76 II 387

B. — Par demande du 15 juin 1949, l’Ássurance mutuelle vaudoise contre les accidents a réclamé aux CFF le remboursement de la somme qu’elle avait payée pour la réparation du camion. La demande était fondée sur l’art. 11 al. 2 de la loi sur la responsabilité civile des chemins de fer, du 28 mars 1905 (LRC) et 72 de la loi fédérale gur le contrat d’assurance, du 2 avril 1908 (LCA).

Par jugement du 2 mars 1950, la Cour civile a débouté Eisenbahnhaftpflicht. N® 52. : 389 la demanderesse de ses conclusions et l’a condamnée aux dépens. Elle a admis en régsumé que la demanderesse qui était tenue de réparer le dommage en vertu d’un contrat, n’avait pas, en vertu de l’art. 51 CO d’action récursoire contre les CFF, lesquels ne répondaient du dommage qu’en vertu de la loi.

C. — L’Assurance mutuelle vaudoise a recouru en réforme en reprenant ses conclusions.

Les CFF ont conclu au rejet du recours et à la confirmation du jugement.

Le Tribunal fédéral a rejeté le recours et confirmé le jugement attaqué.

Motifs :

1. — Il semble qu’en alléguant que le conducteur du camion et gon fils avaient été incapables de travailler pendant un jour et demi la demanderesse ait entendu invoquer à l’appui de s0n action l’art. 11 al. 1 LRC. Cette disposition n’est cependant pas applicable en l’espèce. D’une part, la Cour cantonale n’a pas admis l’incapacité de travail. D’autre part, on ne peut considérer comme victime de l’accident dans le sens de cette disposition que celui dont !’accident a causé la mort ou à qui il a occasiíionné des lésions corporelles ayant entraîné les conséquences prévues par l’art. 3. Or c’est dans les droits de la maison Ecoffey Aliments $. A. que la demanderesse se trouve subrogée, et il est clair que celle-ci ne saurait être envisagée comme victime de l’accident dans ce senslà (RO 44 IT 438). 2. — La Cour cantonale a admis que l’accident était dû non pas à une faute du mécanicien mais uniquement à la négligence de la garde-barrière à laquelle on pouvait reprocher de ne s'être. pas trouvée à son poste assez tôL pour pouvoir abaisser les barrières avant le passage du train. La faute de la garde-barrière est évidente et elle est d’une gravité telle qu’il n’est pas nécessaire de se demander si le mécanicien en a également commis une 390 Eisenbahnhaftpflicht. N° 52.

de s0n côté. Si c’était par la maison Ecoffey Aliments S. À. que les CFF avaient été actionnés, il n’aurait pas été douteux par conséquent que l’action n’eût dû être admise. En effet, d’après la jurisprudence suivie jusqu’ici (RO 37 IT 221, 69 IT 408) et sur laquelle il n’y a pas lieu de revenir, contrairement à ce que prétend le conseil des CFF, les compagnies de chemins de fer, en matière de dommages causés à des choses, répondent non seulement des fautes de leurs organes mais aussíì de celles de leurs employés. Toutefois la présente action n’est pas engagée par la maison Ecoffey Aliments 8. A. ; elle l’est par l’Assurance mutuelle vaudoise en qualité d’assureur de la société Ecofey Aliments S. À. qu’elle a indemnisée du dommage en vertu du contrat qui les liait, et cette action est par conséquent régie par l’art. 51 al. 2 CO. Cette disposition, qui a trait au cas où plusieurs personnes répondent d’un dommage en vertu de causes différentes (acte illicite, contrat, loi), fixe impérativement les conditions dans lesquelles elles ont recours l’une contre l’autre. Elle précise que le dommage est, en règle générale, « supporté en première ligne par celle des personnes responsables dont l’acte illicite l’a déterminé et, en dernier lieu, par celle qui, sans qu’il y ait faute de sa part ni obligation contractuelle, en est tenue aux termes de la loi ». Une compagnie d’assurance qui répond en vertu d’un contrat ne possède par conséquent l’action récursoire que contre la personne qui a provoqué le dommage par sa faute personnelle. Or, sí cette personne est une personne morale, seule peut entrer en ligne de compte à cet égard une faute de ses organes, et non une faute de ses employé (RO 45 IT 646, 47 II 413, 49 IT 94).

La recourante ne conteste pas cette jurisprudence, mais elle prétend qu’elle ne saurait s'appliquer à l’égard d’une entreprise de chemin de fer, attendu qu’en vertu de l’art. Lr al. 2 LRC, les employés d’une telle entreprise ne sont pas consiíidérés comme des tiers par rapport à elle et qu’ainsi elle ne peut se prévaloir de la faute de ce personnel comme elle pourrait le faire de la faute d’un tiers. Mais en argumentant de la sorte la recourante perd de vue le sens véritable-de l’art. 51 al. 2 CO tel qu’il ressort de s0on texte et de la ratio legis. En ce qui concerne cette dernière, il n’y a aucun doute que ce qu’on a voulu, c’est soustraire à l’action récursoire de celui qui répond d’un dommage en vertu d’un contrat celui qui en répond sans être luimême coupable de la faute qui l’a occasionné, autrement dit sans être l’auteur de l’acte illicite dans le sens de l’art. 41 CO. L’action récursoire de celui qui répond en vertu d’un contrat est par conséquent exclue contre tous ceux qui ne peuvent être rendus responsables du dommage sur la base et dans le sens de cette disposition (RO 47 II 412). Contre une personne morale, elle n’est donc possible que dans les cas où, du point de vue de l’art. 41 CO, cette personne peut être considérée comme l’auteur de l’acte illicite, ce qui suppose que la faute a été le fait de ses organes (RO 45 IT 644).

