^ter, par. 7, dudit règlement ont été adoptés par la Commission européenne;

• – l’eu-LISA a effectué des essais complets concluants avec les États Schengen;

• – l’eu-LISA a validé les aménagements techniques et juridiques et les a notifiés à la Commission européenne.

En vertu du par. 3, les États Schengen peuvent, pendant les sept années suivant la mise en service de la plateforme européenne – dite période transitoire –, décider de ne pas recourir à ladite plateforme. Les États Schengen concernés doivent adresser une notification en ce sens à la Commission européenne, qui la publie au Journal officiel de l’UE. Les demandeurs de visa dont la demande est traitée par un État Schengen qui ne souhaite pas faire usage de la plateforme européenne pendant la période transitoire sont en mesure de vérifier leur visa numérique au moyen du service Internet de la plateforme européenne visé à l’art. 7^octies du règlement VIS.

En revanche, un État Schengen peut aussi notifier à la Commission européenne et à l’eu-LISA son souhait de recourir à la plateforme européenne avant la fin de la période transitoire. La Commission européenne arrête la date à partir de laquelle ce régime est applicable. Sa décision est publiée au Journal officiel de l’UE.

À partir de décembre 2026, la Commission européenne présente un rapport annuel sur les progrès de la mise en œuvre du règlement, les coûts et les risques y relatifs.

4.2.8 Article 8: Entrée en vigueur et application

Le par. 1 dispose que le règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’UE, soit le 27 décembre 2023. Ceci ne signifie cependant pas que ce règlement est déjà applicable. Pour ce faire, il convient d’attendre la décision de la Commission au sens de l’art. 7, par. 1, du règlement (par. 2). Seuls les points 1, 3, 15, 30, 34, 35 et 36 de l’art. 1 du règlement (UE) 2023/2667 seront applicables six mois après l’entrée en vigueur du règlement (par. 3): l’art. 2, points 21 et 22, s’applique à partir de la date d’entrée en vigueur du règlement. Les dispositions visées sont celles des art. 45 et 48^bis du règlement VIS qui font référence aux actes d’exécution et actes délégués de la Commission européenne. Cette dernière est dès lors habilitée, dès l’entrée en vigueur du règlement (UE) 2023/2667, à édicter certains actes sur la base de celui-ci.

Concernant l’art. 1, soit les modifications apportées au code des visas, les points suivants sont visés:

• – Le point 1 dispose qu’il y a lieu de tenir compte des droits de séjour des ressortissants de pays tiers qui sont des membres de la famille de ressortissants du Royaume-Uni qui sont eux-mêmes bénéficiaires de l’accord de retrait UE – Royaume-Uni.

• – Le point 3 dispose que les ressortissants de pays tiers qui détiennent un titre de séjour du Royaume-Uni et les membres de leur famille de même que les membres de la famille de ressortissants du Royaume-Uni mentionnés au point 1 qui sont bénéficiaires de l’accord de retrait UE – Royaume-Uni sont désormais dispensés de visa de transit aéroportuaire.

• – Le point 15 dispose que l’art. 20 du code des visas («Cachet indiquant qu’une demande est recevable») est abrogé, car le système VIS est désormais pleinement en exploitation dans toutes les régions. Les dispositions de cet article s’appliquaient aux consulats des États membres jusqu’au moment où le VIS est pleinement entré en service dans toutes les régions.

• – Le point 30 dispose que l’art. 42 du code des visas («Recours aux consuls honoraires») est abrogé du fait de la suppression du recours aux consuls honoraires.

• – Un formulaire de demande de visa revu et harmonisé est introduit au point 34.

• – Le point 35 dispose que l’annexe III du code des visas, qui régissait jusqu’ici le modèle uniforme du cachet mentionné au point 15, est abrogée, puisque le cachet en question n’est plus utilisé.

• – Le point 36 dispose que la liste figurant à l’annexe V du code des visas (liste des titres de séjour dont le titulaire est exempté de l’obligation de visa de transit aéroportuaire dans les États Schengen) est mise à jour et comporte désormais les titres de séjour biométriques établis par le Royaume-Uni.

