Directives techniques concernant la communication des résultats du contrôle des viandes

Département fédéral de l'intérieur DFI Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires OSAV Denrées alimentaires et nutrition

Directives techniques concernant

la communication des résultats du contrôle des viandes

L’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV),

vu l'art. 60, al. 2, de l'ordonnance du 16 décembre 2016 concernant l'abattage d'animaux et le contrôle des viandes (OAbCV, RS 817.190),

édicte les directives suivantes :

I Champ d'application

1 Les présentes directives régissent la nature et la fréquence de la communication des résultats du

contrôle des viandes. Elles sont destinées aux organes cantonaux responsables de l'exécution du contrôle des viandes

II Responsabilité

2 Le personnel cantonal assurant la direction du contrôle des viandes doit communiquer les

résultats du contrôle des viandes à l’Identitas SA qui est mandatée par l’OSAV pour traiter les données communiquées.

III Nature et fréquence de la communication

3 Tous les abattoirs doivent saisir les résultats du contrôle des viandes au moins une fois par mois

et les communiquer à l’Identitas SA jusqu’à la fin du mois suivant.

4 La communication des résultats se fait électroniquement, via une interface définie par l’Identitas

SA.

5. La communication des résultats prend la forme d'un récapitulatif du nombre d'animaux abattus, répartis selon le type d’abattage : ordinaire, sanitaire (abattage d'animaux malades ou accidentés) ou encore l'abattage d'animaux étrangers et ce pour chaque abattoir. Elle contient les données suivantes : – Canton – Période au cours de laquelle l'abattage a eu lieu – Nom de l'abattoir – Numéro BDTA de l'abattoir – Numéro de contrôle cantonal de l'abattoir – Nom et adresse du contrôleur des viandes

– Type d'abattage – Nombre de carcasses jugées « propres à la consommation » pour chaque espèce animale – Nombre de carcasses jugées « impropres à la consommation » pour chaque espèce animale – Pour ce qui concerne les porcs domestiques, les sangliers, les chevaux, les ours et les ragondins: nombre d’animaux ayant fait l’objet d’un examen de recherche des trichinelles – Nombre d’animaux positifs à l’examen de recherche des trichinelles.

(Annexe 1 : espèces animales à mentionner)

6 Une communication complémentaire comprenant les données suivantes fait suite à chaque

carcasse jugée « impropre à la consommation » – Canton – Date de l'abattage – Nom de l'abattoir – Numéro BDTA de l'abattoir – Numéro de contrôle cantonal de l'abattoir – Nom et adresse du contrôleur des viandes – Numéro BDTA de l'exploitation d'origine de l'animal – Espèce animale – Numéro de la marque auriculaire de l'animal (pour les bovins) – Motif principal de déclarer une viande « impropre à la consommation » – Eventuels autres motifs de déclarer une viande « impropre à la consommation » (2 motifs au maximum)

(Annexe 2 : motifs pouvant rendre une carcasse impropre à la consommation)

IV Entrée en vigueur Les présentes directives, qui remplacent les directives du 1er janvier 2006, entrent en vigueur le

Annexes: Annexe 3 : Modèle de formulaire : Communication des activités des organes du contrôle des viandes

Annexe 4 : Modèle de formulaire : Communication des motifs du jugement « impropre à la consommation »