3. — Le litige se ramène ainsi à la question de savoir si Faccident peut être imputé à une faute des organes des CFF. A cet égard il convient de relever tout d’abord que la demanderesse n’a pas prétendu que l’accident a été dû à l’insuffisance des instructions données au mécanicien. Au surplus, pour pouvoir imputer l’accident à l’insuffisance de ces instructions, encore aurait-il fallu alléguer et provoquer en outre que l’accident aurait été évité ou aurait causé des dégâts moins importants gi dès le moment où le mécanicien a vu que les barrières étaient levées il avait arrêté le train ou en avait ralenti la vitesse.

Dans son recours en réforme, la recourante reproche aux CFF de ne pas interdire au personnel chargé du service de garde-barrière aux passages à niveau de s’éloigner au-delà des abords immédiats de son poste pendant une pause aussìi courte que celle dont bénéficiait en l’espèce la garde-barrière dont l’absence a été la cause de l’accident. Les CFF se retranchent derrière les prescriptions de la 392 Eisenbahnhaftpflicht. N° 52.

loi fédérale eur la durée du travail dans l’exploitation des chemine de fer, du 6 mars 1920, et de l’ordonnance d’application du 12 août 1921 qui, d’une part, admettraient des pauses d’aussi courte durée et, d’autre part, donneraient au personne!l le droit de quitter son poste pendant ces PAauses.

Il est évident que les CFF ne sauraient invoquer ces dispositions pour justifier l’organisgation d’un service qui ne présenterait pas les garanties indiepensables. Mais 11 suffit de se reporter à ces disposíitions et notamment à l’art. 4 de la loi pour se rendre compte que, comme cela eat d’ailleurs naturel, le droit de l’employé de disposer librement de son temps pendant une pause est limité par les nécessités du service. Il va de soi dès lors qu’un employé ne peut s’éloigner de son poste que dans la mesure où il peut être assuré de pouvoir s’y retrouver au moment où la pause a pris fin. C’est bien ainsì du reste que la ‘gardebarrière comprenait ses obligations. D’après ses déclarations dans l’enquête pénale elle avait même pour instruction de ge trouver de toute façon à s0n poste dix minutes avant le passage de chaque train. Dans ces conditions 11 ne saurait être question d’incriminer l’organisation de ce service. Il n’en serait autrement que sì l’on dévait conesidérer comme indispensable que la garde du passage à niveau de Bôle fût assurée sans interruption par la gardebarrière ou à s0on défaut par une remplaçante pendant les heures de trafic, ce que la recourante n’a pas allégué. Aucune faute ne peut par conséquent être retenue à la charge des organes des CFF.

4. — La règle de l’art. 51 al. 2 CO n’est pas absolue, il est vrai ; le juge a la possibilité d’y déroger lorsque les circonstances le justifient. TI ne doit toutefois user de cette faculté qu’avec une grande circonspection et là seulement où la stricte application de cette disposiíition conduirait à des résultats tout à fait inéquitables. Elle a été admise avant tout pour tenir compte des cas dans lesquels le concours des responsabilités donne lieu à des Markenschutz, N9 533. 393 situation complexes. Or, en Pespèce, au regard de la classification qu’a établie l’art. 51 al. 2, la situation est très simple et très nette.

On pourrait aussi concevoir qu’en raison de la nature et des conditions du contrat la limitation du droit de recours qui résulte de l’art. 51 al. 2 pour celui qui répond du dommage en vertu d’un contrat soit inéquitablement onéreuse. Mais tel n’est pas le cas en général du contrat d’asgurance, que l’on a eu tout spécialement en vue quand on a adopté la règle de l’art. 51 al. 2 CO (RO 45 II 650). À cet égard, il va bien sans dire, comme la partie intimée le relève dans sa réponse, que l’asgureur, 8’il voulait tenir compte, dans le calcul des risques et des primes, de l’avantage représgenté pour lui par l’action récursoire de l’art. 72 LCA, devait en même temps prendre en considération le fait que la portée de cette disposition se trouve actuellement limitée par l’art. 51 al. 2 CO.

D'autre part, étant donné la réglementation adoptée à l’art. 51 al. 2 CO on ne saurait évidemment voir dans la gravité de la faute commise par la garde-barrière un motif de déroger à la règle. Du moment qu’on ne peut relever aucune faute concomitante des organes des CFF. cette gravité serait plutôt une raison de plus dene pas y déroger.

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