Les articles figurant aux points 1, 3, 34 et 36 doivent être appliqués à titre provisoire avant que le projet du Parlement européen soit approuvé par l’Assemblée fédérale conformément à l’art. 7b de la loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (LOGA)⁴², car les règles susmentionnées assurent la sauvegarde d’intérêts essentiels de la Suisse et revêtent une urgence particulière (cf. à ce sujet le ch. 8.5). En vertu du par. 4, la Commission européenne fait chaque année rapport au Parlement européen et au Conseil de l’UE au sujet de l’avancée des préparatifs de l’application pleine et entière du règlement, et ce, jusqu’à l’adoption de la décision prévue à l’art. 7, par. 1.

5.2.1 En général

Le nouveau règlement européen prévoit de numériser le dépôt des demandes de visas de court séjour Schengen (visa de type C). Toute demande de visa ou confirmation du visa est en principe déposée via la plateforme européenne. Les art. 33 et 35 du code des visas révisé permettent également l’utilisation de la plateforme européenne en cas de prolongation de visas ou de visas exceptionnels délivrés aux frontières extérieures. La Suisse souhaite profiter de ces deux possibilités, d’où les art. 109a^bis, al. 3, et 109a^ter P-LEI.

Lors du dépôt d’une demande de visa de court séjour, les demandeurs devront compléter un formulaire en ligne via une plateforme européenne et fournir une copie numérisée du passeport, les documents justificatifs requis et, lorsqu’ils utilisent la plateforme pour la première fois, leurs données biométriques. Quiconque dépose une demande pour la première fois doit en règle générale se présenter en personne auprès des représentations suisses ou Schengen concernées ou des prestataires de services extérieurs mandatés par les États Schengen pour la saisie des données biométriques. Celles-ci sont mises sur la plateforme et enregistrées dans le C-VIS 59 mois et peuvent être réutilisées.

Dès que l’État Schengen désigné par la plateforme au moyen d’une procédure de vérification préalable a confirmé la recevabilité de la demande et sa compétence, les données – y compris les données biométriques – sont importées vers le système national d’information sur les visas (autrement dit vers ORBIS pour ce qui est de la Suisse), au moyen d’une interface nationale. Le système ORBIS sert à l’enregistrement des demandes et à l’établissement des visas délivrés par la Suisse. La représentation compétente examine la demande et y donne suite dans ORBIS. La décision est transmise automatiquement à la plateforme européenne depuis ORBIS. Elle est ensuite mise à disposition du demandeur dans son compte sécurisé. Les règles de notification sont prévues directement dans les actes européens. Parallèlement à la transmission de la décision vers la plateforme européenne, les données sont transmises d’ORBIS vers le C-VIS au moyen d’une autre interface nationale, comme c’est déjà le cas actuellement.

À l’issue d’une période transitoire de sept ans, le dépôt d’une demande de visa C devra obligatoirement se faire au moyen de la plateforme européenne. Ainsi, le dépôt d’une demande écrite sera uniquement possible à titre exceptionnel, pour les catégories de personnes suivantes (cf. art. 9, par. 1b, du code des visas):

• – les ressortissants de pays tiers qui demandent un visa pour motifs humanitaires;

• – les ressortissants de pays tiers dans des cas particuliers dûment justifiés ou en cas de force majeure;

• – les chefs d’État ou de gouvernement et leurs conjoints, et les membres de leur délégation officielle, ainsi que les souverains et les autres membres éminents d’une famille royale, lorsqu’ils sont invités par le gouvernement d’un État Schengen ou par des organisations internationales pour un motif officiel;

L’art. 7^quater, par. 1, du règlement VIS prévoit des règles particulières pour les membres de la famille de ressortissants UE/AELE. Ils peuvent notamment déposer une demande de visa sans passer par la plateforme européenne.

5.2.2 Rôle des prestataires de services extérieurs

L’art. 98b, al. 1, LEI permet d’ores et déjà de confier un grand nombre de tâches aux prestataires de services extérieurs (par ex. prise de rendez-vous en vue de l’octroi d’un visa, saisie de données biométriques, renvoi du document de voyage à l’issue de la procédure).

Dans le cadre du projet de numérisation de la procédure de demande de visa, qui constitue un développement de l’acquis de Schengen, le rôle des prestataires de services extérieurs sera lui aussi redéfini. Le règlement (UE) 2023/2667 prévoit de donner aux prestataires de services extérieurs un accès restreint à la plateforme européenne pour consulter les demandes soumises et vérifier les données stockées temporairement (par ex. la copie numérisée d’un document de voyage et les pièces justificatives); par contre, ils ne devront pas avoir accès aux données stockées dans le C-VIS (art. 7^septies, par. 3, du règlement VIS). Après avoir procédé aux vérifications, les prestataires transmettent la demande au consulat pour traitement. En l’espèce, il s’agit principalement de premières demandes. Le processus et l’implication des prestataires de services extérieurs n’ont pas été totalement clarifiés pour ce qui est des demandes ultérieures.

