Source

Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé. Aucune des 8 décisions citantes n’a été analysée.

75 III 57

16. Arrêt du 1er octobre 1949 en la cause Viscolo.

Faillite. Etat de collocation.

Transaction entre l’administration de la faillite eb un créancier gagiste aux termes de laquelle celui-ci retire son intervention moyennant que l’objet du gage lui soit abandonné en paiement. Créance colloguée parmi les créances garanties par gage, avec I’observation « affflaire liquidée ».

Droit pour les créanciers de la faillite d’attaquer cette transaction sOUS réserve de l’art. 237 ch. 3 LP (art. 66 al. 3 OF). Doù, suppression des mots « affaire liquidée » et mention, dans la colonne des observations, de Ia transaction et de son objet.

EKonkurs, Koliokationsplan.

Vergleich zwischen der Konkursverwaltung und einem Pfandgläubiger, des Inhalts, dass dieser seine Eingabe gegen Überlassung des Pfandgegenstandes an Zahlungsstati zurückziehe. Kollozierung der Forderung unter den pfandgesicherten Forderungen, mit der Bemerkung « Angelegenheit erledigt ».

Dispositions modifiées depuis

Cette décision interprète des dispositions dont l’acte a depuis fait l’objet d’une nouvelle consolidation. Si l’article lui-même a changé n’est pas consigné.

  • Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, Art. 237 — l’acte a été consolidé à nouveau le 1 janvier 1997, 1 janvier 2001, 1 avril 2003, 1 juillet 2004, 1 janvier 2005, 1 janvier 2007, 1 juillet 2007, 1 janvier 2008, 1 janvier 2010, 1 décembre 2010, 1 janvier 2011, 1 février 2011, 1 septembre 2011, 1 janvier 2012, 1 janvier 2013, 1 janvier 2014, 1 janvier 2016, 1 juillet 2016, 1 janvier 2017, 28 mars 2017, 1 janvier 2018, 1 janvier 2019, 1 janvier 2020, 20 octobre 2020, 1 août 2021, 1 janvier 2023, 1 juillet 2024, 1 janvier 2025 et 1 janvier 2026.
  • Statut des fonctionnaires, Art. 66 — l’acte a été consolidé à nouveau le 1 janvier 2000, 1 août 2000, 1 février 2001, 1 mars 2001 et 1 janvier 2002.

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