Dans la mesure où les représentations suisses délèguent certaines de leurs tâches dans le cadre d’un accord, les prestataires de service extérieurs auront également un rôle en lien avec le téléchargement des documents ou des éléments biométriques sur la plateforme européenne et la vérification des documents de voyage des demandeurs (art. 43, par. 6, du code des visas, art. 7^septies du règlement VIS et art. 1 et 2 du règlement [UE] 2023/2667). Cependant, le nouveau régime impliquera une réduction des mandats pour les prestataires de services extérieurs, étant donné que, en cas de demande ultérieure, une présentation personnelle n’est en principe plus requise et que les identifiants biométriques ne doivent plus être saisis pendant cinq ans. La reprise du présent développement de l’acquis de Schengen nécessite de modifier l’art. 98b LEI.

5.2.3 Numérisation des procédures d’opposition et de recours en matière de visas

Les processus de numérisation au niveau du dépôt des demandes de visas soulèvent la question de la numérisation des procédures de recours. Il s’agit pour la Suisse de la procédure d’opposition auprès du SEM, puis de la procédure de recours devant le Tribunal administratif fédéral.

La volonté de procéder à une numérisation des processus complets en matière de visa est claire. Néanmoins, eu égard aux ressources limitées à disposition et à la complexité des processus, la numérisation des voies de droit en matière de visas ne pourra pas se réaliser dans des délais similaires à ceux prévus pour la mise en œuvre de la plateforme européenne. En outre, la mise en œuvre du présent développement de l’acquis de Schengen créera des bases sur lesquelles la numérisation des procédures d’opposition et de recours pourra se fonder. Pour ces motifs, il est indiqué de ne régler la numérisation des voies de droit dans le domaine des visas dans la loi formelle que lorsque ces bases seront disponibles et que les clarifications nécessaires auront été effectuées.

5.2.4 Introduction du visa numérique: modifications du règlement du Conseil (CE) n^o 1683/95⁴⁵

En 1995, l’UE a créé un modèle type de visa Schengen, établi sous la forme d’une vignette adhésive à apposer sur le document de voyage des ressortissants de pays non membres de l’UE soumis à l’obligation de visa (règlement [CE] n^o 1683/95⁴⁶). Les règles correspondantes, applicables non seulement aux pays de l’espace Schengen, mais également à l’Irlande, prévoient que le modèle type doit être utilisé pour un séjour envisagé dans un ou plusieurs pays de l’espace Schengen, pour une période dont la durée totale n’excède pas 3 mois, ou un transit à travers les zones de transit aéroportuaires des pays de l’espace Schengen («visa de transit aéroportuaire»).

Le règlement (CE) n^o 1683/95 a été révisé au moyen du règlement (UE) 2023/2685. Il prévoit que les visas seront désormais délivrés sous forme numérique et il définit les spécifications techniques correspondantes, parmi lesquelles l’introduction d’un code-barres 2D. La Suisse a déjà avancé dans la numérisation des visas et dispose déjà d’un code-barres 2D. Dès que les actes d’exécution ad hoc seront disponibles, la Suisse pourra adapter son visa numérique actuel aux spécifications techniques détaillées ainsi définies. Le règlement (UE) 2023/2685 concernant le visa numérique a été notifié à la Suisse en même temps que le règlement (UE) 2023/2667 concernant la numérisation de la procédure de visa; il constitue néanmoins un développement de l’acquis de Schengen distinct qui relevait de la compétence du Conseil fédéral. Par conséquent, l’échange de notes concernant la reprise du règlement (UE) 2023/2685 a déjà eu lieu le 13 décembre 2023⁴⁷; sa mise en application dépend cependant d’une décision d’exécution de la Commission européenne qui fixera la date à partir de laquelle le visa numérique sera utilisé. D’après la planification actuelle de la Commission, cette date devrait coïncider avec celle de la mise en service de la plateforme européenne (cf. à ce sujet le ch. 4.2.7).